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Jusletter 13 mai 2013
L'arrêt du Tribunal fédéral du 14 janvier 2013 relatif à la responsabilité des fournisseurs de services Internet pour les atteintes à la personnalité contenues dans un blog a suscité des vagues (cf. Alexander Kernen, Volle Verantwortlichkeit des Host Providers für persönlichkeitsverletzende Handlungen seines Kundes, in : Jusletter 4 mars 2013 ; Lukas Bühlmann, Blog-Hoster sind mitverantwortlich für persönlichkeitsverletzende Blogbeiträge, in : Commentaire de jurisprudence numérique, Push service des arrêts, publié le 13 mars 2013). Nik Schoch et Michael Schüepp examinent les conséquences de cet arrêt pour la branche des services en ligne. Ils analysent l'applicabilité des considérations du Tribunal fédéral – fondées sur le droit de la protection de la personnalité – également en matière d'action en cessation de l'atteinte ayant son fondement dans le droit de la concurrence ou en droit de la propriété intellectuelle. Ils demandent également une législation claire en matière de responsabilité de fournisseurs d'hébergement. Le yoga est-il une expression de la foi hindoue ou bouddhiste ? Le yoga en tant qu'« exercice de relaxation » contrevient-il à la neutralité confessionnelle dans le cadre de l'enseignement au jardin d'enfants ? Le Tribunal fédéral a déclaré, dans son arrêt du 14 février 2013, que le yoga n'est pas un acte religieux faute d'intensité suffisante et ne viole par conséquent pas la neutralité confessionnelle. Gregori Werder commente cet arrêt et soulève la question de savoir si, à l'avenir, la neutralité religieuse doit être examinée en tant que droit individuel. Bien que cela ne soit pas recommandé, il arrive encore en pratique qu'un seul et même contrat contienne à la fois une clause d'arbitrage et une clause d'élection de for. Bernhard Berger, Dr en droit, analyse l'arrêt du Tribunal fédéral du 20 août 2012 relatif à cette problématique. Il jette un œil sur les clauses arbitrales et d'élection de for mutuellement exclusives, optionnelles et asymétriques, et confirme le résultat de l'arrêt en cause. La semaine dernière, le Prof. Thomas Hoeren, Dr en droit, a mis la Suisse en garde suite à l'erreur commise par l'Allemagne avec l'introduction d'un droit de protection des prestations spécialement accordé pour les éditeurs de presse (Thomas Hoeren, Das Leistungsschutzrecht für Presseverlage, in : Jusletter 6 mai 2013). Daniel Hürlimann, Dr en droit, montre, sous forme de réplique, les différences en matière de situation juridique et de dangers potentiels en Suisse. Deborah Hauser se penche sur le thème de la corruption dans le monde du sport et plaide pour un renforcement de la collaboration entre Etats, organisations sportives et entreprises de paris, tant d'un point de vue national qu'international. Le 28 mars 2012, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de soumettre, jusqu'à l'automne 2013, un projet de loi améliorant la protection des consommateurs dans le domaine des produits financiers ( loi sur les services financiers (LSFin)). Eugénie Holliger-Hagmann, Dr en droit, critique les différents points du rapport publié déjà en date du 18 février 2013. Finalement, Reto Bethel fait une recension du Handkommentar zur Handelsrgisterverordnung (HRegV) publié par Rino Siffert et Nicholas Turin. Lundi prochain, Jusletter fera une pause, en raison de la Pentecôte. La prochaine édition paraîtra donc le 27 mai 2013. En attendant, nous vous souhaitons un bon week-end prolongé et une agréable lecture.
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Articles scientifiques Nik Schoch / Michael Schüepp
Les auteurs saisissent l'opportunité de l'arrêt du Tribunal fédéral, qui ne mérite aucune critique compte tenu de la législation actuelle, pour analyser la question de savoir si les considérations du Tribunal fédéral, fondées sur le droit de la protection de la personnalité, peuvent également s'appliquer à l'action en cessation de l'atteinte en matière de concurrence déloyale ou de propriété intellectuelle. Ils se prononcent également sur les besoins de modifications législatives et proposent des moyens de lege lata pour empêcher les « graves conséquences » mentionnées par le Tribunal fédéral. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la concurrence; Propriété intellectuelle; Droit des personnes; Droit de l'informatique
allemand, ca. 9359 mots Commentaires d'arrêts Gregori Werder
Le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence de l'année passée en matière d'actes de nature religieuse à l'école, selon laquelle les chants de Noël ne représentent pas des actes confessionnels. Les exercices de yoga, faute d'une intensité religieuse suffisante, ne constituent pas non plus des actes de nature religieuse, et ne violent donc pas le principe de neutralité religieuse. Dans la situation traitée ici, les parents étaient inquiets de l'éventuelle influence religieuse que pouvaient avoir les exercices de yoga pratiqués à la garderie de leur enfant. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit à la liberté de pensée. Liberté de conscience et de croyance; Droits fondamentaux
allemand, ca. 3919 mots Dr. Bernhard Berger
Le Tribunal fédéral a eu à examiner, dans cet arrêt non publié, la coexistence dans le même contrat principal d'une clause d'arbitrage et d'une clause d'élection de for mutuellement exclusives. Cet arrêt donne ainsi l'opportunité de se pencher sur la question de la validité des mécanismes de règlement de conflits optionnels, et cas échéant des mécanismes asymétriques. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Arbitrage
allemand, ca. 2917 mots Contributions Dr. Daniel Hürlimann
Dans sa contribution publiée dans Jusletter du 6 mai 2013, le Prof. Thomas Hoeren a mis la Suisse en garde contre l'introduction d'un droit spécifique de protection des prestations pour les éditeurs, afin qu'elle ne commette pas les mêmes erreurs que l'Allemagne. Avec cette réplique, l'auteur souhaite amener quelques précisions sur la situation juridique suisse et les dangers potentiels et montrer ainsi que la situation en Suisse est bien différente de celle existant en Allemagne. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit d'auteur; Informatique et droit
allemand, ca. 3284 mots Deborah Hauser
Le sport a un rôle particulier dans la société. Il est notamment utile pour la santé publique, a une fonction d'intégration, forge le caractère et véhicule des valeurs sportives, telles que l'équité, le respect et l'égalité des chances. Les actes de corruption commis par les participants à des évènements sportifs menacent le sport dans ses fondations et remettent en question sa place particulière. Afin de protéger l'intégrité et la crédibilité du sport, une collaboration renforcée et plus étendue entre l'Etat, les organisations sportives et les sociétés de paris, à la fois nationale et internationale, est nécessaire. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Sport; Droit de la concurrence; Droit pénal en matière de corruption
allemand, ca. 3528 mots Dr. Eugénie Holliger-Hagmann
Le DFF a présenté un assortiment d'idées comme base de discussion concernant la loi sur les services financiers (LSFin). Il discipline les services financiers, utilise l'image dépassée de l'« homo eoconomicus » et pèche contre les droits de procédure ainsi que le droit privé. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire; Droit des obligations; Droit de la surveillance
allemand, ca. 6467 mots Recensions Reto Berthel
L'ordonnance sur le registre du commerce totalement révisée du 17 octobre 2007 est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Depuis lors, une riche pratique en matière de registre du commerce s'est formée. Les auteurs ont écrit un commentaire, qui a pour objectif d'aider à naviguer plus vite dans l'ordonnance du registre du commerce ainsi que dans la pratique y relative. Il a aussi pour objectif de fournir des suggestions à l'intention de la doctrine. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des sociétés; Droit économique et droit administratif économique; Registre du commerce
allemand, ca. 1621 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Une Bâloise a été condamnée pour omission de prêter secours. Suite à l'overdose d'une collègue, elle a en effet trop tardé à appeler les secours. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de cette femme. (Arrêt 6B_649/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
allemand, ca. 297 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation pour escroquerie à l'assurance d'un musicien de rock. Le rockeur, qui s'était dit victime du coup du lapin, ne s'était pas privé de participer à une tournée de concerts en Suisse alémanique. (Arrêt 6B_531/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité; Droit pénal suisse partie spéciale
français, ca. 173 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a partiellement admis les recours de Marc Fues, ex-directeur général de la BCGE et de son adjoint, René Curti. S'il confirme leur condamnation pour faux dans les titres, il admet la prescription pour une partie des faits. (Arrêt 6B_496/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Délits de falsification
français, ca. 345 mots Jurius
TF – Une jeune musulmane devra suivre les cours de natation d'une école d'Aarau. Le Tribunal fédéral déboute l'adolescente et ses parents, qui s'opposaient à la fréquentation de ces cours, dispensés aux filles par un maître-nageur. (Arrêt 2C_1079/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit à la liberté de pensée. Liberté de conscience et de croyance
français, ca. 233 mots
Communiqués de presse Jurius
Le Conseil fédéral a précisé les dispositions qui s'appliquent aux personnes et aux institutions chargées de placer et de gérer la fortune du 2e pilier. Les innovations concernent les exigences posées par l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2, art. 48f) et entreront en vigueur le 1er janvier 2014.
Domaine(s) juridique(s) : Prévoyance professionnelle
français, ca. 257 mots Jurius
Dès le 1er juin 2013, la procédure d'autorisation pour les nouveaux médicaments à l'Office fédéral de la santé publique sera raccourcie. En cas d'extension de l'indication d'un médicament déjà autorisé, son prix sera à l'avenir revu à la baisse grâce à un modèle simplifié. Le Conseil fédéral et le Département fédéral de l'intérieur ont approuvé les modifications d'ordonnance correspondantes.
Domaine(s) juridique(s) : Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
français, ca. 202 mots Jurius
Le Conseil fédéral a adopté, en date du 8 mai 2013, un message concernant une disposition constitutionnelle générale sur le service universel. En réponse à un mandat de l'Assemblée fédérale, cette nouvelle disposition appellerait la Confédération, les cantons et les communes à s'engager à promouvoir un service universel suffisant accessible à tous.
Domaine(s) juridique(s) : Autres droits constitutionnels
français, ca. 446 mots Jurius
L'ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) régit les déchets spéciaux et les autres déchets soumis à contrôle. Il est prévu de la modifier afin de permettre désormais aux entreprises d'élimination de prendre en charge les déchets sur le site même de l'entreprise remettante. En outre, le projet de modification oblige les exportateurs de déchets à déposer une sûreté à hauteur des coûts d'élimination. Le DETEC a ouvert la procédure d'audition sur la nouvelle ordonnance le 8 mai 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, ca. 270 mots Jurius
Dans son projet mis en consultation, le Conseil fédéral propose de renforcer le droit relatif à l'entretien de l'enfant et d'éliminer les différences existant au détriment des enfants de parents non mariés. L'avant-projet envoyé en consultation a rencontré une large adhésion. Le Gouvernement a pris connaissance, en date du 8 mai 2013, des résultats de la consultation et a chargé le Département fédéral de justice et police d'élaborer un message d'ici à la fin de 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
français, ca. 259 mots Jurius
De nombreux prestataires en ligne proposent des tests génétiques. Or en Suisse, seuls les médecins ont pour l'heure le droit de mener des analyses génétiques humaines. La commission d'experts fédéraux compétente recommande de lever partiellement l'interdiction légale.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Génétique humaine. Biotechnologies
français, ca. 479 mots Jurisprudence Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mars au 16 avril 2013. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au « Commentaire de jurisprudence numérique » du Push-Service des Arrêts.
Domaine(s) juridique(s) : Jurisprudence
français, ca. 633 mots
Avant-première Jusletter 27 mai 2013
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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