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Jusletter 28 janvier 2013 Edition spéciale : Droit de la santé
Voici la nouvelle édition spéciale de Jusletter consacrée au droit de la santé et préparée par l'Institut de droit de la santé de l'Université de Neuchâtel, conjointement avec le Professeur Thomas Gächter de Zurich. Avant d'en venir au contenu de cette édition spéciale, je me permets quelques informations : de nombreuses contributions parues l'année passée dans Jusletter et relatives au droit de la santé vont être publiées en format papier dans la Revue suisse de droit de la santé 2013. Vous pouvez dès à présent les commander auprès de Weblaw SA. En outre, l'Institut de droit de la santé offre également une formation continue en droit de la santé très complète sous la forme d'un MAS/DAS/CAS auquel il est encore possible de s'inscrire. Cette édition spéciale Jusletter relative au droit de la santé contient à nouveau de nombreuses contributions se rapportant à des domaines du droit de la santé importants. En premier lieu, le Prof. Jörg Paul Müller, Dr en droit, nous fait l'honneur de nous adresser une contribution concernant les troubles somatoformes. Il y critique la manière dont notre Haute Cour les prend en compte dans sa jurisprudence, sans en examiner vraiment toute la complexité. La Prof. Andrea Büchler, Dr en droit, et Birgit Christensen, Dr en droit, reprennent une affaire anglaise qui avait fait grand bruit et qui concernait des jumeaux siamois. Est-il en effet légitime de séparer ces deux êtres ? Anaïc Cordoba traite des produits thérapeutiques défectueux et nous livre ses réflexions sur les conséquences pénales qu'engendrent les défauts de ces produits particuliers. Dania Tremp, Dr en droit, nous parle de la vaste question liée à l'établissement de la liste hospitalière 2012. Si ce sujet semble simple à la lecture de la loi, il en va en effet tout autrement dans la pratique de chaque canton qui doit jongler avec des tarifs, souvent provisoires et… de longue durée. Le PD Michael Beusch, Dr en droit, nous offre une réflexion sur la révision totale de la loi sur l'alcool qui date de 1932 et ses conséquences sur l'imposition des boissons distillées qui permettait jusqu'à présent de financer, en partie, notamment l'AVS. Matthias Pfau propose une réflexion approfondie sur l'examen relatif à l'aptitude des personnes âgées à conduire et les conséquences juridiques de cet examen. Nous sommes heureux d'accueillir à nouveau Franziska Sprecher, Dr en droit, et PD Patricia M. Schiess Rütimann, Dr en droit, qui nous reviennent une nouvelle fois avec le compte-rendu du symposium annuel de l'Université UFL (Lichtenstein) consacré cette année à la question de la vieillesse et des personnes âgées. Finalement, le Prof. Ulrich Meyer, Dr en droit, a lu pour vous l'ouvrage de Hoffmann-Richter/ Jeger/ Schmidt intitulé «Das Handwerk ärztlicher Begutachtung, Theorie, Methodik und Praxis». Il nous en fait un compte-rendu détaillé. Comme d'habitude, vous trouverez dans cette édition spéciale la liste des nouveautés en droit de la santé qui comprend encore une fois le dépouillement de plus de 100 revues en droit suisse et étranger ainsi que les principaux arrêts consacrés au droit de la santé ou à des sujets connexes. Le lecteur pourra encore une fois remarquer, au vu du sommaire proposé dans la présente édition, à quel point le droit de la santé se porte bien, offre des sujets diversifiés et en constante évolution. Pour terminer cet éditorial, nous vous souhaitons une enrichissante année 2013, de la sérénité tout au long de l'année et une bonne … santé !
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Contributions en droit de la santé Prof. Dr. Jörg Paul Müller
La présente contribution remet en cause la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant les troubles somatoformes. L'auteur en arrive à la conclusion que ces troubles ne sont pas compris dans toute leur complexité par notre Haute Cour et que cette évaluation schématique conduit à une interprétation erronée par les tribunaux cantonaux ainsi qu'à une large critique par les représentants des milieux médicaux. Elle affaiblit ainsi la sécurité juridique aux yeux des spécialistes du domaine médical et plus largement remet en cause, pour le plus grand nombre, les bonnes relations qui existaient entre la science juridique et la science médicale. (jp)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
allemand, ca. 19406 mots Prof. Dr. Andrea Büchler / Dr. Birgit Christensen
Suite au jugement d'un tribunal anglais en 2000, qui a ordonné la séparation de jumeaux siamois contre la volonté des parents, un vif débat a eu lieu quant à la légitimité de telles opérations, du point de vue juridique et éthique. La contribution se penche sur ce débat, en prenant en compte le droit suisse. Au centre des réflexions se trouve le changement de la perception de la personne au niveau juridique, au vu des développements biomédicaux. Ces développements ont engendré la perte de la signification de l'intégrité physique et psychique dans la notion de personne en droit. Ce paradigme est illustré par cette affaire relative aux jumeaux siamois. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Droit pénal
allemand, ca. 13057 mots Anaïc Cordoba
Dans cette contribution, nous étudions la responsabilité pénale du fabricant de produits thérapeutiques à usage humain, dans le cas d'une crise sanitaire due à un produit pharmaceutique défectueux. Nous examinerons la responsabilité pénale de l'entreprise, de ses organes et de ses dirigeants, qui ont mis ou maintenu sur le marché des produits qui exposent les consommateurs à des atteintes à leur intégrité physique, psychique ou à leur vie, que ce risque demeure potentiel ou qu'il se concrétise.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Responsabilité médicale et pour des actes médicaux; Droit pénal
français, ca. 11197 mots Dr. Dania Tremp
Les hôpitaux de Suisse facturent les traitements stationnaires imposés à l'assurance maladie obligatoire sur la base de tarifs. En lisant les art. 46 et 47 LAMal, la situation semble simple. En réalité, cela est bien différent. La révision de la LAMal a introduit un nouveau système tarifaire valable dès le 1er janvier 2012. A cette date, les fournisseurs de services ainsi que les assureurs devaient s'être mis d'accord sur leurs nouveaux tarifs. Comme dans le canton de Zurich il n'y avait pas de tarifs définitifs début 2012, les hôpitaux et les assureurs travaillent avec des tarifs provisoires. La contribution traite de différentes questions ouvertes quant à l'approbation de tarifs et à leur application, découlant du nouveau système tarifaire. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Droit des assurances sociales; Finances publiques
allemand, ca. 6769 mots «Massnahmen zur Verminderung des Verbrauchs gebrannter Wasser zu Trinkzwecken» – eine Auslegeordnung
PD Dr. Michael Beusch
La législation suisse sur l'alcool sert plusieurs objectifs, dont la protection de la santé et le co-financement de l'AVS. Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire d'instaurer un bouquet de mesures (telles que les taxes, les obligations de licence ou l'interdiction de la publicité), que l'on retrouve actuellement dans une loi qui s'est développée de manière peu cohérente depuis 1932. Dans le cadre de la révision totale en cours, une base légale nouvelle, moderne et claire doit être créée. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Assurance vieillesse et survivants
allemand, ca. 5511 mots Matthias Pfau
La consultation en conduite se rapporte à la démarche volontaire et structurée en différents composants de tests de conduite pour les personnes âgées, avec un moniteur qui conseillera toutes les mesures de prévention à prendre. L'objectif de la consultation est de donner des renseignements sur les aptitudes de conduite d'une personne, en regard de la sécurité routière. La contribution se concentre sur la nature, la manifestation et l'impact de telles consultations. Elle tient particulièrement compte de certains problèmes qui se posent dans la pratique et en démontre les chances, les risques et les défis juridiques ainsi que factuels. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Personnes âgées et santé; Droit de la circulation routière
allemand, ca. 8323 mots Dr. Franziska Sprecher / PD Dr. Patricia M. Schiess Rütimann
L'Université privée de la Principauté du Liechtenstein (UFL) a organisé, pour la troisième fois déjà, son colloque annuel relatif au droit de la santé. Cette fois-ci, le thème abordé était la vieillesse et les personnes âgées ; ce sujet a été traité non seulement sous l'angle juridique, mais également avec une approche pluridisciplinaire. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Personnes âgées et santé
allemand, ca. 1604 mots Prof. Dr. Ulrich Meyer
Alors que la médecine légale classique a une longue tradition derrière elle, la préparation scientifique des expertises médicales en droit social suisse en est encore à ses balbutiements. L'ouvrage « Handwerk ärztlicher Begutachtung » de Hoffmann-Richter/Jeger/Schmidt en pose les fondements. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Droit des assurances sociales
allemand, ca. 569 mots Laura Amey / Slim Ben Younés / Eva Bloudanis / Nathalie Brunner / Natacha Cavaleri / Rachel Christinat / Leila Ghassemi / Olivier Guillod / Daniel Kraus / Jean Perrenoud
Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d'une centaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l'étranger. Ce numéro couvre en principe la période entre le 1er août 2012 et le 31 décembre 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé
français, ca. 13495 mots
Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé une amende infligée par la justice zurichoise à un journaliste de la « NZZ am Sonntag ». Le rédacteur avait été condamné pour avoir publié des déclarations confidentielles d'Eveline Widmer-Schlumpf sur le cas de l'ancien procureur de la Confédération Erwin Beyeler. (Arrêt 6B_186/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Infractions contre l'Etat, la force publique
français, ca. 196 mots Jurius
TF – Le canton de Nidwald n'a pas de responsabilité à assumer dans la mort accidentelle d'un motocycliste touché à la tête par une pierre qui s'est détachée d'une falaise en 2005 à Stansstad. Confirmant un jugement de la justice cantonale, le Tribunal fédéral estime que le canton n'a pas à indemniser les proches de la victime. (Arrêt 4A_562/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Contrat d'entreprise
français, ca. 253 mots Jurius
TF – Les cabinets d'avocats n'ont pas le droit de posséder une grosse enseigne lumineuse. Selon le Tribunal fédéral, une telle enseigne contrevient à la règle de la publicité discrète. Il rejette ainsi le recours d'un bureau d'avocat zougois. (Délibération publique dans la procédure 2C_714/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du notaire et de l'avocat
français, ca. 223 mots Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – Les dix-huit comptes bancaires suisses d'un proche de Kadhafi restent bloqués. Le Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours de cet homme, dont le père faisait partie du clan rapproché de feu l'ancien dictateur libyen. (Arrêt BB.2012.71)
Domaine(s) juridique(s) : Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle; Procédure pénale
français, ca. 284 mots Communiqués de presse Jurius
Désormais, les jeunes sans-papiers peuvent, eux aussi, faire un apprentissage. La modification de l'ordonnance y relative entre en vigueur le 1er février 2013. En vertu de ces nouvelles dispositions, les jeunes qui ont trouvé une place d'apprentissage, qui ont été scolarisés en Suisse pendant cinq ans au moins, qui parlent l'une de nos langues nationales et qui sont intégrés, peuvent requérir une autorisation de séjour en Suisse valable jusqu'à la fin de leur apprentissage. Ces demandes seront examinées par les gouvernements cantonaux et, en cas de préavis favorable, elles seront transmises à l'Office fédéral des migrations. La CFM lance un appel aux cantons afin que ces demandes soient examinées dans les meilleurs délais.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile; Droit du travail
français, ca. 259 mots Jurius
Le Conseil fédéral a accepté de prolonger de quatre années supplémentaires, autrement dit jusqu'en 2017, la durée d'application du taux spécial de la TVA pour les prestations d'hébergement. Cette mesure a été demandée par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N), qui a déposé une initiative parlementaire allant dans ce sens. Introduit en 1996, le taux spécial applicable à l'hôtellerie, actuellement valable jusqu'en 2013, a déjà été prolongé à quatre reprises, la dernière fois lors de la révision totale de la loi sur la TVA.
Domaine(s) juridique(s) : Autres impôts. Taxes et émoluments
français, ca. 286 mots Jurius
Le Conseil fédéral veut interdire en Suisse les entreprises qui pratiquent le mercenariat et instaurer une obligation de déclarer les activités de sécurité menées à l'étranger. Il a approuvé le message concernant la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP) en date du 23 janvier 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
français, ca. 607 mots Jurius
Après avoir aboli le droit d'émission sur les fonds de tiers le 1er mars 2012, le Conseil fédéral entend maintenant supprimer celui qui frappe le capital propre. Ce dernier droit d'émission ne doit cependant être éliminé que dans le cadre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises. Le Conseil fédéral confirme sa position dans l'avis qu'il a rendu sur le projet de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N).
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal
français, ca. 286 mots Jurius
La Commission pour l'économie et les redevances du Conseil national (CER-N) veut protéger le secret bancaire et interdire l'échange automatique d'informations. Toutefois seule une courte majorité s'est prononcée en faveur d'une modification de la loi. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire
allemand, ca. 324 mots Jurius
Les milliards de pertes fiscales liées au principe de l'apport en capital pourraient être limités. Comme le Conseil des Etats, la Commission de l'économie et des redevances du National (CER-N) veut finalement corriger les conséquences de la 2e réforme de la fiscalité des entreprises.
Domaine(s) juridique(s) : Imposition des personnes morales; Droit fiscal
français, ca. 197 mots Jurius
La Commission de l'économie et des redevances du National (CER-N) propose, par 16 voix contre 7 et 2 abstentions, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative pour les familles déposée par l'UDC.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal
français, ca. 426 mots Jurius
Les couples homosexuels devraient aussi pouvoir adopter. Mais seuls les enfants des partenaires entreront en ligne de compte. Par 9 voix contre 3, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) se rallie à cette restriction apportée par le National.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la famille. Droit du mariage
français, ca. 237 mots
Avant-première Jusletter 4 février 2013
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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