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Jusletter 14 janvier 2013
Lors de la session d'hiver 2012, le Conseil national, suivant le Conseil des Etats, a renoncé, à nouveau, à instaurer une véritable juridiction constitutionnelle en Suisse. Toutefois, dans ce débat comme dans celui relatif au contrôle des initiatives populaires fédérales, certains auteurs s'interrogent encore sur le mode de contrôle juridictionnel souhaitable. Frédéric Bernard, Dr en droit, examine les bases légales ainsi que les avantages des différents modes de contrôle de constitutionnalité. Il démontre les faiblesses du contrôle abstrait des normes et se prononce en faveur du maintien du contrôle concret, en particulier sous l'angle des droits fondamentaux (voir quant à cette question l'édition spéciale relative à la juridiction constitutionnelle). Le 6 décembre 2012, le Conseil de l'Union européenne a adopté la révision du Règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Règlement Bruxelles I). Bien que l'application de ce nouveau Règlement nécessite encore au moins 2 ans, il est déjà clair que l'impact de ce dernier sur la procédure civile européenne internationale sera important. Niklaus Meier, Dr en droit, compare la révision du Règlement Bruxelles I avec la Convention de Lugano de 2007. L'initiative populaire « contre les rémunérations abusives » est dans la tendance internationale. C'est l'avis de Brigitta Moser-Harder, qui explique, dans la phase importante avant la votation du 3 mars 2013, la position du comité de l'initiative. Les contributions publiées dans Jusletter jusqu'à présent (Herbert Wohlmann / Philippine Bossy, Zum vorgeschlagenen Stimmzwang der Pensionskassen in den Generalversammlungen börsenkotierter Unternehmen, in : Jusletter 1 octobre 2012 ; Daniel M. Häusermann, Auf dem Weg zur Aktionärsbürokratie?, in : Jusletter 19 mars 2012 ; Benedict F. Christ, Neuerungen im Aktienrecht für Activist Shareholders, in : Jusletter 12 mars 2012 ; Pascal Zysset, 2012 – Das Ende des fiduziarischen Verwaltungsrats?, in : Jusletter 24 octobre 2011 et autres) montrent dans quelle mesure les avis sur l'initiative « contre les rémunérations abusives » ainsi que sur le contre-projet du Parlement diffèrent. PD Urs Müller, Dr en droit, commente le livre de Ueli Kieser, Prestations des assurances sociales – Notions, Prescription, Check-liste. Balthasar Bessenich, Dr en droit, nous propose un modèle de contrat pour une société simple entre conjoints et des personnes proches, dans l'optique d'une acquisition – par ex. une maison. Finalement, c'est avec joie que nous vous présentons les dix contributions les plus lues de Jusletter 2012. Ces contributions ont été visionnées entre 2110 et 3660 fois. Nous remercions chaleureusement tous nos auteurs pour le travail de haute qualité et leur engagement, ainsi que nos lecteurs pour leur intérêt et leur fidélité.
Nous vous transmettons nos meilleurs vœux pour 2013.
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Contributions Dr. Frédéric Bernard
Dans le débat helvétique contemporain sur la juridiction constitutionnelle, certaines propositions pourraient entraîner des changements considérables dans l'organisation judiciaire de notre pays. Ainsi, prôner le contrôle des initiatives populaires fédérales par le juge conduit à ce que la validité d'une disposition légale soit examinée de manière « abstraite », alors qu'en Suisse, la tradition est celle du contrôle concret. Il est donc opportun de s'interroger sur les justifications de ces deux modes de contrôle de constitutionnalité, examen qui nous conduira à prôner le maintien du système de contrôle concret.
Domaine(s) juridique(s) : Autres droits constitutionnels
français, ca. 8522 mots Dr. Niklaus Meier
Le Parlement et le Conseil de l'Union européenne ont adopté il y a quelques semaines la révision du Règlement Bruxelles I. La contribution présente une comparaison de la nouvelle version avec la Convention de Lugano et procède à une évaluation préliminaire des dispositions révisées. La comparaison, sous forme de tableau, peut être téléchargée en format PDF, soit avec la mise en évidence des modifications soit sous forme de texte simple. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Convention de Lugano; Droit européen
allemand, ca. 563 mots Essais Brigitta Moser-Harder
Depuis des années, les actionnaires et le public s'indignent quant aux salaires des managers, qui ne sont pas liés au rendement et qui se comptent en millions. L'initiative déposée en 2008 auprès de la Chancellerie fédérale permettra aux électeurs de se prononcer aux urnes le 3 mars 2013 : en votant OUI, ils pourront mettre un terme à cette politique de rémunération irresponsable. Contrairement aux déclarations de Wohlmann / Bossy, exprimées dans Jusletter 1er octobre 2012, il ne sera procédé à une votation que sur l'initiative, et non sur le contre-projet indirect. L'auteure prend position par rapport à la crise économique mondiale, la mauvaise politique de rémunération ainsi que sur l'initiative et son contre-projet. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques; Droit de la société anonyme; Prévoyance professionnelle; Droit bancaire; Droit de la surveillance
allemand, ca. 1994 mots Recensions PD Dr. Urs Müller
Ueli Kieser nous donne une carte géographique afin de pouvoir naviguer entre les centaines de prestations possibles du droit suisse des assurances sociales. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des assurances sociales
allemand, ca. 1258 mots Publications Dr. Balthasar Bessenich
Un modèle de contrat simple pour les sociétés simples de conjoints et autres personnes proches lors de l'achat d'une maison. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Régimes matrimoniaux. Relations patrimoniales entre époux. Union libre; Propriété
allemand, ca. 550 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – L'Office bernois des eau et des déchets doit préciser si et dans quelle mesure les propriétaires de terrain actuels doivent supporter les frais liés à l'enquête préliminaire relative à l'assainissement de la décharge d'Illiswil. Le Tribunal fédéral a donné raison aux septs personnes concernées. (ATF 1C_231/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
allemand, ca. 353 mots Jurius
TF – Le tribunal suprême zurichois doit à nouveau examiner la question de savoir si le Crédit Suisse doit indemniser un client pour la vente des actions de Biber Holding, en 1996, par la Schweizerische Kreditanstalt (SKA). Le Tribunal fédéral a donné raison à l'intéressé. (ATF 1C_605/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des obligations; Droit de la société anonyme; Dommages. Réparation du dommage
allemand, ca. 237 mots Jurius
TF – Les membres actuels ainsi que les anciens membres du Conseil d'administration de Reishauer Beteiligungen AG devront payer eux-mêmes les coûts de 1,2 millions de francs concernant les frais judiciaires relatifs au différend avec l'actionnaire minoritaire Adrian Gasser. Selon le Tribunal fédéral, ils n'ont pas agi dans l'intérêt de leur entreprise. (ATF 4A_375/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des sociétés
allemand, ca. 199 mots Jurius
TF – Les banques peuvent être tenues d'informer leurs clients sur le contenu des documents internes, ceci même après la fin d'un contrat. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours du Crédit Suisse. (ATF 4A_13/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des sociétés; Droit bancaire
allemand, ca. 199 mots Jurius
TF – Un handicapé a perdu devant le Tribunal fédéral le procès qui l'opposait à Pathé Romandie. Ce cinéphile genevois s'était vu refuser l'accès à une salle du cinéma Rialto. Il n'avait pas pu voir un film qui ne figurait nulle part ailleurs à l'affiche. (ATF 4A_367/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Egalité des êtres humains; CEDH
français, ca. 268 mots Jurius
TF – Le peuple ne se prononcera pas sur l'accord fiscal conclu entre la Confédération et l'Autriche. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre l'échec du référendum. (Arrêt 1C_609/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques
français, ca. 290 mots Jurius
TF – Condamné à onze ans de prison pour le meurtre de sa femme, un transsexuel haut-valaisan ne pourra pas bénéficier d'une libération conditionnelle. Il voulait pouvoir changer de sexe et ensuite continuer à purger sa peine dans un pénitencier pour femmes. (Arrêt 6B_240/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale; Peines et mesures. Pénologie
français, ca. 251 mots Jurius
TF – Les employés de l'Etat de Vaud peuvent contester leur salaire au-delà d'une année après leur engagement. Le Tribunal fédéral a annulé une décision contraire et donné gain de cause à une maîtresse primaire. (Arrêt 8C_943/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la fonction publique; Droit du travail
français, ca. 162 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif d'Helvetia Nostra dans le contentieux relatif à l'application de son initiative sur les résidences secondaires. L'association se bat pour obtenir la reconnaissance de sa qualité à recourir. (Ordonnance dans la cause 1C_605/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, ca. 221 mots Jurius
TF – Les opposants à la ligne à haute tension entre Chamoson et Chippis obtiennent l'effet suspensif. Avant de statuer, en 2013 probablement, sur leur recours en faveur d'un enfouissement total ou partiel de cette ligne, le Tribunal fédéral accède à cette demande. (Ordonnance 1C_489/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, ca. 218 mots
Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – L'Office fédéral des migrations (ODM) doit réexaminer le cas d'une Camerounaise séropositive qu'il voulait renvoyer dans son pays. Selon le Tribunal administratif fédéral, Berne n'a pas pris en considération les circonstances particulières de ce dossier. (Arrêt C-1262/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 297 mots Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours d'associations de pêcheurs contre une partie du projet de construction de la centrale électrique de Eglisau-Glattfelden. Les associations s'opposaient à la procédure du DETEC relative aux mesures préservant la pêche. (Arrêt A-567/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, ca. 255 mots Jurius
TAF – Les CFF ont injustement licencié un contrôleur qui avait donné un coup de poing à un passager récalcitrant, estime le Tribunal administratif fédéral. L'employé est certes allé trop loin, mais un simple avertissement aurait suffit. (Arrêt A-4611/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la fonction publique; Droit du travail
français, ca. 291 mots Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – Dans l'affaire des fonds Moubarak, le Tribunal pénal fédéral annule la décision du Ministère public de la Confédération d'accorder aux autorités du Caire le droit d'accès au dossier sans restriction. Il juge que la situation est trop instable en Egypte. (Arrêts RR.2012.122/123/124)
Domaine(s) juridique(s) : Entraide internationale
français, ca. 279 mots Jurius
TPF – La procureure fédérale Juliette Noto, qui instruit la procédure lancée par le Ministère public contre des membres du mouvement indépendantiste tamoul des Tigres de libération (LTTE), reste en charge du dossier. Le Tribunal pénal fédéral a écarté une demande de récusation. (Arrêt BB.2012.150)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale
français, ca. 407 mots Communiqués de presse Jurius
La Commission de la concurrence (COMCO) inflige une sanction de CHF 6.2 millions à quatre transitaires internationaux ayant fixé les frais et les surtaxes dans le domaine de l'expédition de fret aérien. Un accord amiable entre la COMCO et les parties clôt la procédure.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des cartels
français, ca. 279 mots Jurius
Les accords que la Suisse a conclus avec le Royaume-Uni et l'Autriche sur l'imposition à la source sont entrés en vigueur le 1er janvier 2013. Concernant tous les contribuables britanniques et autrichiens titulaires d'un compte bancaire ou d'un dépôt de titres en Suisse, ces accords apportent une solution définitive au problème des avoirs étrangers non fiscalisés. Les clients peuvent choisir, soit de s'acquitter d'un impôt à la source qui sera débité directement de leur compte et transféré de manière anonyme à leur Etat de domicile, soit d'autoriser la transmission d'informations concernant leur compte.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal
français, ca. 274 mots Jurius
Le Conseil fédéral a adopté, le 19 décembre 2012, le Message relatif à l'accord avec l'Allemagne sur le trafic aérien qu'il a transmis au Parlement. L'accord ne prévoit aucun quota d'approches sur l'axe nord mais allonge en début de soirée la plage horaire durant laquelle le trafic aérien en approche sur l'aéroport de Zurich doit éviter le sud de l'Allemagne. La population du sud du Bade-Wurtemberg est ainsi nettement moins exposée au bruit du trafic aérien. Le Conseil fédéral estime que l'accord représente un compromis acceptable : la Suisse obtient la sécurité juridique et l'aéroport de Zurich la possibilité de se développer de manière modérée.
Domaine(s) juridique(s) : Politique extérieure. Relations internationales; Circulation aérienne
français, ca. 533 mots Jurius
Il importe d'aligner le projet d'harmonisation des peines sur le nouveau régime des sanctions. Le Conseil fédéral a donc décidé, le 9 janvier 2013, de retarder la modification de loi pour pouvoir tenir compte des décisions que prendra le Parlement sur la modification du régime des sanctions, notamment sur le rétablissement de la courte peine privative de liberté et sur la limitation de la peine pécuniaire à 180 jours-amende.
Domaine(s) juridique(s) : Peines et mesures. Pénologie; Droit pénal
français, ca. 736 mots Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé, le 19 décembre 2012, le rapport sur la procédure de consultation et décidé, sous réserve de l'aval de l'Assemblée fédérale, de ratifier la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées.
Domaine(s) juridique(s) : Droits de l'Homme; Droit international
français, ca. 322 mots Jurius
Le Conseil fédéral a ouvert le 19 décembre 2012 la procédure de consultation concernant la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Cette procédure durera jusqu'au 8 avril 2013. Cette Convention des Nations Unies fait obligation aux Etats parties d'interdire toute disparition forcée en toutes circonstances et d'en punir les auteurs.
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale; Droits de l'Homme; Droit international
français, ca. 359 mots Législation Jurius
La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en janvier 2013. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
Domaine(s) juridique(s) : Aperçus mensuels de législation
français, ca. 22770 mots
Avant-première Jusletter 21 janvier 2013
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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