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Jusletter 22 octobre 2012
En France, un système d'Entreprise de Portage pour les travailleurs indépendants est déjà légalement prévu. En Suisse aussi, un tel système sera de plus en plus appliqué. Créée par la pratique, cette structure permet à un indépendant de déléguer à l'Entreprise de Portage la gestion de son dossier auprès des assurances sociales et de devenir ainsi un salarié. Stéphanie Fuld et Jean-Tristan Michel analysent ce système d'un point de vue du droit du travail ainsi que du droit des assurances sociales. Que ce soit le Pape sur la couverture de la revue satirique allemande « Titanic » ou de nouvelles caricatures de Mahomet dans le magazine satirique français « Charlie Hebdo », la discussion autour de la question de la critique de la religion ne se termine jamais. Peu de temps après la révision de la Constitution en 1874, le Tribunal fédéral a déjà dû se pencher sur cette problématique. Dans les années qui ont suivi, il a formulé des lignes directrices relatives à ce qui était admissible en matière de critique de la religion. Alexander Schaer, Dr en droit, examine la question de l'admissibilité de la critique de la religion selon les critères établis par le Tribunal fédéral dans les premières décennies. Marc Häusler et Martina Pfister se penchent sur l'utilité et l'organisation de la participation des autorités dans le partage successoral, conformément à l'art. 609 al. 1 CC. Quel est l'objectif de l'art. 609 al. 1 CC ? Quelles sont les conditions à la participation des autorités ? Quelles compétences ont les autorités qui interviennent dans le partage successoral ? Quel est le rapport entre les autorités participantes et les parties au partage successoral ? Aux fins de lutte contre les violences domestiques, le canton de Vaud a élaboré des programmes socio-éducatifs et thérapeutiques. La participation d'auteurs de violences dans le couple à de tels programmes n'est cependant que peu, voire pas du tout, ordonnée par les tribunaux. Le Prof. Laurent Moreillon, Dr en droit, et Joëlle Druey montrent les possibilités et les avantages d'astreindre les auteurs de violence à de tels programmes. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Articles scientifiques Stéphanie Fuld / Jean-Tristan Michel
Le Portage Salarial est l'une des récentes évolutions du monde du travail. Créée par la pratique, cette structure permet à un indépendant de déléguer à une Entreprise de Portage la gestion de son dossier auprès des assurances sociales, devenant ainsi son salarié, et bénéficiant par voie de conséquence des avantages de ce statut au regard des assurances sociales. Venue de France, cette structure s'implante petit à petit en Suisse. Il a paru utile aux auteurs de l'analyser, tant sous l'angle du droit privé que du droit des assurances sociales.
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail
français, ca. 11469 mots Contributions Dr. Alexander Schaer
La question de l'admissibilité de la critique religieuse soulevait d'intenses discussions bien avant le 21è siècle ; par exemple, peu après la réforme de 1874, le Tribunal fédéral suisse s'est déjà penché sur cette question. Dans les années qui ont suivi, le Tribunal fédéral a érigé des lignes directrices relatives à ce qui était admissible en matière de critique religieuse. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit à la liberté de pensée. Liberté de conscience et de croyance; Liberté d'opinion et d'expression; Histoire du droit
allemand, ca. 2599 mots Marc Häusler / Martina Pfister
L'article 607 al. 2 CC garantit le principe de la liberté de choix quant au mode de partage de la succession par la communauté des héritiers. En revanche, l'art. 609 al. 1 CC prévoit que dans certains cas précis, « une autorité » peut intervenir dans le partage. La contribution se penche sur ces « cas spéciaux » qui appellent l'intervention de l'autorité dans le partage de la succession, en explique les avantages pratiques ainsi que l'organisation. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des successions
allemand, ca. 6068 mots Prof. Dr. Laurent Moreillon / Joëlle Druey
Des programmes socio-éducatifs et thérapeutiques ont été élaborés dans le Canton de Vaud pour endiguer la violence domestique, notamment pour être suivis, de manière contrainte, par des auteur-e-s de violence dans le couple. Ces programmes ne sont toutefois pas ou peu ordonnés par les magistrats. La présente contribution vise à démontrer que le cadre légal en vigueur permet pourtant au juge d'ordonner la mise en œuvre de tels programmes, non seulement dans la phase postérieure au jugement mais également au stade antérieur, en particulier en qualité de mesure de substitution à la détention provisoire.
Domaine(s) juridique(s) : Peines et mesures
français, ca. 4633 mots
Communiqués de presse Jurius
Le Conseil fédéral a décidé que les contenus de la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2 (« réforme des chemins de fer 2.2 ») seront mis en vigueur par étapes. Les dispositions qui sanctionnent plus sévèrement la resquille entreront en vigueur le 1er décembre 2012 ; la partie principale du projet de réforme, qui comprend notamment de nouvelles dispositions sur l'interopérabilité et sur la sécurité, de même que sur la concurrence en transport régional des voyageurs, entrera en vigueur à la mi-2013 ; enfin, les valeurs limites d'alcoolémie sur les voies navigables seront applicables à partir de 2014.
Domaine(s) juridique(s) : Chemins de fer; Droit public
français, ca. 300 mots Jurius
La Confédération doit avoir davantage son mot à dire en matière d'encouragement et de protection des enfants et des jeunes. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a approuvé une proposition de modification de la Constitution en ce sens.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
français, ca. 197 mots Jurius
Pas question de renverser le fardeau de la preuve dans les cas d'ententes cartellaires illicites. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) veut corriger à la baisse la révision de la loi sur les cartels proposée par le Conseil fédéral.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des cartels; Droit de la consommation
français, ca. 347 mots Jurius
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) dépose à son tour une motion pour limiter les pertes liées au principe de l'apport en capital dans la fiscalité des entreprises. Comme elle l'envisageait en août 2012 déjà, elle l'a désormais adoptée, en date du 16 octobre 2012, par 8 voix contre 4.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal
français, ca. 225 mots Jurius
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) rejette l'octroi de l'aide d'urgence à tous les requérants d'asile et propose à son conseil de se rallier à la décision du Conseil des Etats, qui souhaite s'en tenir à l'aide sociale. Elle propose toutefois de durcir certaines des dispositions idoines.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 573 mots Jurius
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a réagi aux critiques formulées à l'encontre de la procédure de l'attestation des signatures récoltées en vue des référendums et des initiatives populaires. Elle estime qu'il devrait incomber aux communes, et non plus aux comités d'initiative ou aux partis, de veiller à ce que les signatures soient attestées à temps.
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques
français, ca. 526 mots
Avant-première Jusletter 29 octobre 2012
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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