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Jusletter 3 juin 2013
Le 1er mars 2013, le nouveau Règlement d'arbitrage de la Cour d'Arbitrage du Sport (Code TAS) est entré en vigueur. Cette nouvelle version apporte un certain nombre de modifications à la suite des révisions du Code TAS déjà effectuées en 2010, 2011 et 2012. Le Prof. Antonio Rigozzi, Dr en droit, Erika Hasler et Brianna Quinn analysent les principales modifications, sur la base de la contribution parue dans Jusletter en septembre 2010 (Antonio Rigozzi, The Recent Revision of the Code of Sports-related Arbitration (CAS Code)). Le conseil d'administration (CA) d'une société anonyme (SA) n'est pas totalement libre de ses actes, mais doit respecter certaines obligations. Ces obligations figurent pour une partie dans la loi, et en partie dans la jurisprudence. Lorsque le CA d'une SA intente un procès au nom et pour le compte de la société, se pose la question de savoir dans quelle mesure et à quel moment la responsabilité du CA est engagée, en cas d'issue défavorable du procès. Le Prof. Peter V. Kunz, Dr en droit, commente l'arrêt du Tribunal fédéral du 20 novembre 2012 de manière critique. La Prof. Christa Tobler, Dr en droit, se penche sur le débat actuel concernant le fonctionnement des accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE relatifs à l'accès au marché intérieur de l'UE. Dans ce domaine, plusieurs modèles existent, mais l'on peut constater un rapprochement au système juridique de l'Espace économique européen (EEE). Claude Monnier se consacre au sort de la location après la fin du droit de superficie. Il expose les différentes idées issues de la doctrine et présente une solution possible. L'International Bar Association a publié, en octobre 2012, de nouvelles règles de médiation relatives aux investissements directs transfrontaliers – IBA Rules for Investor-State Mediation. Ces règles pourraient apporter de nouveaux modes de règlement de conflits lors de différends entre investisseurs étrangers et Etat-hôtes. Reste encore à voir ce qu'en pensent les parties concernées. Reto Sutter offre un résumé de ces nouvelles règles. Michèle Babst présente une recension de l'ouvrage publié par Marion Völger Winsky et Nadine Feuerstein, « Was hat ein Staat mit Recht zu tun? Lehrgespräche zum Staatsrecht der Schweiz ». Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Articles scientifiques Prof. Dr. Antonio Rigozzi / Erika Hasler / Brianna Quinn
Le 1er mars 2013, le Tribunal arbitral du sport (TAS) a publié la cinquième édition de son Code de l'arbitrage en matière de sport (Code TAS). La quatrième édition du Code avait été publiée en janvier 2010. Entre la quatrième et la cinquième édition, deux versions révisées du Code ont été promulguées en 2011 et 2012. Faisant suite à un précédent article consacré à la quatrième édition du Code, cette contribution propose un récapitulatif et une première évaluation – focalisée sur la pratique – des modifications principales qui ont été introduites avec les révisions effectuées entre 2011 et 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Sport; Arbitrage
anglais, ca. 15261 mots Commentaires d'arrêts Prof. Dr. Peter V. Kunz
Il arrive encore – malheureusement – que le conseil d'administration d'une société intente un procès au nom (et aux frais) de la société, alors que cela n'est pas vraiment dans l'intérêt de la société. Dans un procès intenté pour ses propres intérêts, ou pour ceux d'un tiers, par exemple pour la majorité des actionnaires, le conseil d'administration doit prendre en compte le fait qu'il puisse être tenu pour responsable de l'ensemble des frais engendrés (frais judiciaires, indemnités des parties, etc.), en cas d'issue défavorable. Cette situation juridique a été récemment confirmée par un arrêt du Tribunal fédéral. A l'avenir, les membres du conseil d'administration devront se méfier ! (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la société anonyme; Droit des sociétés
allemand, ca. 3395 mots Contributions Prof. Dr. Christa Tobler
Dans le cadre des questions institutionnelles, la Suisse et l'UE définissent à présent des mécanismes nouveaux concernant le fonctionnement des accords bilatéraux sur l'accès au marché intérieur de l'UE. Un certain nombre de modèles sont envisagés. Dans les développements les plus récents, on semble noter un rapprochement toujours plus grand au système juridique de l'EEE. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Accords bilatéraux CH-UE
allemand, ca. 5311 mots Claude Monnier
La location de bâtiments construits en vertu d'un droit de superficie ne pose aucun problème tant qu'elle a lieu pendant la durée de ce droit. Par contre, la situation juridique n'est pas claire si la durée de la location convenue entre le superficiaire et le locataire dépasse la durée du droit de superficie. L'auteur propose une solution, après analyse de la doctrine en la matière. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Contrat de bail et de bail à ferme; Droits réels; Droits réels restreints
allemand, ca. 2866 mots Reto Sutter
En octobre 2012, l'International Bar Association (IBA) a publié ses nouvelles règles de médiation concernant les investissements directs transfrontaliers. Les « IBA Rules for Investor-State Mediation » pourraient donner un nouvel élan pour le règlement des différends relatifs aux investissements. La médiation offre une véritable alternative à l'arbitrage, généralement préféré dans ce genre de situation. Ce moyen rapide et créatif peut même, dans le meilleur des cas, améliorer les relations entre l'investisseur et l'Etat-hôte. Si la médiation échoue, les parties peuvent toujours choisir la voie de l'arbitrage. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire; Arbitrage
allemand, ca. 1705 mots Recensions Michèle Babst
Marion Völger Winsky, Professeure à l'Université des sciences appliquées de Zurich (ZHAW) et Nadine Feuerstein, diplômée en droit économique, ont présenté un nouvel outil pédagogique dans leur ouvrage relatif au droit public. Cet ouvrage invite le lecteur à une discussion autour de la structure des principes constitutionnels. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit public; Organisation de l'Etat et autorités
allemand, ca. 804 mots Publications Jurius
Durant l'année 2012, le Tribunal fédéral a modifié ses règles de citations ; un résumé desdites règles vous est proposé ici.
Domaine(s) juridique(s) : Arrêts du Tribunal fédéral (résumés)
français, ca. 249 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Les futurs médecins peuvent devoir payer l'intégralité de la taxe d'immatriculation à l'université pendant leur stage de fin d'études, même s'ils n'y suivent plus aucun cours. Le Tribunal fédéral a débouté un étudiant zurichois. (Arrêt 2C_1132/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation; Autres impôts. Taxes et émoluments
français, ca. 221 mots Jurius
TF – L'ex-président de l'UDC soleuroise est définitivement condamné pour fraude fiscale. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'Heinz Müller, un politicien de Granges (SO), qui avait confondu ses comptes privés et ceux de son entreprise. (Arrêt 6B_78/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal fiscal
français, ca. 132 mots Jurius
TF – Un chroniqueur judiciaire du « Tages-Anzeiger » est définitivement lavé de l'accusation de diffamation contre Dignitas. Dans un article paru après le suicide assisté de deux femmes, la mère et la fille, il avait évoqué les soupçons de mobiles égoïstes. (Arrêt 6B_202/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre l'honneur, la sphère secrète et privée
français, ca. 202 mots
Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a donné son feu vert à la nouvelle télécabine du Weissenstein (SO). Il a débouté l'association Patrimoine suisse, qui s'opposait au démantèlement de l'ancien télésiège, datant de 1950. (Arrêt A-1112/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, ca. 206 mots Communiqués de presse Jurius
Désormais, la consommation de cannabis sera passible d'une amende d'ordre de 100 francs. La loi sur les stupéfiants a été révisée en conséquence, et le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la modification au 1er octobre 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal des stupéfiants
français, ca. 185 mots Jurius
Le droit pénal fiscal joue un rôle déterminant dans les efforts visant à garantir le paiement des impôts. Le droit actuel en la matière présente toutefois diverses faiblesses. Ainsi, les règles, les moyens d'investigation et les compétences varient fortement en fonction du type d'impôt concerné. Cette situation engendre une insécurité juridique pour les personnes concernées et entrave les procédures. Le Conseil fédéral entend donc éliminer les principales faiblesses du régime actuel en uniformisant les procédures applicables aux différents types d'impôts. A cette fin, il a mis en consultation un projet d'unification du droit pénal fiscal, consultation qui s'achèvera le 30 septembre 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal fiscal
français, ca. 844 mots Jurius
Le Conseil fédéral entend définir au niveau légal le règlement du différend fiscal avec les Etats-Unis. Lors de sa séance du 29 mai 2013, il a décidé d'adopter, à l'intention du Parlement, un projet de loi permettant aux banques, en collaboration avec le Ministère américain de la justice, de négocier un règlement définitif du passé. Le message relatif à la loi fédérale sur des mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d'Amérique devra, lors de la session d'été 2013, être traité par les Chambres fédérales selon une procédure spéciale. Il entrera en vigueur directement à l'issue de la procédure.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Politique extérieure. Relations internationales
français, ca. 364 mots Jurius
Un projet de loi prévoit que tout un chacun en Suisse puisse mettre ses données médicales à disposition des professionnels de la santé par le biais d'un dossier électronique. Ces données seront accessibles à tout moment et en tout lieu. Les patients bénéficieront ainsi de soins de meilleure qualité, plus sûrs et plus efficaces. Le Conseil fédéral a approuvé et soumis ce projet de loi au Parlement en date du 29 mai 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; E-Government; Droits des patients. Droits de la personnalité
français, ca. 409 mots Jurius
Le Conseil fédéral souhaite remédier aux défauts du partage de la prévoyance professionnelle. Il a approuvé un message concernant la révision des dispositions correspondantes du Code civil (CC) en date du 29 mai 2013. Selon les nouvelles règles, le juge partagera la prévoyance même si l'un des époux perçoit une rente de vieillesse ou d'invalidité au moment de l'ouverture de la procédure de divorce.
Domaine(s) juridique(s) : Conclusion du mariage. Dissolution du mariage; Droit des assurances sociales
français, ca. 708 mots Jurius
Le service public dans le domaine de la radio et de la télévision devrait être financé à l'avenir par une redevance fonctionnelle et adaptée. Cette proposition fait partie du message sur la révision partielle de la loi sur la radio et la télévision que le Conseil fédéral a transmis au Parlement le 29 mai 2013. A certaines exceptions près, tous les ménages et entreprises devraient payer la nouvelle redevance, qui remplacera l'ancienne et sera légèrement moins chère. Le changement de système a été majoritairement salué lors de la consultation. En outre, le projet prévoit davantage de flexibilité et des procédures simplifiées pour l'octroi de concessions aux stations de radio et de télévision privés.
Domaine(s) juridique(s) : Télécommunications. Réseaux; Autres impôts. Taxes et émoluments
français, ca. 1220 mots Législation Jurius
La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en juin 2013. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
Domaine(s) juridique(s) : Aperçus mensuels de législation
français, ca. 512 mots
Avant-première Jusletter 10 juin 2013
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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