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Jusletter 1er avril 2013
Le principe « nemo tenetur » est l'un des piliers du droit de la procédure pénale et un droit procédural essentiel. Le Tribunal fédéral a récemment, dans son arrêt du 13 janvier 2013, approuvé la reprise des poursuites pénales, au sens de l'article 323 CPP (reprise de la procédure préliminaire), sur la base des déclarations faites dans le cadre d'une procédure civile. Il fait valoir que le législateur prévoit cette possibilité de manière explicite à l'art. 323 CPP. Daniel Kettiger commente et critique cet arrêt et recommande un complément aux principes d'utilisation restrictive du CPP, afin d'éviter une incertitude supplémentaire dans son interprétation. Laurent Hirsch se penche sur l'arrêt du Tribunal fédéral du 29 février 2013. Dans ce dernier, le Tribunal fédéral a clairement confirmé, pour la première fois, que les parties pouvaient choisir des personnes morales comme arbitre. A côté de la question relative à l'indépendance d'une personne morale, la problématique des obligations des parties par rapport au choix du tribunal compétent ne doit pas être laissée de côté. Lorsque le printemps montre les signes de son arrivée et que le temps vire au beau, la saison des grillades est ouverte. Cependant, le fait de griller sur son balcon conduit souvent à des conflits. Le droit privé suisse relatif aux grillades n'apporte dans ces situations que peu d'aide. Le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance relative aux grillades sur un balcon et cette dernière est entrée en vigueur aujourd'hui. Le Prof. Thomas Koller, Dr en droit, analyse cette ordonnance et montre les premières bases de la relation entre le droit public et le droit privé des grillades ainsi que leurs conséquences sur la pratique. La Prof. Martina Caroni, Dr en droit, se penche quant à elle sur la nouvelle loi fédérale concernant le financement des campagnes politiques. Après des années de débat, le Parlement a opéré un changement de paradigme. En lieu et place de la transparence et publicité, la nouvelle loi introduit le principe d'anonymité pour lutter contre la corruption et l'influence massive des donateurs. Elle vise ainsi à rétablir la confiance dans le système démocratique. Pile pour les Fêtes de Pâques, le Tribunal fédéral allemand (BGH) a mis un terme, en date du 28 mars 2013, au conflit entre Lindt & Sprüngli et la confiserie de Bavière Riegelein relatif aux chocolats « Lapins d'or ». Une nouvelle menace est actuellement présente outre-atlantique : Markus Reber, Dr en droit, nous donne les dernières nouvelles. Le nouveau droit matrimonial est entré en vigueur le 1er janvier 1988. Son but était l'égalité entre les conjoints. 25 ans plus tard et suite à quelques révisions – comme par exemple en matière de divorce dans les années 2000 – des questions difficiles se posent : a-t-on eu raison de renoncer à une répartition claire des rôles ? Un père peut-il jouer le rôle de la mère, ainsi que le prévoit le droit actuel, et en particulier la tendance actuelle pour une autorité parentale conjointe ? Le droit du mariage nécessite-t-il la restauration des rôles d'antan ? La Prof. Regina Aebi-Müller, Dr en droit, démontre, à l'aide d'exemples tirés de la jurisprudence, dans quelle voie nous devrions nous diriger. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Commentaires d'arrêts Daniel Kettiger
Dans son arrêt 7B_99/2012 du 13 janvier 2013, le Tribunal fédéral arrive à la conclusion qu'il est possible de condamner pénalement une personne sur la base de la procédure probatoire dans un procès civil, bien que l'enquête pénale ne soit pas encore close, à défaut de preuves. Cette décision représente un effondrement des droits procéduraux constitutionnels et demande une évaluation critique. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral considère, pour la première fois, que le droit de garder le silence découle de l'art. 32 al. 1 Cst. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure civile; Procédure pénale; Droits fondamentaux
allemand, ca. 2607 mots Laurent Hirsch
Dans un récent arrêt rendu en matière d'arbitrage commercial international, le Tribunal fédéral a confirmé pour la première fois très clairement que les parties pouvaient parfaitement nommer comme arbitre une personne morale. Alors que se posait la question de l'indépendance de cette personne morale, le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence aux termes de laquelle les parties ne peuvent pas faire valoir devant le Tribunal fédéral des griefs qu'elles auraient dû connaître et auraient pu faire valoir devant l'arbitre. Le cas particulier illustre la sévérité de cette jurisprudence et la prudence dont les parties doivent faire preuve.
Domaine(s) juridique(s) : Arbitrage
français, ca. 3113 mots Contributions Prof. Dr. Thomas Koller
Faire des grillades sur son balcon peut conduire à de nombreux conflits. Le droit de la grillade privé suisse ne pouvait jusqu'à présent offrir qu'une aide limitée, puisqu'il se compose seulement de deux clauses générales. L'ordonnance concernant les grillades sur un balcon du 7 février 2013 (ordonnance concernant les grillades sur un balcon ; OGB), mise en vigueur par le Conseil fédéral en date du 1er avril 2013, se focalise sur le droit public. Il serait cependant judicieux de l'appliquer également dans le droit privé des grillades, pour concrétiser ses clauses générales. L'auteur décrit les premiers pas d'une convergence du droit public et du droit privé des grillades ainsi que les possibles conséquences sur la pratique. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit public; Droit privé
allemand, ca. 2873 mots Prof. Dr. Martina Caroni
Après des décennies de débat, le Parlement a tiré un trait sur la discussion relative aux règles sur le financement des campagnes politiques et adopté un changement de paradigme à la fois radical et audacieux. Au lieu de la transparence et de la publicité, la solution choisie est celle de l'anonymat : pour couper court au danger d'une influence indue de la vie politique, l'identité du donateur restera cachée, même au destinataire. Dans ce but, les donateurs ne pourront plus financer les acteurs politiques directement mais uniquement par le biais d'un fonds caché, ceci dès le 1er avril 2013. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques; Autres droits constitutionnels; Droits fondamentaux
allemand, ca. 1905 mots Dr. Markus Reber
Le tribunal régional de Cologne a interdit en Allemagne, en décembre 2012, dans un procès intenté par Haribo contre le chocolatier suisse Lindt & Sprüngli SA, la vente des « ours en or », commercialisés sous la marque « Lindt Teddy ». Ces ours en chocolat, qui sont emballés dans une feuille d'aluminium couleur or, violeraient la marque (marque écrite et image) « Golden Bears » du producteur allemand Haribo. A présent, une société américaine intente un procès en se basant sur la même argumentation, contre la marque « lapin d'or » et veut interdire la production et la vente des lapins d'or avec le ruban rouge dans le monde entier. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des marques
allemand, ca. 1621 mots Prof. Dr. Regina Aebi-Müller
Il y a 25 ans, le 1er janvier 1988, le nouveau droit matrimonial est entré en vigueur. Le législateur a non seulement adapté le droit relatif aux biens immobiliers, mais aussi les effets généraux du mariage. Les partisans de la révision prétendaient que le modèle de rôles familiaux prévu par le législateur historique du CC n'était plus au goût du jour. La contribution montre que l'ancien droit avait ses avantages, et l'on pourrait bien accuser le Tribunal fédéral d'en éprouver une certaine nostalgie. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la famille. Droit du mariage
allemand, ca. 1802 mots
Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
Suite à la mise à mort de l'ours M13 aux Grisons, qui sévissait dans les montagnes suisses, la SPA a recouru devant le Tribunal fédéral. Dans un arrêt daté du 1er avril 2013, ce dernier donne raison à l'Association de protection des animaux. (Arrêt 7 E_234/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Economie agricole et forestière
français, ca. 199 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a décidé que, sous des conditions strictes, les parents peuvent exiger des services publics qu'ils offrent à leurs enfants un menu végétarien. La décision fait suite à la plainte d'un couple d'universitaires allemands qui exigeaient un menu végétarien pour leur enfant. (Arrêt 5E_623/2013) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droits fondamentaux; Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
allemand, ca. 138 mots Communiqués de presse Jurius
Le « Human Brain Project » est un projet majeur de la Commission européenne, qui résume l'ensemble des connaissances sur le cerveau humain, et qui tente de le reproduire au moyen de modèles informatiques et de simulations. L'objectif de la recherche est de réunir les résultats des nouvelles connaissances sur le cerveau humain et ses maladies, ainsi que les nouvelles technologies informatiques et robotiques. Les avant-projets ont soulevé une surprise, ce qui a conduit à de nouveaux besoins et à un projet simple et complet. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Organisation de la justice; Droit judiciaire
allemand, ca. 679 mots Jurius
A peine le nouveau droit de la protection des adultes, unifiant les règles sur les directives anticipées dans toute la Suisse, entré en vigueur, une nouvelle proposition intervient : des tatouages devraient pouvoir compléter ou même remplacer une disposition écrite. Les experts et les organisations d'aide au suicide sont enthousiastes. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droits des patients. Droits de la personnalité; Euthanasie. Mort
allemand, ca. 448 mots Jurius
Suite à la décision du Conseil des Etats du 20 mars 2013 d'interdire la vente de boissons alcoolisées entre 22h00 et 6h00, le Conseil fédéral durcit le t(h)on en matière de prévention de l'alcoolisme pour se conformer aux nouvelles normes internationales signées ces derniers jours.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé
français, ca. 145 mots Jurius
La surpopulation en milieu carcéral entraîne de nombreux problèmes. Les prisons ne sont pas conçues pour accueillir autant de détenus. Le manque de personnel ainsi que les problèmes d'hygiène notamment exigent une solution urgente.
Domaine(s) juridique(s) : Peine de mort
français, ca. 189 mots Jurius
Suite à un rapport de la Commission de gestion (CdG), les deux Conseils ont estimé que la photo du Conseil fédéral dans sa forme actuelle n'était plus d'actualité. La Commission demande sa modification. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Confédération et cantons
allemand, ca. 70 mots
Avant-première Jusletter 8 avril 2013
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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