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Jusletter 5 novembre 2012
Vis-à-vis de la Suisse ou d’autres pays, les étrangers délinquants peuvent se voir signifier une interdiction d’entrée. Avec l’ATAF du 6 juin 2011, le Tribunal administratif fédéral a confirmé une interdiction de visa de visite d’un ressortissant d’un Etat tiers qui avait une interdiction d’entrée de durée illimitée. Le Prof. Peter Uebersax, Dr en droit, commente cet arrêt et montre quels sont les pas supplémentaires à effectuer pour atteindre la conformité aux accords de Schengen ainsi qu’aux droits de l’homme en matière de dispositions relatives aux visas et aux interdictions d’entrée. Rolf Kuhn et Séverine Vogel se penchent sur l’activité rémunérée en Suisse d’un ressortissant d’un Etat tiers ainsi que ses conséquences fiscales. Alors que les accords sur la libre circulation avec l’UE et l’AELE ont facilité l’activité rémunérée en Suisse par les ressortissants de l’UE ou l’AELE, les obstacles pour les ressortissants de pays tiers sont encore élevés. C’est uniquement si aucun candidat au bénéfice de toutes les exigences fixées par le poste concerné n’est trouvé qu’un ressortissant d’un Etat tiers peut se voir proposer le poste. Cette situation implique également des particularités au niveau fiscal. Le Conseil fédéral prévoit, après seulement 6 ans, une nouvelle révision de la partie générale du Code pénal. Dans cette édition, deux contributions se penchent sur les modifications du système de sanctions prévues. Le Prof. Daniel Jositsch, Dr en droit, et Michelle Richner traitent les points de la révision sous l’aspect de la diversité du système de sanctions. En raison des critiques de la pratique, ils considèrent la révision comme indispensable, malgré le fait qu’elle soit un peu prématurée. Le Prof. Franz Riklin, Dr en droit, se montre beaucoup plus critique avec le contenu essentiel du Message du Conseil fédéral du 4 avril 2012. Il est d’avis que la révision prévue n’apportera aucune amélioration ; au contraire, celle-ci pourrait soulever des problèmes liés à notre Etat de droit ou même les renforcer. Finalement, les questions de savoir comment et à quelle fréquence ces changements seront mis en œuvre ainsi que les conséquences financières et sociales restent ouvertes. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Commentaires d'arrêts Prof. Dr. Peter Uebersax
Les décisions relatives à l'octroi des visas et les autorisations d'entrée sont à prononcer selon le droit national des étrangers, en conformité avec l'interprétation et l'application des accords de Schengen, ainsi que dans le respect de la Constitution fédérale et de la CEDH. Le Tribunal administratif fédéral a choisi la bonne voie dans son ATAF 2001/48, arrêt publié sous la référence C-6364/2009, du 6 juin 2011. Il faut toutefois faire des pas supplémentaires à ce sujet afin d'avoir une vue d'ensemble du droit des étrangers, de la liberté de mouvement, des accords de Schengen, de la Constitution et des accords ainsi que du droit public. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile; Droits fondamentaux; Droit international public; Droits de l'Homme
allemand, ca. 4793 mots Contributions Rolf Kuhn / Severine Vogel
L'accord sur la libre circulation avec l'UE et l'AELE a facilité d'une manière essentielle l'activité rémunérée en Suisse pour les « étrangers de l'UE/AELE ». Il est cependant plus difficile de trouver du travail en Suisse pour les personnes dites « des Etats tiers », ce qui peut conduire, notamment dans le domaine de l'IT, à des pénuries de personnel. Il y a également des questions particulières d'ordre fiscal à examiner lorsqu'une personne provenant d'un Etat tiers commence à travailler en Suisse. La contribution se penche sur l'accès au marché du travail en Suisse pour les ressortissants de pays tiers et les conséquences au niveau fiscal que cela entraîne. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Droit des étrangers et d'asile
allemand, ca. 5654 mots Prof. Dr. Daniel Jositsch / Michelle Richner
Après près de six ans, le Conseil fédéral aspire déjà à une nouvelle révision de la partie générale du Code pénal. Le retour en arrière prévu concerne les peines pécuniaires, à remplacer à nouveau par les peines privatives de liberté. Il s'agit clairement d'un durcissement de la loi, notamment en raison de pressions politiques et médiatiques. Selon les auteurs, les différents éléments de la révision doivent être différenciés en termes de préservation de la diversité des sanctions. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal; Peines et mesures. Pénologie
allemand, ca. 2888 mots Prof. Dr. Franz Riklin
En 2007, un nouveau droit des sanctions est entré en vigueur. Sous la pression politique et en raison d'arguments empiriques parfois mal fondés, de nombreuses dispositions vont être révisées. Il est notamment prévu d'autoriser à nouveau le prononcé des courtes peines privatives de liberté inférieures à 6 mois, de supprimer les jours-amende avec sursis ainsi que de reléguer le travail d'intérêt général au rang de modalité d'exécution des peines privatives de liberté. A ces fins, l'utilisation du bracelet électronique est également prévue. En matière de prévention, ces modifications n'apportent aucune amélioration. Elles soulèvent également des problèmes juridiques ou les renforcent, sans égard aux besoins accrus en ressources financières et administratives. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal; Peines et mesures. Pénologie
allemand, ca. 5728 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Les banques qui font de la gestion de fortune sont obligées de restituer à leurs clients les rétrocessions reçues de tiers. Le Tribunal fédéral a décidé de leur appliquer sa jurisprudence valable pour les gérants de fortune. (ATF 4A_127/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire
français, ca. 398 mots Jurius
TF – Falsifier un courriel peut-être punissable même si le message est dépourvu de signature électronique. Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour faux dans les titres de l'auteur de plusieurs courriels. (ATF 6B_130/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Délits de falsification
français, ca. 216 mots Jurius
TF – Les couples qui recourent à la fécondation in vitro devront continuer à payer eux-mêmes ce traitement. Le Tribunal fédéral a débouté une mère de famille, qui avait recouru plusieurs fois à cette méthode appliquée en Suisse depuis plus de vingt-cinq ans. (Arrêt 9C_835/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Procréation médicalement assistée; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, ca. 332 mots Jurius
TF – L'activiste de gauche Andrea Stauffacher ira derrière les barreaux. Le Tribunal fédéral a débouté la militante anarchiste zurichoise qui avait été condamnée en novembre 2011 à dix-sept mois de prison ferme par le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone. (Arrêts 6B_299/2012 et 6B_294/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Infractions contre la santé publique, les transports publics et la paix publique
français, ca. 212 mots Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – La justice bernoise se voit contrainte de donner suite à une plainte pénale suscitée par une affiche UDC portant la mention « Les Kosovars éventrent les Suisses ». Le Tribunal pénal fédéral a jugé que le litige relève bel et bien de sa compétence. (Arrêt BG.2012.26)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre l'honneur, la sphère secrète et privée
français, ca. 192 mots
Communiqués de presse Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé, à l'intention du Parlement, le message relatif à la prorogation de la loi fédérale urgente du 6 octobre 2006 modifiant la loi sur les épidémies (Approvisionnement de la population en produits thérapeutiques). Le projet vise à prolonger la durée de validité de quatre articles introduits en 2006 lors de la révision partielle de la loi et permet d'éviter un vide juridique.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Mesures médicales spéciales
français, ca. 273 mots Jurius
Les intérêts sur les emprunts à conversion obligatoire (contingent convertible bonds, CoCo) contractés auprès des banques d'importance systémique et les intérêts sur les emprunts assortis d'un abandon de créances (write-down bonds) seront exonérés de l'impôt anticipé à compter du 1er janvier 2013. Le Conseil fédéral a fixé cette date pour l'entrée en vigueur des modifications nécessaires de la loi fédérale sur l'impôt anticipé.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire
français, ca. 191 mots Jurius
Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2013 l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code pénal et du Code pénal militaire qui concrétisent le nouvel article constitutionnel accepté par le peuple et les cantons le 30 novembre 2008 à l'occasion de la votation sur l'initiative populaire « pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine ». Par conséquent, les actes de pornographie commis sur des enfants de moins de douze ans seront à l'avenir imprescriptibles. Cette règle vaut pour les infractions qui n'étaient pas déjà prescrites le 30 novembre 2008.
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre les moeurs; Prescription de l'action pénale et de la peine
français, ca. 318 mots Jurius
A compter du 1er janvier 2013, l'impôt anticipé ne sera plus perçu que sur les gains de loterie dépassant 1000 francs. Dans le cadre de l'impôt fédéral direct, cette nouvelle franchise s'appliquera une année plus tard, à partir du 1er janvier 2014. Le Conseil fédéral a fixé, en date du 31 octobre 2012, la date de l'entrée en vigueur des modifications nécessaires de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) et de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD).
Domaine(s) juridique(s) : Autres impôts. Taxes et émoluments
français, ca. 378 mots Jurius
Pour mieux faire face aux questions de sécurité, il faut donner aux autorités un accès plus large aux données du casier judiciaire, tout en garantissant qu'elles se limitent strictement à l'accomplissement de leurs tâches dans l'utilisation de ces données. En parallèle, il convient d'améliorer la protection des données des personnes concernées en étendant leur droit d'accès. Telles sont les grands axes de l'avant-projet de loi sur le casier judiciaire que le Conseil fédéral a envoyé en consultation le 31 octobre 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Notions générales de droit pénal
français, ca. 507 mots Jurius
Les tribunaux devraient pouvoir contrôler qu'une loi fédérale respecte la Constitution. Une courte majorité de la Commission des affaires juridiques du National (CAJ-N) tient à son projet. Le Conseil des Etats ne veut pas en entendre parler.
Domaine(s) juridique(s) : Organisation de la justice; Autres droits constitutionnels
français, ca. 320 mots Législation Jurius
La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en novembre 2012. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
Domaine(s) juridique(s) : Aperçus mensuels de législation
français, ca. 610 mots
Avant-première Jusletter 12 novembre 2012
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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