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Jusletter 4 février 2013
Le 3 mars 2013 le peuple et les cantons devront se prononcer sur l'initiative populaire « contre les rémunérations abusives ». Cela fait déjà plusieurs semaines que le monde des médias ne peut plus se passer de ce sujet (voir également Brigitta Moser-Harder, Abzocker-Initiative liegt im internationalen Trend, in : Jusletter 14 janvier 2013 ; Herbert Wohlmann / Philippine Bossy, Zum vorgeschlagenen Stimmzwang der Pensionskassen in den Generalversammlungen börsenkotierter Unternehmen, in : Jusletter 1 octobre 2012). Le Prof. Peter V. Kunz, Dr en droit, place, dans son avis de droit comparé, l'initiative « contre les rémunérations abusives » et le contre-projet indirect du Parlement dans un contexte international. Il conclut que l'adoption de l'initiative conduirait à un isolement de la Suisse comprenant de nombreux désavantages. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Articles scientifiques Prof. Dr. Peter V. Kunz
En date du 3 mars 2013, le peuple et les cantons voteront sur l'initiative « contre les rémunérations abusives ». L'auteur a récemment préparé un avis de droit comparé de cette initiative et de son contre-projet indirect. Prenant en compte le contexte international, il procède à une comparaison avec différents ordres juridiques étrangers : ceux de l'Union européenne, de l'Autriche, de l'Allemagne, de la Grande-Bretagne et des Etats-Unis. La comparaison conclut que le contre-projet parlementaire correspond à peu près aux standards internationaux et va même un peu plus loin. Par contre, l'initiative « contre les rémunérations abusives » comprend, de manière globale, des étrangetés qui risquent d'entrainer un isolement au niveau international et de créer ainsi un désavantage pour la Suisse. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la société anonyme; Droit des sociétés; Droit fiscal; Droit comparé
allemand, ca. 25366 mots Commentaires d'arrêts Nicole Scheiber / Ramona Pedretti
Dans l'ATF 138 I 305, le Tribunal fédéral a procédé à un revirement de jurisprudence en matière de naturalisation, en ce sens que la violation des principes juridiques de l'interdiction de l'arbitraire et de l'égalité de traitement peut être portée devant le Tribunal fédéral au moyen d'un recours de droit constitutionnel subsidiaire. Les normes régissant la naturalisation fournissent au demandeur une position juridique définie de manière suffisamment claire qui permet de se baser sur les art. 9 et 8 Cst. De l'avis des auteures, un tel statut juridique est également légitime dans d'autres domaines juridiques. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire; Nationalité. Droit de cité
allemand, ca. 5938 mots Dr. Roland Pfäffli / Daniela Byland
Afin de financer l'achat d'un logement pour son propre usage, un retrait anticipé dans le fonds de la prévoyance professionnelle (fonds de pension) peut être demandé. Un cas récent montre qu'il est conseillé de confier ces tractations à une fiduciaire, afin de s'assurer que le paiement du prix et le transfert de la propriété soient faits de manière correcte. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Propriété. Registre foncier; Propriété
allemand, ca. 734 mots Contributions Valentin Groslimond
Les décès de détenus sont une réalité. Derrière ce triste phénomène se cachent un grand nombre de problèmes compliqués à résoudre. Le Code pénal suisse propose des solutions pour tenter d'y remédier. Malheureusement les possibilités prévues actuellement ne sont pas adéquates dans tous les cas. La présente contribution explorera donc l'existant, avant de tenter quelques propositions novatrices.
Domaine(s) juridique(s) : Peines et mesures. Pénologie; Procédure pénale
français, ca. 9299 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Les employeurs n'ont pas le droit d'installer à l'insu des salariés des logiciels espions dédiés à surveiller leur travail sur ordinateur. Le Tribunal fédéral a annulé le licenciement avec effet immédiat d'un cadre de la protection civile de Bellinzone. (ATF 8C_448/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail; Protection des données
français, ca. 343 mots Jurius
TF – Accusé de violation du secret de fonction, l'ancien chef de la police cantonale d'Appenzell Rhodes-Extérieures a été acquitté par le Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral confirme ainsi le jugement de la Cour suprême cantonale qui peut désormais entrer en force. (Arrêt 6B_28/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale; Violation du devoir professionnel et de fonction
français, ca. 91 mots
Communiqués de presse Jurius
Les exploitants suisses de réseau sont confrontés à de gros investissements pour la modernisation et l'extension des réseaux électriques. Par la révision de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl), le Conseil fédéral crée le cadre économique nécessaire à cette fin. Il établit par ailleurs que les acteurs suisses du marché de l'électricité, qui doivent communiquer les données les concernant dans le cadre du nouveau règlement européen sur la transparence des marchés du gaz et de l'électricité (REMIT), doivent également le faire auprès de la Commission fédérale de l'électricité (ElCom). Le texte révisé de l'ordonnance entrera en vigueur le 1er mars 2013, la partie concernant la communication des données le 1er juillet 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, ca. 550 mots Jurius
Le Conseil fédéral répond avec un Message complémentaire au mandat qui lui a été confié par le Conseil national. Ce dernier lui a en effet demandé d'élaborer un projet de réforme de la TVA prévoyant deux taux d'imposition en lieu et place des trois taux appliqués actuellement. Ce projet prévoit également l'imposition au taux réduit des prestations des secteurs de la restauration et de l'hébergement. En outre, il propose la suppression de quelques exclusions du champ de l'impôt. Le 21 décembre 2011, le Conseil national avait rejeté le projet de simplification de la TVA qui prévoyait l'introduction d'un taux unique et la suppression de la majeure partie des exclusions du champ de l'impôt.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Autres impôts. Taxes et émoluments
français, ca. 629 mots Jurius
A l'occasion de la septième journée de la protection des données, qui a eu lieu le 28 janvier 2013, le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a publié une brochure concernant la protection des données et de la personnalité sur le lieu de travail. Le contenu est reproduit ci-après.
Domaine(s) juridique(s) : Protection des données; Droit du travail
français, ca. 714 mots Jurius
L'accord sur le trafic aérien de l'aéroport de Zurich devrait passer comme une lettre à la poste au Conseil des Etats. Deux commissions préparatoires soutiennent à l'unanimité sa ratification. Malgré les réticences apparues en Allemagne, le plénum devrait se prononcer en mars.
Domaine(s) juridique(s) : Politique extérieure. Relations internationales; Circulation aérienne
français, ca. 161 mots
Avant-première Jusletter 11 février 2013
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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