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Jusletter 21 janvier 2013
Que contient le droit à une formation spéciale suffisante et gratuite pour les enfants et adolescents handicapés ? Comment est définie la notion d'handicap ? Les personnes surdouées peuvent-elles également prétendre à ce droit ? Quelle est la relation entre les différentes dispositions constitutionnelles pertinentes et quels problèmes peuvent-ils être soulevés lors de leur application par les tribunaux ? Andrea Aeschlimann-Ziegler, Dr en droit, répond à un choix de questions essentielles relatives au droit à la formation spéciale suffisante et gratuite. Elle se réfère à cette fin aux arrêts du Tribunal fédéral du 13 avril 2012 et du 1er mai 2012 et les apprécie à leur juste valeur. Christophe André Herzig, Dr en droit, et Matthias Jenal commentent les principes relatifs au refus du partage de la prévoyance professionnelle lors d'un divorce. Ces principes ont été posés dans l'ATF 133 III 497 et récemment confirmés par un arrêt du 5 avril 2012. Les auteurs s'expriment en particulier par rapport à l'interdiction de l'abus de droit et des règles de l'égalité de traitement ; ils se prononcent également sur la révision planifiée de la prévoyance professionnelle. Etienne Henry se penche sur la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la garantie de l'immunité de juridiction des Etats étrangers. Cette jurisprudence va parfois au-delà des standards minimaux garantis par le droit international et pourrait donc à l'avenir faire l'objet de reproches de la Cour européenne des droits de l'homme. Avec l'élaboration et l'adoption du nouveau Règlement européen sur les successions par l'Union européenne, un grand pas vers l'uniformisation du droit international privé relatif aux successions a été accompli. Philippe Frésard montre quelques conséquences du nouveau Règlement sur la planification et le règlement des successions, en particulier en rapport avec la Suisse. Pour conclure, une annonce administrative : le registre annuel 2012 est maintenant en ligne. Vous y trouverez toutes les contributions Jusletter publiées durant l'année 2012, catégorisées par domaine juridique et nom d'auteur. Vous pouvez également consulter une catégorie spécifique d'articles ou les aperçus mensuels de jurisprudence et aperçus législatifs publiés jusqu'à maintenant. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Articles scientifiques Dr. Andrea Aeschlimann-Ziegler
Au printemps 2012, le Tribunal fédéral s'est penché sur deux cas (ATF 138 I 162 et arrêt 2C_930/2011 du 1er mai 2012) concernant le droit à un écolage particulier de l'enfant handicapé, respectivement de l'enfant surdoué. Sur la base des considérations du Tribunal fédéral dans ces deux affaires, la contribution se consacre à l'examen de quelques questions choisies relatives au droit à une formation spéciale suffisante et gratuite pour les enfants et adolescents handicapés. Une évaluation des deux arrêts de la Cour fédérale conclut la contribution. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droits fondamentaux; Egalité des êtres humains; Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
allemand, ca. 12376 mots Commentaires d'arrêts Dr. Christophe Herzig / Matthias Jenal
La contribution, sous forme de commentaire d'arrêt, porte sur la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux principes de base concernant le refus du partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce ; ces principes ont été posés dans l'ATF 133 III 497 et récemment confirmés par l'arrêt 5A_796/2011 du 5 avril 2012. La contribution contient également quelques réflexions sur la relation entre l'interdiction de l'abus de droit et la règle de l'inégalité de traitement. En conclusion, les auteurs émettent quelques remarques critiques concernant la révision planifiée. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la famille. Droit du mariage; Conclusion du mariage. Dissolution du mariage
allemand, ca. 2681 mots Contributions Etienne Henry
Récemment, la CIJ a eu l'occasion de réaffirmer l'état du droit international coutumier sur certaines questions en matière d'immunités juridictionnelles. La CIJ a clarifié les conditions minimales dans lesquelles les Etats doivent accorder l'immunité d'exécution. Sur le plan de la CEDH par contre, la jurisprudence récente de la Cour de Strasbourg indique qu'un Etat qui garantirait l'immunité au-delà de ce minimum commet une atteinte disproportionnée au droit à l'exécution des décisions. La jurisprudence suisse actuelle accordant une immunité d'exécution au-delà de ce minimum, elle pourrait se révéler contraire à la CEDH.
Domaine(s) juridique(s) : Droit international; CEDH
français, ca. 6903 mots Philippe Frésard
Avec l'élaboration et l'approbation de son tout nouveau Règlement des successions, l'Union européenne a accompli un pas de géant dans le cadre de l'unification des règles de droit international privé applicables aux successions. Au vu de la complexité et de la diversité des systèmes actuellement en vigueur dans chacun des pays et du passage à ce nouveau régime, il faut bien en convenir, c'est à une véritable révolution que l'on va assister !
Domaine(s) juridique(s) : Droit des successions; DIP; Droit européen
français, ca. 3783 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – L'ancienne pharmacienne-cheffe de l'Hôpital cantonal de Fribourg n'est définitivement pas punissable pour avoir accepté de l'argent d'entreprises pharmaceutiques. Le Tribunal fédéral a rejeté la plainte de l'Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic. (ATF 6B_771/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal; Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
français, ca. 263 mots Jurius
TF – Un mécanicien bâlois de 52 ans a été condamné à une peine de prison de 4 ans. Durant des années, il avait fait pression psychologiquement sur une apprenante afin d'avoir des relations sexuelles avec elle. Le Tribunal fédéral a confirmé cette sentence. (Arrêt 6B_385/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie spéciale
allemand, ca. 256 mots Jurius
TF – Même sans poser le doigt sur la gâchette, celui qui menace un tiers avec une arme chargée et dont le cran de sûreté a été enlevé se rend coupable de mise en danger de la vie d'autrui. Le Tribunal fédéral estime que dans telle situation, il y a toujours un risque qu'un coup parte. (Arrêt 6B_317/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, ca. 199 mots
Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – L'Office fédéral de l'énergie doit évaluer les possibilités d'une mise sous terre de la ligne à très haute tension entre Bitsch et Ulrichen (VS). Le Tribunal administratif fédéral a donné raison aux opposants à la variante prévue de ligne aérienne. (Arrêt A-4795/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, ca. 256 mots Communiqués de presse Jurius
Après une semaine d'intenses négociations, la Convention sur le mercure a été adoptée le 19 janvier 2013 par les quelque 140 Etats présents. Cet accord va permettre de réduire au niveau mondial les émissions de mercure très toxiques pour la santé et l'environnement. La Suisse se réjouit de ce succès auquel elle a particulièrement contribué.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement; Droit international public
français, ca. 329 mots Jurius
Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er février 2013 la nouvelle loi sur l'assistance administrative fiscale. Aucun référendum n'a été lancé contre cette loi. Désormais, il sera donc aussi possible de déposer des demandes groupées conformes au standard international.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Droit international
français, ca. 233 mots Jurius
Le Conseil fédéral s'oppose à l'initiative populaire « Pour la protection de salaires équitables » (Initiative sur les salaires minimums) et a adopté, le 15 janvier 2013, son message aux Chambres. L'initiative demande à la Confédération et aux cantons d'encourager l'inscription de salaires minimums dans les conventions collectives de travail (CCT) et de fixer un salaire minimal national légal. Le Conseil fédéral estime qu'en déposant cette initiative, les auteurs remettent en question les mécanismes de fixation des salaires, qui ont fait leurs preuves en Suisse depuis des décennies. Il rejette par conséquent l'initiative sans lui opposer de contre-projet, renforçant ainsi la position qu'il avait défendue le 4 juillet 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques; Droit du travail
français, ca. 462 mots Jurius
Les victimes d'infractions et leurs proches devraient être informés à la fin de la procédure pénale en cas de libération ou d'évasion de l'auteur. Les parties consultées saluent l'avant-projet de modification du Code pénal élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N).
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal; Procédure pénale
français, ca. 664 mots Jurius
Les exigences en matière de fonds propres applicables aux banques qui ne sont pas d'importance systémique ne doivent pas être plafonnées dans une ordonnance. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a modifié une motion en ce sens du National.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la surveillance; Droit du marché des capitaux; Droit bancaire
français, ca. 143 mots Jurisprudence Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 novembre 2012 au 16 décembre 2012. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au « Commentaire de jurisprudence numérique » du Push-Service des Arrêts.
Domaine(s) juridique(s) : Aperçus mensuels de jurisprudence
français, ca. 600 mots
Avant-première Jusletter 28 janvier 2013
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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