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Jusletter 8 avril 2013
La Justice, la politique et les médias sont de plus en plus préoccupés par la relation entre le droit national et le droit international, que ce soit dans le cadre de l'interdiction des minarets, de l'initiative sur le renvoi ou de l'avant-projet du Conseil fédéral pour améliorer la compatibilité des initiatives populaires avec le droit international. Une grande attention a été accordée à l'arrêt récent du Tribunal fédéral du 12 octobre 2012 (voir Astrid Epiney, Das Verhältnis von Völkerrecht und Landesrecht aus der Sicht des Bundesgerichts, in : Jusletter 18 mars 2013). Christophe Herzig, Dr en droit, analyse les conflits entre la Constitution, les lois fédérales et le droit international et jette un oeil sur la situation juridique en Allemagne. Constance von Braun s'intéresse à la situation des détenues féminines. Elle analyse les règles y relatives au niveau international, européen et suisse. Elle pointe ainsi notamment les particularités dont il s'agit de tenir compte au sens de l'art. 75 al. 5 CP (« Les préoccupations et les besoins spécifiques des détenus, selon leur sexe, doivent être pris en considération ») et pose la question de l'adéquation du système carcéral suisse à cette population carcérale minoritaire. Ce n'est un secret pour personne que dans de nombreuses situations, le secret bancaire suisse a été utilisé pour placer en Suisse de l'argent non taxé. Ainsi, les clients étaient informés, par les collaborateurs des banques, des avocats et des fiduciaires, conseillés de la façon dont leurs fonds pouvaient être dissimulés au mieux. Une autodénonciation d'évasion ou de fraude fiscale peut, sous certaines conditions, ne pas être pénalement réprimée. Mais à quel moment une évasion fiscale est-elle considérée comme découverte ? Comment se déroule l'autodénonciation lorsque des tierces personnes, comme par exemple les conseillers, sont également impliquées ? Tobias Rohner, Dr en droit, analyse ces différentes questions. Grâce au Code mondial antidopage, l'Agence mondiale antidopage (AMA) entend lutter contre le dopage dans le monde. La révision du Code mondial antidopage est actuellement en cours et devra être mise en œuvre au niveau mondial d'ici 2015. Actuellement, les règles de « droit du sport » applicables prennent insuffisamment en compte les aspects de droit de la santé. Le Prof. Dominique Sprumont, Dr en droit, et Marjolaine Viret, tentent de jeter des ponts entre ces deux domaines juridiques, à la lumière des futures règles du Code mondial antidopage. Le Prof. Peter Hettich, Dr en droit, et le Prof. Markus Müller-Chen, Dr en droit, présentent le nouveau programme de cours de la Faculté de Droit de l'Université de St-Gall, le Master of Arts in International Law (MIL). Notre édition Jusletter de lundi passé vous a-t-elle plu ? La coutume de faire un poisson d'avril en date du 1er avril existe depuis plus de quatre siècles. A partir d'une simple idée et d'une ou deux contributions à publier est née « l'édition spéciale poisson d'avril ». Toutes les contributions et les Jurius ont été spécialement rédigés pour cette édition. Nous avons eu grand plaisir à mettre sur pied cette édition, et espérons qu'elle vous a également procuré une lecture plaisante. Nous profitons ici de remercier chaleureusement tous les collaborateurs de cette édition. Toutes les contributions sont maintenant désignées comme poisson d'avril et sont disponibles en format PDF. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Contributions Dr. Christophe Herzig
La Justice, les politiques ainsi que les médias en Suisse traitent actuellement de la relation entre le droit national et le droit international. La contribution fournit un aperçu des conflits possibles entre la Constitution, les lois fédérales et le droit international public. En conclusion, une comparaison brève est tirée avec la situation juridique en Allemagne. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Autres droits constitutionnels; Droit international public; Droit allemand
allemand, ca. 6991 mots Constance von Braun
La présente contribution s'intéresse à la population carcérale féminine. Elle donne un aperçu statistique de la situation mondiale, européenne et suisse ainsi qu'un catalogue des principaux établissements accueillant des femmes sur le sol helvétique. Elle présente le cadre légal dans lequel s'inscrit l'exécution des peines ainsi que des règles spécifiques au traitement des femmes en prison. Elle passe en revue certains besoins spécifiques à cette catégorie de détenus au sens de l'article 75 al. 5 CP et pose la question de l'adéquation du système carcéral suisse à la situation de cette population carcérale minoritaire.
Domaine(s) juridique(s) : Peines et mesures. Pénologie; Sanctions privatives de liberté
français, ca. 10567 mots Dr. Tobias Rohner
L'autodénonciation en matière d'évasion fiscale et de fraude fiscale, sous certaines prémisses, a un effet libérateur au niveau pénal. L'une des conditions préalables est que l'évasion fiscale soit dénoncée avant sa découverte par une autorité fiscale. La contribution examine la question de savoir à quel moment, linguistiquement parlant, l'évasion fiscale est considérée comme découverte et quelle est la procédure pour une autodénonciation lorsque d'autres personnes sont impliquées, comme le conseiller fiscal par exemple. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal
allemand, ca. 4784 mots Prof. Dr. Dominique Sprumont / Marjolaine Viret
Le Code Mondial Antidopage est en révision. Celle-ci devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2015. Partant du droit de la santé, les auteurs mettent en lumière les problèmes épineux que soulève la lutte antidopage, notamment par le fait qu'elle génère toujours plus de données médicales. Cette contribution examine en particulier le statut juridique des échantillons, le consentement des athlètes et l'accès à leurs données de santé, ainsi que les exigences en matière de recherche avec les échantillons et le rôle des médecins. Elle propose des solutions afin d'éviter à la lutte antidopage les ornières dans lesquelles celle-ci risque de s'enfoncer.
Domaine(s) juridique(s) : Sport; Droit de la santé
anglais, ca. 7361 mots Publications Prof. Dr. Peter Hettich / Prof. Dr. Markus Müller-Chen
Dès l'automne prochain, la Faculté de droit de l'Université de St-Gall proposera un nouveau programme d'étude : le Master of Arts in International Law (MIL). Ce MIL sera en anglais et se focalisera sur le domaine du droit international avec des sujets économiques et interdisciplinaires. Le MIL répond ainsi aux exigences d'un environnement mondial. Il est intégré dans le domaine international de l'Université de St-Gall, qui offre divers programmes de master en langue anglaise. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit international
allemand, ca. 1231 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – La contamination à son insu du partenaire sexuel par le virus HIV pourrait dans le futur n'être punie que comme lésion corporelle simple. Le Tribunal fédéral a revu sa jurisprudence, tout en laissant la question centrale ouverte pour l'instant. (ATF 6B_337/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle; SIDA. lutte contre les épidémies
français, ca. 341 mots Jurius
TF – Le canton d'Argovie a besoin d'une autorisation exceptionnelle concernant l'aménagement du territoire afin de mener des forages d'essai pour la planification de l'exploitation minière de la roche dans la commune d'Effingen. Le Tribunal fédéral a donné raison à la propriétaire d'un terrain voisin. (ATF 1C_423/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier; Economie agricole et forestière
allemand, ca. 177 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral confirme la décision d'internement prononcée par la justice bâloise contre l'auteur de plusieurs agressions au couteau. Les problèmes psychiques de ce délinquant laissent craindre des actes de récidive. (ATF 6B_315/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Peines et mesures
français, ca. 204 mots Jurius
TF – La garderie Ilgen, à la Fehrenstrasse à Zurich, peut être construite. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'une voisine. Selon les juges de Lausanne, l'autorisation a été exceptionnellement admise à raison. (Arrêt 1C_207/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, ca. 192 mots Jurius
TF – Bernard Rappaz devra purger un an de prison supplémentaire. Le Tribunal fédéral a débouté le chanvrier. Il a confirmé en dernière instance une peine complémentaire prononcée par la justice valaisanne. (Arrêt 6B_442/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Peines et mesures. Pénologie
français, ca. 290 mots Jurius
TF – La centrale nucléaire de Mühleberg (BE) peut être exploitée pour une durée illimitée. Le Tribunal fédéral accepte le recours des Forces motrices bernoises et annule le verdict du Tribunal administratif fédéral, qui avait arrêté l'autorisation au 28 juin prochain.
(Audience publique dans la cause 2C_347/2012 et 2C_357/2012) Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, ca. 381 mots
Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Frédéric Hainard n'en a pas terminé avec la justice fédérale. Le Tribunal administratif fédéral a annoncé, le 4 avril 2013, à St-Gall, l'annulation d'une décision qui avait empêché l'ouverture d'une poursuite pénale contre l'ancien Conseiller d'Etat neuchâtelois. (Arrêt A-11/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale
français, ca. 518 mots Jurius
TAF – Un jeune homme s'est vu refuser à juste titre l'admission à l'école de recrues, après avoir tabassé d'autres personnes à deux reprises dans le passé. Le fait qu'il n'ait alors pas été condamné n'a aucune importance, estime le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt A-5617/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal militaire et procédure pénale militaire
français, ca. 306 mots Communiqués de presse Jurius
La FINMA peut désormais intenter une action contre toute personne utilisant des informations d'initiés ou perpétrant des manipulations du marché. Suite à la révision de la loi et de l'ordonnance sur les bourses, la FINMA a remanié en profondeur l'ancienne circulaire 08/38 « Règles de conduite sur le marché ». Cette révision totale contient, outre une partie consacrée à la surveillance du marché en général, une autre partie comportant des prescriptions organisationnelles spécifiques aux assujettis à la FINMA. La clôture de l'audition est fixée au 13 mai 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la surveillance
français, ca. 681 mots Jurius
Par le biais de cette nouvelle circulaire, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) concrétise et clarifie la pratique qu'elle suit depuis de nombreuses années vis-à-vis des établissements faisant partie d'un groupe financier étranger et présentant des expositions intragroupes élevées. Par des mesures allant de la mise en place d'un reporting détaillé jusqu'à la limitation stricte de certaines positions, la circulaire vise à réduire les dépendances financières et opérationnelles au sein d'un groupe. La circulaire se fonde juridiquement sur l'ordonnance sur les fonds propres (OFR). Le terme de l'audition est fixé au 1er mai 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la surveillance
français, ca. 281 mots Jurius
La Commission de la concurrence (COMCO) examine actuellement la question de savoir si, sur la base de la Loi sur le marché intérieur (LMI), les notaires peuvent profiter de la libre circulation intercantonale. A la suite de l'introduction de certains droits à la libre circulation au sein de l'Union européenne (UE), un risque est apparu pour les notaires suisses qui pourraient être moins bien traités que leurs collègues provenant de l'UE. La LMI cherche notamment à empêcher une telle discrimination à rebours.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la concurrence ; Droit du notaire et de l'avocat ; Accords bilatéraux CH-UE
français, ca. 275 mots Jurius
Le Conseil fédéral a fixé la date d'entrée en vigueur de la loi concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés au 1er juillet 2013. Cet acte modifie plusieurs lois et s'accompagne d'une adaptation d'ordonnances. A l'avenir, les mariages – ou les partenariats enregistrés – conclus sous la contrainte seront annulés d'office. Les sanctions pénales seront également plus sévères.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie spéciale
français, ca. 508 mots Législation Jurius
La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en avril 2013. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
Domaine(s) juridique(s) : Aperçus mensuels de législation
français, ca. 1049 mots
Avant-première Jusletter 15 avril 2013
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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