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Jusletter 10 septembre 2012
En octobre 2010, le chanteur du groupe de rock suisse Gothard est décédé suite à un accident de moto aux Etats-Unis. Le groupe a dû annuler des concerts, les sponsors ont fui et les musiciens se sont retrouvés sans revenu. La société en nom collectif fondée par les musiciens a donc recouru à la réduction du temps de travail. Manuel Stengel commente l'arrêt du Tribunal fédéral du 1er mai 2011 selon lequel la mort d'un membre de groupe de musique constitue un risque normal d'exploitation et, par conséquent, ne justifie pas une indemnité prévue par la loi. La contribution de Selim Haktanir est consacrée à l'arrêt de la Cour européenne de justice du 13 octobre 2011, dans lequel la Cour reconnait l'importance de la vente sur Internet. La Cour indique qu'il n'est en principe pas permis aux fabricants d'interdire à leurs concessionnaires de vendre leurs produits par le biais d'Internet. La vente par Internet permet notamment aux concessionnaires d'atteindre une importante partie d'acheteurs potentiels en dehors de la zone de chalandise d'un magasin traditionnel. Suite à la révision de la Convention de Lugano, le titre de mainlevée définitive a été introduit dans la LP en tant que nouveau cas de séquestre. Ceci a provoqué de nombreuses discussions parmi les juristes suisses (cf. Daniel Staehelin, Neues Arrestrecht ab 2011, in : Jusletter 11 octobre 2010 ; Felix C. Meier-Dieterle, Ausländische «nicht LugÜ-Entscheide» als Arrestgrund?, in : Jusletter 18 juillet 2011). Georg Naegeli, Dr en droit, et Dario Marzorati donnent un aperçu de l'état actuel de la doctrine et de la jurisprudence et s'expriment ensuite sur la question (ouverte) de la force exécutoire. Roger Hischier, Dr en droit, propose une recension de la 7e édition de l‘ouvrage Ullin Streiff/Adrian von Kaenel/Roger Rudolph, Arbeitsvertrag, Praxiskommentar zu Art. 319–362 OR. Annonce aministrative : l'équipe de Jusletter est heureuse d'accueillir le Prof. Andreas Eicker, Dr en droit, en tant que rédacteur spécialisé dans le droit de la procédure pénale. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Commentaires d’arrêts Manuel Stengel
Dans son arrêt 8C_741/2011, le Tribunal fédéral a décidé que, dans l'industrie de la musique, la perte de travail suite à une indisponibilité du musicien constitue un risque normal d'exploitation, au sens de l'art. 33 al. 1, let. a LACI. Par conséquent, la mort d'un membre d'un groupe n'ouvrirait pas de droit à une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Le Tribunal fédéral a donc, par son arrêt, donné gain de cause au SECO, qui avait recouru contre un jugement du Tribunal administratif de Lucerne. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des assurances sociales; Droit du travail
allemand, ca. 4048 mots Selim Haktanir
Un jugement de la Cour européenne de justice a clairement indiqué qu'il n'est en principe pas permis aux fabricants d'interdire à leurs concessionnaires de vendre leurs produits par le biais d'Internet. La contribution résume et analyse la décision de la Cour de justice européenne et démontre, à l'aide de cette dernière, la pertinence du commerce en ligne dans le droit de la concurrence européen. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la concurrence; Droit des cartels; Droit économique européen; Informatique et droit
allemand, ca. 4127 mots Contributions Dr. Georg Naegeli / Dario Marzorati
Suite à la révision de la Convention de Lugano et l'entrée en vigueur du nouveau CPC, le titre de mainlevée définitive a été introduit en tant que nouveau cas de séquestre à l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP. Plusieurs auteurs et plusieurs tribunaux ont déjà exprimé leur position – souvent controversée – à ce sujet, alors qu'une décision de principe de la juridiction suprême se fait toujours attendre. La contribution donne un aperçu des avis actuels émis par la doctrine et la pratique. Les auteurs se penchent ensuite sur les questions ouvertes relatives à cette « pomme de discorde du droit des poursuites », qui – d'un point de vue juridique et contrairement aux opinions politiques – ne devrait même pas avoir lieu. (bd)
Domaine(s) juridique(s) : Convention de Lugano; LP
allemand, ca. 7434 mots Recensions Dr. Roger Hischier
Pour les personnes intéressées par le droit du travail, la 7è édition de « Streiff/von Kaenel » était aussi attendue que la publication d'un nouveau tome de Harry Potter. La patience a payé. Tant par la simplicité d'utilisation que par son contenu, ce recueil devient un nouvel ouvrage de référence. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail
allemand, ca. 745 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a donné son feu vert à la nouvelle loi bernoise sur l'aide sociale en date du 4 septembre 2012. Elle contraint toute personne qui requiert l'aide sociale de signer une procuration permettant la recherche d'informations la concernant. (Délibérations publiques dans la cause 8C_949/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'aide sociale
français, ca. 149 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du géant minier brésilien Vale International. Le litige relatif au montant des exonérations fiscales accordées à la multinationale n'est pas terminé pour autant. (Arrêt 2C_653/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Imposition des personnes morales
français, ca. 438 mots Jurius
TF – Un médecin genevois perd définitivement devant le Tribunal fédéral son procès contre plus d'une vingtaine de caisses-maladie. Accusé de pratiquer des tarifs abusifs, il devra rembourser 253'000 francs. (Arrêt 9C_121/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, ca. 136 mots Jurius
TF – La Suisse va rendre au Brésil 6,8 millions de dollars détournés par un ex-juge de Sao Paulo sur un compte ouvert à Genève en son nom et celui de sa femme. Dans un arrêt du 21 août 2012, le Tribunal fédéral a rejeté le recours des époux, confirmant ainsi la confiscation du fonds. (Arrêt 6B_688/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la fonction publique; Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
français, ca. 120 mots
Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – La Bank am Bellevue a bel et bien violé la législation sur les bourses. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé une décision de la FINMA, l'autorité de surveillance des marchés financiers. (Arrêt B-2204/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
français, ca. 276 mots Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – Le Tribunal pénal fédéral donne son feu vert à l'extradition d'un ressortissant turc en Allemagne. Ce militant est suspecté d'avoir organisé et coordonné outre-Rhin le recrutement de jeunes combattants pour le compte du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK). (Arrêt RR.2012.40+65)
Domaine(s) juridique(s) : Extradition
français, ca. 131 mots Communiqués de presse Jurius
La Conseillère fédérale Doris Leuthard et le Ministre allemand des Transports Peter Ramsauer ont signé, le 4 septembre 2012, à Berne, l'accord sur le trafic aérien. Cet accord permet à la Suisse et à l'Allemagne de mettre un terme à des années de négociations sur la nouvelle réglementation des approches de l'aéroport de Zurich par le sud de l'Allemagne. Il devra encore être ratifié par les parlements respectifs de chaque pays.
Domaine(s) juridique(s) : Politique extérieure. Relations internationales; Circulation aérienne
français, ca. 390 mots Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance d'application de la loi sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport. Elle concrétise les bases légales nouvellement créées. La loi entre en vigueur le 1er octobre 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Sport
français, ca. 271 mots Jurius
Les déclarations de quantité figurant sur les préemballages de marchandises (préemballages) et dans la vente en vrac doivent être correctes. Les consommateurs doivent pouvoir s'y fier, tout comme les fabricants, les importateurs et les commerçants. Le Conseil fédéral a approuvé, en date du 5 septembre 2012, une nouvelle ordonnance sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages, qui améliore la transparence des dispositions pour tous les intéressés. Les bouteilles de vin de 70 cl pourront encore être utilisées sur le marché suisse.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la consommation
français, ca. 378 mots Jurius
Se limiter à l'aide d'urgence à tous les requérants d'asile, ainsi que l'a proposé le Conseil national lors de la révision de la loi sur l'asile, est très problématique tant du point de vue du droit international que constitutionnel. Telle est la conclusion du Centre de compétences suisse pour les droits de l'homme (CSDH), qui a effectué une expertise juridique à la demande de la Commission fédérale pour les questions de migration (CFM).
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 440 mots Législation Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 juillet 2012 au 16 août 2012. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au « Commentaire de jurisprudence numérique » du Push-Service des Arrêts.
Domaine(s) juridique(s) : Jurisprudence
français, ca. 315 mots
Avant-première Jusletter 17 septembre 2012
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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