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Jusletter 19 août 2013 Edition spéciale : Droit de la santé
Voici la seconde livraison pour 2013 de l'édition spéciale Jusletter consacrée au droit de la santé et préparée par l'Institut de droit de la santé de l'Université de Neuchâtel, conjointement avec le Professeur Thomas Gächter de Zurich. Vous y trouverez encore une fois la liste des nouveautés en droit de la santé, qui comprend le dépouillement de plus de 100 revues en droit suisse et étranger ainsi que les principaux arrêts consacrés au droit de la santé ou à des sujets connexes. Cette liste de nouveautés sera désormais allégée pour les prochaines éditions, afin d'être consacrée de manière encore plus pertinente au droit de la santé. Vous trouverez également dans cette édition une série d'articles originaux sur des sujets importants. Nous nous permettons une nouvelle fois de vous signaler que la plupart des articles parus l'an passé ont été publiés en format papier dans la Revue suisse de droit de la santé 2013, que vous pouvez commander auprès de Weblaw SA. Pour débuter cette édition spéciale, le Prof. Tomas Poledna, Dr en droit, et Kerstin Noëlle Vokinger nous offrent leurs réflexions sur la pertinence de l'engagement politique des assureurs, plus particulièrement dans le domaine de l'assurance-maladie. Jürg Oskar Luginbühl et Toni Brühlmann, Dr en médecine, proposent une contribution, qui se situe entre la médecine et le droit, sur l'incapacité de travail liée à des affections psychiques dues au stress, au burnout ou à des conflits de travail. Eva Druey Just, Dr en droit, se penche sur la question du principe de l'exigence relative au caractère économique du tarif dans la LAMal et les conséquences pour les fournisseurs de prestations du manquement à cette exigence. Stefan Berard propose un condensé de son travail de master sur les mesures de contrainte en milieu hospitalier. Franziska Sprecher, Dr en droit, nous fait partager ses réflexions à propos de la législation sur la recherche concernant l'être humain en Suisse et ses interrelations avec le droit européen ou international. Pour conclure, le Prof. Max Baumann, Dr en droit, nous offre une réflexion sur la transplantation du foie chez les enfants en surpoids et les questions que cette situation inédite pose aux praticiens. Je vous rappelle aussi que l'Institut de droit de la santé offre également une formation continue en droit de la santé très complète sous la forme d'un MAS/DAS/CAS auquel il est toujours possible de s'inscrire ! L'IDS fête cette année la vingtième Journée de droit de la santé et vient d'éditer son programme spécial pour cette occasion. Pour terminer cet éditorial, je vous informe qu'appelé à effectuer d'autres tâches au sein de l'IDS, je prends congé des lecteurs des éditions spéciales Jusletter en droit de la santé et je remercie chaleureusement les collaborateurs de Weblaw SA ainsi que le professeur Gächter de m'avoir fait confiance tout au long de ces années. Je vous souhaite une belle fin d'été et forme tous mes vœux pour une suite d'année enrichissante.
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Articles scientifiques Prof. Dr. Tomas Poledna / Kerstin Noëlle Vokinger
Cette contribution aborde le problème de savoir si et dans quelle mesure les assureurs maladie et leurs associations doivent s'engager dans les conflits politiques relatifs aux votations. Quels sont les moyens d'information autorisés ? Dans quelle mesure les ressources financières provenant de l'assurance maladie peuvent-elles être utilisées dans ces conflits ? Quelle est la situation juridique lorsque l'existence même d'une institution privée est en jeu ? Dans le cadre d'une compréhension juridique complète et intégrative, les auteurs discutent de manière critique les possibilités et impossibilités juridiques. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Droit des assurances sociales; Droits politiques; Droit des assurances privées
allemand, ca. 10037 mots Contributions Jürg Oskar Luginbühl / Dr. med. Toni Brühlmann
La contribution s'intéresse à l'interface entre la médecine et le droit, qui apparait toujours lorsque les employés tombent malades, en raison d'un conflit de travail ou du stress. Il est démontré que l'appréciation juridique du phénomène de l'« incapacité liée à l'emploi », sans connaissances des antécédents médicaux liés aux conflits ou au stress, n'est pas possible. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Droit du travail
allemand, ca. 5581 mots Dr. Eva Druey Just
Les tarifs relatifs aux fournitures de services dans le cadre de la LAMal doivent être calculés selon des principes économiques. Le Conseil fédéral a concrétisé ces exigences et décidé que les prestataires de services peuvent facturer au plus les coûts de la prestation justifiés de manière transparente (art. 59c, al. 1, lit. a OLAMal). L'auteure examine la compatibilité de cette exigence avec les principes de la LAMal et la signification de l'art. 59c, al. 1, lit. a OAMal pour les prestataires. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité; Système de santé. Politique de la santé
allemand, ca. 4373 mots Les mesures de contrainte entrainant une restriction à la liberté de mouvement en milieu hospitalier
Stefan Berard
Les mesures de contrainte entrainant une restriction à la liberté de mouvement en milieu hospitalier soulèvent une pluralité de problèmes. La présente contribution offre une vue d'ensemble du cadre juridique hétéroclite qui réglemente les principaux cas en Suisse romande. Puis elle livre une brève analyse des récentes évolutions en matière de droit médical afin de les comparer avec les garanties que le droit pénal octroie aux personnes subissant des atteintes similaires. Finalement, le lecteur trouvera des propositions de procédés permettant d'améliorer l'efficacité des systèmes de contrôle des mesures de contrainte relevant du droit public.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Droits des patients. Droits de la personnalité; Peines et mesures
français, ca. 8479 mots Dr. Franziska Sprecher
La contribution se penche sur les futures règles suisses en matière de recherche sur l'être humain et sur les récents développements en droit de la recherche humaine. En regardant les exigences internationales qui sont particulièrement importantes dans ce domaine, deux nouveaux règlements sur la recherche humaine, européen et international, se situent au centre de l'analyse. Tous deux ont récemment pris forme, raison pour laquelle ils n'ont été pris en compte que de manière très restreinte dans l'élaboration de l'ordonnance accompagnant la nouvelle loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Recherche biomédicale; Ethique biomédicale
allemand, ca. 7125 mots Essais Prof. Dr. Max Baumann
Une modification de l’ordonnance du DFI sur l'attribution d'organes destinés à une transplantation est entrée en vigueur en date du 1er juillet 2013. Cela a soulevé la question fondamentale de la fixation de limites absolues en médecine. La contribution ne peut bien entendu pas traiter de l’étendue complète de cette épineuse question. Le cas concret dont il est question dans cette contribution, qui pourrait conduire à une discrimination des enfants obèses et en surpoids, est cependant suffisamment important pour être traité en aparté. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Transplantations
allemand, ca. 748 mots Bibliographie Laura Amey / Slim Ben Younés / Nathalie Brunner / Natacha Cavaleri / Rachel Christinat / Olivier Guillod / Daniel Kraus / Jean Perrenoud / Marinette Ummel / Valérie Wyssbrod
Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d'une centaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l'étranger. Ce numéro couvre en principe la période entre le 1er janvier 2013 et le 31 juillet 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé
allemand, ca. 17836 mots
Chroniques du Tribunal fédéral fel.
TF – Les règles d'une éventuelle procédure de recours devant une deuxième instance en matière de placement à des fins d'assistance ressortent de la compétence des cantons. Ceux-ci sont ainsi habilités à exiger que le recours à l'instance supérieure cantonale soit motivé. (Arrêt 5A_327/2013) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la famille. Droit du mariage; Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte; Procédure civile
allemand, ca. 279 mots fel.
TF – L'audience publique prévue à l'art. 6 CEDH ne doit être mise en oeuvre par un tribunal que lorsque cela est expressément demandé par l'une des parties concernées. Il n'y a en effet aucun droit à une audience publique si la requête de la partie peut être considérée comme une demande d'audition en tant que moyen de preuve. (Arrêt 5A_306/2013) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la famille. Droit du mariage; Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
allemand, ca. 430 mots Jurius
TF – Un bénéficiaire de l'aide sociale peut être contraint d'accepter un emploi qui ne lui convient pas et perdre le droit à l'assistance s'il le refuse. Le Tribunal fédéral le rappelle à un informaticien bernois qui ne voulait pas travailler à la voirie. (Arrêt 8C_962/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'aide sociale; Droit du travail
français, ca. 243 mots Communiqués de presse Jurius
La Suisse et l'Allemagne ont convenu, en date du 16 août 2013, d'intensifier leur coopération dans le domaine des services financiers transfrontaliers. La convention sera mise en œuvre par le biais d'un échange de lettres entre le Ministre allemand des finances, Wolfgang Schäuble, et la Ministre suisse des finances, Eveline Widmer-Schlumpf.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Droit international; Droit de la surveillance
français, ca. 242 mots Jurius
Les ressortissants d'Etats tiers qui entrent sur le territoire des Etats Schengen doivent désormais posséder un document de voyage valable trois mois au-delà de la date de sortie prévue. C'est l'une des nouveautés approuvées par le Conseil fédéral en date du 14 août 2013. Il vient en effet d'accepter la reprise du règlement de l'UE modifiant le code frontières et celle d'autres actes juridiques de l'acquis de Schengen qui concernent les contrôles à la frontière, l'entrée dans l'espace Schengen ainsi que les visas.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile; Droit européen; Accords bilatéraux CH-UE
français, ca. 142 mots Jurius
Le Conseil fédéral a accepté, en date du 14 août 2013, la reprise des nouveaux règlements Dublin III et Eurodac, sous réserve de l'aval du Parlement fédéral. Ces règlements visent à renforcer l'efficacité des procédures Dublin et à faciliter le transfert des requérants d'asile vers l'Etat compétent. Le Département fédéral de justice et police a ouvert, le 14 août 2013, la procédure de consultation, qui durera jusqu'au 15 novembre 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Accords bilatéraux CH-UE; Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 530 mots Jurius
Le Conseil fédéral a ouvert, le 14 août 2013, une consultation accélérée sur un projet de révision partielle de la loi fédérale sur l'assistance administrative en matière fiscale. La révision prévoit, dans certains cas, une information différée des personnes faisant l'objet d'une demande d'assistance. Cette modification permettra à la Suisse d'être conforme au standard international en matière d'échange de renseignements. En outre, la révision clarifie la procédure relative aux demandes groupées et met à jour le traitement des requêtes fondées sur des données volées.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Entraide internationale
français, ca. 412 mots Jurius
Le Conseil fédéral a défini d'importants jalons pour la révision de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG). Le rendement des placements devrait baisser à 3,5% tandis qu'un taux de renchérissement général fixé à 1,5% et un supplément de sécurité s'élevant à 30% des coûts calculés devraient être introduits. Cette révision s'impose en raison de la hausse des coûts de désaffectation des centrales nucléaires et de gestion des déchets radioactifs ainsi que de la baisse des rendements prévus sur les marchés financiers.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement; Autres impôts. Taxes et émoluments
français, ca. 984 mots Jurisprudence Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 juin au 16 juillet 2013. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.
Domaine(s) juridique(s) : Aperçus mensuels de jurisprudence
français, ca. 956 mots
Avant-première Jusletter 26 août 2013
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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