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Jusletter 11 mars 2013
A travers ce que l'on nomme le Cloud computing, des données ou des logiciels peuvent être mis à disposition de plusieurs utilisateurs. Ce type de service est de plus en plus populaire. Un nombre croissant d'entreprises offrent des solutions qui promettent à l'utilisateur une plus grande flexibilité et des économies de coûts. David Schwaninger et Stephanie S. Lattmann se penchent sur les prescriptions légales applicables ainsi que sur les risques du Cloud computing. Ils abordent en particulier des questions de protection des données et traitent du problème de la transmission des données à l'utilisateur, si le fournisseur du Cloud computing est en faillite. Les nouvelles dispositions relatives au délai de prescription en matière de droit de vente et de contrat d'entreprise sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013. Ces nouvelles dispositions comprennent également l'art. 210 al. 2 CO, qui stipule que le délai de prescription est de 5 ans « si les défauts de la chose intégrée dans un ouvrage immobilier conformément à l'usage auquel elle est normalement destinée sont à l'origine des défauts de l'ouvrage ». Markus Vischer, Dr en droit, traite de cette nouvelle disposition et l'estime insatisfaisante. Philippe Ehrenström se penche sur le système fiscal de la « Genève internationale ». Il examine les dispositions de droit international et de droit interne applicables à l'imposition des diplomates, des représentations diplomatiques, des organisations internationales et des fonctionnaires internationaux en Suisse. De quelle manière le droit suisse des cartels s'est-il développé durant l'année 2012 ? Quelles nouveautés institutionnelles ont-elles été élaborées par la Commission de la concurrence (COMCO) ? Y'a-t-il eu des décisions de la COMCO marquantes ? De quelle manière le Tribunal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal pénal fédéral ont-ils décidé dans les cas ressortant du droit des cartels ? Kevin Hubacher nous offre un aperçu annuel du droit des cartels suisse. Par son arrêt du 14 août 2012, dans la cause SWITCH, le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence antérieure. Il a ainsi garanti une position privilégiée sur le marché économique des fondations et institutions à but d'utilité publique. Peter Studer, Dr en droit, compare cette décision avec deux jugements du Tribunal fédéral antérieurs dans les causes « Sachversicherung Glarus » ainsi que « Verein gegen Tierfabriken ». Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Contributions David Schwaninger / Stephanie S. Lattmann
Le Cloud Computing est à la mode. Lorsque l'on utilise ce service, il y a cependant des prescriptions légales ainsi que des risques qu'il s'agit de prendre en compte. La contribution traite de la situation en matière de protection des données en général, avant de se pencher plus particulièrement sur des aspects spécifiques de cette dernière, tels que la protection des données des patients d'un médecin ou la protection des données relatives aux clients d'un avocat ou d'une banque. En conclusion, la contribution se penche sur la restitution des données à l'utilisateur. Dans ce cadre, se pose également la question de savoir ce qu'il en est de ces données si celui qui offre le Cloud Computing fait faillite ? (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Protection des données; Violation du devoir professionnel et de fonction
allemand, ca. 5353 mots Dr. Markus Vischer
Le 1er janvier 2013, le nouveau droit de la prescription en matière de contrat de vente et de contrat d'entreprise est entré en vigueur. Ce nouveau droit de la prescription conduit à un changement fondamental en matière de droit de vente mobilière, selon l'art. 210 al. 2 CO, qui stipule que l'action en garantie se prescrit par cinq ans, dans certaines circonstances, en lieu et place de l'ancien droit qui prévoyait un délai de prescription d'une année. L'art. 210 al. 2 CO semble être formulé de manière claire ; il soulève cependant de nombreuses questions essentielles si on l'examine de manière approfondie, auxquelles il ne peut être répondu de manière satisfaisante en regard de l'art. 197ss CO que si l'on s'écarte partiellement de la formulation de l'art. 210 al. 2 CO. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Contrat de vente
allemand, ca. 5074 mots Philippe Ehrenström
La fiscalité de la « Genève internationale » repose sur une multitude de normes de droit interne et de droit international conventionnel. Le droit interne définit les bénéficiaires, le mode d'octroi et la fin des privilèges en matière fiscale. Le droit international (conventions internationales, accords de siège, accords en matière fiscale) donne un contenu à ces privilèges en matière d'exemption de l'impôt direct et indirect sur le plan fédéral et cantonal. Le droit interne peut aussi aller au-delà des obligations découlant du droit international dans certains domaines (droits de douane, TVA, impôt anticipé et droit de timbre).
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Droit international
français, ca. 15384 mots Kevin Hubacher
La contribution donne un aperçu des développements du droit des cartels ayant eu lieu en 2012. Outre les questions institutionnelles et législatives, la contribution traite d'autres sujets importants ainsi que des décisions de sanction prises par la Commission de la concurrence (COMCO). Une attention particulière est donnée à deux décisions de sanction prises par la COMCO cette année ainsi qu'à la jurisprudence. En conclusion, un aperçu de la littérature et des périodiques publiés en 2012 est donné. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des cartels
allemand, ca. 8378 mots Dr. Peter Studer
L'art. 27 Cst. garantit la liberté économique. L'art. 94 oblige la Confédération et les cantons à respecter le principe de la liberté économique et souligne l'importance de l'économie privée. Toutefois, le Tribunal fédéral n'a pas changé sa pratique et s'obstine à privilégier les fondations et les établissements à fonction publique en matière de concurrence par rapport à des concurrents privés. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droits économiques et sociaux; Droit économique et droit administratif économique
allemand, ca. 1349 mots Cour européenne de Justice Jurius
CEDH – Le combat judiciaire que menait la Suisse contre les restrictions allemandes de survol de nuit pour l'aéroport de Zurich est clos. La plus haute instance européenne, la Cour de justice de l'UE, a débouté la Confédération dans sa décision rendue le 7 mars 2013. (Arrêt C-547/10 P)
Domaine(s) juridique(s) : Accords bilatéraux CH-UE; Droit international; Circulation aérienne
français, ca. 452 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Un élève d'une école enfantine zurichoise n'obtiendra pas de dispense pour des cours intégrant des exercices de yoga. Le Tribunal fédéral a débouté ses parents, qui dénonçaient une atteinte à la liberté de croyance. (Arrêt 2C_897/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation; Droit à la liberté de pensée. Liberté de conscience et de croyance; Droits fondamentaux
français, ca. 204 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Le géant jaune ne peut se prévaloir d'un droit d'exclusivité sur la marque « La Poste ». Le Tribunal administratif fédéral lui a refusé l'apanage qu'il réclamait pour son service d'acheminement des paquets et du courrier. (Arrêt B-2999/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des marques; Droit de la propriété intellectuelle
français, ca. 148 mots Jurius
TAF – Les CFF ont eu raison l'an dernier de licencier avec effet immédiat un cadre soupçonné de corruption. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé le renvoi de cet homme suspecté d'avoir profité de contrats avec des fournisseurs. (Arrêt A-4597/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail
français, ca. 121 mots Jurius
TAF – Deux filles d'un ressortissant turc obtiendront le passeport suisse malgré l'opposition des autorités soleuroises, qui dénonçaient un « abus extrême ». Leur père s'était marié avec une Suissesse mais avait fondé parallèlement une famille en Turquie. (Arrêt C-3479/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Nationalité. Droit de cité; Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 228 mots
Communiqués de presse Jurius
Le Conseil fédéral entend adapter certains points de la loi fédérale sur les droits politiques à l'évolution des circonstances. Il propose notamment au Parlement d'améliorer les dispositions relatives à l'attestation de la qualité d'électeur des signataires d'une initiative ou d'un référendum et de garantir que les électeurs recevront plus tôt qu'à l'heure actuelle les dossiers électoraux qui leur sont destinés. Il a chargé la Chancellerie fédérale d'organiser la consultation des cantons, des partis et des autres milieux intéressés au sujet de cette révision partielle.
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques
français, ca. 318 mots Jurius
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la nouvelle loi sur les services de renseignement de la Confédération. La LSRe remplace les bases légales actuelles régissant le travail du Service de renseignement de la Confédération (SRC).
Domaine(s) juridique(s) : Télécommunications. Réseaux
français, ca. 360 mots Jurius
Le Conseil fédéral soutient l'initiative parlementaire intitulée « Participation aux coûts en cas de maternité. Egalité de traitement ». Celle-ci demande que les frais de traitement découlant de complications durant une grossesse ne soient plus soumis à la participation aux coûts.
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, ca. 225 mots Chroniques de la session de printemps 2013 Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 4 au 7 mars 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, ca. 2088 mots Jurius
Malgré les réticences allemandes, le Conseil des Etats a approuvé, le 7 mars 2013, par 40 voix contre 2 l'accord sur le trafic aérien de l'aéroport de Zurich. Le débat se poursuivra en Suisse sur la répartition des nuisances entre les régions survolées.
Domaine(s) juridique(s) : Politique extérieure. Relations internationales; Circulation aérienne
français, ca. 388 mots Jurius
Les propriétaires d'avoirs en déshérence auront 62 ans au total pour réclamer leur dû. Devant l'opposition du Conseil des Etats, le National a renoncé, par 100 voix contre 88, à accorder aux ayants droit 50 ans supplémentaires pour se tourner vers la Confédération. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire
allemand, ca. 351 mots Jurius
Lors de la vente d'un terrain, le prix payé ne doit pas être publié. Le National a rejeté la proposition du PS d'exiger la publication par 130 voix contre 57, maintenant ainsi le statu quo. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Contrat de vente; Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, ca. 183 mots Jurius
La Suisse doit adhérer à la Convention d'Aarhus, qui vise à améliorer l'accès du public à l'information sur l'environnement. Le Conseil national a adopté, le 4 mars 2013, par 93 voix contre 88 le projet en le modifiant légèrement. Les tentatives de la droite de couler le texte ont été vaines.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement; Droit international
français, ca. 281 mots Jurius
L'Etat ne passera plus indûment à la caisse lors de l'assainissement de sites contaminés. Par 131 voix contre 52, le National a accepté, le 4 mars 2013, le projet du Conseil des Etats permettant aux autorités locales de réclamer une garantie financière aux entreprises pollueuses.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, ca. 271 mots Jurius
Le tracé d'un cours d'eau naturel pourra être corrigé si l'aménagement d'une nouvelle décharge réservée aux matériaux d'excavation non pollués l'exige. Après le Conseil des Etats, le National a approuvé, le 4 mars 2013, par 109 voix contre 69, cette révision de la loi sur la protection des eaux.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement; Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, ca. 162 mots Jurius
L'autorité parentale conjointe deviendra la règle en cas de divorce ou pour les enfants nés hors mariage. Après le National, le Conseil des Etats a accepté, le 4 mars 2013, par 41 voix et une abstention, cette refonte du Code civil. Il a cependant apporté quelques corrections.
Domaine(s) juridique(s) : Conclusion du mariage. Dissolution du mariage; Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
français, ca. 636 mots Jurius
Le Conseil des Etats a donné son accord, le 4 mars 2013, à l'adoption pour les couples homosexuels, mais uniquement pour les enfants du partenaire. Cet élargissement des droits vaudra aussi pour les concubins. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la famille. Droit du mariage
allemand, ca. 258 mots Jurisprudence Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 janvier au 16 février 2013. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au « Commentaire de jurisprudence numérique » du Push-Service des Arrêts.
Domaine(s) juridique(s) : Aperçus mensuels de jurisprudence
français, ca. 414 mots
Avant-première Jusletter 18 mars 2013
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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