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Jusletter 11 février 2013
Grâce à l'entrée en vigueur de la loi sur l'approvisionnement en électricité, le 1er janvier 2008, les règles de calcul de la redevance d'utilisation d'énergie (tarif) ont été standardisées. Entre autres, les coûts de capital doivent être déterminés sur la base des coûts initiaux d'achat ou de construction des installations existantes, conformément à l'art. 15 al. 3 LApEl. Mais qu'entend-t-on par cette notion de coûts ? Christian Sahli et Thomas J. Wenger traitent et analysent, du point de vue juridique et économique, l'arrêt du Tribunal fédéral du 3 juillet 2012, qui traite de cette question, et corrige la pratique de la Commission fédérale de l'électricité (ElCom). Combien de temps le droit d'emption est-il valable ? Les accords entrés en vigueur avant la révision de la loi de 1994 sont-ils valables ? Roland Pfäffli, Dr en droit, et Mascha Santschi Kallay commentent l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 octobre 2012 et décrivent les principes de base du droit d'emption (voir également Scarlett Schwarzenberger / Markus Vischer, Übergangsrechtliche Behandlung von altrechtlich begründeten, unbefristeten Kaufsrechten, in : Commentaire de jurisprudence numérique, Push-Service des arrêts, publié le 13 novembre 2012). Suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 30 octobre 2012, un débat relatif aux rétrocessions s'est déclenché (cf. not. Peter Nobel, Das Bundesgericht zu den Bestandespflegekommissionen, in : Jusletter 19 novembre 2012 ; Corinne Zellweger-Gutknecht, Vertriebsvergütungen – Herausgabepflicht der Vermögensverwaltungsbank, in : Commentaire de Jurisprudence numérique, Push-Service des arrêts, publié le 28 novembre 2012). La Prof. Monika Roth, Dr en droit, se penche sur les rôles de la CFB, respectivement de la FINMA ainsi que sur les questions relatives à un conseil aux investisseurs moderne et conforme au droit, incluant le système de rémunération. L'initiative populaire « contre les rémunérations abusives » demande que les violations des dispositions d'application soient punies par « une peine d'emprisonnement allant jusqu'à trois ans et d'une peine pécuniaire pouvant atteindre six rémunérations annuelles ». En cas d'acceptation de l'initiative, le législateur devra remplir ces exigences. Daniel Häusermann, Dr en droit, soulève la question des conséquences pénales de l'initiative « contre les rémunérations abusives » et conclut entre autres que de nombreuses violations du nouveau droit des sociétés sont déjà réprimées en tant que gestion déloyale, conformément à l'art. 158 CP. Finalement, Albert Evrard, s.j., nous livre une recension de l'ouvrage de Géraldine Mathieu et Claire Rommelaere, Le secret professionnel. Petit guide à l'usage du personnel hospitalier. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Commentaires d'arrêts Christian Sahli / Thomas J. Wenger
Dans un arrêt porteur pour la branche de l'électricité, le Tribunal fédéral a donné raison sur deux points à un fournisseur d'électricité, qui contestait la détermination des coûts du capital : le double malus ne doit plus être appliqué et l'activation des coûts d'achat, respectivement de production, n'est pas une condition pour leur prise en compte. Cependant, sous certaines conditions, un taux d'intérêt réduit est conforme à la loi. Le commentaire met en évidence les différentes questions qui se posent, résume les considérants du Tribunal fédéral et effectue une analyse du point de vue juridique et économique. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
allemand, ca. 2511 mots Dr. Roland Pfäffli / Mascha Santschi Kallay
Le Tribunal fédéral s'est penché, dans un arrêt récent, sur la durée admissible d'un droit d'emption instauré sous l'empire de l'ancienne loi, c'est-à-dire avant le 1er janvier 1994. Les auteurs analysent cette décision et expliquent les principes de base du droit d'emption, et plus particulièrement la procédure à suivre lors de l'exercice de ce droit. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : CO partie spéciale; LDFR; Propriété. Registre foncier
allemand, ca. 3229 mots Contributions Prof. Dr. Monika Roth
Le Tribunal fédéral a à nouveau rendu une décision relative aux rétrocessions. De nouvelles questions ont été abordées et un « lausanne locuta, causa finita » est attendu. L'arrêt porte sur le droit privé et non pas sur la protection des investisseurs ; il y a cependant des relations avec le droit de la surveillance. Le droit du mandat reste le fondement de droit privé en matière de conseil aux investisseurs ainsi que d'administration de biens. La FINMA, respectivement les projets en matière de droit financier ne peuvent pas faire fi du Code des obligations. Inspirée de Jenny Holzer et son truisme « a sense of timing is the mark of genius », la contribution se penche sur le rôle de la CFB, resp. de la FINMA et s'intéresse aux aspects spécifiques soulevés dans les discussions. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des obligations; Droit bancaire; Droit de la surveillance
allemand, ca. 8087 mots Dr. Daniel Häusermann
L'initiative populaire « contre les rémunérations abusives », sur laquelle une votation aura lieu le 3 mars 2013, exige, entre autres, une disposition pénale. La contribution traite de la question de savoir comment cette exigence pourrait être mise en application. L'auteur conclut que de nombreuses violations du nouveau droit des sociétés seraient réprimées pénalement en tant que gestion déloyale, selon l'art. 158 CP. En outre, le législateur devrait réprimer pénalement certaines infractions en rapport avec la mise en oeuvre de l'assemblée générale ainsi que l'exercice du droit de vote par les institutions de prévoyance professionnelle. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal; Droit des sociétés; Droit pénal fiscal
allemand, ca. 5611 mots Recensions Albert Evrard s.j.
Le secret professionnel du médecin en hôpital se vit dans les relations qu'il entretient avec l'ensemble des personnes qui y travaillent, y séjournent ou s'y trouvent occasionnellement. Ce petit livre expose en des termes clairs chacune de ces rencontres possibles avec des médecins, soignants, secrétaires, bénévoles, techniciens, visiteurs, famille de malades, etc. Si la base est le droit belge, la méthode peut inspirer l'approche de la question dans d'autres droits. Après tout, le fondement est bien le respect de la personne, celle du soignant et du soigné.
Domaine(s) juridique(s) : Violation du devoir professionnel et de fonction
français, ca. 466 mots
Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a désavoué le fisc bernois en litige avec la commune bourgeoise de Sonceboz. Il a jugé qu'elle doit être exonérée de l'impôt fédéral direct et a mis fin à une bisbille vieille de quinze ans, qui avait éclaté après l'achèvement d'un tronçon de la Transjurane. (ATF 2C_521/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Finances publiques; Autres impôts. Taxes et émoluments
français, ca. 198 mots Jurius
TF – Ethical Coffee Company (ECC) reste sous le coup de l'interdiction provisoire qui l'empêche de commercialiser en Suisse des capsules de café compatibles avec les machines Nespresso. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours contre des mesures provisionnelles. (ATF 4A_508/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Propriété intellectuelle; Droit des marques; Droit de la concurrence; Droit des cartels
français, ca. 333 mots Jurius
TF – La caisse-maladie KPT devra prendre en charge les coûts d'une dent cassée à la suite d'un accident survenu en marge d'une course à pied en 2011 à Berne. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de l'assureur contre une décision du Tribunal administratif bernois. (Arrêt 9C_776/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, ca. 203 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral réprimande le Conseil fédéral et donne raison à une haute fonctionnaire dans une querelle relative au salaire. L'ancienne directrice avait pris trois années de congés non-payés pour ensuite être réengagée pour un salaire annuel de plus de 200'000 francs. Elle demandait cependant 300'000 francs. (Arrêt A-3949/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la fonction publique
allemand, ca. 459 mots Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a débouté Slim Chiboub, gendre de l'ex-président Ben Ali. Visé par une procédure ouverte en Suisse pour blanchiment d'argent et corruption, il s'était opposé à ce que la Tunisie soit reconnue comme partie plaignante dans cette affaire. (Arrêt BB.2012.101)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale; Entraide internationale
français, ca. 334 mots Communiqués de presse Jurius
L'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) adapte sa circulaire « Règles-cadres pour la gestion de fortune » et ouvre pour ce faire une audition. La révision prend en compte la dernière jurisprudence du Tribunal fédéral concernant la gestion de fortune individuelle ainsi que la révision de la loi sur les placements collectifs et précise les devoirs des gérants de fortune. La clôture de l'audition est fixée au 3 avril 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la surveillance
français, ca. 278 mots Législation Jurius
La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en février 2013. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
Domaine(s) juridique(s) : Aperçus mensuels de législation
français, ca. 1652 mots
Avant-première Jusletter 18 février 2013
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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