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Jusletter 18 février 2013
Le mobbing est un problème grave dans notre société ; il n'est cependant pas considéré comme une infraction. Comment le terme de mobbing est-il défini ? Les victimes de mobbing sont-elles également considérées comme victimes au sens de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions ? Miriam Mazou répond à ces questions et approuve l'application de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions lors d'une atteinte directe à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne. Dans certaines situations lors desquelles une personne a été blessée, voire tuée, les choses auraient parfois pu se passer différemment si les autorités concernées avaient usé d'une meilleure collaboration et d'un meilleur échange d'informations. Dans le cas particulier de la lutte contre la violence domestique, les défis juridiques consistent à concilier, d'un côté, la protection de la personnalité et des données et les obligations de confidentialité (par ex. le secret professionnel ou le secret de fonction) et, de l'autre côté, la bonne collaboration des autorités impliquées. Marianne Schwander, Dr en droit, présente les conditions juridiques relatives à la gestion des menaces de violence domestique en Suisse. En début d'année, Lance Armstrong, l'un des meilleurs cyclistes du monde de tous les temps, a été reconnu coupable de dopage. En conséquence, il a été destitué par l'Union Cycliste Internationale (UCI) de ses sept victoires au Tour de France. En outre, divers médias ont relaté que de nombreux sponsors s'étaient détournés d'Armstrong et voulaient récupérer leurs financements. Philippe Fuchs se base sur cette situation actuelle afin de réfléchir aux conséquences juridiques d'une violation des règles antidopage sur le contrat entre le sponsor et l'athlète. Denis Boivin se penche sur les accords relatifs à la collaboration entre la Suisse, le Royaume-Uni et l'Autriche en matière fiscale ainsi que sur le rôle des agents payeurs. Ces accords prévoient, d'une part, que les agents payeurs procèdent à la régularisation fiscale des avoirs placés auprès d'eux et, d'autre part, que les agents payeurs prélèvent un impôt libératoire à la source sur les revenus de capitaux, à moins que les personnes concernées n'optent pour une déclaration. Comment sait-on si une montre ou un bijou est réellement en or ? En Suisse, la loi sur le contrôle des métaux précieux ainsi que son ordonnance règlent la désignation des métaux précieux. Simone Dobler nous offre un aperçu systématique de ces prescriptions et présente la pratique en matière de contrôles de métaux précieux. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Contributions Miriam Mazou
Le mobbing ne constitue pas une infraction pénale. Cependant, certains actes de mobbing peuvent, selon les circonstances, revêtir un caractère pénal. Dans cette hypothèse, la victime de mobbing qui subit de ce fait une atteinte directe à son intégrité psychique, voire même physique ou sexuelle, doit pouvoir bénéficier de l'aide prévue par la Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions.
Domaine(s) juridique(s) : Droits fondamentaux; Délits contre la vie et l'intégrité corporelle; Délits contre l'honneur, la sphère secrète et privée
français, ca. 4676 mots Dr. Marianne Schwander
Il se produira sans doute à nouveau des situations tragiques, dans lesquelles quelqu'un blessera, voire tuera un tiers, et dans lesquelles personne ne réagira à temps, en raison d'un manque de transmission d'informations ou de collaboration entre les différentes autorités impliquées. Dans ce genre de situations se posent les questions du devoir d'information, du droit à l'information ainsi que de la responsabilité de la personne en charge du dossier qui se trouve, de par son activité professionnelle, en présence d'un potentiel auteur ou d'une potentielle victime, et qui pressent un éventuel danger de passage à l'acte délictuel. La contribution se penche sur ces questions. Pour le lancement de conférences au niveau cantonal, une proposition de lege ferenda est présentée. Celle-ci peut servir de base légale en matière de violence conjugale, mais également en ce qui concerne les menaces de violence à l'encontre des autorités et administrations, ainsi qu'en matière de violence dans le cadre scolaire. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droits fondamentaux; Droit à la vie. Liberté personnelle; Police et ordre; Droit des personnes; Protection des données
allemand, ca. 8074 mots Philippe Fuchs
Récemment, l'un des cyclistes des plus applaudis et des plus connus de notre temps a été accusé de dopage systématique. Dans ce contexte, se posent les questions des implications d'un dopage dans la relation entre le sponsor et l'athlète et des voies de recours dont dispose le sponsor dans une telle situation. La contribution traite de ces questions du point de vue du droit suisse. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des obligations; Sport; Droit pénal des stupéfiants
allemand, ca. 3782 mots Denis Boivin
La Suisse a conclu trois accords avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Autriche concernant la coopération en matière de fiscalité. L'Allemagne n'ayant pas ratifié l'accord, les deux autres sont entrés en vigueur le 01.01.2013. Ils prévoient, d'une part, que les agents payeurs procèdent à la régularisation fiscale des avoirs placés auprès d'eux, soit par un paiement unique, soit par une déclaration. D'autre part, les agents payeurs prélèvent un impôt libératoire à la source sur les revenus de capitaux, à moins que les personnes concernées n'optent pour une déclaration. Cette contribution traite des agents payeurs qui ne sont pas des banques.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Droit international
français, ca. 2011 mots Simone Dobler
Les fabricants de montres et de bijoux sont généralement tenus d'afficher sur leurs produits en métal précieux diverses descriptions. Le respect de ces règles peut causer des problèmes dans les opérations transfrontalières, car chaque pays a des règles différentes, contradictoires et parfois même mutuellement exclusives relatives à la désignation des métaux précieux. La contribution présente les exigences de la législation suisse en matière de description de métaux précieux et se réfère en particulier à la pratique du contrôle des ces métaux. Ce domaine juridique pour le moins exotique devrait être ainsi simplifié pour les praticiens. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit économique et droit administratif économique; Propriété intellectuelle
allemand, ca. 6689 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Un père de famille ne devra pas rendre son permis après avoir roulé à 61 km/h dans une zone où la vitesse est limitée à 30 km/h. Une clinique saint-galloise venait de l'appeler en urgence, peu après la naissance de son fils. (Arrêt 1C_345/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la circulation routière
français, ca. 242 mots Jurius
TF – La ville de Zoug ne devra pas payer de dédommagement à un propriétaire dont le terrain devenu constructible est retourné en zone agricole. Ce jugement du Tribunal fédéral met fin à un litige portant sur plusieurs millions de francs. (Arrêt 1C_264/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, ca. 206 mots Jurius
TF – Les journaux qui hébergent des blogs de lecteurs peuvent devoir répondre d'atteintes à la personnalité commises par les blogueurs. Le Tribunal fédéral a débouté la « Tribune de Genève », qui avait contesté un verdict genevois. (Arrêt 5A_792/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des personnes; Droit des médias
français, ca. 391 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Les riverains de Mühleberg se voient reconnaître la possibilité d'attaquer en justice les décisions de l'IFSN concernant les mesures de sécurité en cas d'inondations extrêmes. Le Tribunal administratif fédéral a donné raison à deux d'entre eux. (Arrêt A-5762/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement; Procédure administrative
français, ca. 229 mots Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a rendu une nouvelle décision concernant le blocage de fonds appartenant à des proches de l'ancien « guide » libyen. Il a débouté le fils de Bachir Saleh, ex-directeur de cabinet de Mouammar Kadhafi. (Arrêt BB.2012.104-105)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale; Entraide cantonale
français, ca. 240 mots
Communiqués de presse Jurius
La Suisse et les Etats-Unis ont signé, le 14 février 2013, l'accord FATCA. Ce dernier permettra aux établissements financiers suisses de faciliter la mise en œuvre de la loi fiscale américaine.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Droit international
français, ca. 835 mots Jurius
La Confédération renforce son action contre la traite des êtres humains. Elle souhaite à l'avenir pouvoir prendre elle-même des mesures de prévention et soutenir les mesures mises en œuvre par les organisations de la société civile. Les détails sont fixés dans une ordonnance. Les cantons, les organisations concernées et d'autres milieux intéressés peuvent donner leur avis jusqu'au 1er mai 2013. L'Office fédéral de la police (fedpol) a ouvert l'audition le 12 février 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droits de l'Homme; Droit pénal
français, ca. 332 mots Jurius
Lors de sa séance du 13 février 2013, le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er mars 2013 la loi et l'ordonnance révisées sur les placements collectifs de capitaux.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire; Droit de la société anonyme
français, ca. 256 mots Jurius
Tous les gains des jeux d'argent devraient à l'avenir être exonérés de l'impôt. Le Conseil fédéral veut par ailleurs supprimer l'interdiction des casinos en ligne. Il a fixé, en date du 13 février 2013, les grandes lignes de la future législation. Celle-ci sera mise en consultation durant le deuxième semestre 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Autres impôts. Taxes et émoluments
français, ca. 602 mots Jurius
Le Conseil fédéral lutte contre une hausse excessive des prix dans le domaine de l'immobilier et contre un endettement hypothécaire trop élevé. Lors de sa séance du 13 février 2013, il a décidé de suivre la proposition de la Banque nationale suisse (BNS) et d'activer partiellement le volant de fonds propres anticyclique. Dès le 30 septembre 2013, les banques seront donc tenues de renforcer la couverture en fonds propres de leurs créances hypothécaires.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier; Droit bancaire
français, ca. 348 mots Jurius
Le Conseil fédéral estime que les réglementations en vigueur dans le domaine du droit des assurances sociales garantissent une protection suffisante et permettent à l'administration d'agir de manière cohérente et ce, même en ce qui concerne les étrangers dont le séjour n'est pas réglementé (sans-papiers). Aussi ne voit-il pas la nécessité immédiate de prendre des mesures en vue de modifier le statut juridique de ces personnes. Il a pris acte de la note de discussion rédigée à ce sujet par le Département fédéral de justice et police.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 352 mots Jurius
La Commission des affaires juridiques du National (CAJ-N) propose une variante moins extrême au contre-projet à l'initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants ». Le Conseil fédéral avait adressé au Parlement des modifications de la loi pour un contre-projet indirect.
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre les moeurs; Prescription de l'action pénale et de la peine
français, ca. 336 mots Jurius
Le remboursement des rétrocessions liées aux produits est un rendement de fortune imposable. Le remboursement des rétrocessions liées aux frais bancaires n'est pas significatif pour l'impôt sur le revenu. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire; Droit des obligations; Mandat
allemand, ca. 431 mots Jurisprudence Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 décembre 2012 au 16 janvier 2013. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au « Commentaire de jurisprudence numérique » du Push-Service des Arrêts.
Domaine(s) juridique(s) : Aperçus mensuels de jurisprudence
français, ca. 355 mots
Avant-première Jusletter 25 février 2013
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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