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Jusletter 29 avril 2013
La comparaison du système règlementaire suisse et des règles supranationales de l’Union européenne (UE) est intéressante à plus d’un titre. Dans sa contribution, Alexandra Veuthey se penche sur la question des jeux de hasard. Elle examine la réglementation actuelle et future des deux territoires en question, en accordant une attention particulière au domaine de la publicité. Jusqu'où peut aller une surveillance rétroactive concernant des données secondaires ? Dans son arrêt du 22 janvier 2013, le Tribunal fédéral a confirmé une telle surveillance d’une connexion Internet s’étendant sur une période de plus de 12 mois. Andreas Heiniger considère ce jugement comme non correct et explique pourquoi les considérations du Tribunal fédéral ne l’ont pas convaincu. Le Prof. Franz Böni, Dr en droit, et Alex Wassmer traitent du rejet imminent de la réforme structurelle du droit des cartels, d’un point de vue juridique. Comment la réforme doit-elle être classée dans le système juridique suisse ? Existe-t-il un droit à un tribunal indépendant, en regard de l’art. 6 CEDH, à chaque étape d’une procédure ? La COMCO peut-elle être considérée comme un tribunal indépendant ou un Tribunal fédéral spécialisé en droit de la concurrence est-il nécessaire ? Le 1er mai 2013 entreront en vigueur les modifications du CPC et celles du CPP du 28 septembre 2012, dont notamment celles relatives aux procès-verbaux. Philipp Weber présente les modifications du CPC – les possibilités d’enregistrements techniques seront renforcées – dans le contexte des règles jusqu’à présent en vigueur ainsi que leur développement. Samuel Thétaz se penche sur la notion juridique de l’indépendance des organes de révision et les exigences légales y relatives. A l’aide de deux cas pratiques, il démontre les conséquences d’un manque d’indépendance des réviseurs et propose des pistes afin que cela soit à l’avenir empêché. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Articles scientifiques Alexandra Veuthey
La contribution a pour objet une comparaison entre la réglementation des jeux de hasard en Suisse et au sein de l'Union européenne (UE). Dans ce contexte, une attention spéciale sera accordée à la question de la publicité pour les jeux autorisés. Une telle comparaison est intéressante à plusieurs points de vue. Premièrement, ces deux territoires entretiennent une relation particulière avec les jeux de hasard. Deuxièmement, ils connaissent divers problèmes liés à leur structure. Troisièmement, ils se caractérisent par une relation d'inter-dépendance. De même, l'UE s'est souvent inspirée du système suisse dans son activité. Finalement, les réglementations de ces deux territoires sont toutes deux en cours de révision.
Domaine(s) juridique(s) : Droit comparé; Droit économique et droit administratif économique
anglais, ca. 22732 mots Commentaires d'arrêts Andreas Heiniger
Le Tribunal fédéral a approuvé, dans son ATF 1B_481/2012 du 22 janvier 2013, une surveillance rétroactive, respectivement une collecte de données secondaires, sur une période supérieure à 12 mois. La période de 6 mois, prévue à l'art. 273, al. 3 CPP, a été considérée in casu comme non pertinente ; le Tribunal fédéral a basé sa décision sur le seul art. 14 al. 4 LSCPT, qui s'applique uniquement aux infractions pénales commises sur Internet. Si cette jurisprudence reste inchangée, la surveillance des données secondaires concernant de telles infractions pénales serait à l'avenir basée exclusivement sur l'art. 14 al. 4 LSCPT et pourrait remonter à des périodes arbitraires, bien que la disposition précitée ne règle aucunement les surveillances. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale; Télécommunications. Réseaux; Droit administratif
allemand, ca. 3240 mots Contributions Prof. Dr. Franz Böni / Alex Wassmer
La réforme structurelle du droit des cartels en Suisse aurait pu être un modèle idéal pour les autres Etats, mais ce sujet est politiquement déjà presque enterré. La question reste maintenant de savoir si l'examen de la solution envisagée révèle une image différente, ou si une séparation claire entre le Secrétariat de la COMCO d'une part, et la COMCO d'autre part, est suffisante pour obtenir un résultat significatif et professionnel. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des cartels; Droit économique et droit administratif économique; Droit international; Droits de l'Homme
allemand, ca. 3178 mots Philipp Weber
Une modification des règles concernant les procès-verbaux d'audition de témoins dans le Code de procédure civile entrera en vigueur le 1er mai 2013, en même temps que la modification parallèle du Code de procédure pénale. Le recours à des enregistrements techniques sera facilité par la possibilité de renoncer à la lecture et à la signature du procès-verbal par la personne auditionnée, pour autant qu'un enregistrement soit effectué et sauvegardé. Les règles actuelles seront ainsi plus flexibles, ce qui permettra une audition et une prise de procès-verbaux plus efficaces. L'auteur présente les nouvelles règles dans le cadre de la législation actuelle et son évolution et prend position sur certaines questions spécifiques. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure civile
allemand, ca. 3773 mots Samuel Thétaz
Cet article présente la notion juridique de l'indépendance de l'organe de révision suisse et les exigences légales et réglementaires y relatives. Il prend pour exemple deux situations concrètes, ayant occupé les tribunaux, dans lesquelles le réviseur n'a pas joué le rôle de surveillant que l'on aurait pu attendre de lui. Il fait ensuite état de la pratique suisse en matière de révision et esquisse enfin quelques idées qui permettraient de pallier les déficiences en la matière.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des sociétés
français, ca. 8073 mots
Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Chacun doit pouvoir connaître le nom du ou des juges qui prononcent un verdict. Le Tribunal fédéral donne raison à un journaliste curieux de savoir qui étaient les auteurs d'un jugement controversé rendu en 2005. (ATF 1C_390/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure administrative; Autres droits constitutionnels
français, ca. 309 mots Jurius
TF – Un médecin vaudois n'échappera pas à une peine de prison pour contrainte sexuelle. Entre 1995 et 2007, il avait abusé de deux patientes, qui lui avaient confié avoir été violées durant leurs jeunes années. (Arrêt 6B_97/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre les moeurs
français, ca. 284 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral accepte le recours d'un policier vaudois, qui invoquait la légitime défense. Condamné pour avoir fait usage de son arme lors d'un contrôle qui avait dégénéré à Gland, en décembre 2008, l'agent devra être acquitté. (Arrêts 6B_549/2012 et 6B_550/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Notions générales de droit pénal
français, ca. 287 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral met son veto au renvoi de requérants d'asile déboutés provenant des deux provinces turques de Sirnak et d'Hakkari. Il relève que la situation de la minorité kurde s'y est aggravée. (Arrêt E-2560/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 325 mots Communiqués de presse Jurius
Durant les douze prochains mois, les travailleurs en provenance des Etats membres de l'UE n'auront qu'un accès limité au marché suisse du travail. Le Conseil fédéral a en effet décidé le 24 avril 2013 de faire valoir la clause de sauvegarde qui est prévue dans l'accord sur la libre circulation des personnes. Le contingentement continuera de s'appliquer aux autorisations de séjour B délivrées aux ressortissants de l'UE-8 et, pour autant que les conditions soient remplies à la fin du mois de mai, concernera aussi les autorisations de séjour B délivrées aux ressortissants de l'UE-17.
Domaine(s) juridique(s) : Accords bilatéraux CH-UE; Droit du travail
français, ca. 652 mots Jurius
La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) vient de renforcer les exigences relatives à la transparence des coûts, en particulier ceux des placements collectifs. Elle a en effet arrêté les modalités suivant lesquelles les caisses de pension devront désormais présenter ces frais dans les comptes annuels. Les caisses n'auront pas à fournir des efforts disproportionnés pour mettre en oeuvre ces mesures. Les fournisseurs de produits financiers seront incités à fournir les informations demandées. A défaut, leurs produits seront considérés comme non transparents.
Domaine(s) juridique(s) : Prévoyance professionnelle; Droit de la société anonyme
français, ca. 938 mots Jurius
La réforme de la TVA lancée par Hans-Rudolf Merz lorsqu'il était encore Ministre des finances risque fort d'accoucher d'une souris. Après le refus du taux unique, le modèle à deux taux n'a pas davantage séduit. La Commission de l'économie et des redevances du National (CER-N) le rejette.
Domaine(s) juridique(s) : Impôts indirects; Droit fiscal; Autres impôts. Taxes et émoluments
français, ca. 460 mots
Avant-première Jusletter 6 mai 2013
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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