 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Jusletter 17 décembre 2012
Nous laissons sur les réseaux sociaux, tels que Facebook par exemple, de nombreuses informations sur le déroulement de nos vies, sous la forme de photos, de vidéos, de blogs, des contacts, etc. Des informations privées de personnes, telles que des documents financiers ou de la correspondance avec les autorités, sont de plus en plus digitalisées. Des renseignements personnels sont consciemment ou inconsciemment divulgués dans l’utilisation quotidienne d’Internet. Mais qu'advient-il des nombreuses informations circulant sur Internet après le décès de la personne qu’elles concernent ? Mélanie Studer, Andreas Schweizer et Elke Brucker Kley analysent la façon dont ces données numériques seront traitées dans le cas du décès de la personne qu’elles concernent. Les auteurs étudient également quelles possibilités techniques et juridiques sont à disposition des utilisateurs d'Internet durant leur vie ainsi qu’à disposition de leurs successeurs après leur décès. L’arrêt du Tribunal fédéral du 3 juillet 2012 relatif à la question de la publicité politique dans les gares est analysé par Lukas Mathis. Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que le règlement des CFF visant à retirer une affiche critiquant Israel à la gare principale de Zurich était une censure illégale. Le Prof. Martin Schubarth, Dr en droit, soulève la question de la signification des décisions au sujet de rétrocessions en matière de droit pénal des entreprises. L’arrêt du Tribunal fédéral du 30 octobre 2012, relatif à la pratique en matière de rétrocessions, avait également été analysé par certains auteurs auparavant, dans le cadre de diverses éditions spéciales : Peter Nobel, Das Bundesgericht zu den Bestandespflegekommissionen, in : Jusletter 19 novembre 2012 ; Corinne Zellweger-Gutknecht, Vertriebsvergütungen – Herausgabepflicht der Vermögensverwaltungsbank, in : Commentaire de jurisprudence numérique, publié le 28 novembre 2012 ; Beat Mathys / Vito Roberto, Wann verjähren Bestandespflegekommissionen?, in : Jusletter 19 novembre 2012 ; Jean-Marc Schaller, Retrozessionen: Nochmals zur Verjährungsfrage, in : Jusletter 3 décembre 2012. La souffrance et les douleurs peuvent-elles être évaluées juridiquement et médicalement d’une manière différente ? Certaines douleurs et maladies sont, selon la jurisprudence actuelle, surmontables. La personne concernée n’a ainsi pas de droit à une rente. Cette hypothèse n’est valable que pour certaines maladies et est souvent en contradiction avec les constatations médicales. Liliana Scasascia Kleiser et Evalotta Samuelsson analysent la justification juridique d’un tel traitement différencié et se demandent si ceci est conforme à la Constitution et à la CEDH. La garantie de la liberté d’expression est l’un des piliers de chaque Etat démocratique. Ainsi que le démontre une comparaison entre la liberté en matière de communication sociale en Suisse et la « implied freedom of political communication » en Australie, effectuée par Ivo von Arx, Dr en droit, les garanties et les aménagements des libertés fondamentales peuvent être signifiativement différentes. Finalement, Roland Pfäffli, Dr en droit, recense la 4ème édition du Manuel de droits réels récemment paru, écrit par le Prof. Jörg Schmid, Dr en droit, et la Prof. Bettina Hürlimann-Kaup, Dr en droit. Cette édition de Jusletter est la dernière de l’année 2012 ; la prochaine édition paraîtra en date du 14 janvier 2013. Nous vous remercions chaleureusement pour votre fidélité et votre confiance et vous souhaitons de Joyeuses Fêtes de fin d’année, ainsi qu’un bon début d’année 2013. Nous vous souhaitons également, bien entendu, une agréable lecture.
Information / Impressum Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse. Impressum
Changement d’adresse : login sous https://register.weblaw.ch.
Archives Jusletter Accès à tous les articles de Jusletter. Recherche :
Articles scientifiques Melanie Studer / Matthias Schweizer / Elke Brucker-Kley
Le monde numérique, et plus particulièrement les réseaux sociaux, jouent un rôle toujours plus grand dans notre vie. Mais que devient l’identité virtuelle d’une personne après son décès ? Les auteurs analysent la façon dont sont traitées les données numériques stockées sur des plates-formes Internet après le décès de la personne et étudient les options juridiques à disposition des utilisateurs d’Internet de leur vivant ainsi que des proches du défunt. Ils s’intéressent plus spécifiquement aux aspects des droits de la personnalité ainsi qu’à la protection des données ; ils donnent également un aperçu des applications techniques possibles des solutions proposées. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des successions; Droit des personnes; Protection des données
allemand, ca. 11886 mots Commentaires d'arrêts Lukas Mathis
De manière générale et abstraite, les CFF interdisaient dans leurs gares toute publicité en lien avec des sujets controversés de la politique étrangère. La récente décision du Tribunal fédéral du mois de juillet 2012 a changé la situation : elle a confirmé qu’il s’agissait de censure illicite et s’est penchée sur la qualification des aires de gares. L’auteur résume la décision du Tribunal fédéral et se permet quelques remarques, notamment en comparaison avec la décision de l’instance inférieure. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Liberté d'opinion et d'expression; Propriété
allemand, ca. 3368 mots Contributions Prof. Dr. Martin Schubarth
La contribution traite des conséquences juridiques des ATF 4A_127/2012 et 4A_141/2012 du 30 octobre 2012, sous l’angle de gestion déloyale et de fraude dans un groupe bancaire. L’article soulève la question de savoir si, dans le cadre d’une gestion de patrimoine, le fait de vendre les propres produits de la banque aux clients est compatible avec les principes correspondants. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire; Droit pénal suisse partie spéciale; Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
allemand, ca. 1492 mots Liliana Scasascia Kleiser / Evalotta Samuelsson
Souvent, les conséquences d’un dommage à la santé sur la performance d'une personne assurée sont appréciées par les autorités judiciaires (SAR, bureaux AI et tribunaux) d’une manière totalement différente que par les médecins. En matière de troubles somatoformes, le Tribunal fédéral a rendu une décision « indépendante ». La contribution analyse les questions des bases de ces points de vue totalement différents et étudie dans quelle mesure cela est légitime. En d’autres termes : les exigences de preuve peuvent-elles être différentes pour chaque cas de maladie ? Cela a-t-il un effet sur les garanties de procédure, notamment sur le principe d’égalité de traitement, tels que garantis par la Constitution et la CEDH, en particulier les art. 6 et 8 de la CEDH ? (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des assurances sociales; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
allemand, ca. 7179 mots Dr. Ivo von Arx
La liberté de se forger une opinion et de l'exprimer est l’un des droits démocratiques et étatiques essentiels. Malgré cette similitude, les ordres juridiques peuvent aménager ou garantir cette liberté de manière différente. Ainsi que le démontre la comparaison entre l’Australie et la Suisse, la « freedom of political communication » diffère de manière significative de la liberté suisse en matière de communication. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droits fondamentaux; Liberté d'opinion et d'expression; Droit comparé; Droit étranger
allemand, ca. 2253 mots Recension Dr. Roland Pfäffli
Le début du semestre universitaire d’automne coïncide avec la 4ème édition du Manuel sur les droits réels, publiée par les professeurs Jörg Schmid et Bettina Hürlimann Kaup. Ce livre contient déjà les nouveautés amenées par la révision partielle des droits réels immobiliers entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Le compte-rendu du livre et les références littéraires supplémentaires font l'objet de la contribution. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droits réels; Propriété. Registre foncier
allemand, ca. 1133 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Victime d’une erreur policière, un jeune de 25 ans, qui avait été arrêté à tort par une unité d’élite de la police de Suisse centrale, ne recevra pas de rente AI. Il affirmait souffrir de séquelles post-traumatiques à la suite de cette intervention musclée. (Arrêt 8C_483/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des assurances sociales; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, ca. 149 mots Jurius
TF – Mis à l’amende pour avoir fumé une cigarette dans la gare routière de Fribourg, un usager des Transports publics fribourgeois (TPF) est définitivement acquitté. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours du Ministère public du canton de Fribourg. (Arrêt 6B_61/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Police et ordre
français, ca. 292 mots Jurius
TF – La Télévision suisse romande (TSR) a enfreint les prescriptions de protection de la jeunesse en diffusant un compte-rendu du Festival du film fantastique, concernant notamment des films gores, lors d'un téléjournal en juillet 2011. (Arrêt 2C_738/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des médias
allemand, ca. 269 mots
Communiqués de presse Jurius
La Suisse et les Etats-Unis ont signé à Washington D.C. l’accord PCSC concernant l’échange de données ADN et dactyloscopiques dans le but de lutter contre la grande criminalité et le mémorandum d’entente HSPD-6 réglant l’échange de données concernant des terroristes connus ou présumés. La signature de ces accords permet à la Suisse de rester dans le programme d’exemption du visa (Visa Waiver Program, VWP) des Etats-Unis, grâce auquel les citoyens suisses peuvent se rendre aux Etats-Unis sans visa pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours.
Domaine(s) juridique(s) : Protection des données; Droit international
français, ca. 270 mots Jurius
L’accord fiscal entre la Suisse et l’Allemagne est définitivement enterré. La Commission de conciliation entre les deux chambres du Parlement allemand a demandé, le 12 décembre 2012, de renégocier avec Berne, mais la Présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf, a exclu ce scénario dans l’immédiat.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Droit international
français, ca. 546 mots Jurius
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a présenté, le 13 décembre 2012, les versions définitives des circulaires « Activités d’audit » et « Sociétés d’audit et auditeurs responsables », lesquelles constituent la base de la nouvelle orientation donnée aux activités d’audit. Les circulaires entreront en vigueur le 1er janvier 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire; Droit de la surveillance
français, ca. 428 mots Jurius
Le 1er janvier 2013, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) fera entrer en vigueur la circulaire « Assouplissements temporaires du Test suisse de solvabilité (SST) ». Les assouplissements portent principalement sur deux points : la FINMA procède, d’une part, à des adaptations de la courbe des taux et modifie, d’autre part, les seuils en deçà desquels elle intervient et exige des corrections.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la surveillance; Droit bancaire
français, ca. 444 mots Jurius
Il faut que les contrats et divers autres actes juridiques puissent à l’avenir être dressés de manière entièrement électronique. La modification du Code civil proposée par le Conseil fédéral est en consultation depuis le 14 décembre 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Droit privé; Droit du notaire et de l'avocat
français, ca. 179 mots Jurius
Le Conseil fédéral a adopté, le 14 décembre 2012, la modification de l’ordonnance sur les mesures de police administrative de l’Office fédéral de la police et le système d’information HOOGAN. Cette modification vise à introduire de nouveaux éléments constitutifs d’infractions et à fixer les droits d’accès dans l’ordonnance.
Domaine(s) juridique(s) : Police et ordre
français, ca. 237 mots Jurius
La révision de l’ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC) vise à permettre la mise en œuvre de la modification de la loi sur les placements collectifs (LPCC), approuvée par le Parlement le 28 septembre 2012. Le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert, le 13 décembre 2012, une audition portant sur le projet de révision de l’OPCC, qui durera jusqu’au 8 janvier 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la société anonyme; Droit économique et droit administratif économique
français, ca. 180 mots Chroniques de la session d'hiver 2012 Jurius
Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'hiver 2012 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, ca. 379 mots Jurius
L’article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 10 au 14 décembre 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, ca. 4426 mots Jurius
Les couples homosexuels devraient aussi pouvoir adopter. Le National s’est rallié, le 13 décembre 2012, à cette idée par 113 voix contre 64. Mais il a tenu à limiter la portée de cette motion émanant du Conseil des Etats : seuls les enfants des partenaires entreront en ligne de compte.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la famille. Droit du mariage
français, ca. 700 mots Jurius
Le Conseil fédéral devra revoir sa révision totale de la loi sur le contrat d’assurance. Estimant que le projet allait trop loin, le Conseil national lui a renvoyé, le 13 décembre 2012, sa copie, par 124 voix contre 58, au grand dam de la gauche et d’Eveline Widmer-Schlumpf.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des assurances privées
français, ca. 526 mots Jurius
La Confédération pourra toujours acquérir des médicaments et vaccins afin de lutter contre les pandémies, telles que la grippe aviaire. Le Parlement à prolongé les mesures urgentes en matière d'approvisionnement en médicaments jusqu'en 2016. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Mesures médicales spéciales
allemand, ca. 142 mots Jurius
Le Conseil des Etats a mis sous toit la modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes en introduisant la responsabilité solidaire. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail; Droit des étrangers et d'asile; Accords bilatéraux CH-UE
allemand, ca. 235 mots Jurius
La rémunération des pauses d’allaitement sera garantie en Suisse. Par 33 voix sans opposition, et à l’instar du National, le Conseil des Etats a donné son aval, le 12 décembre 2012, à l’adhésion de la Suisse à la Convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la protection de la maternité.
Domaine(s) juridique(s) : Autres droits constitutionnels; Droit du travail
français, ca. 141 mots Jurius
Alors que les opposants aux mesures d’urgence en matière d’asile récoltent des signatures, le National a mis sous toit un nouveau durcissement de la loi. A l’avenir, tous les demandeurs d’asile déboutés ayant reçu un ordre de départ seront privés d’aide sociale.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 517 mots Jurius
Le Conseil des Etats a accepté, en tant que 2è Conseil, en date du 11 décembre 2012, d'avancer dans le projet de protection de la marque « Suisse ». Il reste cependant encore quelques divergences à éliminer. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des marques; Propriété intellectuelle
allemand, ca. 549 mots Jurius
Le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) devrait pouvoir communiquer des numéros de comptes bancaires à des partenaires étrangers. Face à la pression internationale, le Conseil des Etats a accepté, le 11 décembre 2012, par 34 voix sans opposition, de modifier la loi. Le dossier passe au National.
Domaine(s) juridique(s) : Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle; Droit économique et droit administratif économique
français, ca. 412 mots Jurius
La police pourra à nouveau recourir aux fausses identités pour pincer des criminels. Par 33 voix sans opposition, le Conseil des Etats a adopté, le 11 décembre 2012, la loi élaborée par le National pour redonner à l’investigation secrète la base légale perdue avec le nouveau Code de procédure pénale en 2011.
Domaine(s) juridique(s) : Police et ordre; Procédure pénale
français, ca. 439 mots Jurius
Les clients de prostitués de 16 ou 17 ans devraient être punissables en Suisse. Le Conseil des Etats a adopté, le 11 décembre 2012, par 34 voix sans opposition, cette modification du Code pénal qui résulte de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre les moeurs; Droits de l'Homme
français, ca. 458 mots
Avant-première Jusletter 14 janvier 2013
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Renseignements : 
