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Jusletter 26 août 2013
Des règles relatives à la vente internationale de marchandises sont codifiées dans la Convention de Vienne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est entrée en vigueur en Suisse le 1er mars 1991. Phillip Landolt, Dr en droit, nous offre un condensé de la jurisprudence des tribunaux suisses y relative, de 2008 jusqu'à mars 2013, et se penche sur les questions juridiques problématiques en la matière. Des mesures de lutte contre la corruption au sein des organisations sportives sont nécessaires depuis de nombreuses années. Ce besoin s'est à nouveau fait ressentir lors du processus d'attribution de la Coupe du Monde de Football 2018. Deux responsables de la FIFA ont en effet offert de vendre leurs votes. Cette affaire a également soulevé des discussions en Suisse, avec le résultat suivant : le Conseil fédéral a mis en consultation, le 13 mai 2013, un projet de modification du Code pénal. Matthias Kuster a examiné la proposition de révision et il conclut que les normes proposées sur la corruption dans le secteur privé n'ont pas été suffisamment pensées ; par conséquent, elles ne permettront pas d'atteindre le but souhaité, soit la lutte contre la corruption privée au sein des organisations sportives. Laurence Cruchon se penche sur les difficultés et les règles relatives à l'audition des enfants dans les procédures judiciaires. A quels éléments faut-il particulièrement faire attention ? Quelles sont les règles de droit international protégeant les enfants en de telles situations ? Comment les tribunaux suisses mettent-ils ces règles en pratique ? Un texte scientifique nécessite des notes de bas de page ; il en va également ainsi dans les publications de Jusletter. Mais combien de notes de bas de page faut-il ? Et quelles sont les notes de bas de page qui doivent obligatoirement figurer dans un tel texte ? Ce ne sont pas uniquement les politiciens allemands qui sont aujourd'hui confrontés à ces questions. A l'aide de l'exemple extrême des « notes de bas de page sans texte principal », Magnus Wieland, Dr phil., examine le conflit relatif à la légalité des notes de bas de page juridiques. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Aperçu de la jurisprudence avec commentaires Dr. Phillip Landolt
Cette contribution résume toutes les décisions des tribunaux suisses prises entre 2008 et mars 2013 et relatives à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne le 11 avril 1980. Toutes les questions juridiques soulevées dans ces décisions à propos de la Convention sont abordées, à l'exception des questions juridiques sur lesquelles il n'y a pas de controverse réelle. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de commerce international
anglais, ca. 13075 mots Contributions Matthias Kuster
Afin de lutter contre la corruption, le Conseil fédéral veut réviser le Code pénal. Ainsi, entre autres, la corruption dans le secteur privé sera poursuivie d'office, ceci même si elle ne conduit pas à une distorsion de la concurrence. Le Conseil fédéral a envoyé, le 15 mai 2013, la modification du Code pénal ainsi qu'un rapport explicatif en consultation. Cette consultation se terminera le 5 septembre 2013. La proposition de révision devrait être examinée de manière critique. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Sport; Droit pénal en matière de corruption
allemand, ca. 3032 mots Laurence Cruchon
L'audition de l'enfant prévue par le droit international et le droit suisse constitue-t-elle une mesure adéquate à son objectif, en particulier est-elle une aide ou une entrave dans le travail du juge qui doit rendre une décision prenant en compte l'intérêt primordial de l'enfant dans le cadre d'un litige de droit de la famille ? Le propos du présent article est de répondre à cette question, en comparant ce qui est attendu du juge en matière d'audition d'enfant, par le législateur et la jurisprudence, avec l'expérience pratique des magistrats des cantons romands.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la famille. Droit du mariage; Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte; Procédure civile
français, ca. 9158 mots Essais Dr. phil. Magnus Wieland
Les notes de bas de page sont un élément familier d'un texte scientifique. En même temps, le fait d'insérer beaucoup de notes de bas de page conduit à des controverses dans le discours professionnel. La polémique est presque aussi vieille que la note de bas de page elle-même. Prenant l'exemple extrême des « notes sans texte principal associé », cet essai décrit les étapes principaux du conflit relatif à la « légalité » des notes de bas de page, tout en prêtant une attention particulière aux discours juridiques. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Publications
allemand, ca. 5167 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Un employé à temps partiel peut prétendre à une couverture pour les accidents non professionnels même s'il travaille, en moyenne annuelle, moins de huit heures par semaine. Le Tribunal fédéral annule une décision du Tribunal cantonal jurassien. (Arrêt 8C_859/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, ca. 292 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a écarté la troisième demande de récusation déposée par Erwin Sperisen contre le procureur Yves Bertossa. Arrêté il y aura bientôt une année, l'ex-chef de la police guatémaltèque a constamment mis en doute l'impartialité du magistrat. (Arrêt 1B_205/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale; Peines et mesures. Pénologie
français, ca. 268 mots Jurius
TF – L'Association suisse des transporteurs routiers (ASTAG) perd son bras de fer judiciaire contre la Confédération concernant la hausse de la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP) pour 2009. Le Tribunal fédéral accepte le recours de l'Administration fédérale des douanes (AFD). (Arrêt 2C_1163/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Autres impôts. Taxes et émoluments
français, ca. 507 mots Jurius
TF – Swiss doit renforcer les mesures de sécurité pour empêcher la présence d'objets interdits à bord des ses appareils et l'accès de personnes non autorisées. Le Tribunal fédéral confirme une décision de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC). (Arrêt 2C_950/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des transports; Circulation aérienne
français, ca. 186 mots Jurius
TF – Soutenue par ses parents, une écolière grisonne a échoué en dernière instance à obtenir l'annulation d'une heure et demie de retenue. Le Tribunal fédéral a rejeté son ultime recours et mis 2000 francs de frais judiciaires à sa charge. (Arrêt 2D_15/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
français, ca. 171 mots
Chroniques du Tribunal pénal fédéral fel.
TPF – Lorsqu'un élément constitutif d'une infraction ou une condition à l'ouverture d'une action pénale font manifestement défaut selon le droit suisse, et que, par conséquent, aucune instruction pénale ne peut être ouverte à l'encontre de la personne concernée (art. 310 al. 1, let. a CPP), ni moyens de preuve ni informations ne peuvent être transmis aux autorités étrangères sur la base de l'art. 67a EIMP. (Arrêt RR.2012.311) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Entraide internationale
allemand, ca. 431 mots Jurius
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a partiellement acquitté un participant à une manifestation qui s'était tenue en décembre 2011 devant l'ambassade de la République du Congo à Berne. Il a annulé sa condamnation pour dommages à la propriété et confirmé la violation de domicile. (Arrêt SK.2013.13)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale
français, ca. 190 mots Communiqués de presse Jurius
Le Conseil fédéral a mis en consultation la révision de l'OFDG dont il avait défini les principaux jalons il y a une semaine. Par cette révision, le Conseil fédéral souhaite s'assurer que les moyens financiers nécessaires à la désaffectation des centrales nucléaires et à la gestion des déchets radioactifs seront fournis par les exploitants en temps voulu. La consultation prendra fin le 22 novembre 2013. L'entrée en vigueur de l'OFDG révisée est prévue au plus tôt vers le milieu de 2014.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement; Autres impôts. Taxes et émoluments
français, ca. 597 mots
Avant-première Jusletter 2 septembre 2013
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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