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Jusletter 27 mai 2013
La Constitution fédérale prévoit que le Conseil fédéral doit mettre en œuvre les « dispositions d'application nécessaires » une année après l'acceptation de « l'initiative sur les rémunérations abusives ». Le DFJP prévoit de publier un avant-projet d'ordonnance pour fin mai 2013 déjà. Les dispositions pénales exigées par l'initiative doivent figurer dans le texte de ladite ordonnance, puisque le Conseil fédéral souhaite rester au plus près du contenu de la Constitution dans l'élaboration de cette ordonnance relative à l'initiative sur les rémunérations abusives. Patric Brand, Karl-Marc Wyss et Pascal Zysset traitent de la question de savoir si, et cas échéant sous quelles conditions, des dispositions pénales relatives au droit des sociétés peuvent être ancrées dans une ordonnance. Roland Pfäffli, Dr en droit, et Karina Eggermann analysent l‘arrêt du Tribunal fédéral du 27 août 2012. Le Tribunal fédéral s'est penché, dans cet arrêt, sur la délimitation entre les droits exclusifs et les droits de propriété en commun lors de la constitution de la propriété par étages avant la construction du bâtiment. Les « applications » nous accompagnent aujourd'hui dans presque tous les domaines de la vie. Il n'est donc pas étonnant de constater que si l'on écrit le mot « médecine » ou « médical » dans une plate-forme de téléchargement d'applications, de nombreuses références nous sont proposées. Les « applications médicales » trouvées par cette recherche vont d'un simple lexique des termes médicaux, un calculateur de dosage nécessaire, jusqu'à une application pour mesurer sa pression. Philippe Fuchs et Marco Giovanettoni soulèvent la question de savoir si de telles applications ne devraient pas être soumises à la loi sur les produits thérapeutiques et par conséquent remplir les conditions légales relatives à un produit médical. Jean-Marie Agier et Philippe Graf donnent un aperçu de la « procédure devant un tribunal cantonal des assurances » et se concentrent plus particulièrement sur les quatre notions de « facile », « rapide », « publique » et « gratuite » ancrées dans la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). La procédure cantonale devrait répondre à ces quatre impératifs. Mario Roncoroni propose un bilan intermédiaire, du point de vue du conseiller en désendettement, 10 ans après l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC). L'auteur arrive à la conclusion que la loi ne comporte pas de lacune, mais qu'il existe des lacunes dans son application par les sociétés de crédit. Finalement, nous profitons de la présente édition pour vous informer de la création de notre nouvelle équipe de rédaction de droit international public. Nous souhaitons la cordiale bienvenue à la Prof. Samantha Besson, Dr en droit, au Prof. Daniel Moeckli, Dr en droit et à Tillmann Altwickler, Dr en droit, dans l'équipe de rédaction de Jusletter. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Articles scientifiques Patric Brand / Karl-Marc Wyss / Pascal Zysset
La contribution se penche sur l'irrecevabilité des dispositions pénales relatives au droit des sociétés contenues dans l'ordonnance « contre les rémunérations abusives » édictée par le Conseil fédéral. Selon les auteurs, l'introduction des dispositions pénales par la voie d'ordonnance viole le principe « nulle peine sans loi ». La norme pénale contenue dans le texte de l'initiative, prévoyant « une peine privative de liberté de trois ans au plus et une peine pécuniaire pouvant atteindre six rémunérations annuelles » ne peut être contenue que dans une loi au sens formel. Pour les infractions à l'encontre des normes d'interdiction prévues dans l'initiative Minder, une ordonnance ne pourrait prévoir que des amendes. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal; Droit de la société anonyme; Droit des sociétés; Autres droits constitutionnels; Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires
allemand, ca. 15951 mots Commentaires d'arrêts Dr. Roland Pfäffli / Karina Eggermann
Le Tribunal fédéral a récemment statué sur un différend relatif à la délimitation entre des droits exclusifs et ceux de la propriété en commun lors de la constitution de la propriété par étages avant la construction du bâtiment. Les auteurs saisissent l'opportunité de commenter cette problématique. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Propriété. Registre foncier; Propriété
allemand, ca. 5210 mots Contributions Philippe Fuchs / Marco Giovanettoni
L'importance des applications a considérablement augmenté au cours des dernières années ; il existe maintenant des applications pour tous les domaines de la vie. Un domaine particulièrement sensible est le domaine médical, pour lequel il existe également de nombreuses applications sur le marché. La question se pose de savoir si de telles applications médicales ne devraient pas être couvertes par la loi sur les produits thérapeutiques et par conséquent remplir les exigences légales relatives à un produit médical. L'article examine cette question et analyse les dispositions légales qui devraient être remplies afin qu'une application médicale puisse être assimilée à un produit médical, au sens de la loi sur les produits thérapeutiques. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires; Nouvelles technologies de l'information et santé
allemand, ca. 4021 mots Jean-Marie Agier / Philippe Graf
Les auteurs proposent un tour d'horizon de la « procédure devant le tribunal cantonal des assurances ». Ce tour d'horizon s'articule autour des quatre exigences que la LPGA formule en la matière, comme autant d'impératifs, et auxquelles correspondent les quatre adjectifs : « simple », « rapide », « publique » et « gratuite ». La contribution veut montrer à quel point, pourtant, les pratiques cantonales s'éloignent parfois du lexique législatif. En fin de compte, ses auteurs parviennent, adjectif par adjectif, à donner quatre définitions qui témoignent des usages administratifs et judiciaires concrets, et de leur diversité.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des assurances sociales
français, ca. 3619 mots Mario Roncoroni
La loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), entrée en vigueur il y a 10 ans, soumet les prêteurs à l'obligation de vérifier la capacité du consommateur à contracter un crédit. L'auteur constate qu'il n'y a aucune lacune dans la loi, mais dans son application par les prêteurs. Cela donne aux conseillers en désendettement des arguments juridiques pour réduire le montant des dettes de leurs clients. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit privé; Droit de la consommation
allemand, ca. 3407 mots Cour européenne des Droits de l'homme Jurius
CourEDH – La Suisse risque de devoir réglementer la question de l'aide au suicide des personnes qui ne sont pas atteintes d'une maladie mortelle. La Cour européenne des droits de l'homme pointe du doigt les lacunes du droit suisse et accepte la requête d'une octogénaire zurichoise. (Arrêt 67810/10)
Domaine(s) juridique(s) : Euthanasie. Mort
français, ca. 628 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Les journalistes désireux de consulter des documents de l'administration doivent être exemptés d'émoluments ou n'en payer que de très faibles. Le Tribunal fédéral donne gain de cause à un journaliste, qui avait refusé de payer 250 francs de frais. (Arrêt 1C_64/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des médias; Finances publiques; Autres impôts. Taxes et émoluments
français, ca. 245 mots Jurius
TF – Après s'être fait pincer en roulant à 150 km/h sur un tronçon limité à 80, un automobiliste allemand se voit privé de sa puissante BMW X6M. Le Tribunal fédéral a confirmé la saisie provisoire du véhicule. (Arrêt 1B_98/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la circulation routière
français, ca. 158 mots Jurius
TF – La reprise d'une activité accessoire rémunérée moins de 2'200 francs par an avant la fin d'un congé maternité n'empêche pas une jeune mère de continuer à toucher les allocations qu'elle perçoit pour l'occupation principale. Le Tribunal fédéral désavoue l'Office fédéral des assurances sociales. (Arrêt 9C_893/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des assurances sociales; Droit du travail
français, ca. 239 mots Jurius
TF – Le principal auteur de l'accident de Schönenwerd (SO), qui avait coûté la vie à une jeune fille de 21 ans en novembre 2008, écope définitivement de six ans de prison. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de ce Grec, âgé de 23 ans. (Arrêt 6B_463/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle; Droit de la circulation routière
français, ca. 290 mots Jurius
TF – La commune bâloise d'Oberwil doit participer à hauteur de 205'000 francs aux coûts relatifs à l'arrêt de bus situé au Gymnase. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par la commune contre le canton. (Arrêt 2C_902/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Finances publiques; Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, ca. 277 mots Jurius
TF – Le procès suite à l'agression mortelle devant une discothèque d'Aarau ne sera pas révisé. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'auteur des faits, condamné à une peine privative de liberté de 4 ans. (Arrêt 6B_658/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
allemand, ca. 232 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral acquitte définitivement Erwin Kessler de toute accusation de calomnie contre Daniel Vasella. Le militant de la cause animale avait notamment reproché à l'ex-patron de Novartis des « crimes de masse » contre les animaux de laboratoire. (Arrêt 6B_412/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre l'honneur, la sphère secrète et privée
français, ca. 246 mots Jurius
TF – Les montants séquestrés dans l'affaire des contrebandiers de cigarettes acquittés l'an dernier restent provisoirement bloqués. Le Tribunal fédéral donne suite à une requête du Ministère public de la Confédération. (Délibérations dans la cause 6B_238/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale; Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
français, ca. 195 mots Jurius
TF – Franz Weber peut pavoiser et ne s'en est pas gêné. Contrairement à la législation transitoire limitant les résidences secondaires, qui fait la part belle aux cantons de montagne, le Tribunal fédéral juge l'initiative applicable dès son acceptation le 11 mars 2012 et reconnaît la qualité pour recourir à l'association Helvetia Nostra. (Délibérations publiques dans la cause 1C_649/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, ca. 639 mots
Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – La Confédération ne devra pas indemniser le quadragénaire victime de la fusillade qui avait eu lieu au Centre islamique de Crissier (VD) le 12 novembre 2007. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté son recours. (Arrêt A-6735/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité; Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires
français, ca. 201 mots Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – Le Ministère public de la Confédération doit compléter sa plainte contre deux frères suspectés de soutien à l'organisation criminelle Al Quaida. Selon le Tribunal pénal fédéral, les documents n'étayaient jusqu'à présent pas clairement la preuve de leur participation. (Arrêt SK.2012.39) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle; Faux matériel dans les titres
allemand, ca. 246 mots Communiqués de presse Jurius
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA soumet sa circulaire « Risques opérationnels – banques » à une révision partielle et ouvre pour ce faire une audition. La révision partielle concrétise des exigences qualitatives de base relatives à la gestion des risques opérationnels et propose des dispositions sur certains types de risques, formulant notamment des prescriptions concernant le traitement des données de clients. La clôture de l'audition est fixée au 1er juillet 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire; Droit de la surveillance
français, ca. 286 mots Jurius
À partir du 1er juin 2013, les autorisations de séjour B délivrées aux ressortissants de l'UE-17 seront contingentées. Les exigences quantitatives pour l'activation de la clause de sauvegarde à l'égard de ces pays sont en effet atteintes.
Domaine(s) juridique(s) : Accords bilatéraux CH-UE; Droit du travail
français, ca. 316 mots Jurius
L'obligation de diffuser certains programmes de télévision dans l'offre analogique des réseaux câblés est supprimée progressivement. Comme la grande majorité de la population suisse dispose de la télévision numérique, l'obligation de diffusion ne s'appliquera plus qu'à cette offre dès 2015. L'ordonnance modifiée du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) entre en vigueur le 1er juin 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des médias et des télécommunications
français, ca. 414 mots Jurius
Le Conseil fédéral a adopté, le 22 mai 2013, le message relatif à l'accord entre la Suisse et l'Union européenne (UE) concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence et l'a transmis aux Chambres fédérales pour approbation. Cet accord vise à mettre en place une coopération renforcée entre les autorités de la concurrence de la Suisse et de l'Union européenne.
Domaine(s) juridique(s) : Accords bilatéraux CH-UE; Droit de la concurrence
français, ca. 302 mots Jurius
Le Conseil fédéral a ouvert, le 22 mai 2013, la procédure de consultation sur l'avant-projet de loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite liées à des personnes politiquement exposées. Ce projet de loi reprend la pratique actuellement en vigueur ainsi que les bases légales existantes. Ce texte législatif unique réglementera toutes les questions relatives au blocage, à la confiscation et à la restitution de valeurs patrimoniales d'origine illicite liées à des potentats étrangers.
Domaine(s) juridique(s) : Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle; Droit bancaire; Politique extérieure. Relations internationales
français, ca. 611 mots Jurius
Le Conseil fédéral veut étendre les bases légales de la lutte contre la corruption. Il souhaite notamment faire de la corruption privée une infraction poursuivie d'office et la réprimer aussi quand elle n'entraîne pas de distorsions de la concurrence. Il a donc ouvert ce 15 mai 2013 une procédure de consultation sur une modification du Code pénal. Le délai est fixé au 5 septembre 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal en matière de corruption
français, ca. 487 mots Jurius
Le Département fédéral des affaires étrangères sera l'interlocuteur central des Suisses de l'étranger. Grâce à cette nouvelle compétence, la 5e Suisse pourra voir concrétiser son souhait d'un guichet unique. Un projet est en consultation jusqu'au 30 août, ont indiqué les services du Parlement en date du 14 mai 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Nationalité. Droit de cité
français, ca. 300 mots Jurius
La publicité agressive pour les petits crédits devrait être interdite. Par 24 voix contre 1, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a adopté un projet visant à lutter notamment contre l'endettement des jeunes et qui mise d'abord sur les mesures prises par la branche elle-même. Une consultation sera organisée en juin 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la consommation; Cartes de crédit
français, ca. 304 mots
Avant-première Jusletter 3 juin 2013
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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