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Jusletter 4 mars 2013
Le Tribunal fédéral a conclu, dans son arrêt du 14 janvier 2013, qu'un fournisseur d'hébergement – exploitant de blogs, de réseaux sociaux, forums, etc. – peut être tenu pour responsable d'une atteinte aux droits de la personnalité exprimée dans un blog. Cette décision met les fournisseurs d'hébergement dans une situation difficile ; afin d'éviter tout risque de poursuite judiciaire, ils devraient contrôler et connaître tous les contenus qu'ils hébergent. Au vu de la surcharge d'informations liée à Internet, cela paraît difficilement réalisable. Selon le Tribunal fédéral, le législateur devrait proposer une réglementation de ces situations. Alexander Kernen commente cet arrêt et estime la conclusion admissible, bien que le Tribunal fédéral ait fait preuve de légèreté. Louis Gaillard commente l'arrêt du 6 août 2012, dans lequel le Tribunal fédéral s'est penché sur la question de la compétence d'un tribunal étatique en présence d'une convention d'arbitrage. La problématique examinée est celle d'une demande en justice qui touche plusieurs domaines juridiques, qui ressortent pour une part de la procédure d'arbitrage, et pour l'autre part de la juridiction étatique. Abigaël Blanchard consacre sa contribution à la problématique des personnes âgées incarcérées. Comment doit être organisé leur quotidien en prison ? Existe-t-il des règles spécifiques lorsque ces personnes atteignent l'âge de la retraite ? Comment doit être organisé le suivi médical de cette catégorie de personnes ? Dans le cadre de Via Sicura, un complément à l'art. 90 de la loi sur la circulation routière – violation des règles de la circulation routière – a entre autres été opéré, sous la forme de l'ajout des alinéas 3 et 4. Le Prof. Hans Giger, Dr en droit et Dr en philosophie, critique ces nouvelles règles et plaide en faveur d'une rationalisation de la problématique des chauffards. Alors que le nouvel alinéa 3 pénalise un excès de vitesse intentionnel, l'alinéa 4 incrimine le même comportement sans prendre en compte la culpabilité et d'autres éléments subjectifs. Bruno Schlegel se penche quant à lui sur une autre révision de loi, qui a soulevé de nombreuses critiques. Avec l'art. 173 al. 1 lit. e CPP – Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion –, une règle précédemment abrogée dans la loi sur les stupéfiants a à nouveau été introduite, provoquant ainsi des difficultés lors de la résolution des conflits d'intérêts. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Commentaires d'arrêts Alexander Kernen
Dans son arrêt 5A_792/2011 du 14 janvier 2013, le Tribunal fédéral s'est prononcé pour la première fois sur la légitimation passive d'un fournisseur d'hébergement en lien avec les infractions aux droits de la personnalité commises par l'un de ses clients. Dans le cas concret, il s'agissait du fournisseur d'hébergement d'un blog (chaque personne qui met à disposition du blogueur la technologie nécessaire et qui héberge le blog sur son propre serveur) contre lequel une action en justice a été intentée à cause de passages calomnieux publiés sur un blog. Le Tribunal fédéral est parvenu à la conclusion que les dispositions de droit suisse ne laissent aucune place privilégiée pour les fournisseurs d'hébergement. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des personnes; Droit de l'informatique; Dommages. Réparation du dommage
allemand, ca. 3956 mots Louis Gaillard
Le juge étatique examine l'exception d'arbitrage selon la disposition de l'art. 7 LDIP si l'arbitrage a son siège en Suisse et qu'il est international au sens de l'art. 176 al. 1 LDIP. S'il est saisi d'une contestation formée de plusieurs chefs, il ne peut accepter sa compétence que pour les chefs qui relèvent de sa juridiction ; il renverra ainsi les parties devant l'arbitre pour que celui-ci procède à un examen approfondi et indépendant de sa compétence, sous la réserve que l'arbitre sera lié par la décision du juge étatique quant aux chefs pour lesquels ce dernier aura reconnu sa compétence.
Domaine(s) juridique(s) : Procédure civile; Arbitrage
français, ca. 3647 mots Contributions Abigaël Blanchard
De nombreux ouvrages mentionnent la vie carcérale de manière générale, sans prendre en considération l'âge des détenus. Bien que les besoins singuliers liés à l'âge des détenus ne soient pas méconnus du monde pénitentiaire, les moyens mis à disposition pour organiser l'exécution de leur peine manquent. Les praticiens sont toutefois conscients qu'il est essentiel de se pencher sur cette thématique et de trouver des solutions aux problèmes posés par la détention des personnes d'âge avancé. La présente contribution tente d'apporter une modeste pierre à cet édifice.
Domaine(s) juridique(s) : Peines et mesures
français, ca. 8096 mots Prof. Dr. Dr. Hans Giger
Le 1er janvier 2013, les alinéas 3 et 4 de l'art. 90 LCR sont entrés en vigueur. L'art. 90 al. 3 LCR réprime la violation intentionnelle des règles de circulation et dans ce contexte, plus particulièrement, « celui qui commet des excès de vitesse particulièrement importants ou des dépassements particulièrement téméraires ». La catégorisation contenue à l'al. 4 se focalise pour une condamnation – sous forme de fiction – exclusivement sur le fait objectif de la vitesse, sans se préoccuper de la problématique de la responsabilité. Cela conduit à des conflits de normes par rapport à la violation des principes internationaux reconnus du droit. Compte tenu de la menace de sanctions allant jusqu'à quatre ans de prison et donc de la classification comme « crime » de cet acte, des corrections de cet acte législatif s'imposent. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la circulation routière; Droit pénal
allemand, ca. 7448 mots Bruno Schlegel
Chaque année en Suisse, de nombreuses dispositions de différents domaines du droit sont adoptées, mises en vigueur ou modifiées par le législateur. Fréquemment, la modification d'une disposition particulière a également des conséquences sur d'autres actes législatifs, qui doivent être adaptés. Par conséquent, il n'est pas étonnant que dans ce flot de procédures législatives une erreur se produise. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale; Droit pénal des stupéfiants
allemand, ca. 1261 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Reconnue coupable de vols au préjudice de plus d'une trentaine de patients, l'ex-employée d'un hôpital de district du canton d'Argovie écope définitivement de 5'000 francs d'amende et de 18 mois de prison avec sursis. Le Tribunal fédéral l'a déboutée. (Arrêt 6B_544/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
français, ca. 148 mots
Communiqués de presse Jurius
Les employeurs peuvent désormais envoyer les décomptes de l'impôt à la source par voie électronique aux autorités cantonales. Cette possibilité facilite grandement l'exécution de la procédure d'imposition à la source, tant pour les employeurs que pour les autorités fiscales. La Cheffe du Département fédéral des finances, Eveline Widmer-Schlumpf, a signé la révision de l'ordonnance concernée, qui entrera en vigueur au début de l'année 2014.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal
français, ca. 194 mots Jurius
A partir de 2014, la compensation des risques entre les assureurs sera calculée selon une méthode plus simple. La nouveauté : il n'y aura plus qu'un seul calcul, qui sera effectué l'année suivante. Le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance correspondante en date du 27 février 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité; Droit des assurances sociales
français, ca. 390 mots Jurius
Lors de sa séance du 27 février 2013, le Conseil fédéral a adopté une modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, de même que le message l'accompagnant. A l'avenir, la Confédération renforcera le contrôle des services effectués par les membres de la protection civile. Cela doit permettre d'éviter des services illicites dans la protection civile de même que des abus de la part des cantons et des communes en matière de décomptes APG. Le projet de révision est remis aux Chambres fédérales pour consultation.
Domaine(s) juridique(s) : Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
français, ca. 484 mots Jurius
Afin d'accélérer le désendettement de l'assurance-chômage, une cotisation de solidarité de 1 % (appelée « pour-cent de solidarité ») sera désormais aussi prélevée sur les tranches de salaires supérieures à 315'000 francs. Dans le cadre de la procédure de consultation, la grande majorité des cantons, partis, associations et organisations concernés a soutenu le projet. Le 27 février 2013, le Conseil fédéral a adopté le projet de modification de la loi et transmis le Message aux Chambres fédérales.
Domaine(s) juridique(s) : Assurance chômage; Droit fiscal
français, ca. 198 mots Jurius
Les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction ne pourront plus échapper à une surveillance par les autorités de poursuite pénale en utilisant des technologies de communication modernes cryptées, par exemple sur Internet. Pour permettre une modernisation de la surveillance des communications, il y a aussi lieu de définir clairement dans la loi les mesures autorisées et les obligations respectives des divers intervenants. Le Conseil fédéral a adopté et transmis, le 27 février 2013, au Parlement, un Message proposant la révision de loi nécessaire.
Domaine(s) juridique(s) : Télécommunications. Réseaux
français, ca. 849 mots Jurius
Au cours de sa séance du 27 février 2013, le Conseil fédéral a approuvé deux projets de textes légaux destinés à la consultation. Le premier concerne la mise en oeuvre des recommandations internationales révisées en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Le second vise à étendre les obligations de diligence afin d'empêcher que les intermédiaires financiers acceptent des avoirs non fiscalisés en Suisse. Ces projets soulignent l'importance que le Conseil fédéral attache à la préservation de l'intégrité de la place financière. Les deux consultations prendront fin le 15 juin 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle; Droit économique et droit administratif économique
français, ca. 801 mots Jurius
En principe, le Conseil fédéral approuve l'initiative parlementaire 12.400 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N). Cette initiative prévoit d'augmenter à partir de 2014 les moyens financiers destinés à promouvoir la production de courant renouvelable, de soutenir les petites installations photovoltaïques par le biais d'une rétribution unique et non plus par le biais de la rétribution à prix coûtant (RPC) du courant injecté et d'exonérer les entreprises à forte consommation d'électricité du supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension. Le Conseil fédéral est d'accord avec l'idée de la Commission d'adopter l'initiative parlementaire comme contre-proposition indirecte à l'initiative cleantech. Tels sont les points majeurs de la prise de position du Conseil fédéral publiée du 27 février 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, ca. 518 mots Jurius
Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire « Pour une caisse publique d'assurance-maladie » tout en lui opposant un contre-projet indirect. Ce contre-projet doit avant tout permettre de limiter l'incitation pour les assureurs à pratiquer la sélection des risques, et ce, en mettant en place une réassurance pour les très hauts coûts et en améliorant la compensation des risques. En outre, il est prévu de séparer strictement l'assurance obligatoire des assurances complémentaires, ce qui augmentera la transparence. Le contre-projet est désormais mis en consultation.
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité; Droit des assurances sociales
français, ca. 643 mots Jurius
Le Conseil fédéral entend étudier, en collaboration avec les cantons, différentes mesures visant à augmenter le taux de dénonciation des infractions pénales et à renforcer l'aide aux victimes. Comme il l'a indiqué dans un rapport publié le 27 février 2013, il s'emploiera également à améliorer les bases de données statistiques sur la criminalité et l'accompagnement des victimes.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal
français, ca. 442 mots Jurius
Tous les magasins de Suisse devraient pouvoir rester ouverts au moins jusqu'à 20h00. Par 17 voix contre 7, la Commission de l'économie et des redevances du National (CER-N) soutient une motion du Conseil des Etats prônant une harmonisation nationale. Au grand dam de la gauche et des syndicats.
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail; Droits politiques
français, ca. 344 mots Législation Jurius
La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en mars 2013. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
Domaine(s) juridique(s) : Aperçus mensuels de législation
français, ca. 779 mots
Avant-première Jusletter 11 mars 2013
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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