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Jusletter 29 octobre 2012
L'art. 8 LCD révisé est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Pour la première fois en Suisse, il existe une base légale permettant le contrôle du contenu des conditions générales. Toutefois, la formulation de la nouvelle norme n'est pas vraiment réussie. Le fait de savoir si, et dans quelle mesure, les éléments constitutifs peuvent être pris en compte individuellement et comment ils sont reliés entre eux n'est par exemple pas clair. Le Prof. Florent Thouvenin, Dr en droit, examine les questions essentielles relatives à la structure de l'art. 8 LCD. Comment doit-on interpréter la notion de « disproportion notable et injustifiée » ? Quand y a-t-il une contradiction avec les règles de la bonne foi ? Comment un consommateur est-il défini et quels problèmes cela soulève-t-il ? Conformément à l'art. 43 al. 2 LAsi, les requérants d'asile déboutés ne peuvent pas exercer d'activité lucrative. Selon l'arrêt du Tribunal fédéral du 26 avril 2012, cette disposition, dans certaines situations extraordinaires, peut être incompatible avec le principe ancré à l'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale). Tobias Grasdorf-Meyer, Dr en droit, commente cet arrêt en regard de la combinaison problématique de l'aide d'urgence pour les requérants d'asile déboutés et le manque de protection juridique en matière d'octroi de l'aide sociale. La Prof. Valérie Junod, Dr en droit, se penche également sur la compatibilité problématique d'une interdiction légale avec l'art. 8 CEDH. Dans la cause Costa et Pavan contre l'Italie du 28 août 2012, la CourEDH a conclu qu'une interdiction totale du diagnostic préimplantatoire peut être incompatible avec l'art. 8 CEDH. Cet arrêt a des implications pour la Suisse en raison de la révision planifiée de la Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA). Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Articles scientifiques Prof. Dr. Florent Thouvenin
Avec le nouvel article 8 LCD, la Suisse a pour la première fois une base légale pour effectuer un contrôle du contenu des conditions générales. Le libellé de l'infraction est cependant assez peu réussi. Le fait de savoir si, et dans quelle mesure, les éléments constitutifs peuvent être pris en compte individuellement et comment ils sont reliés entre eux n'est par exemple pas clair. Le but de la contribution est de déduire une structure des éléments constitutifs de l'art. 8 LCD, qui pourrait servir de ligne directrice pour l'application de la nouvelle disposition relative à l'examen des conditions générales. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit privé; Droit de la consommation; Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
allemand, ca. 10759 mots Commentaires d'arrêts Dr. Tobias Grasdorf-Meyer
Dans l'ATF 2C_459/2011 du 26 avril 2012, le Tribunal fédéral parvient à la conclusion que l'interdiction de travailler relative aux requérants d'asile déboutés, conformément à l'art. 43 al. 2 LAsi est incompatible, dans certains cas, avec le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH. Les pirouettes effectuées par le Tribunal fédéral dans ses motivations ainsi que dans son verdict démontrent les lacunes du droit d'asile et du droit des étrangers suisses. La combinaison de l'aide d'urgence pour les requérants déboutés et le manque de protection juridique en matière d'octroi de l'aide sociale pose de réels problèmes. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile; Droits de l'Homme
allemand, ca. 3684 mots Prof. Dr. Valérie Junod
La Cour européenne des droits de l'homme a tranché que l'Italie ne peut pas complètement interdire le diagnostic préimplantatoire (DPI) in vitro, tout en autorisant le diagnostic prénatal in utero avec possibilité d'une interruption de grossesse si le foetus est atteint d'une maladie. Pareille solution réglementaire est jugée incohérente. Cet arrêt récent a des implications pour la Suisse qui, par le biais d'une révision de la Constitution et de la Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA), a entrepris d'assouplir l'actuelle interdiction totale du DPI.
Domaine(s) juridique(s) : Procréation médicalement assistée; Droits fondamentaux
français, ca. 7389 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – L'aéroport international de Genève conserve la dérogation lui permettant de n'accorder que vingt dimanches de congé au personnel au sol au lieu de vingt-six par an. Le Tribunal fédéral a accepté son recours. (Délibérations dans la cause 2C_149/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail
français, ca. 365 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a jugé admissible qu'un architecte indépendant se soit octroyé pendant plusieurs années des dividendes bien plus élevés que son salaire. Il a désavoué la caisse de compensation obwaldienne qui y voyait un abus pour réduire les cotisations AVS. (Arrêt 9C_669/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des assurances sociales
français, ca. 267 mots Jurius
TF – Les cigarettes resteront bannies des « Fümoar » bâlois tant que les juges fédéraux n'auront pas dit leur dernier mot. Le Tribunal fédéral a refusé la demande d'effet suspensif de deux restaurateurs de la cité rhénane.
(Décision dans la cause 2C_911/2012) Domaine(s) juridique(s) : Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire; Police et ordre
français, ca. 185 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Les camionneurs ont gagné une manche décisive dans leur bras de fer contre la hausse de la redevance sur le trafic des poids lourds. Le Tribunal administratif fédéral juge que les coûts engendrés par le temps perdu dans les embouteillages devront être revus à la baisse.
(Arrêts A-268/2012 et A-276/2012) Domaine(s) juridique(s) : Autres impôts. Taxes et émoluments
français, ca. 363 mots
Communiqués de presse Jurius
Le 1er novembre 2012, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) remplacera son ordonnance actuelle sur la faillite bancaire par sa nouvelle ordonnance sur l'insolvabilité bancaire. Celle-ci regroupe dans un seul texte les dispositions d'exécution sur les procédures d'assainissement et de faillite des banques et des négociants en valeurs mobilières. Elle complète la législation suisse en matière d'insolvabilité et de prévention des crises et répond aux exigences internationales.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire
français, ca. 281 mots Jurius
Lors de sa séance du 24 octobre 2012, le Conseil fédéral a décidé de fixer l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur l'organisation de la Poste au 1er décembre 2012. Elle contient notamment des dispositions régissant la transformation de la Poste en une société anonyme et les rapports entre la Confédération en tant que propriétaire de la Poste et l'entreprise.
Domaine(s) juridique(s) : Services postaux
français, ca. 187 mots Jurius
Lors de sa séance du 24 octobre 2012, le Conseil fédéral a approuvé une révision totale de l'ordonnance sur l'organisation des marchés publics de la Confédération (Org-OMP). L'ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des marchés publics
français, ca. 271 mots Jurius
Le Conseil fédéral risque de devoir revoir son projet de révision totale de la loi sur le contrat d'assurance. Par 16 voix contre 7, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) propose au plénum de lui renvoyer le projet, qui va trop loin à ses yeux.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des assurances privées
français, ca. 283 mots Jurius
Les entrepreneurs suisses risquent de devoir se porter garants pour les conditions de travail pratiquées par leurs sous-traitants européens. La Commission de l'économie et des redevances du National (CER-N) veut emboîter le pas du Conseil des Etats pour renforcer le dispositif contre le dumping salarial.
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail; Droit des étrangers et d'asile; Accords bilatéraux CH-UE
français, ca. 346 mots Jurius
La divulgation par la presse de documents secrets ne devrait plus être punissable. Du bout des lèvres, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a autorisé son homologue du National à préparer un projet de suppression d'une disposition du Code pénal.
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre l'honneur, la sphère secrète et privée; Droit des médias
français, ca. 158 mots Jurius
Les commerçants et entreprises devraient être mis au courant si une personne ne peut plus exercer ses droits civils. Par 10 voix sans opposition, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) suit la volonté de son homologue du National de légiférer en ce sens.
Domaine(s) juridique(s) : LP; Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
français, ca. 201 mots
Avant-première Jusletter 5 novembre 2012
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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