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Jusletter 15 juillet 2013
La révision partielle de la loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (loi sur les travailleurs détachés) entre en vigueur aujourd'hui. La révision vise à établir la responsabilité solidaire des entrepreneurs de la construction pour les cas dans lesquels une entreprise sous-traitante ne respecte pas les conditions minimales de travail ainsi que celles relatives au salaire (voir également Hubert Stöckli / Roger Bieri, Neue Ausfallhaftung von Unternehmen, in : Jusletter 24 juin 2013). David Equey analyse de manière critique les nouvelles règles et arrive à la conclusion que celles-ci ne peuvent pas éliminer le problème des salaires inéquitables. Cette révision pourrait également mener à des discriminations à l'égard des entreprises de construction, qui sont les seules à être visées par la nouvelle loi. L'importance des domaines de la gouvernance d'entreprise, de la gestion des risques et des contrôles internes pour la bonne gestion d'une compagnie d'assurance a encore augmenté, notamment depuis la crise financière. La question de la valeur d'un système pour le Whistleblowing reste cependant controversée. Le 5 avril 2013, la FINMA a publié les résultats des deuxièmes « Swiss Qualitative Assessments » (SQA II) qui ont eu lieu en 2012. Stefan Rieder, Dr en droit, présente les points essentiels de ces évaluations, commente leurs résultats et encourage les entreprises à mettre en place un système relatif au Whistleblowing. Giuliano Scuderi se penche sur l'exécution des sanctions privatives de liberté à l'encontre des mineurs. Il examine les dispositions légales relatives à l'exécution de la peine privative de liberté et à l'exécution des mesures de protection et analyse la question de savoir dans quelle mesure le placement des jeunes pour mener à bien lesdites mesures, dans le même dispositif que les peines, est approprié. L'enregistrement du temps de travail est un sujet très actuel. D'après une récente proposition, les employés ayant un salaire annuel dès CHF 175'000 ou inscrits dans le registre du commerce n'auraient plus l'obligation de noter leur temps de travail. Même aujourd'hui, certaines sociétés, notamment les sociétés de services, abandonnent l'enregistrement du temps de travail. Luca Cirigliano se penche sur un cas peu pris en compte, mais qui peut s'avérer problématique, car il se trouve à la frontière entre le droit du travail, le droit des assurances sociales et le droit administratif : les conséquences du manque de système d'enregistrement des heures de travail sur le paiement d'indemnités en cas de chômage partiel, conformément à la loi sur l'assurance-chômage. Finalement, une annonce administrative : Jusletter s'octroie une pause estivale de trois semaines. La prochaine édition paraîtra donc le 12 août prochain. Nous vous souhaitons de belles vacances d'été et une bonne lecture.
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Contributions David Equey
Le 15 juillet 2013 entre en vigueur une importante modification de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (LDét.) et de son ordonnance d'application (ODét.), qui prévoit que les entrepreneurs actifs dans le domaine de la construction (gros œuvre et second œuvre) qui recourent à des sous-traitants employant des travailleurs détachés répondent sur le plan civil du non respect par l'ensemble des sous-traitants des conditions minimales de travail et de salaire. L'article présente les nouvelles dispositions, les conditions de mise en œuvre de la responsabilité et les moyens pour l'entrepreneur de s'exonérer de la responsabilité.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier; Dommages. Réparation du dommage
français, ca. 10079 mots Dr. Stefan Rieder
Les résultats des deuxièmes « Swiss Qualitative Assessments » (SQA II) ont été publiés dans la communication FINMA 46 (2013) du 5 avril 2013. Durant l'année 2012, la FINMA a examiné la gouvernance d'entreprise, la gestion des risques et les systèmes de contrôle interne utilisés dans les compagnies d'assurance suisses. Une partie de cette étude portait notamment sur l'organisation des systèmes relatifs au « Whistleblowing ». La contribution se penche sur la nécessité d'un tel système relatif au « Whistleblowing », présente les résultats des SQA II et les commente. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire; Droit des assurances privées; Corporate Governance
allemand, ca. 3296 mots Giuliano Scuderi
Il existe aujourd'hui des établissements qui prennent en charge des mineurs exécutant une peine privative de liberté ainsi que des mineurs en placement en milieu fermé. Le but de ce travail est d'examiner les dispositions légales qui traitent de l'exécution de ces deux régimes et de déterminer dans quelle mesure un lieu d'exécution commun est opportun. La présente contribution permet d'établir qu'une cohabitation entre peine et mesure au sein d'un même établissement aurait un effet néfaste sur les pensionnaires, notamment en raison de certaines inégalités de traitement, ainsi qu'à une opposition dans les besoins de prise en charge.
Domaine(s) juridique(s) : Peines et mesures
français, ca. 10759 mots Luca Cirigliano
L'importance de l'enregistrement du temps de travail par les salarié(e)s, respectivement du devoir de documentation de l'employeur, n'apparaît souvent que lorsque l'on constate qu'ils font défaut, ce qui entraîne des problèmes relevant du droit des assurances sociales, du droit du travail ou du droit administratif. La présente contribution étudie les implications de l'absence d'enregistrement du temps de travail pour l'indemnité versée en cas de réduction de l'horaire de travail selon l'article 31 LACI, une indemnité de fait toujours plus cruciale en raison de l'actuelle crise financière et économique.
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail; Droit des assurances sociales
allemand, ca. 2927 mots Chroniques du Tribunal fédéral fel.
TF – Un retard judiciaire est principalement dû au fait qu'une autorité publique reste inactive pendant une longue période. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, une disposition positive – comme une disposition relative aux moyens de preuve inutiles ou des délais trop longs – peut conduire à un retard de procédure inacceptable. Le Tribunal fédéral rappelle ces règles dans le cadre d'une procédure relative aux assurances sociales. (Arrêt 8C_1014/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des assurances sociales; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
allemand, ca. 212 mots fel.
TF – En matière de calcul de frais lors d'une inscription dans le registre du commerce, il s'agit de savoir si un changement de statut constitue une modification de peu d'importance. Tel n'est pas le cas lors d'un changement de nom, même s'il s'agit de tracer un seul mot. (Arrêt 4A_21/2013) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des sociétés; Registre du commerce
allemand, ca. 522 mots fel.
TF – Le devoir d'assistance découlant du mariage s'étend non seulement à l'entretien dans la vie quotidienne, mais également à d'autres besoins, comme la protection juridique par exemple. Par conséquent, la femme qui a de la fortune peut être tenue de payer une avance judiciaire afin que l'assistance juridique gratuite n'incombe pas à l'Etat. (Arrêt 4A_148/2013) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : CO partie spéciale; Droit de la famille. Droit du mariage
allemand, ca. 351 mots Jurius
TF – Erwin Sperisen reste en détention préventive à Genève en raison d'un risque de fuite. Le Tribunal fédéral a débouté l'ex-chef de la police du Guatemala, suspecté d'avoir exécuté ou fait exécuter douze personnes entre novembre 2005 et 2006. (Arrêt 1B_197/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale; Peines et mesures. Pénologie
français, ca. 176 mots Jurius
TF – Le procureur général zurichois Martin Bürgisser doit se charger maintenant d'ouvrir une enquête pour violation du secret de fonction, en lien avec la procédure dirigée contre le Conseiller national Christoph Blocher. Le Tribunal fédéral a accepté le recours de M. Blocher. (Arrêt 1C_96/2013) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Violation du devoir professionnel et de fonction
allemand, ca. 359 mots Jurius
TF – Un policier zurichois s'est rendu coupable de séquestration ainsi que d'abus de pouvoir lors de l'arrestation d'une personne impliquée dans un contrôle de stupéfiants. Le Tribunal fédéral a confirmé un arrêt du tribunal zurichois de mars 2013. (Arrêt 6B_39/2013) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Police et ordre; Violation du devoir professionnel et de fonction
allemand, ca. 233 mots Jurius
TF – Les enfants du canton des Grisons qui ont commencé leur scolarisation en romanche, durant la phase pilote, doivent continuer à être scolarisés dans cette langue. Le Tribunal fédéral a rejeté les recours de quelques parents concernés. (Délibérations publiques dans la cause 2C_806/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droits fondamentaux; Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
allemand, ca. 285 mots Jurius
TF – L'interdiction de porter le voile à l'école de Bürglen (TG) est levée. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours des autorités communales. Son verdict n'a toutefois pas de portée générale et ne concerne que le cas des deux élèves, âgées de 17 ans. (Délibérations publiques dans la cause 2C_794/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit à la liberté de pensée. Liberté de conscience et de croyance; Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
français, ca. 303 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a légèrement retouché la nouvelle loi genevoise sur les manifestations, adoptée en votation le 11 mars 2012. Il a annulé une disposition controversée prévoyant un délai de carence à l'encontre des organisateurs de manifestations qui auraient dégénéré. (Délibérations publiques dans la cause 1C_225/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Liberté de réunion et d'association. Liberté syndicale; Liberté d'opinion et d'expression
français, ca. 528 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a donné une nouvelle fois raison au Parti socialiste zougois et à d'autres formations cantonales qui contestaient la procédure d'élection à la proportionnelle. Il a jugé inadmissible une variante qui aurait dû être soumise aux citoyens zougois. (Délibérations publiques dans la cause 1C_561/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques
français, ca. 214 mots
Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Pour avoir tardé à interdire l'accès de ses salles de jeux à un joueur invétéré, un casino devra s'acquitter d'une pénalité de trois millions de francs. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé la sanction. (Arrêt B-4830/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Monnaie, timbre de valeur, mesure, poids
français, ca. 124 mots Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – La Confédération devra verser une indemnisation de plus de 180'000 francs à un gestionnaire de fortune genevois. Condamné pour faux dans les titres par le Tribunal pénal fédéral, cet homme avait été acquitté d'autres accusations plus graves. (Arrêt SK.2012.47)
Domaine(s) juridique(s) : Organisation judiciaire. Procédure
français, ca. 207 mots Communiqués de presse Jurius
La 2e édition, remaniée et complétée, des « Weisungen der Bundeskanzlei zur Schreibung und zu Formulierungen in den deutschsprachigen amtlichen Texten des Bundes » (instructions de la Chancellerie fédérale sur la présentation et la rédaction des textes officiels en allemand) vient de paraître. Ces instructions répondent aux questions que se posent le plus fréquemment les auteurs germanophones lorsqu'ils doivent rédiger par exemple un rapport du Conseil fédéral, une ordonnance ou une lettre officielle. Elles sont d'ores et déjà disponibles en ligne, sous forme de brochure et de document PDF.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, ca. 118 mots
Avant-première Jusletter 12 août 2013
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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