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Jusletter 12 août 2013
Dans une décision du 25 octobre 2012, la Cour de Justice de l'Union européenne a, pour la première fois, conclu que la compétence en matière délictuelle, prévue à l'article 5, point 3, du Règlement n° 44/2001, peut s'appliquer à une action en constatation négative. Cette compétence a jusqu'alors été contestée par les Etats membres. Matthis Peter salue l'argumentation de cette décision et tire des parallèles avec la jurisprudence du Tribunal fédéral. Le droit pénal des mineurs (DPMin) se caractérise par des sanctions qui s'appliquent uniquement à des groupes d'âge spécifiques et qui sont adaptées pour les jeunes délinquants. Elodie Mauris se penche sur la prescription absolue des peines et mesures selon le DPMin. Elle a notamment examiné si cette prescription remplit encore le facteur éducatif et l'effet préventif qui dominent en droit pénal des mineurs. Le Prof. Franz Böni, Dr en droit, se consacre à la question de savoir dans quelle mesure le risque d'être confronté à une obligation de réparer le dommage au niveau civil suite à une violation du droit des cartels est présent et, inversement, s'il doit être tenu compte du droit à des dommages-intérêts lors d'une condamnation à une peine pécuniaire. Une attention particulière est donnée à l'effet contraignant, à la clémence et à la procédure de règlement amiable (nommée « Settlements »). Un rapport de la journée organisée par l'association des études en droit des cartels et par l'Institut de droit économique de l'Université de Berne, qui s'est tenue le 21 juin 2013 et qui avait pour thème « Questions actuelles en droit suisse des cartels » nous est présenté par Jonas Prangenberg (rapports des années passées : Jonas Prangenberg, Aktuelle Fragen des Schweizer Kartellrechts, in : Jusletter 24 septembre 2012 ; David Lehner, Aktuelle Fragen des Schweizer Kartellrechts, in : Jusletter 22 août 2011). Nous remercions chaleureusement le Prof. Alexandre Flückiger, Dr en droit, pour son adhésion au comité de rédaction de Jusletter. Il sera en charge des contributions de langue française en matière de droit administratif. L'équipe de Jusletter ainsi que toute l'entreprise Weblaw adressent leurs sincères félicitations à Patrick Wagner, avocat, pour le Jubilé des 15 ans de Swisslawlist. Il s'agit de la plus ancienne et de la plus grande liste en matière de droit suisse et elle compte actuellement un millier de membres (de plus amples informations et l'inscription gratuite sont disponibles ici : www.swisslawlist.ch). Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Commentaires d'arrêts Matthis Peter
Dans une décision du 25 octobre 2012, la Cour de Justice de l'Union européenne a conclu que la compétence en matière délictuelle, prévue à l'article 5, point 3, du Règlement n° 44/2001, peut s'appliquer à une action en constatation négative. L'article commente la décision, prenant en considération la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant la Convention de Lugano ainsi que certains problèmes dans le contexte.
Domaine(s) juridique(s) : Droit européen; Procédure civile; Procédure civile internationale; Convention de Lugano
allemand, ca. 4716 mots Contributions Elodie Mauris
Le champ d'application du droit pénal des mineurs est défini par des limites inférieure et supérieure permettant l'application de sanctions adaptées à la spécificité des besoins des délinquants mineurs. Ces sanctions sont elles-mêmes régies par différentes limites et prescriptions. La présente contribution porte sur ces dernières, soit la prescription absolue des mesures et des peines du DPMin, et se pose la question de savoir si cette prescription est adaptée à la réalité dans laquelle ce droit s'inscrit aujourd'hui en regard de la double volonté, éducative et répressive, vers laquelle tend le droit pénal des mineurs.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal des mineurs
français, ca. 7369 mots Prof. Dr. Franz Böni
D'après une opinion unanime, le risque d'être confronté à une obligation de réparer le dommage au niveau civil suite à une violation du droit des cartels augmente de plus en plus. La contribution met l'accent sur l'interaction entre l'application du droit administratif et du droit civil, en particulier en ce qui concerne une possible force probante des amendes sur les demandes de dommages et intérêts, la prise en compte de l'effet contraignant, de la clémence et des procédures de règlement amiable. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des cartels; Dommages. Réparation du dommage; Droit allemand; Droit européen
allemand, ca. 3865 mots Comptes-rendus de congrès Jonas Prangenberg
Le 21 juin 2013, l'association des étudiants en droit des cartels (groupe de travail Suisse) et l'Institut pour le droit économique de l'Université de Berne, ont organisé un séminaire à l'Université de Berne sur cette thématique. Les orateurs et les participants étaient issus de la pratique et de la théorie et ont discuté d'un certain nombre de développements actuels en droit suisse des cartels. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la concurrence; Droit des cartels
allemand, ca. 5401 mots Cour européenne des Droits de l'homme Jurius
CourEDH – La Cour européenne des Droits de l'Homme, à Strasbourg, a à nouveau condamné la Suisse pour violation du droit à la vie privée et familiale. Elle a donné raison à une femme philippine qui n'avait plus pu voir son fils, en Suisse, depuis 6 ans. (Arrêt 33169/10) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : CEDH; Protection de la vie privée contre les atteintes de l'Etat
allemand, ca. 425 mots Cour de justice européenne Jurius
CJE – Schindler voit son amende de 143,7 millions d'euros infligée en 2007 par la Commission européenne pour entente cartellaire confirmée. La Cour de justice européenne, instance suprême de l'Union européenne (UE) a rejeté, le 18 juillet 2013, à Luxembourg, le recours du fabricant lucernois d'ascenseurs et escaliers mécaniques. (Arrêt C–501/11 P)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la concurrence; Droit économique européen
français, ca. 165 mots Chroniques du Tribunal fédéral fel.
TF – L'art. 8 al. 1 CPP ne constitue pas une base légale permettant à un tribunal de classer la procédure pénale lorsque les conditions d'exemption de peine selon les art. 52 à 54 CP sont remplies. Cela résulte des articles 310 al. 1, let. c, 319 al. 1, let. e, 329 al. 4 et 351 al. 1 CPP d'une part, ainsi que des articles 52 à 54 et 55a du CP d'autre part. Par conséquent, la jurisprudence découlant de l'ATF 135 IV 27 garde sa validité sous l'empire du nouveau CPP. (Arrêt 6B_708/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale; Droit pénal suisse partie générale
allemand, ca. 324 mots fel.
TF – Dans le cas d'un conducteur ivre, une condamnation antérieure et un manque de prise de conscience en lien avec la consommation d'alcool ne suffisent pas pour poser un pronostic légal négatif et refuser complètement le sursis d'exécution d'une peine pécuniaire. Si un pronostic défavorable ne peut être posé, le sursis partiel de la peine pécuniaire peut être accordé. (Arrêt 6B_38/2013) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la circulation routière
allemand, ca. 439 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral attend de la Confédération et des cantons davantage de célérité dans les décisions de renvoi. En raison des lenteurs suivies dans un cas particulier, il ordonne la libération immédiate d'un requérant d'origine maghrébine. (Arrêt 2C_598/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile; Peines et mesures. Pénologie
français, ca. 325 mots Jurius
TF – Les détenus âgés de plus de 65 ans restent astreints au travail. Le Tribunal fédéral relève que cette obligation ne dépend pas de l'âge du prisonnier. Elle a pour but de pallier les conséquences négatives de la détention, telles que la solitude. (Arrêt 6B_182/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Peines et mesures
français, ca. 206 mots Jurius
TF – Il demeure possible de détourner une procédure pénale simplifiée pour gagner du temps. Bien que l'accusé ayant accepté un tel processus ne puisse désormais plus revenir sur sa décision, il peut obtenir le transfert de son cas dans une procédure normale s'il refuse de répondre devant le tribunal, estime le Tribunal fédéral. (Arrêt 6B_513/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale
français, ca. 230 mots Jurius
TF – Condamné à trois ans et demi de prison, Ignace Rey échoue à obtenir l'effet suspensif à l'exécution de ce jugement. Le Tribunal fédéral déboute l'ex-président de la caisse de pensions des enseignants valaisans, qui se prévalait d'une ultime demande en révision. (Arrêt 6B_624/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
français, ca. 246 mots Jurius
TF – Bulat Chagaev perd la procédure engagée contre son expulsion de Suisse. Le Tribunal fédéral juge son dernier recours « manifestement irrecevable ». Il a confirmé la décision de renvoi prononcée le 19 avril dernier par le Service de la population du canton de Vaud. (Arrêt 2D_34/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 188 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral confirme le verdict d'homicide par négligence contre une conductrice d'ambulance. Celle-ci avait en 2009, à Dättwil (AG), provoqué un accident fatal à un motard. Les juges de Mon Repos estiment qu'elle n'a pas fait preuve de la prudence nécessaire dans un carrefour. (Arrêt 6B_738/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la circulation routière
français, ca. 261 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la peine prononcée contre deux importateurs en gros de cocaïne à 15 et 7 ans de prison. Les deux Colombiens avaient dissimulé plus de 600 kilos de la drogue dans des cartons à bananes pour la vendre en Suisse. (Arrêt 6B_670/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal des stupéfiants
français, ca. 200 mots Jurius
TF – Le tribunal suprême zurichois devra déterminer si l'ancien chef des finances et quatre autres cadres de la Rentenanstalt ne devront pas rembourser davantage à l'Etat suite à leurs manipulations boursières frauduleuses. Le Tribunal fédéral a donné raison au Ministère public zurichois. (Arrêt 6B_430/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal; Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
allemand, ca. 236 mots Jurius
TF – Aucun établissement de restauration bâlois n'a le droit de se transformer en bistrot fumeur. Le Tribunal fédéral a confirmé le verdict prononcé il y a un an par la justice de Bâle-Ville. Les juges fédéraux ont rejeté le recours de deux établissements membres de l'association « Fümoar ». (Arrêts 2C_911/2012 et 2C_912/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire; Police et ordre
français, ca. 268 mots Jurius
TF – Des profils d'ADN peuvent être prélevés et enregistrés pour empêcher de futurs crimes. Le Tribunal fédéral rappelle cette pratique peu connue dans le cas d'un Schwyzois, que la Justice veut ainsi dissuader de commettre d'autres actes de violence. (Arrêt 1B_57/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale
français, ca. 227 mots Jurius
TF – La construction planifiée de la maison nommée « Roter Block » à Zurich ne va pas à l'encontre de la protection des monuments historiques. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'association zurichoise pour la protection du patrimoine. (Arrêt 1C_633/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, ca. 194 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a accordé un droit de regard dans l'arrangement controversé entre le conseil d'Etat et le Président du tribunal cantonal Martin Ziegler. Le Tribunal fédéral n'a cependant pas rendu de décision quant au recours en lui-même. (Délibérations dans la cause 1C_261/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Organisation de l'Etat et autorités
allemand, ca. 240 mots
Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a rejeté trois premiers recours déposés contre l'enregistrement de l'Absinthe, la « Fée verte » et « La Bleue » comme indications géographiques protégées (IGP). La bataille judiciaire n'est de loin pas terminée. (Arrêts B-4767/2012, B-4884/2012 et B-4888/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Economie agricole et forestière; Droit de la propriété intellectuelle
français, ca. 385 mots Jurius
TAF – La fondation Mediapulse pourra finalement communiquer les mesures d'audience télévisuelles. Le Tribunal administratif fédéral a levé sa décision superprovisoire du 19 juin et débouté la chaîne privée alémanique 3+, qui réclame l'interdiction de la publication de ces données. (Ordonnance incidente dans la cause A-3464/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des médias; Protection des données
français, ca. 154 mots Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – Témoin-clé dans l'affaire Cahuzac, l'ex-banquier français Pierre Condamin-Gerbier reste en détention provisoire. Le Tribunal pénal fédéral confirme une décision du Tribunal des mesures de contrainte. Il retient l'existence de forts soupçons et d'un risque de collusion. (Arrêt BH.2013.4)
Domaine(s) juridique(s) : Détention provisoire. Contrôle judiciaire
français, ca. 311 mots Jurius
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a donné son feu vert à l'entraide judiciaire internationale avec le Portugal dans le cadre de soupçons de corruption concernant l'acquisition de deux sous-marins par le gouvernement lusitanien. Des pots-de-vin pour des politiciens portugais auraient transité par trois comptes suisses. (Arrêt RR.2012.273)
Domaine(s) juridique(s) : Entraide internationale
français, ca. 166 mots Jurius
TPF – Le Ministère public mène une enquête à l'encontre d'une femme pour transport de drogue, dont l'argent devait être blanchi et servir au financement du terrorisme. Le Tribunal pénal fédéral a confirmé le maintien de cette personne en détention provisoire. (Arrêt BH.2013.3) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Détention provisoire. Contrôle judiciaire
allemand, ca. 290 mots Jurius
TPF – Le Ministère public tessinois devra revoir l'entraide judiciaire accordée à l'Italie dans le cadre de la faillite d'une compagnie de navigation napolitaine. Le Tribunal pénal fédéral a en effet accepté deux recours déposés contre la remise de dossiers aux enquêteurs italiens. (Arrêt RR.2013.57)
Domaine(s) juridique(s) : Entraide internationale
français, ca. 309 mots Jurius
TPF – L'Office fédéral de l'aviation civile a ordonné à juste titre la saisie de l'équipement d'un parapentiste qui avait volé à plusieurs reprises sans permis. Le Tribunal pénal fédéral a rejeté un recours de l'intéressé. (Arrêt BV.2013.1)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale; Police et ordre
français, ca. 106 mots Communiqués de presse Jurius
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) considère que la capacité d'assainissement et de liquidation des banques d'importance systémique doit être améliorée. Elle a publié en ce sens un document de position sur l'assainissement et la liquidation des banques actives à l'échelle mondiale.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire; Droit de la surveillance
français, ca. 384 mots Législation Jurius
La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en août 2013. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
Domaine(s) juridique(s) : Aperçus mensuels de législation
français, ca. 606 mots
Avant-première Jusletter 19 août 2013
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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Renseignements : 
