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Jusletter 18 mars 2013 Edition spéciale : Droit des migrations
« Droit des migrations » : depuis quelques années, cette nouvelle notion a acquis droit de cité en Suisse. Le droit des migrations est aujourd'hui enseigné dans la plupart des Universités. Mais quel est le contenu de cette notion ? Le droit des migrations intègre non seulement plusieurs domaines juridiques traditionnels en matière de droit administratif et de droit constitutionnel, notamment les domaines relatifs au droit des étrangers, au droit d'asile ainsi qu'au droit de la nationalité, mais prend également en compte la relation étroite entre ces différentes disciplines. En raison des développements rapides en matière de normes internationales relatives aux mouvements transfrontaliers, en raison du développement dynamique du droit de l'UE en matière de libre circulation, d'asile, de sécurité des frontières et de la façon de traiter les ressortissants d'Etats tiers, et en raison de la signification importante des garanties humaines dans ce domaine, cette matière est également prédestinée a être mise en relation avec les différents droits nationaux, le droit européen et le droit international. Le droit des migrations comprend une large palette de lois, ordonnances, accords et directives qui, – également en raison de la signification politique des sujets de l'immigration et de l'asile – sont soumises à des changements constants. Ces dernières années, certains thèmes spécifiques du droit des migrations ont acquis une signification plus importante, comme par exemple la question de l'exécution de refoulements, alors que d'autres ont fait pour la première fois l'objet de normes juridiques, comme par exemple l'intégration des ressortissants étrangers. Cette édition spéciale démontre l'ampleur de cette thématique à l'aide de divers exemples. Les contributions balaient l'ensemble du spectre des thèmes concernés et vont des questions d'ordre général jusqu'aux pratiques cantonales, touchant autant les aspects philosophiques que les problèmes d'ordre constitutionnel. Olivia Le Fort se penche sur la notion de vraisemblance en matière d'asile et sur la nécessité de créer des règles pour l'interprétation de cette notion. Fanny de Weck (l'interdiction du refoulement pour raisons médicales), Stephanie Motz et Seraina Nufer (droits des enfants en cas d'urgence) se penchent sur les droits fondamentaux des personnes séjournant en Suisse sans titre de séjour valable. Le sujet de l'« intégration des migrants » est traité, d'une part, par une analyse de la pratique des cantons par le biais des accords d'intégration (Armin Stähli et Raphael Widmer), et, d'autre part, par une analyse des lignes directrices de l'UE relatives aux droits des séjours de longue durée de ressortissants d'Etats tiers (Samah Ousmane). Ces dernières constituent un instrument ayant pour objectif de permettre une meilleure situation juridique des migrants. La contribution de Johan Rochel traite de la libre circulation, sous l'angle de sa signification pour le projet européen et en lien avec la philosophie de Kant. Finalement, Charlotte Sieber-Gasser se penche sur la relation insuffisamment prise en compte avec le droit international économique et souligne la dimension mondiale de la libre circulation des personnes. Elle explore les possibilités d'une ouverture mondiale par étapes des marchés du travail pour les migrants. La Prof. Astrid Epiney, Dr en droit, commente le récent ATF 2C_828/2011 du 12 octobre 2012, dans lequel le Tribunal fédéral, dans le cadre de l'applicabilité de l'initiative sur le renvoi acceptée par le peuple (art. 121 § 3-6 Cst.) s'exprime sur la relation entre le droit international et le droit national dans le cas d'un conflit entre la Constitution et la CEDH. Je profite du présent éditorial pour remercier chaleureusement mon assistant, lic. iur. Stefan Schlegel. Ses connaissances et son engagement ont permis de réaliser cette édition spéciale. Je vous souhaite, Chères lectrices et chers lecteurs, une agréable lecture.
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Contributions en droit des migrations Olivia Le Fort
Le présent article traite de la notion de vraisemblance en matière d'asile et plaide pour l'élaboration de guidelines afin de répondre aux difficultés d'application que cette notion pose et aux critiques émises à l'encontre de la pratique de l'Office fédéral des migrations. En se basant sur l'exemple des autorités canadiennes, il sera montré de quelle manière de telles guidelines permettraient de faciliter l'examen de la vraisemblance de la qualité de réfugié.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 6169 mots Fanny de Weck
L'auteure présente un résumé critique de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme au sujet de l'interdiction du refoulement pour raisons médicales. Dans un arrêt de principe de 1997, la Cour de Strasbourg a jugé que l'expulsion d'une personne gravement malade pouvait violer l'interdiction de refouler inhérente à l'art. 3 de la CEDH. Mais depuis cet arrêt, Strasbourg pose des conditions tellement strictes à l'application de cette interdiction que l'arrêt de principe ne revêt plus qu'une importance assez théorique. La manière dont la Cour motive sa sévérité soulève cependant des questions. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile; CEDH
allemand, ca. 6774 mots Stephanie Motz / Seraina Nufer
Il est nécessaire de tenir compte des droits de l'homme et des droits de l'enfant en garantissant de l'aide aux enfants dans les situations de détresse (art. 12 Cst.). Les auteures analysent les droits de l'enfant à l'identité et à la nationalité, le droit au logement, aux soins médicaux ainsi qu'à l'éducation, et démontrent le besoin d'un respect plus strict de ces droits concernant les enfants dans l'aide d'urgence. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile; Droits de l'Homme
allemand, ca. 13363 mots Armin Stähli / Raphael Widmer
La possibilité pour les cantons de conclure des conventions d'intégration avec les migrants (CInt) existe depuis janvier 2008. En 2012, douze cantons germanophones ont fait usage de cet instrument, parmi lesquels le canton de St-Gall. Cette contribution fournit un aperçu des différents modèles d'application cantonaux des CInt et présente la pratique en la matière du canton de St-Gall. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
allemand, ca. 10177 mots Samah Ousmane
La directive 2003/109/CE entend faciliter l'intégration des ressortissants d'États tiers résidents de longue durée en leur accordant un traitement équitable, avec des droits et des obligations comparables à ceux des citoyens européens. En substance, il s'agit de leur garantir un statut juridique proche et non pas égal. Cette contribution se consacre à l'analyse des dispositions clés de la directive 2003/109/CE, tout en tenant compte des dernières modifications et de la jurisprudence récente de la CJUE. Elle prévoit également un excursus relatif à l'impact de la Charte des droits fondamentaux de l'UE sur l'interprétation de la directive.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile; Droit européen
français, ca. 13113 mots Johan Rochel
La libre circulation des personnes touche au cœur du projet européen. Tant sur le plan politique que juridique, elle représente un régime unique dont il importe de prendre la mesure. Pour ce faire, la présente contribution se propose de rendre compte de cette libre circulation dans la perspective de la pensée de Kant telle que développée dans le Projet de paix perpétuelle. Dans une perspective heuristique, ce dialogue entre droit européen et philosophie politique devrait permettre de mettre en lumière les changements profonds qu'induit le développement de la libre circulation et la réflexion sur le sens du projet européen qu'elle convoque. En conclusion, les résultats de l'analyse seront appliqués au régime de libre circulation entre la Suisse et l'UE.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile; Droit européen; Philosophie du droit. Théorie du droit. Sociologie du droit
français, ca. 16100 mots Charlotte Sieber-Gasser
Alors que la Suisse, l'Europe et les Etats-Unis tiennent à leurs réglementations quant à la libre circulation des personnes, dans les pays du Sud, de nouvelles formes d'ouverture du marché du travail voient le jour. La contribution illustre le vaste spectre des possibilités juridiques pour une ouverture progressive du marché du travail, dont l'élaboration a lieu aujourd'hui parmi les pays en voie de développement. La Suisse pourrait adhérer à ce mouvement en mettant en place une libre circulation des personnes régionale, limitée et axée sur les besoins, jusqu'à la libre circulation des personnes globale, parallèlement à une politique de migration tenant compte de l'intégration économique dans les régions du Sud. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile; Droit international public économique général
allemand, ca. 5008 mots Prof. Dr. Astrid Epiney
Le Tribunal fédéral s'est penché, dans un nouvel arrêt, sur le retrait du permis de séjour d'un étranger à la suite d'une condamnation pénale. Il a conclu que ce retrait était contraire notamment à l'art. 8 CEDH. Cette conclusion n'a pas été influencée par l'art. 121 al. 3 à 6 de la Cst. (initiative sur le renvoi), puisque ces normes doivent être interprétées dans le contexte global de la Constitution et ne sont pas directement applicables. La CEDH en tant que droit international public – applicable selon l'art. 190 Cst. – prime en principe sur le droit national. La contribution analyse en particulier la conclusion du Tribunal fédéral et soulève des questions relatives à ses conséquences. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile; Nationalité. Droit de cité
allemand, ca. 8075 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Les patients souffrant d'Alzheimer ne peuvent pas prétendre à la prise en charge illimitée des soins à domicile par leur assurance-maladie. Le Tribunal fédéral donne raison à la CSS Assurance-maladie, qui refusait de payer une ardoise devenue trop lourde. (ATF 9C_685/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, ca. 307 mots Jurius
TF – Une fillette handicapée, souffrant d'aphasie dès sa naissance, pourra bénéficier de l'aide offerte par un appareil électronique de communication. Le Tribunal fédéral oblige l'AI à financer son achat. (ATF 8C_813/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, ca. 138 mots Jurius
TF – Les prêts bancaires destinés à financer une formation professionnelle ne sont pas des crédits à la consommation. Un étudiant en droit l'a appris à ses dépens après avoir refusé le remboursement d'un prêt accordé pour sa formation universitaire. (ATF 4A_575/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Relation banque - client
français, ca. 280 mots Jurius
TF – Les Vaudois ne voteront pas sur l'initiative socialiste « Pour un rabais d'impôt qui protège les assurés ». Le Tribunal fédéral a accepté le recours des radicaux-libéraux vaudois (PLR), qui demandaient son invalidation totale. (Arrêts 1C_302/2012 et 1C_303/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques; Impôt sur le revenu et impôts directs en général
français, ca. 314 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral confirme un avertissement prononcé contre un chirurgien par la Direction de la santé du canton de Fribourg. Administrateur d'un centre de physiothérapie, ce médecin n'avait pas respecté le principe du libre choix laissé au patient. (Arrêt 2C_1083/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droits des patients. Droits de la personnalité
français, ca. 152 mots Jurius
TF – La police militaire peut dénoncer les chauffards qui ne respectent pas le code de la route. Le Tribunal fédéral a débouté un automobiliste qui avait contesté le droit de la police militaire de contrôler la vitesse d'autres véhicules que ceux de l'armée. (Arrêt 6B_243/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la circulation routière; Police et ordre
français, ca. 139 mots Jurius
TF – La plus grosse affaire de braconnage découverte dans le Jura aura de lourdes répercussions financières pour le principal protagoniste. Après sa condamnation à dix-huit mois de prison avec sursis, tombée en 2009, il n'échappera pas à une ardoise de plus de 110'000 francs. (Arrêt 2C_404/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Economie agricole et forestière; Dommages. Réparation du dommage
français, ca. 298 mots Jurius
TF – Un Afghan marié à une Suissesse et père d'un jeune enfant pourra rester en Suisse malgré une condamnation pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants. Le Tribunal fédéral a annulé le refus des autorités zurichoises de prolonger son autorisation de séjour.
(Audience publique dans la cause 2C_240/2012) Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile; Droit pénal des stupéfiants
français, ca. 194 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Frappé d'une interdiction qui l'avait empêché d'aller assister à un match de Ligue des champions à Munich, en décembre 2010, un supporter du FC Bâle a été débouté. Le Tribunal administratif fédéral confirme le bien-fondé de la mesure. (Arrêt C-8376/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Police et ordre
français, ca. 179 mots
Communiqués de presse Jurius
L'investigation secrète sera à l'avenir définie de manière plus précise, tandis que les recherches secrètes, qui impliquent moins de restrictions des droits fondamentaux, seront réglées dans une base légale. Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de cette modification du Code de procédure pénale au 1er mai 2013, en même temps que celle des dispositions sur la rédaction simplifiée des procès-verbaux et des dispositions précisant le secret professionnel des avocats.
Domaine(s) juridique(s) : Police et ordre; Procédure civile; Procédure pénale fédérale
français, ca. 513 mots Jurius
Le Conseil fédéral mettra en vigueur la loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie. Cette nouvelle loi institue des dénominations professionnelles protégées et réglemente la formation de base et la formation postgrade des psychothérapeutes ainsi que l'exercice de leur profession.
Domaine(s) juridique(s) : Exercice des professions de la santé. Politique professionnelle
français, ca. 437 mots Jurius
Le 25 novembre 2012, le peuple a accepté la modification de la loi sur les épizooties, que le Conseil fédéral met à présent en vigueur. Cette modification donne, entre autres, mandat à l'Office vétérinaire fédéral de développer la prévention des épizooties et interdit le commerce incontrôlé de chiots. La plupart de ces modifications entreront en vigueur le 1er mai 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé
français, ca. 226 mots Jurius
Les contraventions simples à la loi sur la circulation routière ne seront plus les seules à être sanctionnées par des amendes d'ordre : la procédure va être étendue à des infractions à d'autres lois. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision de la loi sur les amendes d'ordre allant dans ce sens en date du 15 mars 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal; Police et ordre
français, ca. 482 mots Jurius
Le Conseil fédéral a envoyé en consultation deux propositions visant à améliorer la compatibilité des initiatives populaires avec le droit international. Premièrement, il s'agit d'instaurer un examen préalable des initiatives, qui aurait lieu avant la récolte des signatures. Deuxièmement, le Parlement devrait pouvoir déclarer nulles les initiatives qui violent l'essence des droits fondamentaux. La consultation dure jusqu'au 28 juin 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques; Droit international public
français, ca. 611 mots Chroniques de la session de printemps 2013 Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 11 au 14 mars 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, ca. 2280 mots Jurius
Le Conseil fédéral continuera de compter sept membres. Suivant le National, le Conseil des Etats a enterré, le 14 mars 2013, par 21 voix contre 20 et 2 abstentions, une initiative tessinoise demandant un Gouvernement à neuf Ministres.
Domaine(s) juridique(s) : Organisation de l'Etat et autorités
français, ca. 479 mots Jurius
Les polices fédérale, cantonales et communales devraient pouvoir accéder aux photographies enregistrées dans le nouveau système d'information concernant les documents d'identité. Le Conseil des Etats a accepté, le 14 mars 2013, par 21 voix contre 15, une motion du National en ce sens.
Domaine(s) juridique(s) : Protection des données; Police et ordre
français, ca. 265 mots Jurius
Le Conseil des Etats tient à accorder la pleine garantie fédérale à la Constitution de Schwyz. Désavouant le National et le Conseil fédéral, il a répété, le 14 mars 2013, par 24 voix contre 18, son feu vert, malgré la controverse au sujet du système électoral du Parlement cantonal.
Domaine(s) juridique(s) : Confédération et cantons
français, ca. 372 mots Jurius
Le délai de prescription pour les délits graves, comme le blanchiment d'argent ou la gestion déloyale, devrait passer de sept à dix ans. Le Conseil des Etats a adopté, le 14 mars 2013, par 28 voix sans opposition, cette révision du Code pénal établie à la demande du Parlement. Le National doit encore se prononcer.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal; Prescription de l'action pénale et de la peine
français, ca. 264 mots Jurius
L'achat de biens immobiliers par les personnes étrangères continue à être réglementé en Suisse. Après le Conseil national et le Conseil fédéral, le Conseil des Etats a également décidé de ne pas abroger la Lex Koller. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, ca. 208 mots Jurius
Le passeport suisse devrait être plus difficile à obtenir. Le National a adopté, le 13 mars 2013, par 80 voix contre 61 et 40 abstentions, une révision visant à harmoniser les procédures de naturalisation, mais la majorité bourgeoise a saisi l'occasion pour opérer une série de tours de vis.
Domaine(s) juridique(s) : Nationalité. Droit de cité
français, ca. 543 mots Jurius
La réforme de l'assurance invalidité (AI) se fera sans toucher aux rentes pour enfants, ni aux frais de déplacement des personnes handicapées. Comme le National, le Conseil des Etats a accepté, le 12 mars 2013, de reporter ce volet. Mais il n'a pas voulu maintenir la pleine rente dès 70% d'invalidité.
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, ca. 573 mots Jurius
Un minimum de 80% de matières premières helvétiques sera nécessaire pour qu'un aliment soit estampillé « suisse ». Le National s'est rallié, le 11 mars 2013, au Conseil des Etats sur ce point. Les deux Chambres divergent en revanche encore sur le seuil à appliquer aux produits industriels.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des marques; Droit de la propriété intellectuelle
français, ca. 657 mots
Avant-première Jusletter 25 Mars 2013
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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