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Jusletter 25 mars 2013
Qu'advient-il d'un logement commun après un divorce ? Quelles difficultés rencontre-t-on lorsque les conjoints sont tous deux inscrits comme propriétaires, mais qu'ils n'ont pas participé de manière égale au financement du bien immobilier ? Le Prof. Paul-Henri Steinauer, Dr en droit, commente les arrêts du Tribunal fédéral relatifs à cette thématique des 17 février, 15 août et 30 novembre 2012. Il confirme ainsi la nécessité d'une meilleure orientation des conjoints lors du financement d'un achat de bien immobilier commun. Marc Vogelsang commente l'arrêt du Tribunal fédéral du 5 octobre 2012, qui traite de diverses questions relatives à l'imposition des établissements stables ainsi que du lien avec les règles en matière d'impôts. Cette décision pourrait avoir de lourdes répercussions négatives sur l'attractivité de la Suisse comme place financière pour les entreprises, car elle approuve l'attitude restrictive de l'Administration fédérale des contributions (AFC) en matière d'approbation des établissements stables étrangers. Michael Tschudin, Dr en droit, se consacre à la problématique de la discrimination entre partenaires commerciaux. Il décrit la pratique des autorités en matière de concurrence ainsi que des tribunaux. Ceux-ci ne définissent pas les conditions de discrimination en tant que cas d'abus de manière uniforme, mais les adaptent au cas particulier. À son avis, un principe général d'égalité de traitement est difficilement compatible avec les principes de la concurrence. La discrimination doit être comprise uniquement comme un critère permettant d'aborder un cas de droit cartélaire. La lutte préventive contre les accidents sportifs particulièrement graves est une tâche pluridisciplinaire. Elle concerne entre autres des disciplines techniques et scientifiques et des disciplines de sciences humaines, ainsi que le droit. Mais que peut apporter le droit en matière de prévention des accidents de sport ? La nouvelle loi sur l'encouragement du sport constitue un premier pas. Celle-ci inclut maintenant des règles visant à empêcher les accidents sportifs. Judith Natterer Gartmann, Dr en droit, Martin Kaiser, Dr en droit, et Regula Stöcklin expliquent ce volet et résument les résultats de l'avis de droit « Sportunfallprävention aus rechtlicher Sicht - Expertenbericht ». Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Commentaires d'arrêts Prof. Dr. Paul-Henri Steinauer
Les (fortes) plus-values prises ces dernières années par les immeubles suscitent bien des appétits, y compris en cas de divorce d'époux qui ont acquis une villa en copropriété par moitié alors que le financement de l'acquisition n'a pas été assuré par eux à parts égales. Trois arrêts récents du Tribunal fédéral concernant la région lémanique en sont la preuve. Ils méritent de retenir l'attention non seulement parce que les décisions appellent plusieurs critiques, mais aussi parce qu'ils doivent inciter à bien informer les époux sur les conventions qu'ils peuvent passer à cet égard.
Domaine(s) juridique(s) : Régimes matrimoniaux. Relations patrimoniales entre époux. Union libre
français, ca. 5782 mots Marc Vogelsang
Dans un arrêt récent 2C_708/2011 du 5 octobre 2012 (destiné à la publication), le Tribunal fédéral s'exprime sur la reconnaissance des établissements stables étrangers. Il y traite également de questions dogmatiques importantes en matière d'imposition de ces établissements. Le Tribunal fédéral se penche notamment sur la question de savoir si la notion d'établissement stable ancrée dans le droit fiscal fédéral est la même dans les relations « inbound » et « outbound ». En pratique, cette décision a de fortes conséquences sur l'attractivité de la Suisse comme lieu de la finance, car elle protège la position restrictive de l'AFC en matière de reconnaissance d'établissements stables étrangers. En outre, il semble que le Tribunal fédéral ait fait dépendre la protection de la confiance en rescrits fiscaux en matière d'impôt fédéral de l'implication de l'AFC lors de leur élaboration. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Finances publiques; Autres impôts. Taxes et émoluments
allemand, ca. 6375 mots Contributions Dr. Michael Tschudin
La mise en œuvre des contrôles des abus par les entreprises dominantes selon le droit des cartels demande des critères pour aborder un cas et pour prononcer une décision. Dans la présente contribution, la discrimination de partenaires commerciaux (art. 7, al. 2, let. b LCart) est considérée comme un instrument possible de la prévention des abus. La contribution présente et commente également les pratiques judiciaires ainsi que les pratiques des autorités en la matière. En conclusion, il est proposé de ne pas traiter une inégalité de traitement en tant que telle (c'est-à-dire la forme du comportement) directement comme un abus, mais de déclarer son inadmissibilité en fonction des effets qu'elle produit. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des cartels
allemand, ca. 7295 mots Dr. Judith Natterer Gartmann / Dr. Martin Kaiser / Regula Stöcklin
A l'aide d'un avis de droit relatif à la prévention des accidents de sport, le BPA veut démontrer les possibilités et les limites de l'emploi du droit pour empêcher des blessures et des accidents mortels dans ce domaine. La prévention primaire et les solutions systémiques sont à privilégier du point de vue de la recherche sur la prévention ainsi que sur le plan juridique. Le potentiel du droit non étatique est à renforcer et les solutions de droit administratif sont préférables à celles de droit civil et pénal. Ceci est également illustré par le fait que l'empêchement des accidents de sport a été ancrée explicitement dans la nouvelle loi sur l'encouragement du sport. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Sport; Droit de la santé
allemand, ca. 4149 mots Chroniques du Tribunal fédéra Jurius
TF – Se mêler au dernier épisode d'une bagarre, après qu'une personne a été blessée, reste passible d'une condamnation pour rixe. Le Tribunal fédéral confirme une peine de six mois de prison prononcée par la justice genevoise. (ATF 6B_651/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, ca. 179 mots Jurius
TF – Vingt ans de prison pour assassinat : en date du 21 mars 2013, le Tribunal fédéral a confirmé la peine infligée à l'un des deux cambrioleurs qui avaient battu à mort un retraité à Epalinges fin 2008. Condamné à 16 ans de prison, son comparse n'avait cette fois pas fait recours. (Arrêt 6B_24/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle; Sanctions privatives de liberté
français, ca. 298 mots Jurius
TF – Le mauvais traitement infligé à sa fille par un zurichois doit être traité, selon le Tribunal fédéral, comme une tentative d'assassinat. Le Tribunal fédéral a donné raison au Procureur général zurichois et demande à la Cour suprême du canton de Zurich de traiter ce cas avec plus de sévérité. (Arrêt 6B_232/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
allemand, ca. 233 mots Jurius
TF – La Migros ne doit plus effectuer d'étude de l'impact sur l'environnement (EIE) supplémentaire relatif à son utilisation de Melitta-Areal, à Egerkingen (SO). Le Tribunal fédéral a donné raison à la Migros dans son conflit avec l'Association Transports et Environnement (ATE). (Arrêt 1C_150/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier; Droit de l'énergie et de l'environnement
allemand, ca. 171 mots Jurius
TF – La Migros ne trompe pas sa clientèle avec ses cadres de tableaux, a annoncé le Tribunal fédéral en date du 18 mars 2013. Contrairement à l'administration des douanes, le Tribunal fédéral estime qu'il n'y a aucun danger que les consommateurs s'attendent à trouver de l'argent réel dans les cadres portant la description « argenté, Aluminium ». (Arrêt 2C_1008/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la consommation; Finances publiques
français, ca. 168 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – L'Office fédéral des migrations devra à nouveau statuer sur la révocation de l'asile du gymnasien biennois d'origine jordanienne, détenu au Kenya. Par son arrêt daté du 18 mars 2013, le Tribunal administratif fédéral annule la décision de l'Office fédéral des migrations en raison de vices de procédure. (Arrêt E-5688/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 393 mots Jurius
TAF – Après un premier refus, le Tribunal administratif fédéral donne son feu vert à la remise de données bancaires de clients du Credit Suisse aux Etats-Unis. Selon lui, la requête du fisc américain (IRS) est désormais suffisante. Le Tribunal fédéral pourrait avoir le dernier mot. (Arrêt A-6011/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Droit bancaire; Droit international
français, ca. 483 mots Jurius
TAF – Commettre de graves fautes sur la route dans la vie civile peut conduire à une exclusion de l'armée. Un appointé-chef condamné par trois fois pour ivresse au volant en a fait l'expérience. Son recours au Tribunal administratif fédéral a été rejeté. (Arrêt A-4854/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité; Droit de la circulation routière; Droit pénal suisse partie spéciale
français, ca. 329 mots
Chroniques de la session de printemps 2013 Jurius
Aperçu des textes soumis au vote final de la session de printemps 2013 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, ca. 354 mots Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 18 au 22 mars 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, ca. 4035 mots Jurius
Une personne qui a été condamnée pour une atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant ne doit plus jamais avoir le droit de travailler avec des enfants. Le Conseil national recommande au peuple d'accepter l'initiative populaire de la Marche Blanche et ne veut pas lui opposer un contre-projet direct.
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre les moeurs
français, ca. 608 mots Jurius
Le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) devrait pouvoir communiquer des numéros de comptes bancaires à des partenaires étrangers. Face à la pression internationale, le National a accepté de modifier la loi par 105 voix contre 48. Le dossier retourne au Conseil des Etats.
Domaine(s) juridique(s) : Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle; Droit économique et droit administratif économique
français, ca. 465 mots Jurius
A l'instar du National, le Conseil des Etats ne veut pas limiter les écarts salariaux. Par 26 voix contre 10, il a rejeté l'initiative de la Jeunesse socialiste « 1:12 - Pour des salaires équitables » en date du 21 mars 2013. Celle-ci vise à limiter le salaire du patron à douze fois celui de l'employé le moins bien payé.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des sociétés; Droit de la société anonyme; Corporate Governance; Droit fiscal
français, ca. 660 mots Jurius
La lutte contre les cartels devrait être renforcée. Au nom du combat contre l'îlot de cherté, le Conseil des Etats a accepté, le 21 mars 2013, par 25 voix contre 9, de réviser la loi. La Commission de la concurrence (COMCO) devrait pouvoir s'attaquer aux prix surfaits imposés au marché suisse.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des cartels
français, ca. 643 mots Jurius
Les boissons alcooliques devraient coûter plus cher et les magasins ne plus pouvoir en vendre entre 22h00 et 06h00. Favorable à une réduction de l'accès des jeunes à l'alcool, le Conseil des Etats a décidé de serrer la vis à tout le monde en date du 20 mars 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Police et ordre; Autres impôts. Taxes et émoluments
français, ca. 691 mots Jurius
Une certaine souplesse doit prévaloir dans les exigences formulées à l'encontre des quelque 300 petites ou moyennes banques en matière de fonds propres. Le Conseil des Etats a supprimé à l'unanimité, le 20 mars 2013, le plafond de 13% fixé par le National dans une motion.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire; Droit économique et droit administratif économique; Droit de la surveillance
français, ca. 285 mots Jurius
Les magasins devraient être ouverts jusqu'à 20h00 dans toute la Suisse. Après le Conseil des Etats, le Conseil national a également approuvé une motion relative à la libéralisation des heures d'ouverture des magasins. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit économique et droit administratif économique; Droit du travail
allemand, ca. 579 mots Jurius
Les droits de timbre d'émission sur le capital propre doivent être supprimés. Par 120 voix contre 54, le Conseil national a adopté, le 19 mars 2013, une révision de loi. Les tentatives de la gauche d'enterrer l'idée ont été vaines, tout comme les injonctions du Gouvernement à temporiser.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal
français, ca. 443 mots Jurius
Le Conseil national ne veut pas que les conséquences de la deuxième réforme de la fiscalité des entreprises soient corrigées, même partiellement. Il a refusé, en date du 19 mars 2013, une motion du Conseil des Etats allant dans ce sens. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Imposition des personnes morales; Droit fiscal
allemand, ca. 507 mots Jurius
A l'avenir, les entreprises pourront plus facilement être obligées de surveiller et d'assainir les sites contaminés. Le Conseil des Etats a éliminé le 19 mars 2013 les dernières divergences relatives à la révision de la loi sur l'environnement. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
allemand, ca. 141 mots Jurius
Le système proportionnel choisi pour l'élection du Grand conseil schwyzois n'assure pas une juste représentation des forces politiques. Par 100 voix contre 91, le Conseil national a réitéré son refus d'accorder la garantie fédérale à ce point de la Constitution du canton en date du 18 mars 2013. Cette décision est définitive.
Domaine(s) juridique(s) : Confédération et cantons; Autres droits constitutionnels
français, ca. 333 mots Jurius
Le traitement des initiatives parlementaires en procédure de divergence ne devrait plus excéder un an. Le National s'est rallié tacitement au Conseil des Etats sur cette proposition visant à améliorer l'organisation des Chambres fédérales en date du 18 mars 2013. Mais pour le reste, il campe sur ses positions.
Domaine(s) juridique(s) : Organisation de l'Etat et autorités
français, ca. 184 mots
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