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Jusletter 3 septembre 2012
La progression de la mondialisation, l'entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation et l'immigration intensive y relative n’ont pas seulement un impact sur le parc de logements dans les villes ou sur l'économie de la Suisse. Ces faits conduisent également à une augmentation des mariages entre étrangers et suisses. Par conséquent, il y a également une augmentation des divorces ayant une dimension internationale. Christophe Herzig, Dr en droit, explique, à l’aide d’une étude de cas, quel est le droit applicable lors d'un divorce ayant une dimension internationale (divorce selon LDIP), d'une part au divorce lui-même et d'autre part aux effets du divorce. Des pays tels que le Royaume-Uni connaissent déjà les sanctions pénales directes prononcées contre les personnes physiques, selon la procédure de droit cartélaire. En 2007, la discussion est devenue actuelle également en Suisse, à travers la motion de Rolf Schweiger, intitulée « Droit des cartels. Equilibrer le dispositif des sanctions et le rendre plus efficace ». Dans un avenir proche, la poursuite directe contre les personnes physiques en Suisse ne sera pourtant pas intégrée dans la loi. En effet, le 15 février 2012, le Conseil fédéral a recommandé le rejet de cette motion. Kevin Hubacher reprend les questions fondamentales relatives à une implantation de sanctions pénales directes dans notre système et analyse ce sujet sous l’angle du droit pénal. En mars 2012, l'affaire dite du Pornogate a défrayé la chronique. Des employés de l'administration cantonale jurassienne ont visité des sites pornographiques pendant leurs heures de travail. La fréquentation de ces pages par les employés était certes problématique, mais ce n’était pas là le seul aspect posant problème. La surveillance électronique faite par l'employeur n’était en effet pas licite. A l’aide de cet exemple, Sylvain Métille, Dr en droit, décrit la procédure correcte à suivre dans de telles situations et recommande l'instauration de mesures pouvant être appliquées à un stade antérieur déjà. Philipp Fischer résume un séminaire organisé par la Commission de formation permanente de l'Ordre des avocats de Genève. Ce séminaire a eu lieu le 26 juin 2012 et avait pour thème la Convention de Lugano révisée. L'objectif central était de tirer les conséquences de cette Convention, 18 mois après son entrée en vigueur. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Contributions Dr. Christophe Herzig
La contribution traite de la loi applicable dans les divorces internationaux (divorces selon la LDIP). Ceux-ci sont de plus en plus significatifs en raison de la mondialisation en cours. La contribution démontre par conséquent quelle loi concernant le divorce en lui-même, d’une part, et les conséquences du divorce, d’autre part, est applicable, lorsqu’une juridiction suisse est impliquée. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la famille. Droit du mariage; Arbitrage; LDIP
allemand, ca. 3906 mots Kevin Hubacher
L'article se penche sur la question des sanctions pénales directes prononcées contre les personnes physiques qui violent des lois antitrust. L'auteur a mis en évidence certaines des questions fondamentales qui se posent dans ce contexte, et les analyse du point de vue du droit pénal. Outre l’examen des aspects juridiques de la protection de la propriété ainsi que du contrôle social sous l’angle pénal, la contribution aborde le problème des bases légales applicables. L'article se termine par l'analyse de la question « le système de bonus comme une pierre d'achoppement ? ». (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
allemand, ca. 3470 mots Dr. Sylvain Métille
Des agents de l’Etat jurassien consultant des sites non-professionnels ont démissionné ou ont été sanctionnés administrativement. La surveillance informatique qui a mis à jour ces faits était pourtant illégale. Sylvain Métille commente la décision de la Commission cantonale à la protection des données et utilise cette affaire pour décrire la procédure à suivre dans un tel cas et surtout les mesures à prendre préalablement (sous forme de loi pour le secteur public et de directive interne pour le secteur privé).
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre l'honneur, la sphère secrète et privée
français, ca. 3668 mots Comptes-rendus de congrès Philipp Fischer
La Commission de formation permanente de l'Ordre des avocats de Genève a organisé le 26 juin 2012 un séminaire consacré à la Convention de Lugano révisée. L'objectif de ce séminaire était de procéder à un premier état des lieux, 18 mois après l'entrée en force de la nouvelle mouture de cette Convention. La première partie de ce séminaire consistait en une présentation, par deux professeurs renommés, des principales nouveautés et de leur application par les tribunaux suisses et européens. La seconde partie, animée par des praticiens, était dédiée à la discussion interactive de cas pratiques inspirés de situations réelles auxquelles les praticiens sont régulièrement confrontés.
Domaine(s) juridique(s) : LDIP; Procédure civile internationale; Convention de Lugano
français, ca. 1041 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a accepté le recours d'une Iranienne dépendante de l'aide d'urgence. Cette femme n'avait pas accepté que la prise en charge de ses primes d'assurance maladie soit subordonnée à la condition qu'elle habite un logement collectif. (ATF 8C_65/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'aide sociale; Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 114 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation pour homicide par négligence d'un architecte. En janvier 2005, l'employée de maison d'une famille saoudienne avait été victime d'une intoxication par le gaz dans un chalet qu'il venait de construire à Crans-Montana. (Arrêt 6B_25/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, ca. 217 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d'un arnaqueur qui avait délesté un couple de commerçants de 350'000 francs. Cet homme leur avait fait croire qu'il avait besoin de vraies coupures de francs suisses pour laver d'autres liasses de billets noircis. (Arrêt 6B_161/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
français, ca. 256 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – La concession de diffusion d'un programme de télévision régionale pour la Suisse orientale est attribuée à la société « Tele-Ostschweiz » (TVO), du groupe NZZ. Le Tribunal administratif fédéral a débouté Tele Säntis AG.
(Arrêt A-6542/2011) Domaine(s) juridique(s) : Télécommunications. Réseaux; Droit des médias
français, ca. 145 mots Jurius
TAF – Malgré son désir d'être incorporé dans l'armée suisse, un jeune skinhead ne pourra pas faire son école de recrues. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé une décision négative du Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes. (Arrêt A-518/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la fonction publique; Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
français, ca. 272 mots Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral donne son feu vert à la variante aérienne du projet de ligne à très haute tension entre Chamoson et Chippis. Il déboute sur ce point plus d'une vingtaine d'opposants, dont la commune de Salins et la bourgeoisie de Sion. (Arrêt 5374/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, ca. 418 mots
Communiqués de presse Jurius
La Suisse introduit progressivement et pour toutes les banques les prescriptions en matière de liquidités du dispositif « Bâle III ». Au centre de la circulaire se trouvent la nouvelle obligation de reporting ainsi que les exigences posées à la gestion du risque de liquidité. La circulaire se fonde juridiquement sur la nouvelle ordonnance sur les liquidités que le Département fédéral des finances (DFF) propose aussi à audition. Le terme des auditions des deux textes réglementaires est fixé au 1er octobre 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la surveillance
français, ca. 343 mots Jurius
Lors de sa séance du 29 août 2012, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation sur le projet d'ordonnance relative à la loi sur la poste. Il a décidé de fixer l'entrée en vigueur de la loi sur la poste et de son ordonnance au 1er octobre 2012. Parallèlement, il a désigné les membres de la nouvelle autorité de régulation du marché postal (PostCom).
Domaine(s) juridique(s) : Services postaux
français, ca. 540 mots Jurius
Les participants à la consultation menée sur la future loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger ont approuvé à une large majorité l'interdiction des armées privées. Prenant acte des résultats, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer un message d'ici à la fin de 2012. La nouvelle loi réglementera la fourniture de prestations de sécurité à l'étranger, en obligeant notamment les entreprises assujetties à déclarer leurs activités à l'étranger.
Domaine(s) juridique(s) : Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
français, ca. 435 mots Jurius
Les dispositions du droit privé sur la prescription seront harmonisées et les délais en droit de la responsabilité extracontractuelle allongés. Le projet de modification du Code des obligations allant dans ce sens a été majoritairement bien accueilli lors de la consultation. Le Conseil fédéral a pris acte de ces résultats en date du 29 août 2012 et a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un message.
Domaine(s) juridique(s) : Notions générales de droit privé
français, ca. 354 mots Jurius
Le Conseil fédéral veut une imposition des couples mariés qui soit conforme à la Constitution. Il a ouvert la procédure de consultation relative à une loi fédérale visant à éliminer, dans le cadre de l’impôt fédéral direct, la discrimination fiscale des couples mariés à deux revenus et des couples de rentiers mariés par rapport aux concubins. Pour cela, il sera procédé d’office à un calcul dit alternatif de l’impôt.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal
français, ca. 750 mots Jurius
Les entrepreneurs suisses ne devraient pas se porter garants pour les salaires et les conditions de travail pratiquées par tous leurs sous-traitants européens. La Commission compétente du Conseil des Etats veut limiter leur responsabilité aux sous-traitants directs.
Domaine(s) juridique(s) : Droit international; Droit du travail; Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 269 mots Jurius
Les personnes à l'assurance invalidité pourraient toucher moins d'argent pour leurs enfants. La Commission des Affaires juridiques du National (CAJ-N) se rallie à deux contre un à la coupe décidée par le Conseil des Etats et veut même tailler davantage pour les enfants vivant à l'étranger.
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, ca. 171 mots Jurius
La divulgation par la presse de documents secrets ne devrait plus être punissable. Par 12 voix contre 9 et 2 abstentions, la Commission des Affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) soutient la suppression d'une disposition controversée du Code pénal.
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre l'honneur, la sphère secrète et privée; Droit des médias
français, ca. 279 mots Jurius
Les commerçants et entreprises devraient être mis au courant lorsqu'une personne ne peut plus exercer ses droits civils. Par 18 voix contre 3, la Commission des Affaires juridiques du National (CAJ-N) a donné suite à une initiative parlementaire en ce sens de Rudolf Joder (UDC/BE).
Domaine(s) juridique(s) : LP; Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
français, ca. 181 mots Législation Jurius
La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en septembre 2012. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
Domaine(s) juridique(s) : Aperçus mensuels de législation
français, ca. 392 mots
Avant-première Jusletter 10 septembre 2012
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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