 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Jusletter 12 novembre 2012
Avec la loi nommée « Lex Duvalier », préparée fin 2010 selon la procédure accélerée, le Conseil fédéral et le Parlement ont cherché à élaborer une loi permettant de restituer à l'Etat d'origine les fonds de provenance illicite bloqués en Suisse. Afin de pouvoir bénéficier de ces règles et pour parvenir à récupérer les fonds bloqués, l'Etat doit déposer une demande d'entraide judiciaire en Suisse. En ce qui concerne les Etats dits défaillants, dans lesquels le système judiciaire ne fonctionne pas, cela aboutit souvent à un échec. Alizée Lecouturier analyse de manière critique la loi entrée en vigueur le 1er février 2011 et se concentre sur les lacunes constatées ainsi que sur son application pratique. De nombreuses familles rêvent d'accéder à la propriété. L'achat d'un bien immobilier par un couple soulève cependant de nombreuses questions : quels sont les risques et les chances du conjoint en cas de propriété individuelle ? Quels sont-ils en cas de co-propriété avec des quotes-parts inégales ? Quand un contrat de société dans le régime matrimonial est-il nécessaire ? A l'aide d'une table de calcul et d'exemples sous forme de tableaux Excel, Saskia Lieb et Christoph Lieb nous montrent quelles peuvent être les conséquences financières de la forme de propriété choisie pour les conjoints, en tenant compte d'une période de plusieurs années, et de l'augmentation voire de la diminution du prix des immeubles. Toute personne qui produit des logiciels, les distribue ou les utilise doit le faire en conformité avec les lois et les accords conclus. Ce principe s'applique également à l'Open Source Software (OSS). Quels sont les risques juridiques liés à l'usage d'OSS conformément au contrat ? Ce sujet est traité par Gianni Fröhlich-Bleuler. L'auteur décrit également les tests de conformité de l'Open Source Compliance ainsi que la façon de traiter les violations à la licence OSS. Raphael Helbling donne un aperçu de la nouvelle législation européenne en matière de vente à découvert, en vigueur depuis le 1er novembre 2012. Le terme « vente à découvert » décrit la vente d'un instrument financier qui n'est pas la propriété du vendeur au moment de la transaction. Avec la nouvelle ordonnance européenne en matière de vente à découvert, les différentes règles nationales au sein de l'Union européenne sont uniformisées dans le cadre d'une régulation au niveau européen Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
Information / Impressum Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse. Impressum
Changement d’adresse : login sous https://register.weblaw.ch.
Archives Jusletter Accès à tous les articles de Jusletter. Recherche :
Articles scientifiques Alizée Lecouturier
La loi sur la restitution des avoirs illicites, en vigueur depuis le 1er février 2011, devrait permettre la restitution de fonds bloqués sur sol helvétique à des Etats dits « défaillants » après le non aboutissement d'une procédure d'entraide pénale internationale. Si la LRAI présente plusieurs avantages indéniables et si son efficacité, malgré certaines insuffisances juridiques, ne semble prima facie pas contestée quant aux fonds appartenant à des chefs d'Etat destitués ou démissionnaires après le 1er février 2011, dans la mesure où les conditions d'application en sont remplies, la « légalité d'application » de la « Lex Duvalier » envers ce dernier en est controversée.
Domaine(s) juridique(s) : Politique extérieure. Relations internationales; Entraide internationale
français, ca. 14140 mots Contributions Saskia Lieb / Christoph Lieb
Le rêve d'accession à la propriété se poursuit sans relâche, surtout dans les familles. La plupart des couples mariés achètent leur bien immobilier en co-propriété, ou en tant que société simple. On oublie souvent que le conjoint économiquement plus faible subit un risque significatif. La co-propriété avec des quotes-parts inégales, les contrats de société simple détaillés ou la propriété individuelle doivent donc être examinés de plus près. Cette contribution montre, à l'aide d'un fichier Excel, comment choisir la forme de propriété optimale. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la famille. Droit du mariage; Régimes matrimoniaux. Relations patrimoniales entre époux. Union libre; Société simple
allemand, ca. 15485 mots Gianni Fröhlich-Bleuler
L'auteur présente dans cette contribution les risques juridiques en lien avec l'utilisation des logiciels Open Source. Il décrit la procédure de contrôle de l'Open Source Compliance et comment celle-ci contrevient à la licence OSS ou comment cela pourrait-il arriver. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Informatique et droit
allemand, ca. 5762 mots Raphael Helbling
Dès le 1er novembre 2012, les règles nationales concernant la vente à découvert ont été remplacées dans l'Union européenne par des règles uniformisées, dans le cadre des nouvelles règles de l'Union européenne sur la vente à découvert. La contribution donne un aperçu des nouvelles règles de régulation relatives à la vente à découvert en Europe. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit européen; Droit bancaire
allemand, ca. 5750 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le Tribunal fédéral confirme l'amende de 200 francs infligée au tenancier d'un bar fumeur de Romanshorn (TG). Surpris à griller une clope avec trois clients, il s'était défendu en expliquant avoir transformé son bar en club privé réservé uniquement aux membres. (Arrêt 6B_75/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire; Police et ordre
français, ca. 208 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral juge irrecevable un recours de Christoph Mörgeli contre le refus de donner suite à une plainte contre le procureur général du canton de Zurich. Le Conseiller national UDC l'accuse de violation du secret de fonction. (Arrêt 1C_344/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Violation du devoir professionnel et de fonction
français, ca. 232 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Un pilote d'hélicoptère qui commet une infraction aux règles de vol risque lui aussi un retrait de permis en plus d'une amende. Le Tribunal administratif fédéral a jugé admissible la coexistence des deux sanctions, administrative et pénale. (Arrêt A-5692/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Circulation aérienne; Peines et mesures. Pénologie
français, ca. 175 mots
Communiqués de presse Jurius
Les témoins menacés dans le cadre de procédures pénales menées par la Confédération et les cantons seront mieux protégés en Suisse. En effet, un service national de protection des témoins, géré par l'Office fédéral de la police (fedpol), mettra en place des programmes de protection à cette fin. Grâce à cette mesure, les témoins bénéficieront d'une protection même en dehors des actes de procédure à proprement parler et après la clôture de la procédure.
Domaine(s) juridique(s) : Droits de l'Homme; Procédure pénale; Droit européen
français, ca. 234 mots Jurius
Afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement et d'éviter des entraves techniques au commerce, le Conseil fédéral a révisé l'ordonnance sur les produits chimiques (OChim) et l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) en fonction de l'évolution de la législation européenne. Les ordonnances révisées entrent en vigueur le 1er décembre 2012. Grâce à un étiquetage harmonisé, les produits chimiques pourront circuler sans entrave entre la Suisse et l'Union européenne (UE). D'autre part, les substances identifiées dans l'UE comme « extrêmement préoccupantes » seront soumises aux mêmes exigences en Suisse.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement; Droit de la santé; Droit européen
français, ca. 493 mots Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé, en date du 7 novembre 2012, les dispositions d'exécution relatives au nouveau droit du nom et de la protection de l'adulte. Les modifications de l'ordonnance sur l'état civil et de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil entreront en vigueur le 1er janvier 2013, en même temps que les deux révisions du Code civil.
Domaine(s) juridique(s) : Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte; Droit de la famille. Droit du mariage; Nationalité. Droit de cité
français, ca. 271 mots Jurius
En modifiant la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh), le Conseil fédéral améliore l'accès de la population aux médicaments et les conditions générales pour la recherche biomédicale et l'industrie. Ce faisant, les médicaments complémentaires et les phytomédicaments pourront plus facilement être mis sur le marché, et l'offre des médicaments adaptés aux enfants sera élargie. Les adaptations touchent également les dispositions relatives aux rabais et aux bonus ainsi qu'à l'automédication.
Domaine(s) juridique(s) : Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
français, ca. 475 mots Jurius
Conscient du fait que les procédures pénales engagées à l'encontre d'infractions économiques sont souvent longues et complexes, le Conseil fédéral entend porter de sept à dix ans le délai de prescription pour les délits graves. Il a adopté, en date du 7 novembre 2012, à l'intention du Parlement, le projet de modification de loi et son message, qui ont été bien reçus lors de la consultation.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie générale; Prescription de l'action pénale et de la peine
français, ca. 409 mots Jurius
L'hôtellerie devrait continuer de bénéficier d'un taux spécial de TVA (actuellement 3,8%) jusqu'en 2017. Par 10 voix sans opposition, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) s'est ralliée au projet de son homologue du National. Cette dernière peut désormais élaborer un projet concret.
Domaine(s) juridique(s) : Autres impôts. Taxes et émoluments
français, ca. 146 mots Jurius
La Convention d'Aarhus, qui réglemente l'accès aux informations environnementales et la participation au processus de décision reste controversée. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a de justesse appelé à la ratification. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement; Droit européen
allemand, ca. 154 mots Jurius
Au vu de la surchauffe immobilière, la Suisse ne doit pas abroger la lex Koller limitant l'achat de biens immobiliers par des étrangers. Par 15 voix contre 5, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du National (CEATE-N) a enjoint le Conseil fédéral de maintenir le statu quo.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, ca. 209 mots Jurisprudence Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 septembre 2012 au 16 octobre 2012. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au « Commentaire de jurisprudence numérique » du Push-Service des Arrêts.
Domaine(s) juridique(s) : Jurisprudence
français, ca. 560 mots
Avant-première Jusletter 19 novembre 2012
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Renseignements : 
