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Jusletter 8 octobre 2012
Quand un contrat entre le passager et les Chemins de Fer Fédéraux (CFF) est-il conclu ? Quelle est la nature juridique d’un billet de train ? Un cheval peut-il être transporté dans le train ? A-t-on droit, en tant que passager, à une place assise ? Quels moyens ont les CFF contre les passagers en cas de voyage sans titre de transport valable ou en cas de dommages au train ? Les CFF ont-ils l’obligation de transporter également les hooligans ou autres fans de football qui mènent le chaos ? Ces questions, ainsi que bien d’autres questions actuelles relatives à ce contrat complexe, sont le thème de la contribution signée par Michael Hochstrasser, Dr en droit, et PD Arnold F. Rusch, Dr en droit. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Articles scientifiques Dr. Michael Hochstrasser / PD Dr. Arnold F. Rusch
Celui qui conclut un contrat avec les Chemins de Fer Fédéraux suisses n’achète pas seulement un billet. Dans cette contribution, Michael Hochstrasser et Arnold F. Rusch discutent du contenu diversifié de ce contrat complexe et proposent des réponses à certaines questions très actuelles et controversées. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit privé; Droit de la consommation; Chemins de fer
allemand, ca. 18635 mots Saskia Parein
Si les principes et les règles à respecter par les autorités pénales sont unifiés depuis le 1er janvier 2011 par le Code de procédure pénale suisse, notamment au sujet des moyens de preuve (art. 139-141 CPP), l’applicabilité de ces normes et principes aux particuliers n’est pas abordée dans le texte de loi. Par l’étude de la législation, de la doctrine et de la jurisprudence, la présente contribution met en évidence des éléments de réponse au regard des différentes hypothèses s’agissant des moyens de preuve recueillis par les particuliers.
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale
français, ca. 10913 mots Commentaires d’arrêts Jean-Marie Agier / Philippe Graf
Dans son ATF 137 V 210, le Tribunal fédéral a posé un certain nombre de règles et de principes. Il s’agissait notamment, au niveau administratif, de renforcer le droit des assurés d’être entendus quant au choix des experts et, au niveau judiciaire, de limiter la pratique du renvoi de l’affaire aux offices compétents pour instruction complémentaire, au profit d’une mise en œuvre systématique des expertises par les tribunaux d’assurances eux-mêmes. Un troisième enjeu consistait à trouver une méthode permettant l’attribution aléatoire des mandats d’expertises aux COMAI. Qu’en est-il, une année plus tard, de la mise en œuvre pratique de ces règles et de ces principes ?
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, ca. 2585 mots Essais Prof. Dr. Max Baumann
« Quelques nouvelles dispositions juridiques – et les juristes écrivent une nouvelle bibliothèque » (Julius Hermann von Kirchmann «e contrario»). Et en fait, tout nouveau mouvement du législateur stimule une production frénétique de nouvelle littérature juridique. Depuis longtemps déjà, une simple balance à main ne suffit pas à la justice pour mesurer la masse des pavés jetés dans sa mare. Peut-on encore sérieusement nier que l’épaisseur des ouvrages et le volume écrasant des citations sont devenus des arguments juridiques ? (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Publications
allemand, ca. 839 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté une demande de révision d’Ignace Rey. L’ex-président de la caisse de pension des enseignants valaisans contestait la récente confirmation, par les juges fédéraux, de sa condamnation à trois ans et demi de prison. (Arrêt 6F_13/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires; Faux matériel dans les titres
français, ca. 235 mots Jurius
TF – L’un des plus importants trafiquants de drogue jugés en Suisse ces dernières années écope définitivement de seize ans de réclusion. Le Tribunal fédéral a confirmé sa condamnation. (Arrêt 6B_14/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal des stupéfiants; Droit pénal suisse partie spéciale
français, ca. 153 mots Jurius
TF – Sept mois après son entrée en vigueur, le concordat latin sur la culture et le commerce du chanvre est annulé. Le Tribunal fédéral a jugé qu'il empiétait sur la compétence exhaustive de la Confédération en matière de réglementation des stupéfiants. (Délibération publique dans la cause 2C_698/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit public; Confédération et cantons
français, ca. 376 mots
Communiqués de presse Jurius
La Commission de la concurrence (COMCO) impose une sanction de CHF 470’000 à Altimum SA (Palézieux) pour avoir fixé des prix de revente dans le domaine des articles de sport de montagne. Altimum SA (anciennement Roger Guenat SA) avait ainsi imposé aux revendeurs les prix de revente des articles de sport de montagne aux consommateurs finaux.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la concurrence
français, ca. 163 mots Jurius
Prévu dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC), l’assujettissement à ladite loi de la plupart des gestionnaires de placements collectifs impose au 1er janvier 2013 une modification des taxes de base pour compenser les coûts supplémentaires engendrés par les procédures d’autorisation. Par ailleurs, une révision de l’ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA (Oém-FINMA) est nécessaire en raison de lacunes constatées dans la fixation des émoluments. Ainsi, le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert une procédure d’audition, dont le terme est prévu au 19 octobre 2012, afin de réviser l’Oém-FINMA.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire
français, ca. 204 mots Jurius
En exécution de l’initiative 09.430 de la Conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a élaboré un avant-projet donnant d’importants droits d’information aux victimes d’infractions dans la phase de l’exécution de la sanction prononcée contre l’auteur. La procédure de consultation s’ouvre le 3 octobre 2012 et s’achèvera le 15 janvier 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal; Procédure pénale
français, ca. 197 mots Jurisprudence Jurius
L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 août 2012 au 16 septembre 2012. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au « Commentaire de jurisprudence numérique » du Push-Service des Arrêts.
Domaine(s) juridique(s) : Aperçus mensuels de jurisprudence
français, ca. 485 mots
Avant-première Jusletter 15 octobre 2012
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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