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Jusletter 15 avril 2013
Dans son arrêt du 9 octobre 2012, le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence stricte en matière de récusation d'un arbitre pour manque d'indépendance et d'impartialité, en estimant que la connaissance et le devoir de curiosité des parties l'emportent sur le devoir de révéler de l'arbitre. Jean Marguerat commente cet arrêt de manière critique, puisque selon lui, le Tribunal fédéral tenait là une chance d'assouplir sa jurisprudence et de donner plus de poids au devoir de révéler de l'arbitre. En parallèle à la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEI), l'art. 15a de la loi concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE) est entré en vigueur le 1er janvier 2008. Cette norme régit la question de la propriété des lignes électriques et leurs équipements auxiliaires. Dans le cadre du transfert légal de la propriété des lignes à haute tension à la société nationale du réseau Swissgrid SA, il fallait éclaircir la relation entre la disposition de l'article 15a LIE avec les droits réels. Phyllis Scholl se livre à l'analyse de cette problématique. L'éducation est d'une grande importance pour la participation de l'individu dans la société. Tous les étudiants n'ont pourtant pas les mêmes possibilités d'accéder aux offres de formations. Les Hautes écoles ont l'obligation d'assurer l'accès et la participation aux offres de formation ainsi que de prévoir des mesures spécifiques pour garantir l'égalité des droits. Eylem Copur, Dr en droit, et le Prof. Kurt Pärli, Dr en droit, tentent de répondre à quelques questions, telles que la forme que cette obligation doit revêtir et quelles sont les prescriptions nationales et supranationales pertinentes dans ce domaine. Rolf Kuhn analyse si et de quelle manière la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral relative aux rétrocessions en matière financière peut s’appliquer en matière d’assurances. Il arrive à la conclusion que certains aspects de cette jurisprudence sont également eprtinents pour les contrats passés entre un assureur et le preneur d’assurance. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Commentaires d'arrêts Jean Marguerat
Dans son arrêt du 9 octobre 2012, le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence extrêmement stricte en matière de récusation, en rappelant qu'une partie ne saurait attendre l'issue de la procédure arbitrale avant de faire valoir ses motifs de récusation et en estimant que la connaissance et le devoir de curiosité des parties l'emportent sur le devoir de révéler de l'arbitre. Les circonstances du cas d'espèce lui auraient pourtant laissé toute latitude de s'écarter de cette jurisprudence, tant il est vrai que les faits que l'arbitre a omis de révéler – ses nombreuses désignations par la même partie dans des arbitrages portant sur des questions identiques – étaient de nature à faire naître un doute légitime sur son indépendance et sur son impartialité.
Domaine(s) juridique(s) : Arbitrage
français, ca. 4317 mots Contributions Phyllis Scholl
Parallèlement à la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEI), l'art. 15a de la loi concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE) est entré en vigueur en 2008. L'art. 15a LIE concerne la propriété des lignes électriques. La contribution traite de la relation entre la propriété de lignes électriques et le droit d'utiliser les terrains de tiers pour la mise en service des lignes électriques. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
allemand, ca. 1659 mots Dr. Eylem Copur / Prof. Dr. Kurt Pärli
Les étudiants avec des handicaps sont encore peu présents dans les Hautes écoles suisses. La contribution traite du droit à l'éducation et de la garantie de ce droit par les Hautes écoles pour les personnes ayant un handicap. L'éducation est extrêmement importante pour la participation de l'individu à la vie sociale et politique. Les auteurs examinent la question de savoir si et de quelle manière les Hautes écoles sont obligées de garantir l'accès et la participation aux offres de formation de la Confédération et des cantons. A cet effet, les prescriptions nationales et supranationales sont analysées ; une attention particulière est en outre portée aux formes de compensation des désavantages. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Egalité des êtres humains; Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
allemand, ca. 5287 mots Rolf Kuhn
Ces dernières années, le Tribunal fédéral s'est de différentes manières penché sur les « rétrocessions » populaires dans le domaine financier. Ce thème a également été repris par la littérature depuis l'ATF 132 III 460 et constitue un sujet controversé. Mais les modèles de dédommagement basés sur des provisions, commissions et rétributions pour distribution etc. ne concernent pas seulement le domaine financier. Avec la révision totale de la nouvelle LCA, ce thème devrait maintenant également faire l'objet de dispositions dans le droit des assurances. Cependant, comme les deux Conseils l'ont refusée, cette situation devrait encore rester telle quelle jusqu'à nouvel ordre. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des assurances privées
allemand, ca. 3536 mots Cour européenne des Droits de l'homme Jurius
CEDH – La Cour européenne des droits de l'Homme (CourEDH) a jugé irrecevable, en date du 10 avril 2013, le recours de Bernard Rappaz. Le détenu valaisan reprochait à la Suisse de l'avoir maintenu en détention malgré sa grève de la faim en 2010 et d'avoir voulu l'alimenter de force. Dans cette affaire, qui a fait grand bruit en Valais et en Suisse, Bernard Rappaz estime que les autorités ont mis sa vie en danger en le maintenant en détention. Mais la Cour de Strasbourg a rejeté ce grief, soulignant que sa grève « n'était pas destinée à mettre fin à ses jours mais à faire pression sur les autorités nationales ». (Arrêt 73175/10)
Domaine(s) juridique(s) : Peines et mesures. Pénologie
français, ca. 385 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – La banque autrichienne UniCredit devra restituer une partie de la fortune de l'ancien parti communiste est-allemand. Le Tribunal fédéral confirme un jugement de la justice zurichoise, qui oblige la banque à payer plus de 200 millions d'euros. (Arrêt 4A_258/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire
français, ca. 158 mots Jurius
TF – Agressé par deux hommes à la sortie d'un parking de Zurich, un automobiliste ne recevra qu'une indemnité réduite de son assurance. Provoqué par les deux individus, le conducteur leur avait répondu par un doigt d'honneur. (Arrêt 8C_932/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie générale; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, ca. 156 mots
Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – Le Tribunal pénal fédéral donne son feu vert à la levée du séquestre de près de 30 millions de francs suspectés de provenir des caisses noires du groupe Mediaset de Silvio Berlusconi. En tout, près de 110 millions de francs avaient été bloqués en 2005. (Arrêt RR.2012.214)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale fédérale; Entraide internationale
français, ca. 370 mots Communiqués de presse Jurius
Lors de sa séance du 10 avril 2013, le Conseil fédéral a adopté le Message relatif à l'accord FATCA destiné aux Chambres fédérales. Grâce à cet accord, les établissements financiers suisses pourront mettre en œuvre plus facilement la loi fiscale américaine.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Droit bancaire
français, ca. 375 mots Jurius
Lors de sa séance du 10 avril 2013, le Conseil fédéral a fixé au 1er mai 2013 l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur les bourses et de la révision de l'ordonnance sur les bourses.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire; Droit de la surveillance; Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
français, ca. 319 mots Jurius
Dans la mesure où ils ne dépassent pas 20'000 francs, les bénéfices des personnes morales qui poursuivent des buts idéaux devraient être exonérés. Le Conseil fédéral a mis en consultation, jusqu'au 10 juillet 2013, un projet de loi allant dans ce sens. Ce projet vise à dégrever les associations vouées à l'encouragement de la jeunesse et de la relève.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Personnes morales
français, ca. 220 mots Jurius
Tous les ressortissants extra-européens vivant en Suisse devraient avoir accès au titre de séjour biométrique. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvert, le 8 avril 2013, une audition sur une révision partielle de deux ordonnances. Avec ces nouvelles dispositions, les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'UE/AELE vivant en Suisse, bénéficieront eux aussi d'un document moderne et sécurisé.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 193 mots Jurius
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) veut limiter à 50 ans la durée d'exploitation des centrales nucléaires. A une courte majorité, elle a adopté, en date du 9 avril 2013, une motion en ce sens, alors qu'actuellement une centrale peut être exploitée pour une durée illimitée tant que sa sécurité est garantie.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, ca. 259 mots Jurisprudence Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 février au 16 mars 2013. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au « Commentaire de jurisprudence numérique » du Push-service des arrêts.
Domaine(s) juridique(s) : Jurisprudence
français, ca. 661 mots
Avant-première Jusletter 22 avril 2013
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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