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Jusletter 15 octobre 2012
La médiation, en tant que résolution extrajudiciaire des litiges, trouve application dans des domaines toujours plus nombreux. Les plus connus sont la médiation familiale, la médiation dans le domaine économique, en matière de droit du travail ou encore au sein de l'école. Mais quelles sont les possibilités existantes dans les prisons ? La médiation peut-elle également s'appliquer dans ce milieu aux fins de résoudre les conflits ? Quelles seraient les conditions pour effectuer une médiation « disciplinaire » ? Alain Maksym analyse cette question jusqu'ici peu approfondie et nous propose des directives pour l'application de la médiation en milieu carcéral ainsi qu'un projet d'ordonnance au niveau fédéral. Les compagnies aériennes différencient les passagers selon leur capacité financière. C'est la raison pour laquelle des allers-retours en semaine sont plus chers que ceux effectués durant le week-end. L'aller simple coûte également plus cher qu'un aller-retour. Les vols au départ de la Suisse sont aussi plus chers que ceux à destination de la Suisse. Les passagers futés essaient de contourner ces tarifs, même si pour cela ils doivent réserver deux vols retour qu'ils n'utilisent que partiellement (cross ticketing). Ils peuvent également réserver un vol plus long avec des escales mais moins cher que celui dont ils ont besoin, afin de ne l'utiliser que partiellement (cross border selling ou hidden city ticket). Les conditions générales des sociétés d'aviation sanctionnent ces pratiques par des tarifs supplémentaires ou l'expiration des correspondances ou des vols retour. PD Arnold F. Rusch, Dr en droit, analyse l'efficacité de ces clauses à l'aide des correctifs de conditions générales et au regard du droit des cartels. Christian Peter, Dr en droit, se penche sur les commissions d'éthique cantonales, qui joueront un rôle important dans le cadre de la future loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH ; entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2014). Les commissions d'éthique cantonales contrôleront que les conditions éthiques, juridiques et économiques garanties par la loi sont respectées par l'exécution d'un projet donné. Le 28 juillet 2012, le Conseil fédéral a présenté une ordonnance concernant l'organisation découlant de la loi relative à la recherche sur l'être humain qui règle la composition des commissions d'éthique, la procédure et qui contient des dispositions de protection des données. Roland Pfäffli, Dr en droit, fait une recension du Commentaire sur le droit privé suisse, édité par Marc Amstutz, Peter Breitschmid, Andreas Furrer, Daniel Girsberger, Claire Huguenin, Markus Müller-Chen, Vito Roberto, Alexandra Rumo-Jungo, Anton K. Schnyder und Hans Rudolf Trüeb. Nous souhaitons, par la présente édition, prendre congé de notre rédactrice spécialisée en droit international de l‘arbitrage, Mme la Prof. Gabrielle Kaufmann-Kohler, Dr en droit, qui a oeuvré au sein de notre comité de rédaction depuis de longues années ; nous la remercions chaleureusement de sa bonne collaboration. Parallèlement, nous souhaitons une cordiale bienvenue à Sébastien Besson, Dr en droit, et Laurent Hirsch au sein de notre comité de rédaction (domaine Arbitrage international). Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Contributions Alain Maksym
A notre connaissance, aucune étude n'a été publiée, à ce jour, sur l'utilisation de la médiation dans les prisons suisses comme mode amiable de résolution des conflits en lieu et place des sanctions disciplinaires. Une enquête a été réalisée afin de connaître l'opinion des principaux intervenants en la matière. La présente contribution souligne l'intérêt d'une telle démarche, donne les lignes directrices pour une application effective de la médiation dite « disciplinaire » et propose un projet de base légale unifiée à l'échelle fédérale.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal; Peines et mesures. Pénologie
français, ca. 7771 mots PD Dr. Arnold F. Rusch
En matière de voyages par avion, celui qui effectue son voyage dans un ordre différent ou d'une manière partielle doit souvent payer un surplus ou perd ses correspondances. Cela est-il admissible en regard du droit de la concurrence ? La contribution analyse les conditions générales des sociétés d'aviation non seulement concernant le droit de la concurrence déloyale mais également au regard du droit des cartels. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la consommation; CO partie spéciale; Circulation aérienne
allemand, ca. 6410 mots Dr. Christian Peter
Les commissions d'éthique cantonales joueront un rôle très important selon la nouvelle loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH), qui devrait entrer en vigueur en date du 1er janvier 2014. Elles examineront, dans le cadre de leurs compétences, si le projet de recherche qui leur est soumis ainsi que son exécution remplissent les conditions éthiques, juridiques et économiques imposées par ladite loi. L'ordonnance concernant l'organisation découlant de la loi relative à la recherche sur l'être humain contient, elle, des prescriptions quant à l'application, la procédure et la protection des données. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Recherche biomédicale; Ethique biomédicale
allemand, ca. 2682 mots Recensions Dr. Roland Pfäffli
Il existe des commentaires sur le droit privé suisse (CC et CO) depuis plus de 100 ans. Récemment, un tel commentaire est paru, qui contient dix (pratiques) tomes reliés et qui couvre non seulement le CC et le CO mais également d'autres législations accessoires. L'ouvrage, de grande valeur, est unique dans sa présentation formelle et le répertoire d'auteurs offre une garantie de la haute qualité du contenu du commentaire. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit privé
allemand, ca. 561 mots
Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Après le décès de son épouse, hospitalisée dans une clinique lausannoise, un veuf perd son procès contre une assurance privée. Le Tribunal fédéral confirme le veto de la compagnie, qui avait refusé de prendre en charge 45'000 francs de frais d'hospitalisation. (ATF 4A_228/2012)
Domaine(s) juridique(s) : CO partie générale; Droit des assurances privées
français, ca. 199 mots Jurius
TF – L'initiative de l'UDC sur le renvoi des criminels étrangers ne sera pas directement applicable tant que les Chambres fédérales n'ont pas légiféré. Le Tribunal fédéral a jugé que cette norme ne peut pas encore déployer d'effet à l'heure actuelle. (Délibérations dans les causes 2C_162/2012, 2C_828/ 2011 et 2C_926/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 355 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d'un journaliste de « L'Illustré ». Auteur d'un article qui dénonçait « les jeux pervers d'un abuseur d'enfant », il écope d'une amende de 5'000 francs pour avoir divulgué des éléments d'une enquête pénale en cours. (Arrêt 6B_256/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre l'honneur, la sphère secrète et privée
français, ca. 300 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'une patronne bâloise qui se défendait contre un avertissement reçu pour violation de l'interdiction de fumer. La dame a argumenté que l'interdiction ne s'appliquait pas aux locaux appelés fumoirs. (Arrêt 2C_345/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire; Police et ordre
allemand, ca. 226 mots Jurius
TF – La mention « Un morceau de Suisse » ne viendra pas s'ajouter au logo du fromage Emmentaler AOC, a tranché le Tribunal fédéral, rejetant un recours de la filière suisse. Les juges lausannois ont considéré que l'expression fait partie de l'usage commun. (Arrêt 4A_343/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des marques
français, ca. 169 mots Communiqués de presse Jurius
Le Conseil fédéral entend mieux protéger des récidivistes les enfants et les personnes que la maladie ou la vieillesse rend particulièrement vulnérables, en renforçant l'interdiction d'exercer et en instaurant une interdiction de contact et une interdiction géographique. En date du 9 octobre 2012, il a accepté le message prévoyant les nécessaires modifications du droit pénal. Cette révision est un contre-projet indirect à l'initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants ».
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal
français, ca. 870 mots Jurius
Au cours de sa séance du 10 octobre 2012, le Conseil fédéral a adopté le rapport concernant la compatibilité de l'accord d'intermédiaire qualifié (« Qualified Intermediary Agreement », QIA) avec le secret bancaire suisse. Selon lui, l'accord conclu entre les banques suisses et les Etats-Unis ne viole pas le secret bancaire. Le rapport du Conseil fédéral répond à la demande formulée en 2010 par les Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire; Droit fiscal; Droit international
français, ca. 405 mots
Avant-première Jusletter 22 octobre 2012
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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