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Jusletter 22 avril 2013
Lors de sa délibération publique du 28 mars 2013, le Tribunal fédéral a levé le caractère temporaire de la licence d'exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg. Aucune argumentation écrite n'est encore disponible. Cette décision a soulevé dans les médias une discussion intense, du point de vue économique et politique. Cependant, les questions juridiques liées à la future utilisation restent encore sans réponses. Benjamin Märkli décrit les points principaux de la délibération et discute ses résultats. Avec la révision de la Convention de Lugano et l'introduction du nouveau Code de procédure civile, le droit relatif aux cas de séquestre a également été révisé ; une disposition sur un nouveau cas de séquestre lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive a été introduite dans la loi. Bien que le législateur ait voulu ainsi éclaircir une notion juridique bien connue, de nombreuses controverses ont eu lieu en doctrine et dans la jurisprudence quant à l'application de cette nouvelle notion (voir Georg Naegeli/Dario Marzorati, Der definitive Rechtsöffnungstitel als neuer Arrestgrund – ein vollstreckungsrechtlicher Zankapfel, in : Jusletter 10 septembre 2012). Le Tribunal fédéral s'est penché, dans son arrêt du 21 décembre 2012, sur la clarification des principaux points controversés. Georg Naegeli, Dr en droit, commente et approuve cet arrêt. La Prof. Astrid Epiney, Dr en droit, se penche sur la réintroduction prévue du « Gel des ouvertures ». Cela implique une évaluation des besoins, dont l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux est dépendante. Le Conseil fédéral a soumis au Parlement la proposition d'une modification de la loi sur l'assurance maladie (LAMal) ; le Conseil national a quant à lui proposé certaines modifications de cette proposition. Actuellement, le dossier est pendant devant le Conseil des Etats. Quelle valeur probante les analyses ADN ont-elles devant un tribunal ? Comment peut-on évaluer correctement la fiabilité et l'utilité des conclusions des experts ? Alex Biedermann, Dr en sciences forensiques, Joelle Vuille, Dr en criminologie, Tacha Hicks, Dr en sciences forensiques, et Franco Taroni, Dr en sciences forensiques, montrent, à l'aide de deux rapports d'expertise, les différentes lectures possibles dans la manière de procéder des experts lors d'un rapport cherchant à établir le lien de parenté entre deux personnes. D'après l'article 312, al. 2 CPP (« Lorsqu'il [le ministère public] charge la police d'effectuer des interrogatoires, les participants à la procédure jouissent des droits accordés dans le cadre des auditions effectuées par le ministère public »), la limitation des droits des parties au moyen d'une délégation de compétence d'audition à la police doit être empêchée. Une « enquête dans l'enquête » ne doit plus être possible. Dans le canton de Zurich, une pratique s'est pourtant créée selon laquelle les auditions des personnes appelées à donner des renseignements sans présence des parties dans le cadre d'une procédure déjà ouverte et déléguée continuent à être menées. Duri Bonin et Gregor Münch s'interrogent sur l'admissibilité d'une telle pratique conçue pour des raisons d'économie de procédure. Jean Perrenoud offre une recension de la troisième édition de l'ouvrage de Mme la Prof. Dominique Manaï, Dr en droit, « Droits du patient et biomédecine ». Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Commentaires d’arrêts Benjamin Märkli
Cette contribution résume brièvement, sous différents aspects, la délibération publique du Tribunal fédéral, qui a conduit, pour la première fois, à une autorisation illimitée d'exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg. L'auteur présente les délibérations et ajoute quelques réflexions à cet arrêt. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
allemand, ca. 2930 mots Dr. Georg Naegeli
Après l'introduction du nouveau cas de séquestre lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive, une controverse sur l'application juste de cette disposition a eu lieu. Avec l'arrêt 5A_355/2012 du 21 décembre 2012, le Tribunal fédéral a éclairci la plupart des points litigieux et mis ainsi un terme à ce débat. Le Tribunal fédéral a décidé que les titres étrangers non soumis à la CL, y compris les décisions arbitrales, sont des « titres de mainlevée définitive » ; il n'est par conséquent pas exigé de déclarer un titre étranger non soumis à la CL comme exécutoire pour qu'il puisse faire l'objet d'un cas de séquestre. Cette décision mérite un accord total. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : LP; Procédure civile; Convention de Lugano
allemand, ca. 2152 mots Contributions Prof. Dr. Astrid Epiney
La réintroduction d'un « Gel de l'ouverture » pour de nouveaux cabinets médicaux est actuellement prévue. Le Conseil fédéral a soumis la proposition d'une modification de la LAMal au Parlement ; le Conseil national a proposé certaines modifications de cette proposition. Pour l'instant, l'affaire est pendante devant le Conseil des Etats. L'article traite de la compatibilité des modifications proposées par le Conseil national – touchant notamment le cercle de médecins concernés par une autorisation dépendant de la demande – avec les Accords de libre circulation Suisse-UE et analyse l'admissibilité de principe d'une telle mesure, selon le point de vue de l'ALCP. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Exercice des professions de la santé. Politique professionnelle; Accords bilatéraux CH-UE
allemand, ca. 8598 mots Investigation de liens de parenté à l'aide de l'ADN : lecture différentielle de rapports d'expertise
Dr. Alex Biedermann / Dr. Joelle Vuille / Dr. Tacha Hicks / Dr. Franco Taroni
De nos jours, l'ADN apparaît fréquemment dans les affaires judiciaires et la littérature spécialisée. L'évaluation de ce type d'indice est vaste. En général, les débats restent toutefois assez théoriques. Dans la présente contribution, deux types courants d'analyse sont abordés, l'ADN nucléaire et l'ADN mitochondrial, dans le cadre d'une recherche en demi-fraternité. Deux rapports d'expertise seront décortiqués ligne par ligne pour en offrir une lecture critique et cerner la fiabilité et l'utilité des conclusions apportées par les experts.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal
français, ca. 7030 mots Duri Bonin / Gregor Münch
La pratique de la délégation d'actes de procédure du Procureur à la police, pour éclaircir des éléments de l'état de faits et mener des investigations et interrogatoires de personnes appelées à donner des renseignements est illégale si l'on ne prend pas en compte les droits de procédure du prévenu, et en particulier son droit à participer à l'administration des preuves. Cela s'applique même si l'interrogatoire a comme seul but de vérifier l'utilité des explications d'une personne ou d'éclaircir sa position dans la procédure pénale. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale
allemand, ca. 1272 mots Recensions Jean Perrenoud
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir (ou presque) sur le droit du patient et la biomédecine se trouve dans l'ouvrage de la Professeure Dominique Manaï qui en est à sa troisième édition. Cet ouvage peut être recommandé à tout praticien du droit comme à tout professionel de la santé.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé
français, ca. 533 mots Cour européenne des Droits de l’homme Jurius
CEDH – La Cour européenne des droits de l'homme désavoue la décision des autorités suisses d'expulser un père de famille nigérian condamné en 2006 pour trafic de drogue. La Confédération devra lui payer une indemnité de 9'000 euros. (Arrêt 12020/09)
Domaine(s) juridique(s) : CEDH
français, ca. 523 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – La justice argovienne devra juger une nouvelle fois un chauffard qui avait roulé à tombeau ouvert et provoqué la mort d'un motocycliste. Le Tribunal fédéral a accepté le recours du Ministère public, qui requiert une condamnation pour meurtre par dol éventuel. (Arrêt 6B_411/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle; Droit de la circulation routière
français, ca. 221 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation pour assassinat d'un Français de quarante ans qui avait égorgé un homme avant de mettre le feu à l'appartement pour tenter d'effacer toute trace. Les faits s'étaient déroulés en janvier 2010 en ville de Genève. (Arrêt 6B_532/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, ca. 237 mots Jurius
TF – Espionné par le fisc, qui voulait savoir où il passe ses nuits, le facteur d'une commune de la banlieue lausannoise ne payera pas ses impôts en Valais, comme il l'aurait souhaité. Le Tribunal fédéral confirme une décision de l'Administration fiscale vaudoise. (Arrêt 2C_972/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Finances publiques; Autres impôts. Taxes et émoluments
français, ca. 226 mots
Communiqués de presse Jurius
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) procède à une révision totale de sa circulaire « Appel au public – placements collectifs » et lance pour ce faire une audition. La circulaire portera désormais le titre « Distribution de placements collectifs » et prendra en compte les versions de la loi et de l'ordonnance sur les placements collectifs (LPCC et OPCC) entrées en vigueur le 1er mars 2013. La clôture de l'audition est fixée au 3 juin 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit du marché des capitaux
français, ca. 215 mots Jurius
A l'avenir, les employeurs de la zone UE/AELE seront soumis à l'obligation d'annonce préalable du salaire des travailleurs détachés en Suisse. Le Conseil fédéral a modifié hier dans ce sens des ordonnances ayant trait à la libre circulation des personnes. La loi fédérale portant modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes adoptée par le Parlement le 15 juillet 2012 est ainsi mise en œuvre.
Domaine(s) juridique(s) : Accords bilatéraux CH-UE; Droit du travail; Droit fiscal
français, ca. 312 mots Jurius
Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur avec effet immédiat le nouvel arrêté sur l'aide monétaire. La Suisse est ainsi en mesure d'accorder au Fonds monétaire international (FMI) une ligne de crédit exceptionnelle de 9,1 milliards de francs, comme elle l'avait annoncé en 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Politique extérieure. Relations internationales; Droit bancaire
français, ca. 230 mots Jurius
Le Conseil fédéral a décidé, en date du 17 avril 2013, de donner un nouvel ancrage législatif aux principes et aux objectifs du transport des marchandises sur tout le territoire. Dans ce but, il a envoyé en consultation une refonte de la loi sur le transport de marchandises ainsi que d'autres modifications de lois. La route et le rail joueront leurs atouts respectifs. Ce faisant, le Conseil fédéral accomplit une mission du Parlement : élaborer une stratégie globale de promotion du fret ferroviaire sur tout le territoire.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des transports; Chemins de fer
français, ca. 743 mots Jurius
Le deuxième train de mesures de Via sicura devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014. Il comporte des mesures qui doivent encore être concrétisées dans les ordonnances et qui portent notamment sur l'assurance qualité des évaluations de l'aptitude à la conduite relevant de la médecine et de la psychologie du trafic, la mise à jour des exigences médicales minimales pour la conduite de véhicules automobiles, l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool pour certains groupes de personnes et l'usage diurne obligatoire des phares. L'Office fédéral des routes a ouvert l'audition relative à ces modifications d'ordonnances, qu'elle clora le 12 juillet 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la circulation routière
français, ca. 790 mots Chroniques de la session spéciale 2013 Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par le Conseil National dans la semaine du 15 au 17 avril 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, ca. 1009 mots Jurius
Le National a profité, en date du 17 avril 2013, d'un débat extraordinaire sur les étrangers et la criminalité pour serrer de nouveau la vis en matière d'asile. Certains requérants devraient être préventivement soumis à un test ADN, selon une motion adoptée par 92 voix contre 85.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 591 mots Jurius
L'assurance maladie de base doit continuer de prendre en charge les interruptions volontaires de grossesse (IVG). Par 130 voix contre 29 et 19 abstentions, le National a appelé, le 17 avril 2013, au rejet de l'initiative voulant supprimer le remboursement des avortements. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Domaine(s) juridique(s) : Système de santé. Politique de la santé
français, ca. 663 mots Jurius
Les entreprises en crise devraient pouvoir être assainies plus facilement à l'avenir. Après le Conseil des Etats, le National a adopté, en date du 16 avril 2013, la révision de la loi sur la poursuite pour dettes et faillite. La droite dure s'y est opposée en vain.
Domaine(s) juridique(s) : LP
français, ca. 589 mots Jurius
Il devrait suffire qu'une seule Commission parlementaire dise « non » pour qu'un traité international ne soit pas appliqué provisoirement. Le National a décidé, en date du 16 avril 2013, de restreindre en ce sens les compétences du Gouvernement. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Domaine(s) juridique(s) : Droit international public
français, ca. 498 mots Jurius
L'hôtellerie devrait continuer de bénéficier d'un taux spécial de TVA de 3,8% jusqu'en 2017. Le Conseil national a adopté cette modification de loi en date du 16 avril 2013, par 145 voix contre 36. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Domaine(s) juridique(s) : Autres impôts. Taxes et émoluments
français, ca. 471 mots
Avant-première Jusletter 29 avril 2013
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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