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Jusletter 1er juillet 2013
Un tribunal a compétence pour émettre une interdiction de stationnement lorsque la zone de circulation ne tombe pas dans le champ d'application de la loi sur la circulation routière, c'est-à-dire lorsque la route n'est pas publique. Mais qu'est-ce-qu'une route publique ? La jurisprudence fédérale en la matière est rare et non uniforme. Matthias Pfau et Ahmet Birguel tentent d'établir des critères pratiques de délimitation. A l'aide d'un schéma, ils démontrent un chemin pour trouver une solution à la problématique primaire à laquelle sont confrontés les tribunaux de première instance. Marc Häusler et Nina Scheidegger traitent de la pension alimentaire dans le rapport intercantonal. Le but du recouvrement de la dette alimentaire ou des avances de pension alimentaire est d'assurer l'entretien de l'enfant dont les parents ne remplissent pas l'obligation d'entretien. L'exemple d'un fait intercantonal montre que cette situation peut conduire à des conflits de lois. Roland Pfäffli, Dr en droit, et Daniela Byland font un rapport de la Journée bernoise des Conservateurs du registre foncier et des Préposés au registre du commerce. Ils résument, entre autres, la conférence de la Prof. Bettina Hürlimann-Kaup, Dr en droit, relative aux modifications des servitudes. Louis Frédéric Muskens nous offre une recension de l'ouvrage écrit par Lynn Hunt, « L'invention des droits de l'homme – Histoire, psychologie et politique ». Le droit ne précède jamais l'évidence mais la codifie pour symboliser sa validité. Nous sommes heureux de compter parmi nous Markus Felber, qui sera notre « rapporteur » du Tribunal fédéral. Dès aujourd'hui, il écrira une chronique hebdomadaire, sous son pseudonyme habituel, fel., qui rendra à chaque fois compte d'une décision importante, voire étonnante, du Tribunal fédéral. Il mettra ainsi sa longue pratique de correspondant du Tribunal fédéral, précédemment au sein de la NZZ, au service de Jusletter. Nous sommes également heureux de vous présenter notre nouveau rédacteur en droit de la circulation routière, en la personne du Prof. Bertrand Perrin, Dr en droit. Nous lui souhaitons la bienvenue parmi nous. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Contributions Matthias Pfau / Ahmet Birguel
Les tribunaux de première instance sont compétents pour prononcer des interdictions judiciaires de parcage dans les zones privées. En ce qui concerne les zones publiques, ce sont les départements cantonaux. Au vu de la définition juridique des voies de circulation publiques floue, de la jurisprudence fédérale rare et non uniforme, cela conduit à des conflits de compétences ; des critères de délimitation de compétences doivent être élaborés aux fins de lutter contre l'insécurité juridique et de faciliter le travail des tribunaux de première instance. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Circulation routière
allemand, ca. 5600 mots Marc Häusler / Nina Scheidegger
L'objectif principal du recouvrement et des avances des pensions alimentaires est de garantir les prestations d'entretien des enfants dont les parents ne remplissent pas leur obligation de verser une pension alimentaire. Cette contribution veut démontrer qu'il existe encore des besoins d'agir afin de pouvoir garantir l'entretien suffisant et de manière uniforme d'un enfant, dans le domaine des avances de pensions alimentaires, réglementé au niveau cantonal. A l'aide d'exemples tirés des pratiques bernoises et lucernoises, il est démontré que des collisions entre les différentes lois existent, ce qui conduit dans le cas d'espèce à l'impossibilité d'application des normes sur les pensions alimentaires. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte; LP
allemand, ca. 2451 mots Comptes-rendus de congrès Dr. Roland Pfäffli / Daniela Byland
Le droit relatif aux servitudes a subi quelques modifications suite à l'entrée en vigueur de la révision des droits réels immobiliers (le 1er janvier 2012). A l'occasion de la Journée bernoise des Conservateurs du registre foncier et des Préposés au registre du commerce, la Prof. Bettina Hürlimann-Kaup, Dr en droit, a développé le thème de la modification des servitudes. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Propriété. Registre foncier
allemand, ca. 1828 mots Recensions Louis Frédéric Muskens
La présente recension s'intéresse à la naissance et à la légitimité des droits de l'homme. Elle expose la thèse de Lynn Hunt, historienne spécialiste de la Révolution française, selon laquelle les droits de l'homme ne sont pas absolus et prédéterminés, mais qu'ils ont été créés par l'homme lui-même et que cette invention est due davantage à l'empathie qu'à la raison. La remise en contexte des droits de l'homme permet également de mettre au jour la fonction symbolique du droit : celui-ci ne précède jamais l'évidence mais la codifie pour symboliser sa validité.
Domaine(s) juridique(s) : Droits de l'Homme
français, ca. 896 mots Chroniques du Tribunal fédéral fel.
TF – La levée d'une interdiction de construire s'apparente à une aliénation d'un élément de la fortune privée. La contrepartie obtenue, en tant que gain en capital, n'est par conséquent pas soumise à l'impôt fédéral direct. L'impôt cantonal sur les gains immobiliers pourrait par contre s'appliquer, mais l'arrêt commenté n'aborde cette question qu'indirectement. La situation est différente lors d'un retrait d'opposition. (Arrêt 2C_1151/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Finances publiques; Impôt sur le revenu et impôts directs en général
allemand, ca. 713 mots Jurius
TF – Dans le litige relatif à la convention de coopération entre le Hallenstadion et Ticketcorner (« Clause des 50% »), le Tribunal fédéral a tranché le 5 juin 2013 en faveur de Starticket et Ticketportal. (Arrêt 2C_1054/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la concurrence
français, ca. 81 mots Jurius
TF – Le collectioneur zurichois Werner Merzbacher devra probablement rendre à un Russe une oeuvre d'art datant de 1989 et peinte par Kasimir Malewitsch. Selon le Tribunal fédéral, M. Merzbacher aurait dû demander de plus amples informations sur ladite oeuvre, qui aurait en fait été volée. (Arrêt 5A_372/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droits réels; Propriété
allemand, ca. 261 mots Jurius
TF - Le nouveau Code fédéral de procédure civile (CPC) réglemente de façon exhaustive la comparution à l'audience de conciliation, notamment pour les litiges en matière de bail. La loi cantonale mise en cause accorde des dispenses de comparution de façon plus large que le CPC. Elle contrevient au droit fédéral et a été annulée. (Arrêt 4C_1/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Contrat de bail et de bail à ferme; Arbitrage
français, ca. 279 mots Jurius
TF – Deux auteurs présumés du braquage de Thônex (GE), qui avait eu lieu le 26 novembre 2010, seront extradés en France. Le Tribunal fédéral a rejeté leur recours et confirmé une décision de l'Office fédéral de la justice (OFJ). (Arrêt 1B_183/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Extradition; Entraide internationale
français, ca. 260 mots Jurius
TF – L'ancien commandant de la police cantonale jurassienne Henri-Joseph Theubet est définitivement reconnu coupable d'usurpation de fonction. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours et confirmé sa condamnation à 20 jours-amende à 200 francs avec sursis. (Arrêt 6B_218/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Délits de falsification; Violation du devoir professionnel et de fonction
français, ca. 274 mots Jurius
TF – Le guérisseur bernois condamné à 12 ans et 9 mois de réclusion en première instance reste en détention pour des motifs de sûreté. Le Tribunal fédéral estime qu'en cas de libération, l'accusé pourrait se soustraire à la sanction en fuyant en Italie. (Arrêt 1B_191/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Détention provisoire. Contrôle judiciaire; Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, ca. 121 mots Jurius
TF – Le Tribunal administratif fédéral a eu la main trop lourde en sanctionnant deux journalistes alémaniques pour une durée de six mois. Les deux rédacteurs, l'un de la « NZZ » et l'autre du « Tages-Anzeiger », avaient eu le tort de ne pas respecter un embargo. (Arrêts 2C_741/2012 et 2C_810/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droits fondamentaux
français, ca. 199 mots Jurius
TF – Karl Müller, l'inventeur des chaussures MBT avec une semelle en forme de demi-lune, a définitivement perdu son combat visant à empêcher la vente de droits et brevets de la marque MBT à l'entrepreneur singapourien Andy Chaw. Le Tribunal fédéral a rejeté la plainte de la société de Karl Müller. (Arrêt 5A_27/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Propriété intellectuelle; LP
français, ca. 304 mots
Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Le Groupe Raiffeisen pourrait émettre des bons de participation pour plus de 300 millions de francs. Le Tribunal administratif fédéral lui a accordé l'autorisation. Si elle se concrétise, cette émission doit recevoir l'aval de l'assemblée des délégués et de la FINMA. (Arrêt B-6017/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire
français, ca. 254 mots Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – Le Tribunal pénal fédéral accepte la transmission de données bancaires aux autorités russes dans le cadre de l'affaire Magnitski. Ces renseignements concernent un compte d'une société liée à Alexander Perepilichnyy, mort à Londres dans des circonstances troublantes. (Arrêt RR.2013.77)
Domaine(s) juridique(s) : Entraide internationale
français, ca. 342 mots Communiqués de presse Jurius
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a révisé sa circulaire « Règles-cadres pour la gestion de fortune ». La nouvelle version de ce texte précise les obligations des gestionnaires de fortune dans leurs relations avec leurs clients. Ont notamment été prises en compte la dernière jurisprudence du Tribunal fédéral ainsi que la révision de la loi sur les placements collectifs. La circulaire révisée entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la surveillance
français, ca. 245 mots Jurius
La décision de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) qui autorise PostFinance SA à exercer en tant que banque et négociant en valeurs mobilières est entrée en vigueur, PostFinance SA étant, depuis le 26 juin 2013, une société anonyme autonome. PostFinance SA a rempli les conditions de la FINMA.
Domaine(s) juridique(s) : Services postaux; Droit des sociétés
français, ca. 210 mots Jurius
Le 26 juin 2013, le Conseil fédéral a décidé la mise en vigueur au 15 juillet 2013 de la responsabilité solidaire renforcée. Dans la foulée, il a également décidé d'introduire dans l'ordonnance sur les travailleurs détachés différentes dispositions pour l'application de la responsabilité solidaire. La responsabilité solidaire permet de faire répondre l'entrepreneur contractant des infractions commises par ses sous-traitants en matière de conditions de travail et de salaires.
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail; Accords bilatéraux CH-UE
français, ca. 411 mots Jurius
Le Conseil fédéral estime que l'imposition d'après la dépense est un instrument politique d'une grande importance pour l'économie suisse. Il recommande donc de rejeter l'initiative populaire « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) ». Il a adopté le message correspondant lors de sa séance du 26 juin 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal
français, ca. 286 mots Jurius
L'accord dit FATCA pourrait passer le cap du National. Par 13 voix contre 6 et 5 abstentions, la Commission de l'économie et des redevances (CER-N) recommande au plénum de suivre le Conseil des Etats et de donner son aval à ce traité qui empêcherait que les comptes détenus en Suisse par des contribuables américains échappent au fisc des Etats-Unis.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Droit international
français, ca. 396 mots Jurius
Celui qui viole le secret bancaire devrait être puni plus sévèrement. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) souhaite un projet de loi dans ce sens. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire; Droit fiscal
allemand, ca. 152 mots Législation Jurius
La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en juillet 2013. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
Domaine(s) juridique(s) : Aperçus mensuels de législation
français, ca. 1685 mots
Avant-première Jusletter 8 juillet 2013
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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