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Jusletter 10 juin 2013
Comment situer le gérant indépendant dans le droit financier suisse ? Après avoir rappelé les contours de la notion générale de garantie de l'activité irréprochable, Olivier Depierre observe comment se dessine la future surveillance prudentielle du gérant indépendant et propose des solutions. Le Prof. Dr. René Schaffhauser, Dr en droit et Erich Peter analysent l'arrêt du Tribunal fédéral du 25 janvier 2013 relatif au calcul de la distance de freinage en droit de la circulation routière. Ils considèrent que le calcul du Tribunal fédéral n'est pas correct, notamment parce qu'il implique un certain nombre de données aujourd'hui dépassées, en raison de l'évolution technique. Lors de la session d'été 2013, actuellement en cours, les deux conseils se pencheront sur la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal). Le thème de la compatibilité du « gel de l'ouverture des cabinets » pour les médecins en relation avec les accords de libre circulation Suisse-UE (ALCP) se trouve au centre de la discussion. Le Prof. Thomas Cottier, Dr en droit, et Rachel Liechti-McKee soutiennent que la réintroduction de ce gel viole l'ALCP, alors que la clause d'accompagnement valable pendant 5 ans est admise par la jurisprudence de la Cour européenne de Justice (voir Astrid Epiney, Vorübergehende Wiedereinführung der bedarfsabhängigen Zulassung frei praktizierender Ärzte, in : Jusletter 22 avril 2013). Le 29 mai 2013, le Conseil fédéral a adopté un projet de loi concernant le différend fiscal avec les Etats-Unis. Il veut ainsi permettre aux banques de régler définitivement le conflit existant avec les autorités judiciaires américaines. Le Prof. Rainer Schweizer, Dr en droit, Markus H.F. Mohler, Dr en droit et Alexander M. Glutz, Dr en droit, estiment que la loi fédérale violerait la démocratie et l'état de droit. Depuis l'arrêt du Tribunal fédéral du 30 octobre 2012 relatif à l'obligation faite aux banques de restituer les rétrocessions, le thème de la prescription est un sujet controversé (voir par ex. Beat Mathys / Vito Roberto, Wann verjähren Bestandespflegekommissionen?, in : Jusletter 19 novembre 2012 ; Jean-Marc Schaller, Retrozessionen: Nochmals zur Verjährungsfrage, in : Jusletter 3 décembre 2012). Sabrina Bänninger compare la littérature et la jurisprudence et tente de proposer une solution praticable. Jean Perrenoud nous livre une recension de l'ouvrage d'Ariane Ayer et de Béatrice Despland, « LAMal annotée », 2è édition. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Articles scientifiques Olivier Depierre
L'auteur effectue ici une mise en relation de l'ensemble du droit suisse formel sur les marchés financiers avec le gérant de fortune indépendant. Il examine tant les lois fédérales en vigueur et leurs modifications en cours que les nouveaux projets législatifs apparus en 2013. A l'issue de ce tour d'horizon, il passe encore par un rappel de la notion de garantie de l'activité irréprochable avant de s'essayer à une analyse prospective sur la future surveillance prudentielle du gérant indépendant.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire; Droit de la surveillance
français, ca. 12933 mots Commentaires d'arrêts Prof. Dr. Dr. René Schaffhauser / Erich Peter
Cette contribution analyse une récente décision du Tribunal fédéral relative au calcul de la distance de freinage d'une voiture. Les auteurs arrivent à la conclusion que les calculs effectués par le Tribunal fédéral ne sont pas corrects, notamment parce qu'ils impliquent un certain nombre de données qui sont aujourd'hui dépassées, en raison de l'évolution technique. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des transports; Droit de la circulation routière
allemand, ca. 1236 mots Contributions Prof. Dr. Thomas Cottier / Rachel Liechti-McKee
Cette contribution analyse la compatibilité du « gel de l'ouverture » ainsi que les modifications du Conseil national avec l'accord de libre-circulation entre la Suisse et l'UE, et en vient à la conclusion que la réintroduction de ce « gel de l'ouverture » violerait cet accord ; par contre, la clause d'accompagnement durant les cinq premières années est conforme à la jurisprudence de la Cour de Justice européenne et à l'accord de libre-circulation, pour autant que la mesure soit fondée sur des raisons de qualité et d'intégration de médecins spécialisés étrangers ainsi que sur la stabilité financière du système de santé suisse. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Exercice des professions de la santé. Politique professionnelle; Accords bilatéraux CH-UE
allemand, ca. 5210 mots Prof. Dr. Rainer J. Schweizer / Dr. Markus H.F. Mohler / Dr. Alexander M. Glutz
L'objectif de la loi fédérale sur des mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis est de contribuer à la résolution de ce différend en autorisant notamment les banques à fournir aux autorités américaines les données concernant des collaborateurs et des tiers. Le projet de loi contient cependant nombre de problèmes juridiques, puisque la livraison des informations doit s'effectuer en dehors du cadre des règles fédérales en vigueur et du droit international sur l'entraide judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis et sur l'assistance administrative en matière fiscale. Par ailleurs, les droits des personnes concernées, tel par exemple le principe fondamental « nemo tenetur », ne sont pas garantis de manière adéquate, et les voies de droit ne sont pas claires.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal fiscal; Droit fiscal; Autres droits constitutionnels
allemand, ca. 4067 mots Sabrina Bänninger
Suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du mois d'octobre 2012 (ATF 138 III 755), le thème de la prescription de l'obligation des banques de restituer les rétrocessions est devenu un sujet encore plus actuel. Cependant, la question de la prescription n'ayant pas été tranchée par le Tribunal fédéral, cette thématique reste controversée. D'ailleurs, cela a été démontré par de nombreux articles sur ce sujet. L'objectif de cette contribution est l'analyse de l'opinion de la doctrine et de la jurisprudence partielle existant déjà sur ce sujet. Le but est de dégager une réponse juridique correcte et applicable à cette question. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des obligations; Droit bancaire
allemand, ca. 1964 mots Recensions Jean Perrenoud
L'assurance-maladie forme aujourd'hui un système complexe qui méritait un ouvrage compilant les différents textes de lois qui s'y rapportent. Celui-ci vient de paraître avec des annotations de deux grandes spécialistes de la question. Il devrait intéresser tous les praticiens de cette assurance ainsi que de nombreux lecteurs intéressés par notre système d'assurances sociales.
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, ca. 575 mots Hommage Regula Kägi-Diener
C'est avec étonnement que nous avons appris le décès d'Antoinette Haldy en date du 28 mai 2013. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Personalia
allemand, ca. 250 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – La coopérative « L'Etivaz » s'est comportée de manière abusive en fermant sa porte à un agriculteur vaudois, qui souhaitait affiner sa production de fromage d'alpage dans ses caves. Le Tribunal fédéral l'oblige à accepter ce nouveau membre. (Arrêt 4A_449/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la concurrence
français, ca. 287 mots Jurius
TF – Les personnes handicapées mentalement ne doivent pas se voir refuser la naturalisation sous le prétexte qu'elles ne comprendraient pas de quoi il s'agit. L'assemblée communale d'Amriswil (TG) a, selon le Tribunal fédéral , discriminé une jeune femme originaire de Serbie. (Arrêt 1D_2/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Nationalité. Droit de cité; Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 357 mots Jurius
TF – Le peuple n'aura finalement pas son mot à dire sur l'accord fiscal entre la Suisse et la Grande-Bretagne, déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Selon le Tribunal fédéral, le comité référendaire ne peut s'en prendre qu'à lui-même si les signatures ont été remises trop tard à la Chancellerie fédérale. (Arrêt 1C_606/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Droit international
français, ca. 421 mots Jurius
TF – La peine privative de liberté de 15 ans prononcée à l'encontre du complice dans l'assasinat de Roggwil est définitive. Le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur son recours. (Arrêt 6B_757/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
allemand, ca. 279 mots Jurius
TF – Les communes de Dübendorf, Dietlikon et Wangen-Brüttisellen devront également amener leurs boues d'épuration à Zurich dès 2015. Le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur leur recours. Ces communes souhaitaient en effet s'occuper elles-mêmes de leurs boues d'épuration, jusqu'en 2026. (Arrêt 1C_403/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : L'équilibre écologique
allemand, ca. 168 mots Jurius
TF – Une femme turque de 68 ans est définitivement condamnée à sept ans de réclusion pour avoir tenté d'inciter au crime d'honneur contre sa belle-fille. Le Tribunal fédéral a confirmé la décision de la Cour suprême du canton de Berne. (Arrêt 6B_621/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, ca. 286 mots Jurius
TF – Le DETEC doit se pencher sur la demande de retrait d'exploitation pour la centrale de Mühleberg, que les habitants avaient déposée suite à la catastrophe nucléaire de Fukushima. Le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur le recours du DETEC. (Arrêt 2C_860/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
allemand, ca. 516 mots Jurius
TF – La ligne à très haute tension (THT) entre Chamoson (VS) et Chippis (VS) pourra définitivement être aérienne. Le Tribunal fédéral a confirmé qu'un enfouissement partiel ou total pour des raisons techniques ou de coût n'est pas opportun. (Arrêt 1C_487/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, ca. 343 mots
Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – L'Office fédéral des migrations considère la situation des droits humains en Turquie beaucoup trop positivement. Fort de cet argument, le Tribunal administratif fédéral a donné raison à un requérant d'asile kurde, estimant qu'on ne peut toujours pas exclure que les forces de sécurité se fassent l'auteur de torture et de mauvais traitements. (Arrêt D-6684/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 551 mots Communiqués de presse Jurius
Le 3 juin 2013, l'ambassadeur Paul Seger, représentant permanent de la Suisse auprès de l'ONU à New York, a signé le Traité sur le commerce des armes.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de commerce international; Droit international public
français, ca. 176 mots Jurius
La Suisse et les Etats-Unis ont signé, le 7 juin 2013, à Washington, un protocole d'entente sur l'interprétation de l'accord FATCA du 14 février 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Droit bancaire
français, ca. 166 mots Jurius
Le 26 juin 2013, l'établissement de la Poste sera transformé en une société anonyme de droit public. C'est ce qu'a décidé le Conseil fédéral en date du 7 juin 2013. Il a par ailleurs approuvé la transformation de PostFinance en une société anonyme de droit privé. Ces deux décisions s'inscrivent dans le cadre de l'application de la nouvelle législation postale, en vigueur depuis le 1er octobre 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Services postaux; Droit des sociétés
français, ca. 252 mots Jurius
Un nouveau système national d'information sur les visas nommé ORBIS, compatible avec le système européen d'information sur les visas Schengen, devrait voir le jour en janvier 2014. Le Département fédéral de justice et police a ouvert, en date du 4 juin 2013, une audition sur les aspects juridiques afin de remplacer l'actuel système national sur les visas.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile; Accords bilatéraux CH-UE
français, ca. 343 mots Chroniques de la session d'été 2013 Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 3 au 6 juin 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, ca. 2065 mots Jurius
L'accord sur le trafic aérien de l'aéroport de Zurich a été accepté par le Conseil national par 110 voix contre 66, en date du 6 juin 2013, à la suite de la Chambre des cantons. Avec ce vote positif, une étape supplémentaire pour régler le différend sur le bruit des avions a été franchie. La ratification du projet est maintenant entre les mains des autorités allemandes.
Domaine(s) juridique(s) : Droit international; Circulation aérienne
français, ca. 382 mots Jurius
Il faut encourager les privés à produire du courant vert. Le Conseil national a refusé de suivre entièrement la Chambre des cantons qui ne souhaite verser aux petites installations photovoltaïques de moins de 30 kW qu'un subventionnement unique au lieu de leur rétribuer le courant réinjecté dans le réseau. Le contre-projet à l'initiative Cleantech du PS prévoit à l'origine un seuil de 10 kW.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, ca. 358 mots Jurius
Le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) devrait pouvoir communiquer des numéros de comptes bancaires à des partenaires étrangers. La révision de loi est en passe d'être adoptée.
Domaine(s) juridique(s) : Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle; Entraide internationale
français, ca. 131 mots Jurius
Les femmes qui ont des complications lors de leur grossesse ne seront plus pénalisées. Suivant le Conseil des Etats, le National a adopté, le 4 juin 2013, par 132 voix contre 22, une modification de la LAMal en ce sens.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des assurances sociales; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, ca. 246 mots Jurius
Une personne ayant perdu l'autorité parentale lors d'un divorce même ancien devrait pouvoir la récupérer à l'avenir. Contrairement au Conseil des Etats, le National tient à ce que la révision du Code civil instituant l'autorité parentale conjointe ait un effet rétroactif illimité. La décision est tombée le 3 juin 2013, par 117 voix contre 66.
Domaine(s) juridique(s) : Conclusion du mariage. Dissolution du mariage; Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
français, ca. 325 mots Jurius
Après le Conseil national, le Conseil des Etats a lui aussi donné son aval, le 4 juin 2013, à une prolongation du taux spécial de TVA pour les prestations d'hébergement. Ce taux de 3,8%, dont la durée d'application expire à la fin de cette année 2013, sera donc prolongé jusqu'à fin 2017. hotelleriesuisse, GastroSuisse, la Fédération suisse de tourisme, Parahôtellerie Schweiz et le Groupement suisse pour les régions de montagne saluent cette décision spécialement pour des raisons de politique économique et fiscale.
Domaine(s) juridique(s) : Autres impôts. Taxes et émoluments
français, ca. 322 mots Jurius
Il faut renforcer les contrôles aux frontières avec les Etats qui n'appliquent pas correctement l'accord de Dublin, en particulier à la frontière italienne. A l'instar du Conseil national et contre l'avis du Conseil fédéral, la Chambre des cantons a adopté, le 4 juin 2013, par 17 voix contre 6, une motion dans ce sens.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 195 mots Jurisprudence Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 avril au 16 mai 2013. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.
Domaine(s) juridique(s) : Jurisprudence
français, ca. 885 mots
Avant-première Jusletter 17 juin 2013
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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