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Jusletter 24 septembre 2012
PD Christoph Brunner, Dr en droit, ainsi que Markus Vischer, Dr en droit, analysent cette année également la jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit des contrats de vente. Ils commentent brièvement les décisions les plus importantes et font perdurer ainsi leur « tradition » des années précédentes. Ils rassemblent les décisions du Tribunal fédéral « publiées » ainsi que les décisions « non publiées » relatives au droit des contrats de vente parues lors de l'année 2011. Mon supérieur hiérarchique peut-il me surveiller au travail à l'aide d'une caméra vidéo ? Peut-il mettre un GPS sur une voiture de fonction afin de surveiller mes déplacements et mon comportement sur la route ? Les questions relatives à la surveillance des employés sur leur lieu de travail et à sa légalité sont un sujet de plus en plus traité par la doctrine et la jurisprudence (voir Giordano Costa, Internet- und E-Mail-Überwachung am Arbeitsplatz, in : Jusletter 9 janvier 2012 ; Urs Egli, Soziale Netzwerke und Arbeitsverhältnis, in : Jusletter 17 janvier 2011). Marisa Tester nous propose un aperçu actuel de la doctrine et de la jurisprudence dans le domaine de la surveillance des employés par vidéo et par GPS. Jonas Prangenberg rédige un rapport sur une réunion de l'Association du droit de la concurrence (Groupe de travail suisse) et de l'Institut de droit économique de l'Université de Berne, qui a eu lieu le 29 juin 2012. Les référants et les participants issus de la pratique et de la doctrine ont discuté à cette occasion des questions actuelles liées au droit suisse de la concurrence. En outre, PD Urs Müller, Dr en droit, analyse la thèse de Philipp Egli, « Rechtsverwirklichung durch Sozialversicherungsverfahren – Sozialversicherungsvollzug zwischen Effizienz und Fairness – Mit einer kritischen Würdigung von BGE 137 V 210 ». Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Aperçu de la jurisprudence avec commentaires PD Dr. Christoph Brunner / Dr. Markus Vischer
L'article présente une « mise à jour » de l'aperçu des arrêts du Tribunal fédéral « non publiés » relatifs au contrat de vente, disponibles sur Internet, ainsi que des arrêts publiés dans le recueil officiel pour l'année 2011. Les arrêts les plus importants sont résumés et brièvement commentés. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Contrat de vente
allemand, ca. 11064 mots Contributions Marisa Tester
Les progrès techniques fournissent toujours plus de moyens aux employeurs de surveiller leurs employés. Les dispositions de droit du travail ainsi que celles relatives à la protection des données permettent une surveillance des employés uniquement dans un cadre bien précis, bien que les conditions détaillées soient controversées. La contribution offre un aperçu de la littérature ainsi que de la jurisprudence dans le domaine de la surveillance des employés au moyen d'une caméra vidéo et du GPS. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail; Protection des données; Droit des personnes
allemand, ca. 9521 mots Comptes-rendus de congrès Jonas Prangenberg
Le 29 juin 2012, l'association d'études en droit des cartels (Groupe de travail suisse) ainsi que l'Institut de Droit économique de l'Université de Berne a organisé une journée à l'Université de Berne. Les référants ainsi que les participants de la théorie et de la pratique ont discuté d'un certain nombre de développements actuels en droit des cartels suisse. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des cartels
allemand, ca. 4670 mots Recensions PD Dr. Urs Müller
Le Tribunal fédéral a examiné dans l'ATF 137 V 210, qui a fait beaucoup de bruit, l'attribution des expertises des Centres d'observation médicale de l'AI (COMAI). Il est arrivé à la conclusion que le système des COMAI serait conforme à la Constitution et à la CEDH si quelques correctifs étaient entrepris. Dans sa thèse, Philippe Egli analyse cette décision du point de vue de la théorie juridique et examine les arguments du Tribunal fédéral de manière très détaillée et critique. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des assurances sociales; Procédure administrative
allemand, ca. 2442 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Les études d'avocats peuvent se constituer en sociétés de capitaux, telles que la société anonyme (SA) ou la société à responsabilité limitée (Sàrl). Le Tribunal fédéral annule un veto de la justice saint-galloise. (ATF 2C_237/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du notaire et de l'avocat; Droit des sociétés
français, ca. 148 mots Jurius
TF – Un jeune homme de 22 ans, qui avait assassiné une prostituée alors qu'il était encore mineur, ne retrouvera pas la liberté après avoir purgé une peine de quatre ans. Le Tribunal fédéral a confirmé une décision de la justice argovienne. (ATF 5A_607/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle; Peines et mesures; Droit de la famille. Droit du mariage
français, ca. 146 mots Jurius
TF – Les rentiers AI qui commencent de purger leur peine de prison avec du retard ont le droit de recevoir leur rente durant ce temps. Selon le Tribunal fédéral, le retard dans l'exécution d'une peine ne peut pas être comparé à une évasion. (ATF 8C_289/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
allemand, ca. 183 mots Jurius
TF – La Fondation contre le racisme et l'antisémitisme perd un procès contre un politicien UDC qu'elle avait traité de raciste parce qu'il s'était prononcé contre une extension de l'islam. Le Tribunal fédéral juge qu'il a subi une atteinte à sa personnalité. (ATF 5A_82/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre l'honneur, la sphère secrète et privée; Droit des personnes
français, ca. 329 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'un des auteurs du braquage commis le 26 novembre 2010 à Thônex (GE) contre un bureau de change. Le malfrat avait déposé plainte contre les gendarmes qui avaient tiré sur lui. (Arrêt 1B_271/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale; Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
français, ca. 207 mots Jurius
TF – La centrale électrique d'Etzelwerk am Sihlsee appartiendra toujours aux CFF après la fin de la concession en 2017. Selon le Tribunal fédéral, il n'y a pas de droit de retour de propriétaire en faveur des cantons de Zoug, Schwytz et Zurich ou aux districts Einsiedeln et Höfe. (Arrêt 2C_258/2011) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Propriété; Droit de l'énergie et de l'environnement; Chemins de fer
allemand, ca. 190 mots Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – La lourde procédure lancée il y a près de dix ans contre les Hells Angels zurichois par le Ministère public de la Confédération a abouti à trois condamnations avec sursis. L'ex-président du club a écopé de deux ans de prison avec sursis. (Arrêt SK.2010.31)
Domaine(s) juridique(s) : Peines et mesures. Pénologie
français, ca. 472 mots Jurius
TPF – La Suisse peut accorder l'entraide judiciaire à la Finlande dans la procédure pénale relative au détournement du cargo Arctic Sea. Le Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours d'une société contre la décision du Ministère public de la Confédération de transmettre des dossiers bancaires. (Arrêt RR.2011.193) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Entraide internationale
allemand, ca. 264 mots
Communiqués de presse Jurius
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) ouvre l'audition relative à la circulaire « Assouplissements temporaires du Test Suisse de Solvabilité (SST) ». Les assouplissements portent sur deux points : la FINMA prévoit, d'une part, des adaptations de la courbe des taux et, d'autre part, une modification des seuils en deçà desquels elle intervient et exige des corrections. L'adaptation de la courbe des taux requiert toutefois une modification de l'ordonnance sur la surveillance (OS ; RS 961.011). Le Département fédéral des finances a ouvert, en date du 20 septembre 2012, une audition à ce sujet. Cette audition relative aux deux projets de régulation prend fin le 19 octobre 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la surveillance; Droit du marché des capitaux
français, ca. 512 mots Jurius
Le Conseil fédéral entend renforcer la sécurité juridique en unifiant les procédures et la définition des éléments constitutifs d'infractions dans le domaine du droit pénal fiscal. Il estime en effet que, quel que soit l'impôt concerné, un même état de fait doit entraîner les mêmes conséquences pénales. Les administrations fiscales cantonales devraient par ailleurs être habilitées à accéder à certaines données bancaires pour mener à bien leurs procédures en matière de soustraction d'impôt. Afin de matérialiser ces améliorations, le Conseil fédéral a chargé aujourd'hui le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer, de conserve avec les cantons, un projet de révision destiné à la consultation.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal fiscal
français, ca. 546 mots Jurius
Le Conseil fédéral a lancé le 21 septembre 2012 une consultation sur une modification du Code civil (CC), visant à moderniser le registre de l'état civil et le registre foncier. Le but est de préserver la sécurité et l'efficacité des rapports juridiques.
Domaine(s) juridique(s) : Droit privé; Propriété. Registre foncier
français, ca. 209 mots Jurius
Dans le cadre d'initiatives parlementaires, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a élaboré deux avant-projets d'acte visant à modifier les dispositions du Code des obligations (CO) relatives à la protection des consommateurs. La procédure de consultation s'est ouverte le 17 septembre 2012 et s'achèvera le 21 décembre 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la consommation; Contrat de vente
français, ca. 195 mots Chroniques de la session d’automne 2012 Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 17 au 20 septembre 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, ca. 3022 mots Jurius
A l'avenir, lorsqu'un adulte se fera attraper avec un joint, il ne sera plus signalé mais recevra une amende d'ordre de CHF 100.-, pour autant qu'il ne soit pas en possession de plus de 10g de cannabis. Les jeunes devront également compter avec un avertissement. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal des stupéfiants; Peines et mesures. Pénologie; Droit pénal
allemand, ca. 310 mots Jurius
Le National a mis sous toit, en date du 20 septembre 2012, la révision de la loi sur les épidémies en éliminant la dernière divergence. Le peuple devra peut-être se prononcer, car un référendum est annoncé pour s'opposer à la possibilité de déclarer les vaccinations obligatoires.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Droit pénal suisse partie spéciale
français, ca. 525 mots Jurius
Le régime des forfaits fiscaux ne souffrira aucune exception. Le Conseil national a renoncé, en date du 20 septembre 2012, par 115 voix contre 48, à maintenir l'ancien régime pour les personnes de plus de 65 ans et bénéficiant d'un forfait fiscal depuis au moins trois ans. Il a ainsi mis la réforme sous toit.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal
français, ca. 450 mots Jurius
La Confédération devrait intervenir pour harmoniser les pratiques cantonales en matière d'aide sociale. Par 107 voix contre 53, le National a adopté, contre l'avis du Gouvernement, en date du 20 septembre 2012, une motion réclamant une loi-cadre. Il s'agit notamment d'éviter les doublons et les lacunes.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'aide sociale
français, ca. 232 mots Jurius
La haute surveillance financière de l'impôt fédéral direct (IFD) devrait être améliorée. Le Conseil des Etats a accepté, en date du 19 septembre 2012, par 33 voix sans opposition, une révision de la loi ad hoc. Le Conseil national doit encore se prononcer.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Confédération et cantons
français, ca. 219 mots Jurius
Les banques trop grandes pour faire faillite devront augmenter davantage leurs fonds propres et se soumettre à des exigences plus élevées que les autres. Après le Conseil des Etats, le National a approuvé, en date du 18 septembre 2012, par 128 voix contre 40, des modifications d'ordonnances en ce sens.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire; Droit économique et droit administratif économique
français, ca. 547 mots Jurius
Le National a mis sous toit la révision de la loi sur les placements collectifs en date du 18 septembre 2012. Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2013 et vise à mieux protéger les investisseurs tout en garantissant l'accès de la place financière suisse au marché européen. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire; Droit du marché des capitaux
allemand, ca. 472 mots Jurius
Les manipulations des cours boursiers seront considérées à l'avenir comme des crimes et non plus comme des simples délits. Le Conseil national a mis sous toit un durcissement de la loi sur les bourses en date du 18 septembre 2012. Les coupables risquent des amendes jusqu'à 10 millions et cinq ans de détention.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la surveillance; Droit bancaire; Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
français, ca. 462 mots Jurius
Pas question de donner au Conseil fédéral un blanc-seing pour tester des nouvelles procédures en matière d'asile. Par 133 voix contre 52, le National a refusé, en date du 17 septembre 2012, de se rallier au Conseil des Etats sur ce point dans le volet urgent de la révision de la loi sur l'asile.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 362 mots
Avant-première Jusletter 1er octobre 2012
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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