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Jusletter 19 novembre 2012
Dans les années 2010 à 2012, les autorités allemandes de divers Etats ont obtenu des données volées concernant des clients allemands de différentes banques suisses. L'achat des supports de données a conduit à d'intenses discussions juridiques et politiques : au centre se posaient les questions de la recevabilité de ces données volées, de leur emploi ainsi que des négociations en vue de ratifier la Convention fiscale entre l'Allemagne et la Suisse. Récemment, la Ministre fédérale allemande de la Justice, Mme Leutheusser-Schnarrenberger, appelait à la création d'une nouvelle infraction relative à l'acquisition de données fiscales. François-Roger Micheli et le Prof. Christian-Nils Robert, Dr en droit, se penchent sur l'analyse du problème des données volées en lien avec les dénonciations fiscales émanant de particuliers ; ils font également une comparaison avec la situation juridique des données volées en France, en Belgique, en Italie, aux Pays-Bas et en Allemagne. L'état actuel du débat en Allemagne est examiné par le Prof. Uwe Hellmann, Dr en droit. Il analyse si édicter une nouvelle infraction est nécessaire ou si le droit actuel allemand est suffisant. Le 30 octobre 2012, le Tribunal fédéral a rendu une nouvelle décision historique relative aux rétrocessions en regard des commissions d'état en matière de gestion de patrimoine. Le Prof. Peter Nobel, Dr en droit, commente cet arrêt et se déclare partiellement d'accord avec sa conclusion. Le Tribunal fédéral devrait traiter les conflits d'intérêts par la transparence. Le jugement n'obtiendrait cependant aucun consentement s'il occultait l'unité économique d'un groupe de sociétés et qu'il qualifiait des paiements internes comme des paiements externes causant des conflits d'intérêts. Beat Mathys, Dr en droit, et le Prof. Vito Roberto, Dr en droit, saisissent l'opportunité ouverte par l'arrêt précité du Tribunal fédéral pour examiner la question du début de la prescription ainsi que du délai de prescription s'appliquant aux commissions d'état. Finalement, le Prof. Daniel Jositsch, Dr en droit, se penche sur les tendances actuelles en matière de législation pénale. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Articles scientifiques François-Roger Micheli / Prof. Dr. Christian-Nils Robert
Les pénalistes s'intéressent peu au droit pénal accessoire des lois fiscales, tout comme les fiscalistes sont peu axés sur la mise en œuvre des dispositions pénales des lois fiscales. L'actualité internationale ne permet cependant plus d'ignorer certaines questions en rapport avec les preuves irrégulièrement obtenues qu'utilisent les autorités fiscales étrangères. Nous examinerons ici surtout l'utilisation de documents obtenus par un particulier, au moyen d'une infraction pénale, et remis à des autorités fiscales suisses, leur permettant d'ouvrir et de conduire des procédures de taxation ou en soustraction fiscale.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Droit pénal; Droit comparé; Droit étranger
français, ca. 14047 mots Commentaires d'arrêts Prof. Dr. Peter Nobel
Le Tribunal fédéral a confirmé par son arrêt du 30 octobre 2012 la jurisprudence déjà établie dans l'ATF 132 III 460, concernant la pratique fondée relative aux rétrocessions en regard des commissions d'état en matière de gestion de patrimoine. De tels paiements conduisent, selon l'avis du Tribunal fédéral, à un conflit d'intérêts latent et sont par conséquent à restituer aux clients, bien que l'information et le renoncement du client peuvent suffire. Cet arrêt ne mérite pas d'approbation, dans la mesure où il affaiblit l'unité économique d'un groupe de sociétés et qu'il qualifie des paiements internes comme des paiements externes causant des conflits d'intérêts. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire; Droit des obligations
allemand, ca. 2931 mots Contributions Dr. Beat Mathys / Prof. Dr. Vito Roberto
Récemment, le Tribunal fédéral a publié une nouvelle décision relative aux commissions d'état ; celle-ci a suscité un grand intérêt des médias. Des commissions d'état sont en principe payées une fois par année. En tant que paiement périodique, le délai de prescription de 5 ans ancré à l'art. 128 CO leur est applicable. Les commissions d'état n'étant pas des valeurs patrimoniales nécessaires à l'accomplissement du contrat, le droit du client à leur restitution naît au moment du virement périodique au gestionnaire de patrimoine. En raison de l'art. 130 al. 1 CO, le début de la prescription pour le droit à la restitution tombe à cette date. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des obligations; Droit bancaire
allemand, ca. 2631 mots Prof. Dr. Uwe Hellmann
Dans le but de prévenir l'achat et l'exploitation de données bancaires de contribuables allemands obtenues illégalement, le Land allemand de Hesse propose d'introduire une infraction pénale relative au recel de données volées. L'annonce faite par la Ministre de la Justice fédérale allemande, Mme Leutheusser-Schnarrenberger, de soutenir cette initiative législative a entraîné, dans certaines parties de l'Allemagne, une forte opposition. L'article examine si la création de cette nouvelle disposition pénale est nécessaire par rapport au droit pénal allemand existant. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit allemand; Droit fiscal; Droit pénal
allemand, ca. 3580 mots Prof. Dr. Daniel Jositsch
Le législateur n'a jamais eu à se pencher si fréquemment sur un autre domaine que celui du droit pénal. La législation est soumise à la politique législative : les Commissions des affaires juridiques des deux Conseils doivent souvent se pencher sur les enjeux qui tiennent une place centrale dans la discussion publique du moment. L'auteur donne un aperçu des dernières tendances législatives. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal; Procédure pénale
allemand, ca. 2389 mots Cour européenne des Droits de l'homme Jurius
CEDH – La Cour européenne des droits de l'homme a donné son aval, en date du 15 novembre 2012, au renvoi de Suisse de deux étrangers condamnés dans des affaires criminelles. L'un, d'origine kosovare, y a vécu dix-huit ans et l'autre, une Ivoirienne, est mariée à un compatriote devenu Suisse.
(Arrêts 52873/09 et 38005/07) Domaine(s) juridique(s) : CEDH; Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 293 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation par la justice jurassienne d'un revendeur de décodeurs pirates permettant de recevoir Canal+. Environ 450 clients avaient bénéficié de son système. (ATF 6B_584/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires; Délits de falsification; Droit d'auteur
français, ca. 220 mots Jurius
TF – Condamné en 2010 à neuf ans et demi de prison par une Cour d'assises zurichoise pour lésions corporelles graves à l'égard de ses deux filles, un homme de 46 ans sera rejugé par le Tribunal de district de Pfäffikon. Une décision confirmée par le Tribunal fédéral. (Arrêt 1B_374/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle; Délits contre les moeurs
français, ca. 193 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la peine de 14 ans de prison pour homicide infligée à un médecin qui avait tué son épouse. Il déboute le Ministère public du canton de Neuchâtel, qui plaidait l'assassinat ainsi que le meurtrier, qui invoquait un geste passionnel. (Arrêt 6B_23/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, ca. 274 mots Jurius
TF – Gerhard Ulrich devra retourner en prison. Le Tribunal fédéral a décidé d'annuler définitivement la libération conditionnelle qui lui avait été accordée en septembre 2011 par le juge d'application des peines du canton de Vaud.
(Arrêt 6B_451/2012) Domaine(s) juridique(s) : Peines et mesures. Pénologie; Délits contre l'honneur, la sphère secrète et privée
français, ca. 221 mots Jurius
TF – L'auteur des coups de feu qui avaient fait un mort lors d'une fusillade à Martigny en mai 2010 écope définitivement d'une peine de onze ans de prison. Le Tribunal fédéral a confirmé la sanction. (Arrêt 6B_437/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, ca. 183 mots Jurius
TF – Un ex-skinhead valaisan de 24 ans écope définitivement d'une peine de onze ans de prison pour tentative d'assassinat dans une discothèque de Saillon. Outré qu'un client lui dise d'oublier Hitler, dont il venait de parler, il avait sorti son couteau à cran d'arrêt. (Arrêt 6B_215/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, ca. 146 mots
Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a acquitté, en date du 13 novembre 2012, trois footballeurs accusés d'avoir participé en 2009 à la manipulation des résultats de plusieurs matchs de Challenge League. Deux d'entre eux recevront une indemnité de la Confédération.
Domaine(s) juridique(s) : Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires; Droit pénal en matière de corruption; Sport
français, ca. 388 mots Jurius
TPF – Tunis devra fournir des garanties diplomatiques à la Suisse avant d'obtenir des renseignements sur deux comptes bancaires genevois appartenant à un proche de l'ex-président Ben Ali. Le Tribunal pénal fédéral admet partiellement le recours de ce Tunisien. (Arrêt RR.2012.70)
Domaine(s) juridique(s) : Entraide internationale
français, ca. 345 mots Communiqués de presse Jurius
C'est le 1er janvier 2013 qu'entrera en vigueur l'ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) sur la faillite des assurances. La nouvelle ordonnance concrétise les dispositions de la loi sur la surveillance des assurances et contient des dispositions d'exécution se rapportant à la procédure de faillite pour les entreprises d'assurance. Elle fait la transparence sur les possibilités d'intervention ainsi que sur les étapes de la procédure suivie par la FINMA en cas de faillite d'une entreprise d'assurance.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire; Droit de la surveillance
français, ca. 256 mots Jurius
Le Conseil fédéral entend moderniser la procédure d'agrément des réviseurs. En même temps, les exigences d'assurance-qualité interne seront fonction de la taille des entreprises soumises à la révision. Le Conseil fédéral a adopté, en date du 14 novembre 2012, une modification de l'ordonnance sur la surveillance de la révision, qui entrera en vigueur le 1er décembre 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Droit économique et droit administratif économique
français, ca. 457 mots Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé, en date du 14 novembre 2012, la révision totale de l'ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV). L'ordonnance révisée restreint la liberté de voyager des personnes admises en Suisse à titre provisoire. Elle entre en vigueur le 1er décembre 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 343 mots Jurius
Lors de sa séance du 14 novembre 2012, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter l'imposition des cigarettes et des autres tabacs manufacturés. Cette augmentation entre en vigueur le 1er avril 2013. La hausse de l'impôt sur le tabac a été décidée pour des raisons relevant à la fois de la politique de la santé et de la politique fiscale. Elle procurera à la Confédération des recettes supplémentaires de quelque 50 millions de francs par an.
Domaine(s) juridique(s) : Autres impôts. Taxes et émoluments
français, ca. 232 mots Jurius
Le Conseil fédéral a adopté à l'intention du Parlement le Message concernant les amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations. Ces modifications renforcent les structures de fonctionnement de l'OIM.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile; Droit international public
français, ca. 388 mots Jurius
Le 1er janvier 2013 entrera en vigueur le premier paquet de mesures du programme de sécurité routière « Via sicura ». Celui-ci contient des mesures à l'encontre des chauffards telles que la confiscation et la réalisation des véhicules automobiles et l'interdiction des avertissements de radars. Il prévoit également une modification de l'âge minimal des cyclistes et des conducteurs de véhicules à traction animale.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la circulation routière
français, ca. 478 mots Jurius
Le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert une audition concernant la révision de l'ordonnance sur les bourses. Il assure ainsi la mise en œuvre de la révision de la loi sur les bourses (délits boursiers et abus de marché) qui a été approuvée à la fin de septembre 2012. L'audition se terminera le 15 décembre 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire
français, ca. 152 mots
Avant-première Jusletter 26 novembre 2012
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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