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Jusletter 26 novembre 2012 Edition spéciale : « Test VIH et consentement éclairé »
Un test VIH peut-il être effectué sur un patient sans son consentement éclairé (Informed Consent) préalable ? L'ancienne Commission d'experts clinique et thérapie VIH/sida (CCT) a publié en mars 2010, dans le bulletin OFSP 11/2010, une recommandation intitulée « Dépistage du VIH effectué sur l'initiative des médecins : recommandations pour les patients adultes ». Dans ce texte, la doctrine actuelle « pas de test VIH sans information préalable au patient » est relativisée. Le consentement éclairé est en effet recommandé dans la plupart des situations ; cependant, dans une constellation spécifique, un test VIH peut être effectué sans l'information et le consentement préalables, pour autant que le patient ne le refuse pas explicitement. La mise en œuvre d'un test VIH standardisé dans certaines situations serait souhaitable, de l'avis du Dr méd. Angelika Bickel et du Prof. Dr méd. Pietro Vernazza pour freiner la propagation du VIH et permettre un traitement efficace des personnes concernées. Le PD Dr méd. Matthias Cavassini démontre que de nombreux patients devant subir une intervention chirurgicale pensent, à tort, qu'un test VIH sera effectué avant l'opération, ceci même sans leur consentement. En réalité, la recommandation spécifique précitée est largement ignorée dans la pratique médicale et est par conséquent restée inefficace, ainsi que l'ont démontré certaines études. Roger Staub démontre, du point de vue de l'Office fédéral de la santé publique, comment cette situation pourrait être traitée à l'avenir, moyennant le respect des principes fondamentaux. L'admissibilité légale de toute renonciation éventuelle au consentement éclairé est analysée en détail au regard des récents développements médicaux et sociaux (Prof. Thomas Gächter, Dr en droit / MLaw et cand. méd. Kerstin Noëlle Vokinger), à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH (Prof. Kurt Pärli, Dr en droit), ainsi que du point de vue pénal (Prof. BrigitteTag, Dr en droit) ; la question est également étudiée au regard du droit civil dans un contexte plus large (Prof. Peter Breitschmid, Dr en droit). D'un point de vue juridique, brièvement résumé, un test VIH peut être effectué sans consentement éclairé préalable uniquement dans quelques situations exceptionnelles, ce qui découle d'une interprétation large de la recommandation de la CCT. « Au minimum, un consentement basé sur les informations » préconise PH. D. Harry Witzthum, du point de vue de l'Aide Suisse contre le sida. Une analyse de droit comparé est effectuée par Maître Jacob Hösl, qui se base sur le débat actuel en Allemagne ; ce dernier montre qu'un consentement éclairé doit rester obligatoire, et qu'une solution « Opt-out » doit être majoritairement rejetée. Le Prof. Reinhard H. Dennin, Dr rer.nat., est d'avis contraire : il critique le « statut spécial non écrit de l'infection VIH » et soutient la solution « Opt-out ». Les contributions présentées ici sont basées sur les présentations faites lors d'un séminaire du Centre de compétence Médecine - Éthique - Loi Helvetiae (MERH) de l'Université de Zurich le 3 septembre 2012, qui était l'aboutissement d'un projet de recherche sur le sujet. Les conférenciers et auteurs méritent un grand merci pour le traitement complexe de cette problématique actuelle, l'équipe du MERH pour l'organisation et la tenue du séminaire, et l'OFSP pour son soutien financier au projet de recherche ainsi qu'au séminaire. Je vous souhaite, chère lectrice et cher lecteur, une bonne lecture.
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Contributions concernant les « Test VIH et consentement éclairé » Dr. med. Angelika Bickel / Prof. Dr. med. Pietro Vernazza
Une prévention efficace de l'épidémie du VIH est encore et toujours nécessaire. Comme les jeunes sont plus souvent touchés par de nouvelles infections et que les cas de mortalité due au sida ont été pratiquement réduits à zéro, cela augmente le coût global sur le long terme. La contribution explique comment l'utilisation correcte d'un test VIH peut influencer l'épidémie. Un diagnostic précoce de l'infection VIH primaire dans les situations typiques constitue un facteur important. Un changement de comportement bien conseillé peut éviter de nouvelles infections. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; SIDA. lutte contre les épidémies
allemand, ca. 2931 mots PD Dr. med. Matthias Cavassini
Trois récentes études suisses relatives au test VIH démontrent beaucoup de fausses idées ainsi que l'inefficacité des recommandations spécifiques. La première étude montre qu'une proportion non négligeable des patients pense à tort que les tests sanguins pré-opératoires de routine comprennent un test VIH. La deuxième étude montre que le concept du PICT n'a pas d'influence significative sur le nombre de tests VIH réalisés dans un hôpital universitaire. La troisième étude enfin a démontré clairement que la majorité des médecins urgentistes n'est pas suffisamment informée sur les directives de l'OFSP sur le PICT applicables aux tests VIH. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; SIDA. lutte contre les épidémies
anglais, ca. 1321 mots Roger Staub
L'OFSP ne remet pas en cause la nécessité du consentement éclairé avant de pratiquer un test VIH. Il y a cependant plusieurs situations médicales qui exigent un test VIH de façon automatique. Afin de concilier la pratique médicale et les exigences juridiques, l'OFSP fait une proposition pour l'investigation des symptômes fébriles qui peuvent faire penser à une infection virale. Afin de garantir les intérêts de santé publique dans une telle situation, une simple information relative aux tests (y.c. le test VIH) selon les directives de l'OFSP devrait suffire. La directive se fonde sur l'actuelle loi sur les épidémies (RS 818.101/1970). (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; SIDA. lutte contre les épidémies
allemand, ca. 2410 mots Prof. Dr. Thomas Gächter / Kerstin Noëlle Vokinger
En 1991, Olivier Guillod, Karl-Ludwig Kunz et Andreas Christoph Zenger, ont chacun publié un rapport traitant des questions juridiques en lien avec le sida. Depuis, les facteurs à prendre en compte en matière de VIH/sida ont considérablement changé. La maladie est de nos jours traitable, et de nombreux préjugés sociaux ont été brisés. La contribution examine si les questions juridiques qui se posaient à l'époque, en particulier celles relatives à l'exigence d'informations au patient et au consentement éclairé dans le cadre d'un test VIH, ont obtenu une nouvelle réponse. Au centre se pose la question de savoir si, dans des circonstances bien particulières, il peut être renoncé au consentement éclairé du patient avant de procéder à un test VIH. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; SIDA. lutte contre les épidémies
allemand, ca. 47211 mots Prof. Dr. Kurt Pärli
Une politique en matière de VIH/sida basée sur les droits de l'homme protège non seulement les personnes concernées contre l'exclusion, mais constitue également un puissant outil de prévention. L'un des aspects importants de la protection des droits de l'homme en matière de VIH/sida est la protection de la vie privée. Du point de vue des droits de l'homme, une grande retenue devrait être exercée à l'égard de l'assouplissement du principe relatif au consentement éclairé en matière de test VIH. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; SIDA. lutte contre les épidémies; Droits de l'Homme
allemand, ca. 3401 mots Prof. Dr. Brigitte Tag
Un diagnostic de VIH est une expérience radicale pour les personnes concernées et occasionne des conséquences personnelles et sociales. La contribution décrit la classification et l'évaluation pénales lorsqu'un test VIH est effectué sans le consentement éclairé du patient. Il est évident que le patient doit être informé préalablement lorsqu'un prélèvement de sang est effectué aux fins de diagnostiquer une infection au VIH. Un tel test, fait sans le consentement éclairé du patient, est problématique au vu de la situation juridique actuelle. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; SIDA. lutte contre les épidémies; Droit pénal
allemand, ca. 6959 mots Prof. Dr. Peter Breitschmid
Le traitement médical est soumis aux règles du mandat, selon le CO. Il est conçu individuellement mais doit tout de même répondre à certains standards professionnels. Les « découvertes fortuites » dans le cadre d'une investigation médicale posent des exigences considérables en lien avec l'information aux personnes concernées ; leur autonomie peut être, dans une certaine mesure, limitée par les diagnostics (ce qui est typique pour certaines maladies). Faire face à de telles incertitudes caractéristiques de la maladie peut submerger une personne. Cela pourrait éventuellement conduire à prononcer des mesures de protection de l'adulte à l'encontre des personnes concernées, également pour préserver leurs relations personnelles (ainsi que les intérêts de tiers). (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; SIDA. lutte contre les épidémies; Mandat
allemand, ca. 2292 mots Dr. Harry Witzthum
Ces derniers temps, des discussions concernant les conditions requises relatives au test VIH sont menées par des experts. Les défis de la prévention semblent suggérer que les conditions pour les tests doivent être facilitées, afin que les buts de la prévention puissent être atteints. Le principe central de l'information du patient revêt un rôle important dans ce débat. L'auteur explique pourquoi l'information du patient est toujours importante aux yeux de l'Aide Suisse contre le sida, et comment cette organisation répond aux différentes stratégies de test. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; SIDA. lutte contre les épidémies
allemand, ca. 2136 mots Jacob Hösl
Le test VIH nécessite, en vertu de la législation allemande actuelle, le consentement préalable du patient. En raison de l'importance du diagnostic posé, qui signifie une maladie potentiellement mortelle, il ne s'agit en tout cas pas d'un examen médical de routine. Si le consentement fait défaut, le test VIH ne peut être effectué que si une autre base légale le justifie. Cette base légale n'existe pas en Allemagne. Les conditions formelles et matérielles d'une telle base légale sont élevées en raison de l'importance, pour les personnes concernées, du diagnostic qui peut être posé. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; SIDA. lutte contre les épidémies
allemand, ca. 2866 mots Prof. Dr. rer. nat. Reinhard H. Dennin
La décision dans le rapport final de la commission d'enquête du Parlement allemand de l'époque, selon laquelle la protection des droits fondamentaux des personnes infectées par le VIH est prioritaire par rapport à celle des droits de la population en général, a conduit à un statut spécial de l'infection par le VIH et des personnes infectées. En ce qui concerne la mise en œuvre du dépistage du VIH, il y a cependant eu un changement de paradigme. Ainsi, au lieu des règles actuelles dites « opt-in », les tests doivent être conduits, de manière limitée, selon les règles dites « opt-out ». Il en résulte une meilleure exécution du devoir pour l'Etat de protéger les droits fondamentaux de toute personne. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; SIDA. lutte contre les épidémies
allemand, ca. 2439 mots
Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Un numéro de téléphone régulièrement appelé par un suspect, comme celui de son amie, peut faire l'objet d'une surveillance téléphonique. Le Tribunal fédéral désavoue sur ce point la justice zurichoise, qui soutenait le contraire. (ATF 1B_563/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale; Protection des données
français, ca. 220 mots Jurius
TF – En litige avec un commerçant qui avait écoulé des décodeurs modifiés dans les cantons de Vaud et Fribourg, les sociétés Canal+ et Nagravision perdent un procès. Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation pour concurrence déloyale d'un commerçant et de son associé. (ATF 6B_167/2012 et 6B_156/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires; Délits de falsification; Droit d'auteur; Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
français, ca. 301 mots Jurius
TF – Les sociétés suisses de gestion des droits d'auteur perdent le procès engagé pour la perception de taxes sur l'utilisation de la radio et de la télévision dans les maisons de vacances, les hôtels et les hôpitaux. Le Tribunal fédéral les a toutes déboutées. (Arrêt 2C_580/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit d'auteur; Autres impôts. Taxes et émoluments
français, ca. 306 mots Jurius
TF – L'Office fédéral de l'énergie devra revoir le projet de ligne à haute tension dans la campagne bernoise, entre Wattenwil et Mühleberg. Le Tribunal fédéral l'oblige à examiner des variantes souterraines sur différents secteurs du tracé. (Arrêt 1C_129/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, ca. 191 mots Jurius
TF – Un fan du Football-club Zurich (FCZ) qui avait agressé et rendu invalide un autre supporter zurichois en 2006 écope définitivement de quatre ans de prison. Le Tribunal fédéral a confirmé l'aggravation de sa peine, décidée en mars dernier par la Cour suprême du canton de Zurich. (Arrêt 6B_388/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle; Peines et mesures. Pénologie
français, ca. 138 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral juge irrecevable le recours de l'ex–ministre algérien de la défense Khaled Nezzar. Accusé de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, l'ex–général conteste la compétence des autorités judiciaires suisses de le juger pour de tels actes. (Arrêt 1B_542/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal international
français, ca. 310 mots Jurius
TF – Un père divorcé ne devra pas payer une pension mensuelle équivalent à son salaire annuel. Le Tribunal fédéral a annulé un jugement obligeant un Cambodgien à verser à son ex-femme 1'000 francs par mois pour l'entretien de leurs deux enfants. (Arrêt 5A_513/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Conclusion du mariage. Dissolution du mariage
français, ca. 171 mots Communiqués de presse Jurius
Dès le début de l'année 2013, la Suisse sera dotée d'un nouveau droit comptable, dont les exigences seront fonction de l'importance économique des entreprises. Le Conseil fédéral a arrêté cette date le 21 novembre 2012 pour l'entrée en vigueur de la modification du Code des obligations et des dispositions d'exécution.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des obligations; CO partie spéciale; Droit des sociétés
français, ca. 411 mots Jurius
Le 21 novembre 2012, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2013 la plupart des modifications des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes adoptées par le Parlement lors de sa session d'été 2012. Les nouvelles dispositions permettent de mieux lutter contre l'indépendance fictive et de sanctionner plus efficacement les infractions aux conditions de travail et de salaire obligatoires, comblant ainsi des lacunes dans la législation relative aux mesures d'accompagnement et optimisant leur exécution.
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail; Droit des étrangers et d'asile; Droit économique et droit administratif économique; Accords bilatéraux CH-UE
français, ca. 316 mots Jurius
Le Conseil fédéral a adopté, en date du 21 novembre 2012, la révision de l'ordonnance réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Oém-FINMA). Le texte ainsi modifié permet de tenir compte de la révision partielle de la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) et de combler les lacunes constatées dans le calcul des émoluments. L'ordonnance révisée entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit du marché des capitaux
français, ca. 264 mots Jurius
Le Conseil fédéral entend améliorer la procédure de consultation sur certains points. À cet effet, il a ouvert la procédure de consultation relative au projet de modification élaboré en réponse à l'évaluation, effectuée par le Contrôle parlementaire de l'administration, de la pratique suivie en matière d'audition et de consultation.
Domaine(s) juridique(s) : Organisation de l'Etat et autorités; Droits politiques
français, ca. 526 mots Jurius
Le Conseil fédéral ne souhaite pas non plus entrer en matière sur une abrogation de la Lex Koller, qui limite la vente de terrains à des personnes étrangères. Le Gouvernement estime la limitation nécessaire pour freiner la demaine immobilière. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, ca. 294 mots
Avant-première Jusletter 3 décembre 2012
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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