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Jusletter 25 février 2013
Par son arrêt du 10 octobre 2012, le Tribunal fédéral a donné raison à un cinéma de Genève qui avait refusé le droit d'entrée à une personne en fauteuil roulant. Le Tribunal fédéral a estimé que l'intérêt de la sécurité des personnes handicapées l'emporte sur leur prétention à accéder à une prestation. Ainsi, le but de la loi sur l'égalité pour les handicapés, c'est-à-dire leur permettre autant que possible une forme de vie autonome, a été en grande partie manqué. Le Prof. Markus Schefer, Dr en droit, et Caroline Hess-Klein, Dr en droit, commentent cet arrêt et réfutent tant son argumentation que son résultat. Frank Bremer se penche sur la discussion actuelle qui se tient devant le Parlement, concernant l'introduction de sanctions pénales contre les personnes physiques dans la loi sur les cartels. Il se prononce en défaveur de cette introduction pour le moment. L'effet dissuasif n'augmentera pas de manière significative et la référence à la réussite de la loi sur les cartels américaine n'est pas convaincante. Cela constituerait également un risque de transmission de la responsabilité sur un simple employé. La grève de la faim du détenu Bernard Rappaz a soulevé, en 2010, de nombreuses questions juridiques et médicales qui n'ont à ce jour pas encore reçu de réponses complètes (voir Christian Peter Zwangsernährung im Kanton Bern, in : Jusletter 5 septembre 2011 ; Adrian Krähenmann / Andreas Schweizer / Tobias Tschumi, Hungerstreik im Strafvollzug, in : Jusletter 10 janvier 2011 ; Olivier Guillod / Dominique Sprumont, Les contradictions du Tribunal fédéral face au jeûne de protestation, in : Jusletter 8 novembre 2010 ; Benjamin F. Brägger, Zwangsernährung im Strafvollzug – Replik zu «Hungerstreik und Strafvollzug» von Markus Müller, in : Jusletter 16 août 2010). Emilie Praz a analysé les règles internationales en la matière ainsi que la Jurisprudence de la CourEDH, afin de définir une solution adéquate pour faire face aux situations de grèves de la faim chez les détenus. Le Prof. Lothar Philipps, Dr en droit, profite des chroniques de l'allemand Rainer Erlinger pour soulever, de manière divertissante, votre intérêt sur les questions morales et éthiques relatives au monde juridique. Finalement, Roland Pfäffli, Dr en droit, nous donne un aperçu des nouveautés dans l'ouvrage de Peter Gauch / Hubert Stöckli, Textausgabe zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch und Obligationenrecht mit Anhängen, Querverweisen, Sachregister und Anmerkungen ainsi que dans l'ouvrage d'Andrea Braconi / Blaise Carron / Pierre Scyboz, Code civil et Code des obligations annotés. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Commentaires d'arrêts Prof. Dr. Markus Schefer / Dr. Caroline Hess-Klein
Le Tribunal fédéral a décidé qu'un cinéma de Genève avait eu raison de refuser l'accès à sa salle à une personne en fauteuil roulant. Le cinéma avait fait valoir qu'en cas d'évacuation de la salle, la sécurité de la personne en fauteuil roulant pouvait être altérée. La décision arrive à la conclusion qu'il n'y a pas de discrimination au sens de la loi sur l'égalité pour les handicapés puisque le refus était fondé sur des motifs admissibles. Le Tribunal fédéral restreint ainsi considérablement la définition de discrimination contenue dans la loi. Si cet argument était suivi à l'avenir, l'accès des personnes handicapées à des prestations fournies par des particuliers et par conséquent leur autonomie seraient restreints. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Egalité des êtres humains; CEDH
allemand, ca. 2978 mots Contributions Frank Bremer
La contribution porte un regard critique sur la discussion du Parlement relative à l'introduction de sanctions pénales à l'encontre des personnes physiques dans la loi sur les cartels. Elle démontre pourquoi l'argument avancé par les partisans d'un effet dissuasif brutal, tout comme la référence au succès de la loi sur les cartels américaine, peinent à convaincre. Dans le contexte d'une pratique connaissant jusqu'à maintenant peu de sanctions à l'encontre des entreprises, l'introduction de sanctions pénales contre les personnes physiques est prématurée. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses); Droit des cartels
allemand, ca. 3171 mots Emilie Praz
Au cours de l'année 2010, en Suisse, la grève de la faim entamée par le détenu Bernard Rappaz a posé de nombreux problèmes aux autorités valaisannes et a également soulevé des questions importantes, touchant aussi bien le monde juridique que médical. Le Tribunal fédéral a tenté de régler le problème en donnant l'ordre aux médecins d'alimenter de force le détenu. La décision de notre Instance supérieure est-elle compatible avec l'Etat de droit dans lequel nous vivons ? Quelles solutions aux problèmes de la grève de la faim en milieu carcéral et de son corollaire, l'alimentation forcée, pouvons-nous dégager ? C'est à ces questions que nous tenterons de répondre au travers de cette contribution.
Domaine(s) juridique(s) : Peines et mesures. Pénologie; Sanctions privatives de liberté
français, ca. 13235 mots Essais Prof. Dr. Lothar Philipps
Rainer Erlinger répond depuis de nombreuses années aux « questions de conscience » envoyées par les lecteurs du quotidien « Süddeutsche Zeitung ». Ces questions sont tirées de la vie quotidienne. En répondant à celles-ci, Erlinger (juriste et médecin) fait souvent référence à la philosophie morale et juridique classique, à Socrate, Aristote, Kant, Rawls, et aux autres sources tirées de la littérature, du cinéma et de la bande dessinée. Si j'étais encore assez jeune pour donner des cours, les livres d'Erlinger seraient ma première recommandation aux auditeurs de l'« Introduction à la philosophie juridique ». (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Philosophie du droit. Théorie du droit. Sociologie du droit
allemand, ca. 1957 mots Recensions Dr. Roland Pfäffli
Les textes du CC et du CO font partie de la littérature standard, et pas uniquement pour les juristes. Récemment, des versions mises à jour ont été publiées en langue allemande et française ; elles comprennent également de nombreuses législations accessoires ainsi que des commentaires et suggestions. La contribution offre un compte-rendu de ces publications. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit privé; Droit des obligations
allemand, ca. 800 mots
Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Licenciée pendant sa grossesse, une ex-employée de l'Etat de Neuchâtel a définitivement perdu son procès. En dernière instance, le Tribunal fédéral a confirmé la validité de la résiliation des rapports de travail, survenue au terme d'une période probatoire de deux ans. (ATF 8C_358/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail
français, ca. 300 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé l'internement d'un Egyptien qui a déjà passé près de six ans à Champ-Dollon (GE) en raison d'une maladie mentale. En 2005, ce colonel égyptien, qui a obtenu l'asile en Suisse, avait agressé un inconnu dans les couloirs de l'Université de Genève. (Arrêt 6B_679/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Peines et mesures
français, ca. 271 mots Jurius
TF – Le Tribunal supême de Zurich doit prononcer des peines plus lourdes à l'encontre d'un couple qui avait enlevé un bébé dans un hôpital roumain en 2009. Le couple avait ramené le bébé en Suisse et l'avait présenté comme étant le sien. Le Tribunal fédéral a donné raison au Ministère public. (Arrêt 6B_454/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale; Droit pénal suisse partie spéciale
allemand, ca. 205 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a approuvé la révision partielle de l'aménagement local relative à l'extension de l'hôtel Nobel Suvretta House pour la plupart des points concernés. Le Tribunal administratif des Grisons doit cependant réexaminer le report d'un ruisseau planifié. (Arrêt 1C_164/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, ca. 372 mots Jurius
TF – Un septuagénaire et sa fiancée marocaine âgée d'une trentaine d'années ne pourront pas se marier. Le Tribunal fédéral confirme un veto de l'Office d'état civil de La Côte (VD). (Arrêt 5A_901/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Conclusion du mariage. Dissolution du mariage; Droits fondamentaux; Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 246 mots Jurius
TF – Les CFF ne sont pas obligés d'élargir l'accès des nouveaux trains Intercity en faveur des handicapés et de prévoir pour eux un compartiment supplémentaire dans les voitures attenantes au wagon-restaurant. Le Tribunal fédéral a donné raison à l'ex-régie. (Audience publique dans la cause 2C_380/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Egalité des êtres humains; Chemins de fer
français, ca. 458 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Les conjoints de citoyens suisses ne peuvent pas tous prétendre à une naturalisation facilitée. Le Tribunal administratif fédéral l'a rappelé en refusant ce droit à une Française parce que son époux avait été naturalisé après le mariage. (Arrêt C-1426/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Nationalité. Droit de cité; Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 288 mots Communiqués de presse Jurius
Le 1er mars 2013 entrera en vigueur l'ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) sur la faillite de placements collectifs. La nouvelle ordonnance concrétise les dispositions de la loi sur les placements collectifs relative au droit de la faillite et détermine la manière dont les procédures de faillite doivent être conduites. Elle fait la transparence sur les possibilités d'intervention ainsi que sur les étapes de la procédure suivie par la FINMA dans le cadre d'une faillite.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire; Droit de la surveillance
français, ca. 246 mots Jurius
Le durcissement de l'imposition d'après la dépense régie par la loi fédérale sur l'harmonisation fiscale (LHID) entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Les cantons disposeront alors d'un délai de deux ans pour adapter leur législation au droit fédéral. Le 1er janvier 2016, de nouvelles conditions plus strictes s'appliqueront également à l'impôt fédéral direct. Décidé par le Conseil fédéral, ce calendrier en deux étapes pour le nouveau droit régissant l'imposition d'après la dépense permettra une application simultanée à l'impôt fédéral direct et aux impôts cantonaux pour les étrangers domiciliés en Suisse.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal
français, ca. 228 mots Jurius
Le projet visant à étendre l'entraide judiciaire en matière fiscale a soulevé énormément de critiques lors de la consultation. Le Conseil fédéral a par conséquent décidé, en date du 20 février 2013, de le renvoyer afin de le coordonner avec la révision du droit pénal fiscal et la mise en œuvre des dernières recommandations du GAFI sur la lutte contre le blanchiment d'argent.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Droit pénal fiscal; Droit international
français, ca. 493 mots Jurius
Le Conseil fédéral a ouvert le 20 février 2013 la procédure de consultation sur la révision totale de la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays. La loi actuelle, datant de 1982, ne répond plus aux exigences d'une prévention moderne des crises et doit être remise au goût du jour. Ainsi, l'Etat doit pouvoir vite intervenir, de façon ciblée et flexible, dès qu'une grave pénurie est imminente ou survenue. La révision a un autre objectif : accroître la résilience des infrastructures d'approvisionnement. Les principes et moyens d'action qui ont fait leurs preuves seront toutefois conservés.
Domaine(s) juridique(s) : Droit économique et droit administratif économique
français, ca. 464 mots Jurius
Fin septembre 2012, le Parlement a adopté des modifications urgentes de la loi sur l'asile. Afin de les mettre en œuvre dans leur intégralité, il y a lieu d'adapter des ordonnances de cette loi et d'adopter une ordonnance sur les phases de test en vue de la future restructuration du domaine de l'asile. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvert une procédure d'audition, qui se terminera le 19 mars 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 768 mots
Avant-première Jusletter 4 mars 2013
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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