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Jusletter 6 mai 2013
Le Tribunal fédéral se prononce chaque année entre 400 et 500 fois sur des situations concernant le droit de la famille. En conséquence, la Prof. Regina Aebi-Müller, Dr en droit, résume les décisions les plus importantes du Tribunal fédéral en matière de droit de la famille publiées durant la période d'août 2012 à mars 2013. Elle offre ainsi un condensé significatif du point de vue de la pratique, en complément à son aperçu de jurisprudence commentée, «Aktuelle Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Familienrecht», in : Jusletter 13 août 2012. Le Prof. Alfred Koller, Dr en droit, se penche sur les problèmes qui se posent parfois en pratique lorsque les dommages-intérêts constituent une dette en monnaie étrangère. Il analyse deux arrêts du Tribunal fédéral (l'ATF 137 III 158 et l'arrêt 4C.191/2004) dans lesquels les dommages-intérêts ont été qualifiés de dette en monnaie étrangère, alors que, selon lui, ceux-ci auraient dû constituer une dette en monnaie nationale (CHF). Depuis le 9 avril 2013, le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) est en vigueur. Ainsi, la version technique précédente du SIS a été remplacée. Ce système sert aux recherches de personnes et de biens dans l'Union européenne (UE). Michele Albertini, Dr en droit, saisit l'opportunité des modifications induites par l'introduction de ce système afin de présenter, du point de vue de la protection des données en droit suisse, la mise en œuvre des acquis de Schengen ainsi que le rôle et l'expérience des autorités de surveillance, qui doivent exercer un contrôle indépendant du système SIS. Les éditeurs, en particulier de quotidiens, doivent-ils bénéficier d'un droit spécial dans la lutte contre Google & Co ? Devrait-on introduire dans la loi un droit de protection des prestations pour les éditeurs ? Le Prof. Thomas Hoeren, Dr en droit, se penche sur les débats actuels concernant l'introduction d'un droit de protection des prestations pour les éditeurs de la presse écrite en Allemagne. Comme cette option est également envisagée en Suisse, l'auteur démontre les problèmes constitutionnels, économiques et juridiques que cela pourrait soulever. Daniela Byland rédige une recension des actes du deuxième congrès des notaires suisses, «Aktuelle Themen zur Notariatspraxis, 2. Schweizerischer Notarenkongress». Les actes du congrès seront publiés par l'association suisse des notaires. Nous profitons de la présente édition pour souhaiter la cordiale bienvenue dans l'équipe de rédaction de Jusletter au Prof. François Bohnet, Dr en droit. Il sera en charge du Peer Review concernant les contributions de langue française en matière de procédure civile. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Aperçu de la jurisprudence avec commentaires Prof. Dr. Regina Aebi-Müller
L'aperçu de jurisprudence présenté s'ajoute à celui publié dans Jusletter du 13 août 2012. L'objectif est à nouveau de donner aux praticiens de droit de la famille un bref résumé des derniers développements de la jurisprudence fédérale. Quelques arrêts sont également commentés de manière critique. La contribution reprend la jurisprudence d'août 2012 à mars 2013 (selon la date de publication sur Internet). (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la famille. Droit du mariage
allemand, ca. 8467 mots Commentaires d'arrêts Prof. Dr. Alfred Koller
Dans son ATF 137 III 158 et dans son arrêt 4C.191/2004 du 7 septembre 2004, le Tribunal fédéral a qualifié des dommages-intérêts en tant que dettes en monnaie étrangère. Dans l'une des situations, le Tribunal fédéral a pris cette décision parce que les dommages avaient été occasionnés dans un Etat étranger, et dans l'autre situation car le droit aux dommages-intérêts est survenu à la suite d'un contrat prévoyant une dette en monnaie étrangère. Selon l'auteur, conformément aux règles générales relatives aux dommages-intérêts, il aurait fallu prononcer les dommages-intérêts, dans les deux cas, en monnaie nationale. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : CO partie générale
allemand, ca. 3093 mots Contributions Dr. Michele Albertini
Depuis le 9 avril 2013, le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) est en fonction. Les dispositions de la Convention de Schengen réglant la précédente version technique du SIS sont remplacées par un nouveau cadre juridique. Cette évolution est l'occasion de faire le point, dans la perspective suisse de la protection des données, sur la mise en œuvre de l'acquis ainsi que sur le rôle et les expériences des autorités de surveillance chargées d'exercer un contrôle indépendant du SIS et de vérifier que le traitement et l'utilisation des données y intégrées ne sont pas attentatoires aux droits de la personne concernée.
Domaine(s) juridique(s) : Droit européen
français, ca. 10717 mots Prof. Dr. Thomas Hoeren
Actuellement, l'introduction d'une loi relative à la protection des prestations des éditeurs est également à l'étude en Suisse. Mais cette idée pourrait se révéler fatale sur les plans économique, constitutionnel et juridique. La contribution tire ce constat de la situation en Allemagne. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit d'auteur; Informatique et droit
allemand, ca. 4965 mots Recensions Daniela Byland
Le 2è Congrès suisse des notaires s'est tenu à Berne en date du 23 novembre 2012. Les actes de conférence ont été publiés ces jours. Outre le discours de bienvenue de la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et l'allocution du juge fédéral Nicolas von Werdt, l'ouvrage contient les contributions de Christian Brückner, Denis Piotet, Paul-Henri Steinauer et Roland Pfäffli, qui entretiennent les lecteurs sur quelques sujets d'actualité. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Propriété. Registre foncier; Droits réels; Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, ca. 611 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le procureur genevois Yves Bertossa pourra mener à terme son enquête contre Erwin Sperisen. L'ex-directeur de la police guatémaltèque, accusé d'avoir exécuté ou fait exécuter douze personnes entre novembre 2005 et septembre 2006, voit sa demande de récusation rejetée. (Arrêt 1B_86/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale fédérale
français, ca. 277 mots Jurius
TF – Une jeune Suissesse handicapée de naissance perdra sa rente si elle reste en Amérique du Sud, où sa mère s'est établie, après s'être remariée. Le Tribunal fédéral confirme un verdict de l'AI. Il nie toute atteinte à la protection de la vie privée et familiale. (Arrêt 9C_962/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, ca. 300 mots Jurius
TF – La télévision alémanique SRF a eu tort de ne pas dire, dans une émission consacrée au botox, que des centaines de milliers de souris périssent lors de tests pour produire cette substance. Selon le Tribunal fédéral, SRF n'a pas respecté le principe de représentation fidèle des événements. (Arrêt 2C_1246/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la consommation
français, ca. 303 mots Jurius
TF – L'aéroport de Zurich n'a droit à aucun monopole sur les bornes électroniques d'enregistrement des passagers. Le Tribunal fédéral a jugé que les compagnies aériennes ont elles aussi la faculté d'en installer. (Arrêt 2C_488/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droits fondamentaux; Droit des cartels
français, ca. 143 mots
Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – La plainte d'un ex-employé de HSBC est définitivement classée. Le Tribunal pénal fédéral a débouté cet ex-cadre supérieur de HSBC qui avait attaqué la décision du Conseil fédéral de livrer son nom et celui de 1100 employés et retraités de la banque aux Etats-Unis. (Arrêt BB.2012.133)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale fédérale
français, ca. 481 mots Communiqués de presse Jurius
L'ordonnance de la FINMA sur les bourses doit être modifiée suite à la révision de la loi sur les bourses. Désormais, l'obligation de déclarer prévue par les règles en matière de publicité des participations s'étend aux sociétés ayant leur siège à l'étranger, si au moins une partie de leurs titres sont cotés en Suisse à titre principal. L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) complète en conséquence l'art. 11 al. 2 de l'ordonnance de la FINMA sur les bourses. La modification entre en vigueur le 1er mai 2013, tout comme celle apportée à l'ordonnance sur les bourses et à la loi sur les bourses.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire; Droit de la surveillance
français, ca. 282 mots Jurius
A partir de 2014, les cantons seront tenus de faire vérifier par un organe cantonal indépendant la perception de l'impôt fédéral direct et le versement de la part revenant à la Confédération. Le Conseil fédéral a mis en vigueur avec effet au 1er janvier 2014 la révision correspondante de la loi, comblant ainsi une lacune de la surveillance financière de l'impôt fédéral direct.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal
français, ca. 170 mots Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé la modification de l'ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations de la Confédération. Elle prévoit que le comité de coordination pour la protection des informations au sein de la Confédération ne rédige désormais un rapport relatif à la protection des informations au sein de la Confédération plus que tous les deux ans et à l'attention de la Conférence des secrétaires généraux. Cette modification entrera en vigueur le 1er juin 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Protection des données
français, ca. 259 mots Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé une modification du règlement sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. L'adaptation des taxes introduit un échelonnement des annuités de brevets : le coût de la protection va progresser en fonction de sa durée. La taxe de prolongation de la protection d'une marque va également renchérir. Pour la première fois après sept baisses consécutives des taxes, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle va procéder à une augmentation de celles-ci dans le but de retrouver les chiffres noirs. La modification entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
Domaine(s) juridique(s) : Propriété intellectuelle
français, ca. 475 mots Jurius
Le Conseil fédéral a adapté l'organisation et le fonctionnement du Point de contact national (PCN) pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et approuvé le 1er mai 2013 l'ordonnance correspondante. Dans le même temps, le Conseil fédéral a institué la commission fédérale consultative du Point de contact national pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales (commission consultative du PCN). Les membres de cette commission sont des spécialistes et des représentants de différents groupes d'intérêts.
Domaine(s) juridique(s) : Droit international public économique général
français, ca. 403 mots Jurius
Le Conseil des Etats devrait approuver l'accord dit FATCA passé avec Washington. C'est du moins ce que lui recommande la majorité de sa Commission préparatoire. Avec ce traité, les comptes détenus en Suisse par des contribuables américains ne devraient plus échapper au fisc des Etats-Unis.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Droit international
français, ca. 374 mots Législation Jurius
La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en mai 2013. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
Domaine(s) juridique(s) : Aperçus mensuels de législation
français, ca. 795 mots
Avant-première Jusletter 13 mai 2013
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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