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Jusletter 24 juin 2013
Actuellement, la Suisse a conclu des accords de coopération dans le domaine de la migration avec l'Angola, le Congo, la Guinée et la Tunisie ; elle a également conclu des partenariats migratoires (PM) avec la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, la Serbie, le Nigeria et la Tunisie. Marion Panizzon, Dr en droit, présente ces deux types d'accords ainsi que leurs différences ; elle analyse leur complémentarité et leur rapport de concurrence et décrit leur champ d'application dans la gestion des migrations actuelle. Par son arrêt du 25 janvier 2013, le Tribunal fédéral a confirmé l'arrêt d'une autorité cantonale disant que la publicité à l'aide de réclames lumineuses par un cabinet d'avocats ne serait pas admise. Le Tribunal fédéral a ainsi posé clairement les limites admissibles à la publicité que font les cabinets d'avocats. Martin Sterchi commente cet arrêt, qui était attendu tant par les associations d'avocats que par les autorités cantonales de surveillance en la matière. En effet, depuis longtemps déjà, on partait du principe que la pratique développée sous les anciennes lois cantonales sur la profession d'avocat et les us et coutumes des barreaux cantonaux ne pouvait pas être suivie après l'entrée en vigueur de la LLCA. Le 14 décembre 2012, le Parlement a adopté la révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés (LDét) et a ainsi crée une responsabilité des entreprises du gros et second œuvre pour le préjudice non couvert. Le but de cette révision est de renforcer la position des employés de sous-traitants. Reste à voir s'il sera atteint. Le Prof. Hubert Stöckli, Dr en droit, et Roger Bieri exposent les principales nouveautés et leurs conséquences au moyen d'exemples. Depuis 2001, des « boîtes à bébé » sont utilisées en Suisse. Celles-ci permettent à une mère, lorsqu'elle se trouve dans une situation désespérée, de confier son enfant de manière anonyme. Diana Pereira analyse la compatibilité de ces « boîtes » avec le droit de l'enfant à connaître ses origines tel qu'il est protégé en Suisse. Karin Flükiger compare les principales caractéristiques du droit pénal continental européen avec les particularités du droit pénal anglo-saxon et anglo-américain. Par ailleurs, l'auteure pointe les principales différences entre les deux systèmes juridiques. Après de nombreuses années à exercer en tant que rédacteur Jusletter en droit administratif et en droit de la santé, le Prof. Thomas Gächter, Dr en droit, souhaite se concentrer sur le droit de la santé et des assurances sociales. Il se retire donc de l'équipe de droit administratif et sera fonctionnel en matière de droit de la santé et des assurances sociales uniquement. Nous le remercions par avance et nous réjouissons de notre collaboration. Nous accueillons comme nouveau rédacteur le Prof. Pierre Tschannen, Dr en droit, dans l'équipe de droit administratif. Nous lui souhaitons la bienvenue dans la rédaction Jusletter et le remercions pour son engagement. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Articles scientifiques Dr. Marion Panizzon
Cet article met en relation les accords de coopération en matière de migration avec les partenariats migratoires (PM) en les contextualisant dans un rapport de concurrence et de complémentarité. Nous verrons que les PM sont des instruments de dialogue à long terme et peuvent avoir différents degrés de formalisation répondant à une approche de « gouvernance », tandis que les accords de coopération, qui sont des accords de réadmission de seconde génération, répondent à une notion technocrate et néo-fonctionnaliste « top down », associée au concept de « gestion » des flux migratoires.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 21617 mots Commentaires d'arrêts Martin Sterchi
Aux termes de l'art. 12 lit. d LLCA, les avocats peuvent faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général. Un arrêt récent du Tribunal fédéral se prononce sur des questions fondamentales de la publicité d'avocats ainsi que sur la licéité de sa restriction par des normes déontologiques. La contribution récapitule les considérations du Tribunal fédéral, auxquelles s'ajoute un bref commentaire de l'auteur.
Domaine(s) juridique(s) : Droit du notaire et de l'avocat; Droit de la concurrence
allemand, ca. 2739 mots Contributions Prof. Dr. Hubert Stöckli / Roger Bieri
Le 14 décembre 2012, le Parlement fédéral a adopté la révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés (LDét), qui introduit une nouvelle responsabilité pour le préjudice non couvert à charge des entrepreneurs du gros et du second œuvre. Le nouveau régime s'applique non seulement à des états de fait internationaux, mais aussi purement suisses. Il va au-delà de la responsabilité pour le non-respect de la rémunération minimale par les sous-traitants ; l'entrepreneur contractant sera désormais aussi responsable des accidents de chantier. Les auteurs analysent les nouveautés principales et testent leur application à quelques cas concrets.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier; Dommages. Réparation du dommage
allemand, ca. 4297 mots Diana Pereira
Depuis 2001, les « boîtes à bébé » ont fait leur apparition dans le paysage helvétique comme une bonne alternative pour lutter contre les infanticides ou encore contre les avortements. Néanmoins, quelques voix timides s'élèvent contre celles-ci. Dans cette contribution, nous tenterons d'analyser le bien-fondé de ce procédé, en particulier à l'égard du droit de l'enfant de connaître ses origines, qui est directement touché.
Domaine(s) juridique(s) : Droits de l'Homme; Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
français, ca. 4991 mots Karin Flükiger
Cet article présente les principales caractéristiques du droit pénal continental européen et de l'organisation des autorités en mettant l'accent sur le Code de procédure pénale suisse, puis les compare avec les particularités du droit pénal anglo-saxon et anglo-américain. L'accent est mis sur l'analyse comparative des processus spécifiques de la procédure pénale et la conception des compétences réglementaires. Enfin, l'auteure montre les différences centrales entre ces systèmes juridiques.
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale; Droit américain; Droit comparé
allemand, ca. 6189 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – La justice zurichoise devra réexaminer la plainte d'un photographe de presse molesté par la police en marge de l'Euro 2008. Le Tribunal fédéral a annulé une décision de classement du Ministère public zurichois. (Arrêt 1B_534/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale; Droit pénal; Violation du devoir professionnel et de fonction; Peines et mesures. Pénologie; Sanctions privatives de liberté
français, ca. 257 mots Jurius
TF – Un employé du canton de Zurich a été licencié avec effet immédiat à juste titre, selon le Tribunal fédéral, car il a délégué des mandats à une entreprise alors qu'il aurait dû effectuer lui-même le travail. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. (Arrêt 8C_913/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la fonction publique; Violation du devoir professionnel et de fonction
allemand, ca. 245 mots
Communiqués de presse Jurius
Dans le canton de Zurich, des entreprises de construction se sont concertées entre 2006 et 2009 sur le prix des offres pour une trentaine de soumissions et ont déterminé qui remporterait l'adjudication. La Commission de la concurrence (COMCO) a prononcé à l'encontre de ces entreprises une sanction s'élevant en totalité à environ un demi-million de francs.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des cartels
français, ca. 352 mots Jurius
Le 1er juillet 2013 et après audition des parties intéressées, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) fera entrer en vigueur une nouvelle circulaire visant à réduire les dépendances financières et opérationnelles au sein d'un groupe bancaire. La nouvelle circulaire évoque notamment les mesures pouvant être prises par l'Autorité de surveillance, lesquelles vont de la mise en place d'un reporting détaillé jusqu'à la limitation stricte de certaines positions. Ainsi, la FINMA concrétise et clarifie la pratique qu'elle suit depuis de nombreuses années vis-à-vis des établissements faisant partie d'un groupe financier étranger et présentant des expositions intragroupes élevées.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la surveillance
français, ca. 345 mots Chroniques de la session d'été 2013 Jurius
Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'été 2013 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, ca. 795 mots Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 17 au 21 juin 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, ca. 2934 mots Jurius
La Suisse devrait s'engager contre la discrimination des personnes handicapées. Malgré l'opposition de l'UDC, le Conseil national a accepté, en date du 21 juin 2013, de ratifier la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées par 119 voix contre 68. La Chambre des cantons doit encore donner son accord.
Domaine(s) juridique(s) : Droits de l'Homme; Droit international public
français, ca. 143 mots Jurius
Les comptes détenus en Suisse par des contribuables américains ne devraient plus échapper au fisc des Etats-Unis. Par 34 voix contre 3, le Conseil des Etats a donné son aval à l'accord dit FATCA en date du 20 juin 2013, et adopté dans la foulée la loi d'application. La gauche n'a pas réussi à imposer un modèle basé sur l'échange automatique des données. Le dossier passe au National.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire; Droit fiscal
français, ca. 629 mots Jurius
Les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants ne devraient pas bénéficier de déductions fiscales supplémentaires. Après le National, le Conseil des Etats a recommandé, le 20 juin 2013, par 26 voix contre 17, de refuser l'initiative populaire de l'UDC dite « pour les familles ». Il a rejeté l'idée d'élaborer un contre-projet.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Droit de la famille. Droit du mariage
français, ca. 403 mots Jurius
L'assainissement des entreprises en crise devrait être facilité. Le projet initié après la débâcle de Swissair est désormais adopté par le Parlement. Le Conseil des Etats a finalement cédé, le 20 juin 2013, sur l'ultime divergence. Il a accepté que l'ancien employeur et le repreneur d'une entreprise insolvable ne doivent plus assumer solidairement les dettes de salaire à l'égard du personnel.
Domaine(s) juridique(s) : LP
français, ca. 455 mots Jurius
Le Conseil fédéral doit trouver une autre solution pour régler le conflit fiscal avec les Etats-Unis. Malgré le soutien réitéré par le Conseil des Etats le matin du 19 juin 2013, le National a enterré l'après-midi, par 123 voix contre 63, la loi urgente qui aurait permis aux banques de coopérer avec la justice américaine.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Droit bancaire; Droit international
français, ca. 730 mots Jurius
La 6e révision de l'assurance invalidité (AI) est enterrée. Malgré les tentatives de sauvetage du Conseil des Etats, le National n'a pas voulu repêcher la réforme en date du 19 juin 2013. La gauche et l'UDC ont uni leurs forces pour la classer définitivement. Le score, 110 voix contre 72, a été sans appel.
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, ca. 591 mots Jurius
A l'avenir, l'autorité parentale conjointe deviendra la règle en cas de divorce ou pour les enfants nés hors mariage. En revanche, pour les cas plus anciens, le parent qui a perdu l'autorité n'aura que cinq ans au plus après l'entrée en vigueur de la loi pour tenter de la récupérer.
Domaine(s) juridique(s) : Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte; Conclusion du mariage. Dissolution du mariage
français, ca. 466 mots Jurius
Les fonds propres des petites et moyennes banques – quelque 300 en Suisse – devront être réglés dans le cadre d'une ordonnance et non plus d'une circulaire de la FINMA. A l'instar de la Chambre des cantons, le National a adopté, le 19 juin 2013, par 124 voix contre 47, une motion en ce sens.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire; Droit économique et droit administratif économique; Droit de la surveillance
français, ca. 215 mots Jurius
Le Conseil national ne veut pas punir pénalement le recel de données bancaires volées. Il a rejeté une motion du Conseil des Etats en date du 19 juin 2013. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Droit bancaire; Droit international; Entraide internationale
allemand, ca. 200 mots Jurius
Les cantons pourront limiter à nouveau le nombre de leurs médecins spécialistes. Les médecins concernés sont ceux qui ont effectué leur formation en Suisse. Suite au Conseil national, le Conseil des Etats s'est prononcé, le 19 juin 2013, en faveur de la clause d'urgence. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Exercice des professions de la santé. Politique professionnelle; Accords bilatéraux CH-UE
allemand, ca. 389 mots Jurius
Le système de TVA à trois taux a la vie dure. Après avoir tordu le cou au taux unique, le National a rejeté, le 18 juin 2013, tacitement, le modèle à deux taux. La réforme lancée par Hans-Rudolf Merz lorsqu'il était encore Ministre des finances risque fort d'accoucher d'une souris.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Autres impôts. Taxes et émoluments
français, ca. 517 mots Jurius
Le peuple devrait pouvoir se prononcer sur une alternative à l'initiative de la Marche Blanche sur les pédophiles. Le Conseil des Etats a renvoyé le dossier en commission en date du 18 juin 2013, par 23 voix contre 21, pour qu'elle présente un contre-projet direct.
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre les moeurs; Prescription de l'action pénale et de la peine
français, ca. 390 mots Jurius
Les travailleurs privilégiés devront délier les cordons de la bourse dès 2014 pour accélérer le désendettement de l'assurance chômage. Après le National, le Conseil des Etats a introduit, en date du 17 juin 2013, une cotisation de solidarité de 1% sur les salaires de plus de 315'000 francs par an.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des assurances sociales; Assurance chômage
français, ca. 272 mots
Avant-première Jusletter 1er juillet 2013
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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