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Jusletter 17 septembre 2012
La contrefaçon ne cesse d'augmenter à l'échelle mondiale. La production de marchandises presque identiques à l'original constitue un acte de piratage et viole le droit de propriété intellectuelle. Ce phénomène n'épargne pas la Suisse : entre 2006 et 2010, le nombre d'interventions douanières en lien avec le droit de la propriété intellectuelle a bondi de 730%. La Prof. Ingeborg Schwenzer, Dr en droit, et David Tebel commentent l'arrêt du Tribunal fédéral du 17 avril 2012 relatif au contexte international des prétentions de tiers à la chose vendue fondées sur le droit de la propriété intellectuelle. Les aspects procéduraux de la révision de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et par télécommunication (LSCPT) ont déjà suscité de nombreuses discussions (voir les nombreuses contributions). D'après la LSCPT, les fournisseurs de services de télécommunication ont parfois l'obligation d'exécuter des tâches de surveillance, indépendamment de la légalité de la mesure de surveillance selon le CPP. Il n'y a aucune instance administrative pouvant contrôler l'étendue des obligations imposables aux fournisseurs de services de télécommunication : est-ce une erreur de conception de la LSCPT ? Sur la base des difficultés rencontrées à cet égard par la jurisprudence, Andreas Heiniger étudie les mesures à entreprendre lors de la procédure de révision. Eva Werren consacre sa contribution à l'art. 216c CO, selon lequel le droit de préemption peut être invoqué en cas de vente de l'immeuble ainsi qu'à l'occasion de tout autre acte juridique équivalant économiquement à une vente. La notion d'« équivalence économique » est controversée dans la doctrine. A l'aide de deux exemples pratiques (la conclusion d'un contrat de superficie et le transfert d'une majorité d'actions d'une société immobilière), l'article présente l'approche finaliste et l'approche économique développées par la doctrine et se penche sur la question de savoir s'il y a vente lors d'une simulation ou de donation mixte. Nils Güggi se livre à une recension de la dissertation de Daniel Hürlimann « Suchmaschinen – Zivilrechtliche Verantwortlichkeit der Betreiber von Internet-Suchmaschinen aus Urheber-, Marken- Lauterkeits-, Kartell- und Persönlichkeitsrecht ». Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Commentaires d'arrêts Prof. Dr. Ingeborg Schwenzer / David Tebel
La récente décision du Tribunal fédéral concernant l'obligation du vendeur de livrer les marchandises libres des droits fondés sur la propriété industrielle ou intellectuelle arrive au moment où la piraterie prend une importance mondiale. Les auteurs saisissent cette occasion pour se pencher sur l'art. 42 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la propriété intellectuelle; Contrat de vente
allemand, ca. 2294 mots Contributions Andreas Heiniger
D'une erreur dans la LSCPT découle le fait que les fournisseurs de services de télécommunication peuvent, en principe, être obligés de procéder à une quelconque surveillance, ceci sans tenir compte du fait de savoir si le type de surveillance correspondant est conforme au Code de procédure pénale fédéral. Littéralement, une disposition de cette loi mentionne que même les surveillances « clairement erronées » doivent tout de même être effectuées. La contribution met en évidence les difficultés rencontrées par les tribunaux avec cette situation et ce que devrait apporter l'imminente révision de la LSCPT. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit administratif; Procédure pénale; Télécommunications. Réseaux
allemand, ca. 10862 mots Eva Werren
D'après l'art. 216c CO, le droit de préemption peut être invoqué en cas de vente de l'immeuble ainsi qu'à l'occasion de tout autre acte juridique équivalant économiquement à une vente. La notion d'« équivalence économique » est controversée dans la doctrine, et le Tribunal fédéral ne s'est pas exprimé d'une manière claire sur ce sujet. A l'aide de deux exemples pratiques (la conclusion d'un contrat de superficie et le transfert d'une majorité d'actions d'une société immobilière), l'auteure présente l'approche finaliste et l'approche économique développées par la doctrine. L'article analyse en outre si le droit de préemption peut être invoqué en cas de contrat de vente immobilière sans forme authentique (simulation) et en cas de donation mixte. (bd)
Domaine(s) juridique(s) : Contrat de vente; Propriété. Registre foncier
allemand, ca. 8549 mots Recensions Nils Güggi
Aujourd'hui, avec Internet, nous ne pouvons plus faire abstraction des moteurs de recherche comme Google, Bing, Search.ch ou leurs « sœurs juridiques », comme p.ex. Lawsearch. Ceux-ci sont indispensables à toute recherche. La thèse de M. Daniel Hürlimann, Dr en droit, se penche sur la question de savoir s'il existe, selon le droit suisse, une responsabilité civile des exploitants de moteurs de recherche Internet en matière de droit des marques, de droit d'auteur, de loyauté, de droit de la concurrence ou encore de droit de la personnalité. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Informatique et droit; Propriété intellectuelle; Droit de la concurrence; Droit des personnes
allemand, ca. 784 mots Cour européenne des Droits de l'homme Jurius
CEDH – Assigné à résidence pendant des années dans l'enclave de Campione d'Italia, Youssef Nada a gagné le 11 septembre 2012 son procès contre la Suisse. La Cour européenne des droits de l'homme juge que les autorités helvétiques ont violé son droit au respect de sa vie privée. (Arrêt 10593/08)
Domaine(s) juridique(s) : Droits fondamentaux; CEDH
français, ca. 464 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le canton de Berne peut exiger des personnes de plus de 65 ans une participation aux coûts des prestations de Spitex. Selon le Tribunal fédéral, le règlement en vigueur depuis avril 2012 n'est pas discriminatoire par rapport à l'âge. (ATF 8C_44/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Système de santé. Politique de la santé; Personnes âgées et santé
allemand, ca. 224 mots Communiqués de presse Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé, en date du 14 septembre 2012, une révision partielle de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV). Suite aux résultats obtenus lors de la procédure d'audition, il renonce, pour l'instant, à libérer de l'obligation de visa les ressortissants de 33 Etats tiers pour des séjours n'excédant pas 90 jours. Toutefois, ce point sera réexaminé dans le cadre d'un projet d'optimisation de la procédure d'octroi des visas.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 243 mots Jurius
Par un programme d'une durée de cinq ans, le Conseil fédéral souhaite juguler le phénomène des mariages forcés en Suisse. Il entend notamment renforcer la coopération entre les écoles, les professionnels et les services de consultation et combler les lacunes dans le domaine de la prévention, du conseil, de la protection et de la formation. Le programme est conçu comme un complément à la nouvelle loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, qui a été adoptée par les Chambres fédérales le 15 juin 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie spéciale
français, ca. 513 mots
Chroniques de la session d'automne 2012 Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 10 au 13 septembre 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, ca. 2318 mots Jurius
La Suisse peut adhérer à la Convention européenne sur le paysage. Après le Conseil des Etats, le National a décidé, en date du 13 septembre 2012, par 100 voix contre 85, de ratifier ce texte visant à promouvoir la protection, la gestion et l'aménagement durables du paysage.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier; Droit de l'énergie et de l'environnement
français, ca. 276 mots Jurius
Les efforts en matière de prévention et de promotion de la santé devraient être mieux coordonnés. Le National a accepté, en date du 13 septembre 2012, tacitement, plusieurs restrictions voulues par le Conseil des Etats concernant la loi sur la prévention. La Chambre des cantons devra encore se prononcer sur la dernière divergence.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé
français, ca. 232 mots Jurius
Le Parlement a donné suite par 127 voix contre 34, le 13 septembre 2012, à une initiative parlementaire de l'UDC visant à introduire un droit de veto parlementaire sur les ordonnances du Conseil fédéral. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Organisation de l'Etat et autorités
allemand, ca. 259 mots Jurius
La réglementation pour limiter les risques que les grandes banques font peser sur l'économie est à bout touchant. Le Conseil des Etats a donné, en date du 13 septembre 2012, sans opposition, son feu vert à des ordonnances visant à renforcer les fonds propres et la répartition des risques du secteur.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire; Droit économique et droit administratif économique
français, ca. 386 mots Jurius
Le fisc américain ne sera pas le seul à pouvoir obtenir l'aide de la Suisse pour pincer des groupes de fraudeurs présumés. Se ralliant au Conseil des Etats, le National a inscrit le 11 septembre 2012 la possibilité des demandes groupées dans la loi sur l'assistance administrative fiscale.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire; Droit fiscal; Droit international
français, ca. 499 mots Jurius
Les investisseurs doivent être mieux protégés, mais pas au détriment de la place financière. Le National a adopté le 11 septembre 2012 toutes les propositions de la Chambre des cantons assouplissant la révision de la loi sur les placements collectifs. Le texte retourne au Conseil des Etats.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire; Droit du marché des capitaux
français, ca. 400 mots Jurius
La Suisse ne doit pas couper l'aide sociale à tous les requérants d'asile. Par 33 voix contre 9, le Conseil des Etats a refusé le 11 septembre 2012 d'emboîter le pas au National dans la révision de la loi sur l'asile. Mais d'autres durcissements ont été entérinés sans trop d'états d'âme.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 574 mots Jurius
Le Conseil national s'est rallié au Conseil des Etats en décidant, par 88 voix contre 78, que les cantons pourront déclarer des vaccinations obligatoires. Il a ainsi renoncé à limiter cette compétence à la Confédération dans la loi sur les épidémies. Le National a toutefois maintenu une divergence concernant les coûts engendrés pour les entreprises de transport transfrontalier par des mesures visant à empêcher la propagation de maladies. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Droit pénal suisse partie spéciale
allemand, ca. 241 mots Jurius
La police va pouvoir recourir aux fausses identités pour pincer des criminels. Par 161 voix contre 2, le National a approuvé, en date du 10 septembre 2012, une révision du Code de procédure pénale fédéral. Une tentative d'autoriser le recours aux recherches secrètes à titre préventif a échoué de peu. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Domaine(s) juridique(s) : Police et ordre; Procédure pénale
français, ca. 496 mots Jurius
Le système d'information relatif aux documents d'identité (ISA) est en fonction depuis février 2012. Contrairement aux gardes-frontière, la police ne peut voir les photos d'identité. Le 10 septembre 2012, le National a transmis une motion, par 85 voix contre 82, qui demande de permettre l'accès complet à la base de données par la police. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Protection des données; Police et ordre
allemand, ca. 114 mots Jurius
La Suisse doit consulter les pays voisins sur les projets comme des stations d'épuration ou des parcs d'éoliennes qui peuvent avoir un impact négatif sur l'environnement. Après le National, le Conseil des Etats a accepté le 10 septembre 2012 de modifier une convention internationale en ce sens.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement; Accords bilatéraux CH-UE
français, ca. 168 mots Jurius
Personne ne devrait à l'avenir payer deux fois les taxes de radio-TV lors d'un déménagement. Le 10 septembre 2012, le National a transmis une motion demandant une modification de la loi concernée. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Autres impôts. Taxes et émoluments; Télécommunications. Réseaux
allemand, ca. 169 mots
Avant-première Jusletter 24 septembre 2012
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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