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Jusletter 17 juin 2013 Edition spéciale : Droit chinois
Chers Abonnés Jusletter,
En mai 2013, la diplomatie suisse a réussi un double exploit : les négociations relatives à un accord commercial de libre-échange avec la Chine ont été achevées avec succès et le nouveau Premier Ministre chinois Li Keqiang a visité la Suisse, en tant que son premier pays européen. Il faudra toutefois attendre encore quelques semaines pour que le texte de cet accord soit connu. Par contre, certaines questions se posent déjà : existe-t-il en Chine des garanties juridiques suffisantes afin de permettre une rencontre d'égal à égal et une bonne gestion des contrats ? Que signifie le fait que les Chinois effectuent de plus en plus d'affaires en Suisse ? Et que dire des droits de l'homme en Chine ? Les auteurs se penchent notamment, dans cette édition spéciale, sur ces questions. En premier lieu, Maja Blumer, Dr en droit, nous propose un aperçu de l'historique et de la situation actuelle du droit chinois. Deux articles traitent de l'arbitrage, qui est considéré comme le meilleur moyen de régler les différends commerciaux à l'égard de la Chine. Fan Wu consacre sa contribution à la question de savoir comment la clause d'arbitrage doit être formulée. La contribution de Livia Andermatt fait office de pendant de celle de Fan Wu ; elle traite en détail de l'exécution des sentences arbitrales en Chine. Le marché chinois devrait être d'un intérêt croissant pour les avocats, non seulement à l'égard de l'arbitrage, mais également dans le domaine de l'établissement de contrats, d'autant plus que la Suisse est un pays de plus en plus choisi pour les investissements chinois. Fan Wu et Felix W. Egli, Dr en droit, décrivent, du point de vue de la pratique, les particularités qui se posent dans le traitement d'affaires avec des clients chinois. Compte tenu de l'accord commercial de libre-échange, la situation des droits de l'homme en Chine sera certainement objet de nombreuses discussions. Ludwig Hetzel consacre sa contribution à ce thème pour le moins délicat. Nous vous souhaitons une bonne lecture et un bon début de semaine.
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Contributions en droit chinois Dr. Maja Blumer
La Chine est de plus en plus importante pour la Suisse, notamment en ce qui concerne les relations économiques. Cela est par conséquent une bonne raison de jeter un coup d'oeil sur le droit chinois. Cette contribution donne un bref aperçu du droit chinois, en commençant par les premiers exploits juridiques dans l'histoire du droit de la Chine jusqu'aux dernières lois.
Domaine(s) juridique(s) : Droit étranger; Droit chinois
allemand, ca. 6104 mots Fan Wu
Le scepticisme à l'égard du système judiciaire chinois, les inquiétudes liées au protectionnisme et à l'inapplicabilité des jugements étrangers mènent à la popularité des tribunaux arbitraux étrangers, dont les décisions peuvent être reconnues et appliquées en Chine grâce à la Convention de New-York. La contribution analyse la situation juridique ainsi que les pratiques actuelles chinoises en lien avec la reconnaissance et l'exécution de décisions arbitrales étrangères en Chine. Elle se termine par quelques conseils sur le contenu de la clause arbitrale d'un contrat conclu avec une partie chinoise. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit étranger; Droit chinois; Arbitrage
anglais, ca. 4258 mots Livia Andermatt
Pour éviter autant que possible les tractations devant les tribunaux chinois, les parties étrangères se décident le plus souvent pour les tribunaux arbitraux. Des villes de la Chine ou de l'Etranger sont souvent convenues comme siège du tribunal arbitral, et en particulier la Région administrative spéciale de Hong Kong. Dans la rédaction de la clause arbitrale, il est important d'analyser l'impact du choix du siège sur la procédure et le droit matériel ; en effet, le choix du siège du tribunal arbitral peut avoir des conséquences sur l'exécution de sa décision. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit étranger; Droit chinois; Arbitrage
anglais, ca. 11229 mots Fan Wu / Dr. Felix W. Egli
Les auteurs, avocats du bureau chinois de l'étude VISCHER SA, débattent de l'influence de la culture et de la politique sur les entreprises chinoises. Ils démontrent ainsi les attentes de celles-ci envers les avocats et leur travail. La contribution se termine sur une liste contenant les plus importantes erreurs que les cabinets d'avocats occidentaux doivent éviter lorsqu'ils traitent avec des clients chinois. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit étranger; Droit chinois
anglais, ca. 2059 mots Ludwig Hetzel
Le chemin de la Chine dans l’ère moderne a commencé par un choc, qui marque encore l'accès aux droits de l'homme. La configuration actuelle du système juridique chinois est principalement attribuable aux racines socialistes, mais l’expérience historique a encore aujourd'hui une certaine influence. L’auteur analyse la situation juridique actuelle et les problèmes qu’elle soulève ainsi que les racines historiques de la compréhension chinoise des droits de l’homme. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit étranger; Droit chinois; Droits de l'Homme
allemand, ca. 1628 mots Cour européenne des Droits de l'homme Jurius
CourEDH – En refusant une autorisation de séjour à une personne d'origine bosniaque, la Suisse a violé le droit au respect de la vie privée et familiale. La CourEDH a rendu cette décision en date du 11 juin 2013. (Arrêt 52166/09) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile; Protection de la vie privée contre les atteintes de l'Etat; CEDH
allemand, ca. 308 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le Tribunal fédéral confirme l'interdiction d'entrée en Suisse et le gel des avoirs d'un oncle et d'un cousin de Bachar al-Assad. En 2011, le Conseil fédéral les avait inscrits dans l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie. (Arrêts 2C_721/2012 et 2C_722/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 418 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral juge irrecevable le recours de Daniel Devaud contre la décision du Grand Conseil genevois de lever son immunité. L'ex-juge à la Cour des comptes s'était opposé à l'ouverture d'une procédure pénale pour violation du secret de fonction. (Arrêt 1C_129/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Organisation judiciaire. Procédure
français, ca. 248 mots Jurius
TF – Un père divorcé qui exerce normalement son droit de visite peut prétendre à la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse si les autres conditions légales sont remplies. Le Tribunal fédéral assouplit sur ce point sa jurisprudence. (Délibérations publiques dans la cause 2C_1112/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
français, ca. 356 mots
Communiqués de presse Jurius
La Commission de la concurrence (COMCO) sanctionne 10 diffuseurs-distributeurs de livres rédigés en français, actifs en Suisse, en raison d'entraves aux importations parallèles. Les sociétés concernées ont empêché les détaillants suisses de s'approvisionner à des prix inférieurs à l'étranger et particulièrement en France, entre 2005 et 2011. Ce cloisonnement du marché a permis aux diffuseurs-distributeurs concernés de maintenir et de profiter d'un niveau de prix des livres excessif en Suisse. La somme des amendes infligées s'élève à environ 16,5 millions de francs.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la concurrence
français, ca. 375 mots Jurius
L'initiative de Thomas Minder contre les rémunérations abusives devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014. La Ministre de la justice Simonetta Sommaruga a mis en consultation l'ordonnance ad hoc, qui reste au plus près du texte constitutionnel, en date du 14 juin 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Droit des sociétés; Droit de la société anonyme
français, ca. 658 mots Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé, en date du 14 juin 2013, le Règlement administratif de la Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF). La CACF peut désormais agir non seulement sur plainte mais aussi d'office. Sa tâche est de veiller à un octroi non discriminatoire de l'accès au réseau. Les exploitants de l'infrastructure ferroviaire sont tenus de traiter toutes les entreprises de transport de la même manière.
Domaine(s) juridique(s) : Arbitrage; Chemins de fer
français, ca. 172 mots Jurius
Le Conseil fédéral a adopté, le 14 juin 2013, la révision de l'Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2), prévoyant une nouvelle disposition applicable au personnel au sol de la navigation aérienne. Cette nouvelle disposition fixe désormais le nombre minimum de dimanches de congé à 18, si certaines conditions sont respectées. La révision entrera en vigueur le 1er août 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail; Circulation aérienne
français, ca. 167 mots Chroniques de la session d'été 201 Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 10 au 13 juin 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, ca. 3187 mots Jurius
En attendant la stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral, il faut soutenir la production de courant vert sans pénaliser les gros consommateurs industriels d'électricité. Le Conseil des Etats a mis tacitement sous toit une loi en ce sens en date du 13 juin 2013. Elle constitue un contre-projet indirect à l'initiative Cleantech du PS que les deux Chambres recommandent de rejeter.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, ca. 477 mots Jurius
La Suisse devrait ratifier la Convention d'Aarhus, qui doit permettre d'améliorer l'information sur l'environnement et d'en favoriser l'accès au public. Après le Conseil national, la Chambre des cantons est entrée en matière par 20 voix contre 13, contre l'avis de sa Commission, mais ne s'est pas encore prononcée sur le fond.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement; Droit international
français, ca. 254 mots Jurius
Le Conseil des Etats tient à en savoir plus sur la volonté des auteurs d'interventions parlementaires adoptées. Fort de cette opinion, il a maintenu, en date du 10 juin 2013, plusieurs divergences dans la révision de la loi sur le Parlement visant à améliorer l'organisation des Chambres fédérales.
Domaine(s) juridique(s) : Organisation de l'Etat et autorités
français, ca. 166 mots Jurius
Lueur d'espoir pour le règlement du conflit fiscal avec les Etats-Unis. Le Conseil des Etats a accepté, le 12 juin 2013, par 24 voix contre 15 et 2 abstentions, la loi urgente permettant aux banques suisses d'éviter des poursuites judiciaires en coopérant avec la justice américaine sans enfreindre le droit suisse.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Droit bancaire; Droit international
français, ca. 702 mots Jurius
Les pédophiles condamnés doivent être interdits de contact avec leurs victimes. Le Conseil national a adopté, le 11 juin 2013, à l'unanimité, une révision du Code pénal en ce sens. Ce projet doit compléter l'initiative populaire de la Marche blanche contre les pédophiles.
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre les moeurs; Prescription de l'action pénale et de la peine
français, ca. 567 mots Jurius
Une montre est suisse si 60% des frais de production sont effectués en Suisse. Le National a éliminé la dernière divergence en date du 11 juin 2013. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des marques; Droit de la propriété intellectuelle
allemand, ca. 413 mots Jurius
Le délai de prescription pour les délits graves, soit passibles de trois ans de prison au maximum, passera de sept à dix ans. A l'instar du Conseil des Etats, qui avait approuvé le dossier sans opposition, le National a soutenu, le 11 juin 2013, un projet du Conseil fédéral, par 102 voix contre 78.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie générale; Prescription de l'action pénale et de la peine; Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
français, ca. 341 mots Jurius
L'ancien employeur et le repreneur d'une entreprise insolvable ne devraient plus assumer solidairement les dettes de salaire à l'égard du personnel. Malgré l'opposition du Conseil des Etats et du Conseil fédéral, le National a tenu, le 11 juin 2013, par 123 voix contre 56, à biffer cette obligation de la révision de loi visant à faciliter l'assainissement des entreprises en crise.
Domaine(s) juridique(s) : LP
français, ca. 342 mots Jurius
L'idée d'harmoniser les pratiques cantonales en matière d'aide sociale ne passe pas au Conseil des Etats. Par 27 voix contre 12, la majorité a refusé, en date du 11 juin 2013, une motion demandant l'instauration d'une loi-cadre, pourtant largement soutenue au National.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'aide sociale
français, ca. 250 mots
Avant-première Jusletter 24 juin 2013
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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