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Jusletter 8 juillet 2013
Naturalisation, éducation, médias, famille, travail… Dans presque tous les domaines de la vie, il est possible de rencontrer de la discrimination. En la matière, la jurisprudence du Tribunal fédéral est très diversifiée. Sabine Steiger-Sackmann et Eylem Copur commentent les décisions les plus importantes du Tribunal fédéral pour l'année 2012 en matière de protection contre la discrimination. La CourEDH a jugé, dans l'arrêt Gross contre Suisse, que la Suisse a violé une obligation positive, découlant de l'art. 8 CEDH, par sa législation « lacunaire » en matière de prescription de sodium pentobarbital. Cela ne signifie cependant pas que l'art. 8 CEDH inclue le droit au suicide assisté selon Strasbourg. Luc Gonin, Dr en droit, examine la portée du droit au respect de la vie privée, analyse l'argumentation de la CourEDH et ses conséquences pratiques ainsi que les interactions entre la démocratie et les pouvoirs constitutionnel et judiciaire. Le Tribunal fédéral s'est penché, dans son arrêt 6B_635/2012 du 14 mars 2013, sur les prescriptions en matière de négligence envers les animaux en vertu de l'art. 26, al. 1, let. a LPA. Andreas Rüttimann commente cet arrêt de manière critique, notamment en ce qui concerne le concept de la dignité des animaux. A l'heure actuelle, il y a déjà une vingtaine de dispositions de protection des consommateurs introduites dans le CO et la LCD. Il devrait y en avoir de plus en plus. Davide Giampaolo et la Prof. Claire Huguenin, Dr en droit, traitent de l'évolution du droit des consommateurs et plaident pour une restructuration du système. Dans ce but, ils proposent un projet de loi sur la protection des consommateurs. Lors de la session d'été 2013, la révision de la LP a été acceptée. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2014. La décision des deux Conseils a étonné de nombreuses personnes. Daniel Hunkeler, Dr en droit, présente notamment les modifications en matière d'assainissement ainsi que celles du droit des obligations. Dans sa réplique à la contribution de Matthias Pfau et Ahmet Birguel (Das gerichtliche Parkverbot, in : Jusletter 1er juillet 2013), Raphael Kraemer tente de préciser que le problème soulevé par les auteurs, soit l'interdiction judiciaire de parcage sur les espaces privés, ne doit pas être interprété en rapport avec la notion de route publique selon la LCR, mais selon le droit cantonal. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Aperçu de la jurisprudence avec commentaires Sabine Steiger-Sackmann / Eylem Copur
Différentes Cours du Tribunal fédéral ont dû se pencher sur la protection contre la discrimination. En effet, la discrimination peut toucher de nombreux domaines de vie. A l'aide d'un aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral en 2012, les auteures démontrent et commentent la position du Tribunal fédéral et sa manière de traiter l'art. 8 al. 2 Cst. selon le contexte. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Egalité des êtres humains
allemand, ca. 5883 mots Commentaires d'arrêts Dr. Luc Gonin
Cet article examine les relations entre assistance au suicide et « droit à la vie privée » (art. 8 CEDH). Il fait suite à l'arrêt Gross c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 14 mai 2013 qui porte exactement sur cette question. Après une brève présentation du jugement, cette contribution s'arrête sur la portée du droit à la vie privée, sur l'argumentation retenue par la CourEDH, sur les conséquences concrètes de la décision rendue et sur les interactions entre démocratie, pouvoir constituant et pouvoir prétorien. Cet article ne pourra s'empêcher de mettre en lumière certaines faiblesses argumentatives de l'arrêt examiné.
Domaine(s) juridique(s) : Droits de l'Homme; Droit de la santé; Philosophie du droit. Théorie du droit. Sociologie du droit; Droit international public
français, ca. 6588 mots Andreas Rüttimann
Le Tribunal fédéral s'est penché, dans son arrêt 6B_635/2012 du 14 mars 2013, sur les prescriptions en matière de négligence envers les animaux en vertu de l'art. 26, al. 1, let. a LPA. Il constate que ces conditions ne sont remplies que lorsqu'une détérioration du bien-être de l'animal, sous forme de douleurs, maux, dommages ou anxiété, se manifeste. Selon l'auteur, cette argumentation est une interprétation erronée du concept de dignité de l'animal, qui est au centre de la loi sur la protection des animaux. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie spéciale; Economie agricole et forestière
allemand, ca. 3911 mots Contributions Davide Giampaolo / Prof. Dr. Claire Huguenin
En Suisse, la législation en matière de droit contractuel de la consommation s'étend sur tout l'ordre juridique. Jusqu'à ce jour, une vingtaine de dispositions relatives au droit de la consommation ont déjà été intégrées dans le CO ou la LCD ; cette tendance est à la hausse. Dans un tour d'horizon des développements récents, les auteurs analysent le placement systématique des règles relatives au « business-to-consumer (b2c) » et plaident pour une restructuration de tout le droit contractuel concernant la protection des consommateurs dans un code spécifique. Un tel modèle de « Code de la consommation » est joint à cet article.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la consommation; CO partie spéciale; Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
allemand, ca. 6711 mots Dr. Daniel Hunkeler
Lors de la session d'été, les deux Conseils ont, étonnamment, adopté la révision de la LP. Celle-ci devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014. Cette révision aboutit à des nouveautés en matière d'assainissement ainsi qu'en matière de droit des obligations, notamment dans le domaine du droit du travail. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : LP
allemand, ca. 2116 mots Raphael Kraemer
Dans leur article « Das gerichtliche Parkverbot », paru dans Jusletter du 1er juillet 2013, les auteurs ont traité une problématique qui se pose, soi-disant, dans le cadre d'une mise à ban générale, conformément à l'art. 258 CPC, sur des voies publiques, selon la définition de la LCR, lorsque celles-ci sont en propriété privée. Dans cette réplique, il est expliqué que cette problématique n'existe pas au vu de la législation fédérale. Les problèmes éventuels ne sont pas le résultat d'une interprétation large de la notion de route publique ancrée dans la LCR, mais résultent uniquement de la législation cantonale.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la circulation routière
allemand, ca. 1950 mots Chroniques du Tribunal fédéral fel.
TF – Les preuves qui ne sont pas directement utilisables pour des raisons des droits fondamentaux ne doivent pas non plus constituer indirectement des indices pour éclaircir une déclaration à charge de l'accusé. La décision résume en outre la jurisprudence en matière de droit de l'accusé à la confrontation avec les témoins à charge et précise la pratique appliquée jusqu'à présent. (Arrêt 6B 183/2013) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale; Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
allemand, ca. 467 mots fel.
TF – Dans le cadre de la procédure de modification d'un jugement de divorce, un ex-conjoint ne peut être obligé de supporter des dépenses rétroactives hypothétiques. Au contraire, il faut accorder à la partie concernée suffisamment de temps pour qu'elle puisse adapter ses conditions de vie à la nouvelle situation. (Arrêt 5A_693/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Conclusion du mariage. Dissolution du mariage; Droit de la famille. Droit du mariage
allemand, ca. 191 mots Jurius
TF – La fatigue liée au cancer et au traitement de cette maladie peut justifier le droit à une rente d'invalidité. Dans un arrêt de principe, le Tribunal fédéral a débouté une caisse AI, qui refusait l'octroi d'une telle prestation à un quinquagénaire. (Arrêt 8C_32/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des assurances sociales; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, ca. 205 mots Jurius
TF – Les Kosovars qui quittent la Suisse pour retourner dans leur pays ne pourront plus prétendre au versement de rentes AVS et AI. Ils n'auront droit qu'au remboursement de leurs cotisations. Le Tribunal fédéral confirme un veto de l'Office fédéral des assurances sociales. (Arrêt 9C_662/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, ca. 357 mots Jurius
TF – Cinq savons ressemblant trop à des friandises ne pourront plus être vendus dans un commerce lausannois. Le Tribunal fédéral confirme une mesure d'interdiction prise par le chimiste cantonal vaudois à l'encontre d'une succursale de la chaîne de produits cosmétiques Lush. (Arrêt 2C_1146/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
français, ca. 216 mots Jurius
TF – Pour avoir obligé sa compagne, mère de ses quatre enfants, à vivre comme une recluse, un tyran domestique devra purger une peine privative de liberté de sept ans. Le Tribunal fédéral confirme un verdict de la justice zurichoise. (Arrêt 6B_139/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la liberté
français, ca. 167 mots Jurius
TF – Une association de conseil aux employés italiens devra rembourser les montants destinés à la caisse de pension que son ex-président avait détournés. Le Tribunal fédéral a confirmé huit jugements de la cour suprême zurichoise. (Arrêt 4A_201/2013) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : CO partie spéciale
allemand, ca. 240 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a donné, le 5 juillet 2013, pour la première fois, son feu vert à une demande d'assistance groupée du fisc américain. Il a débouté des clients du Credit Suisse suspectés d'avoir trompé les autorités fiscales de Washington avec la complicité de la banque. (Arrêt 2C_269/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire; Droit fiscal; Entraide internationale
français, ca. 468 mots
Communiqués de presse Jurius
Dès le 5 juillet 2013, les cantons peuvent à nouveau, en cas d'offre excédentaire, gérer le nombre de médecins exerçant sur leur territoire. Le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance d'exécution correspondante. La limitation de l'admission étant fixée à trois ans, une solution à long terme est à l'étude.
Domaine(s) juridique(s) : Exercice des professions de la santé. Politique professionnelle; Accords bilatéraux CH-UE
français, ca. 251 mots Jurius
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) modifie à nouveau les catégories d'efficacité énergétique figurant sur l'étiquette-énergie des voitures de tourisme. L'adaptation prend place dans le cadre de l'examen périodique prévu par l'ordonnance sur l'énergie. Le durcissement des critères garantit à nouveau que seul un véhicule neuf sur sept, parmi tous les modèles, entre dans la catégorie A correspondant à la meilleure efficacité énergétique. Les nouvelles dispositions s'appliqueront à partir du 1er août 2013 avec une période transitoire jusqu'à fin 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, ca. 281 mots Jurius
Le Conseil fédéral veut mieux protéger les femmes contre les violences fondées sur le genre. Il a adopté, le 3 juillet 2013, la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, aussi appelée Convention d'Istanbul. Ce texte, que la Suisse doit signer prochainement, prévoit que les Etats membres complètent leurs règlementations en matière de droit pénal, de poursuites pénales, de prévention et de protection des victimes.
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle; Peines et mesures. Pénologie
français, ca. 316 mots Jurius
Le Conseil fédéral, comme il l'a indiqué le 3 juillet 2013, dans l'avis qu'il a rendu sur un projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E), considère l'abrogation des dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables comme matériellement fondée. Ces dispositions ne revêtent quasiment plus aucune importance pratique, puisque ces contrats ont été remplacés de longue date par le leasing et d'autres contrats de crédit à la consommation.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la consommation
français, ca. 218 mots Jurius
Les instruments du droit privé suisse permettant d'exercer des droits collectivement sont susceptibles d'être améliorés. C'est la conclusion à laquelle parvient le Conseil fédéral dans un rapport qu'il a approuvé le 3 juillet 2013. Lorsqu'un grand nombre de personnes sont lésées de manière identique ou similaire, il revient en principe à chacune d'entre elles individuellement de faire valoir ses prétentions devant le juge.
Domaine(s) juridique(s) : Droit privé; Organisation judiciaire. Procédure
français, ca. 537 mots Jurius
Lors de sa séance du 3 juillet 2013, le Conseil fédéral a fixé, dans le cadre du droit en vigueur, les principes de la coopération des banques suisses avec les autorités américaines.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire; Droit fiscal
français, ca. 418 mots Jurius
A l'avenir, la médecine de premier recours et le rôle de la médecine de famille seront expressément mentionnés dans les objectifs des formations universitaire et postgrade. C'est ce que prévoit le message relatif à la révision de la loi sur les professions médicales (LPMéd), que le Conseil fédéral a transmis le 3 juillet 2013 au Parlement.
Domaine(s) juridique(s) : Exercice des professions de la santé. Politique professionnelle
français, ca. 336 mots Jurisprudence Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mai au 16 juin 2013. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.
Domaine(s) juridique(s) : Aperçus mensuels de jurisprudence
français, ca. 603 mots
Avant-première Jusletter 15 juillet 2013
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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Renseignements : 
