 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Jusletter 1er octobre 2012
A travers les traités bilatéraux, la Suisse n'est pas seulement liée à l'Union européenne, mais également à certaines de ses Agences (unités administratives de l'UE avec une personnalité juridique propre). Il découle de ces liens des questions juridiques dans le contexte des discussions politiques actuelles relatives à la participation de la Suisse à l'Agence IT de l'Union européenne. Il s'agit ici d'une extension des accords bilatéraux concernant les acquis de Schengen/Dublin, que la Suisse devra en principe accepter. Si la Suisse ne reprend pas les développements prévus, la conséquence pourrait être la fin des accords. La Prof. Christa Tobler, Dr en droit, saisit cette occasion pour expliquer et décrire les problèmes juridiques des pays tiers, comme la Suisse, lors de leur participation à des Agences de l'Union européenne. Un parent tenu à l'obligation d'entretien peut-il commencer une seconde formation ? Peut-il se réaliser lui-même, en tenant compte du risque d'avoir un moindre revenu ? Dans quelle mesure l'obligation de payer une pension alimentaire pour son enfant limite-t-elle la possibilité de se réaliser soi-même ? A quel moment un revenu hypothétique du débiteur de la dette d'entretien doit-il être pris en compte ? Ces questions sont analysées par Christophe Herzig, Dr en droit. Herbert Wohlmann, Dr en droit, et Philippine Bossy se penchent sur la question du vote des caisses de pension lors des assemblées générales des sociétés côtées en bourse. A cet égard se posent quelques problèmes, dont en particulier le problème du droit des sociétés, en lien avec l'initiative « Contre les rémunérations abusives » ainsi que le contre-projet y relatif. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
Information / Impressum Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse. Impressum
Changement d’adresse : login sous https://register.weblaw.ch.
Archives Jusletter Accès à tous les articles de Jusletter. Recherche :
Articles scientifiques Prof. Dr. Christa Tobler
En décembre 2012, une nouvelle agence de l'Union européenne prendra ses fonctions. L'agence IT sera compétente en matière de gestion opérationnelle des trois grands systèmes informatiques faisant partie de l'acquis de Schengen/Dublin. Compte tenu des accords bilatéraux en vigueur, cela a également une importance pour la Suisse. Au vu de sa participation à cette nouvelle agence, un accord additionnel devra être ajouté à l'accord existant. La contribution examine le phénomène « Agence UE » ainsi que la participation, au niveau juridique et opérationnel, des Etats non membres de l'UE, comme la Suisse. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit international; Accords bilatéraux CH-UE
allemand, ca. 10283 mots Contributions Dr. Christophe Herzig
L'article traite de la zone de tension entre le droit de l'enfant à son entretien et le droit du débiteur de cet entretien à la réalisation de soi sous la forme d'un changement de carrière ou d'une formation. Il est démontré que le droit à la pension alimentaire des enfants est prioritaire et que la fixation concrète de ladite pension, cas échéant, tient compte de revenus hypothétiques. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la famille. Droit du mariage
allemand, ca. 1660 mots Dr. Herbert Wohlmann / Philippine Bossy
En mars 2013, le peuple suisse devra se prononcer sur l'initiative de Thomas Minder « Contre les rémunérations abusives » ainsi que sur le contre-projet du Parlement. L'initiative « Contre les rémunérations abusives » prévoit entre autres que les fonds de pension soient obligés de voter lors des assemblées générales des sociétés côtées en bourse. En outre, les caisses de pension doivent publier leurs votes. Les auteurs discutent des implications potentielles au niveau juridique et pratique de cette initiative et de son contre-projet sur les fonds de pension, ainsi que sur les sociétés côtées en bourse. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques; Droit de la société anonyme; Prévoyance professionnelle; Droit bancaire; Droit de la surveillance
allemand, ca. 5039 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé plusieurs amendes infligées à des Roms pour contravention à l'interdiction de la mendicité à Genève. Défendus par l'avocate Dina Bazarbachi, présidente de l'association Mesemrom, ils se plaignaient de discrimination. (Arrêt 6B_214/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Police et ordre
français, ca. 238 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – La ligne à haute tension planifiée à Rüschlikon devra être rejugée. Le Tribunal administratif fédéral a accepté un recours de la commune en date du 28 septembre 2012. La procédure est renvoyée à l'instance inférieure. (Arrêt A-1275/2011) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement; Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, ca. 182 mots Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a donné, le 25 septembre 2012, à contre-coeur, son accord aux peines requises par le Ministère public de la Confédération contre Friedrich Tinner et ses fils Urs et Marco. Il n'a pas caché ses très nombreuses réserves. (Arrêt SK.2011.29)
Domaine(s) juridique(s) : Infractions contre la santé publique, les transports publics et la paix publique; Droit pénal suisse partie spéciale
français, ca. 672 mots Communiqués de presse Jurius
Suite à un arrêt du Tribunal fédéral, la FINMA classe six procédures d'assujettissement dirigées contre des établissements cantonaux d'assurance des bâtiments qui ont étendu leurs activités au-delà du monopole qui leur est réservé.
Domaine(s) juridique(s) : Droits économiques et sociaux; Droit des cartels
français, ca. 303 mots Jurius
Quiconque achète des marchandises défectueuses aura deux ans pour faire une réclamation au vendeur, soit un an de plus qu'aujourd'hui. Ce délai de prescription vaudra tant pour les consommateurs que pour les entrepreneurs. Le 20 septembre 2012, le Conseil fédéral a arrêté au 1er janvier 2013 la date de l'entrée en vigueur d'une révision en ce sens du Code des obligations (CO), issue de deux initiatives parlementaires.
Domaine(s) juridique(s) : Contrat de vente; Droit de la consommation
français, ca. 194 mots Jurius
Au cours de la cérémonie des traités organisée par les Nations Unies à New York, la Suisse a ratifié le 25 septembre 2012 l'Accord du 9 septembre 2002 sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale. Elle a également adhéré à la Convention du 13 février 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies et à la Convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations Unies. Ce faisant, la Suisse témoigne de son engagement en faveur de l'universalité du droit international.
Domaine(s) juridique(s) : Droit international public
français, ca. 274 mots
Chroniques de la session d'automne 2012 Jurius
Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'automne 2012 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, ca. 471 mots Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 24 au 28 septembre 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, ca. 4745 mots Jurius
Le port, dans les lieux publics, de vêtements couvrant l'intégralité ou une grande partie du visage ne sera pas interdit. Le Conseil national a décidé, en date du 28 septembre 2012, par 93 voix contre 87, de ne pas donner suite à une initiative du canton d'Argovie en ce sens.
Domaine(s) juridique(s) : Eglises. Religions; Droits fondamentaux
français, ca. 141 mots Jurius
La Suisse devrait adhérer à la Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la protection de la maternité, qui garantit notamment la rémunération des pauses d'allaitement. Le National y a donné son feu vert en date du 28 septembre 2012, par 101 voix contre 56.
Domaine(s) juridique(s) : Autres droits constitutionnels; Droit du travail
français, ca. 274 mots Jurius
Il n'y aura finalement pas de loi fédérale pour chapeauter la prévention et la promotion de la santé. Le Conseil des Etats a fait échouer ce texte en date du 27 septembre 2012, en refusant de libérer les moyens prévus pour la Fondation Promotion Santé Suisse.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Système de santé. Politique de la santé
français, ca. 625 mots Jurius
Le Conseil des Etats souhaite un pas supplémentaire dans la révision du droit suisse de l'assainissement. La petite Chambre a accepté une motion de sa Commission exigeant de nouvelles dispositions dans le Code des obligations. Cela devrait favoriser l'assainissement rapide des entreprises en difficultés. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des sociétés
allemand, ca. 149 mots Jurius
L'autorité parentale conjointe doit devenir rapidement la règle. Refusant de coupler son entrée en vigueur avec la révision des pensions alimentaires, le National a entériné, en date du 26 septembre 2012, par 151 voix contre 13 et 9 abstentions, la modification du Code civil.
Domaine(s) juridique(s) : Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
français, ca. 346 mots Jurius
En principe, la Suisse ne reconnaîtra plus la désertion comme motif d'asile dès le 29 septembre 2012. Malgré l'opposition du camp rose-vert, les Chambres fédérales ont mis sous toit, en date du 26 septembre 2012, le volet urgent de la révision de la loi sur l'asile.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 416 mots Jurius
Aucune nouvelle loi n'encadrera plus strictement l'assistance au suicide en Suisse. Suivant le Conseil des Etats, le Conseil national s'en est tenu, en date du 26 septembre 2012, au statu quo. Pas question de relancer le Conseil fédéral qui a déjà jeté l'éponge.
Domaine(s) juridique(s) : Euthanasie. Mort
français, ca. 555 mots Jurius
Des petits tournois de poker devraient pouvoir se tenir hors des casinos. Acceptant les garde-fous à la libéralisation ajoutés par le Conseil des Etats, le National a transmis, en date du 26 septembre 2012, tacitement, une motion en ce sens.
Domaine(s) juridique(s) : Autres impôts. Taxes et émoluments; Police et ordre; Droit économique et droit administratif économique
français, ca. 240 mots Jurius
Les entrepreneurs suisses du secteur de la construction doivent se porter garants pour les salaires et les conditions de travail pratiqués par leurs sous-traitants européens. Par 22 voix contre 18, le Conseil des Etats a décidé, en date du 25 septembre 2012, de renforcer le dispositif contre le dumping salarial.
Domaine(s) juridique(s) : Droit international; Droit du travail; Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 500 mots Jurius
Il faut lutter sans attendre contre les effets négatifs de l'initiative sur les résidences secondaires pour l'économie touristique des régions alpines. Fort de cet avis, le Conseil des Etats a adopté, le 25 septembre 2012, plusieurs interventions parlementaires en ce sens.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, ca. 480 mots Jurius
Pas de transport public pour les hooligans : le Conseil national a accepté, en date du 24 septembre 2012, de serrer la vis en adoptant une motion en ce sens. Il a en revanche rejeté un autre texte en faveur de jugements plus rapides, pour des raisons d'autonomie des cantons.
Domaine(s) juridique(s) : Police et ordre; Sport
français, ca. 348 mots Jurius
Les deux Conseils ont délégué au Conseil fédéral plusieurs mandats relatifs à la politique de transfert. Les transports de marchandises dangereuses sur la route doivent être limités. Le texte demande aussi au Conseil fédéral d'examiner comment la réalisation de l'objectif de transfert de la route au rail pourra être coordonnée avec la réfection du tunnel routier du Gothard. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques
allemand, ca. 237 mots Jurius
Les dispositions réglant le secret professionnel des avocats seront les mêmes dans toutes les lois. Par 23 voix contre 17, en date du 24 septembre 2012, le Conseil des Etats a mis sous toit le projet qui s'étend désormais aussi aux conseils de brevets indépendants et salariés.
Domaine(s) juridique(s) : Organisation judiciaire. Procédure; Droit du notaire et de l'avocat
français, ca. 185 mots Législation Jurius
La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en octobre 2012. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
Domaine(s) juridique(s) : Aperçus mensuels de législation
français, ca. 1907 mots
Avant-première Jusletter 8 octobre 2012
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Renseignements : 
