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Jusletter 27 août 2012 Edition spéciale : Droit de la santé
Voici à nouveau la désormais traditionnelle édition spéciale de Jusletter consacrée au droit de la santé. Vous y trouverez comme de coutume la liste des nouveautés en droit de la santé (dépouillement d'une centaine de revues en droit suisse et étranger ainsi que les arrêts nationaux et un choix de décisions étrangères). Vous trouverez également dans cette édition une série d'articles originaux sur des sujets importants. Nous vous rappelons à cet égard que les articles parus l'an passé ont été publiés dans la Revue suisse de droit de la santé 2012 qui compte plus de 400 pages (!) et que vous pouvez commander chez Weblaw, si ce n'est pas déjà fait. L'Institut de droit de la santé, responsable de la présente édition conjointement avec le Professeur Thomas Gächter de l'Université de Zurich, organise également une Journée de droit de la santé le 28 septembre 2012, qui aura pour thème « la protection des données médicales et la transparence… du patient ? » qui fait couler beaucoup d'encre. Il est encore possible de s'y inscrire ! Cette Journée est en outre accréditée par la FMH, en tant que troisième volet de la formation continue en droit de la santé, mise sur pied par l'Institut. La contribution du Prof. Max Baumann, Dr en droit, nous explique que la qualité et les coûts des prestations médicales pourraient être davantage contrôlés par une méthode particulière d'évaluation, avec le concours de tous les acteurs présents, mais en particulier des politiciens et des juristes. Sylvia Schüpbach examine l'arrêt du Tribunal fédéral, qui a décidé, en date du 12 avril 2012, que la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) n'établit aucune obligation de répercuter sur les prix de détail les rabais usuels garantis dans le commerce en gros des médicaments, mais demande une transparence accrue dans ce domaine. Markus Wang, Dr en droit, et Philippe Fuchs évoquent quant à eux un sujet qui a défrayé la chronique : les aspects règlementaires concernant le matériel médical défectueux ainsi que ses conséquences sur les fabricants des produits médicaux et les médecins. Ils examinent également les aspects de droit de la responsabilité qui peuvent découler du matériel médical défectueux. Jörg Jeger, Dr en médecine, analyse l'aspect médical de la psychiatrisation d'une souffrance médicale au regard du revirement de jurisprudence récent du Tribunal fédéral sur les qualifications de l'acouphène. Iris Herzog-Zwitter, Dr en droit, examine certains arrêts majeurs de la Haute Cour allemande en matière de responsabilité médicale en montrant les liens qui pourraient exister avec le droit suisse de la santé. Jean-François Dumoulin propose rien moins qu'une harmonisation du secret professionnel des soignants en droit pénal, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui. Il analyse pour cela l'harmonisation du secret professionnel des avocats récemment décidée par le Parlement, et tire des parallèles avec le secret professionnel des soignants. Gebhard Eugster, Dr en droit, traite dans sa contribution du caractère économique des prestations au sens de l'art. 56 LAMal. Il examine notamment les méthodes statistiques utilisées qui permettent de prouver les cas de polypragmasie ainsi que l'inégalité des armes manifeste qui existe entre médecins et assurances pour l'établissement ou la réfutation de cette « preuve ». Charles Favre et Martin Bienlein nous proposent la version allemande de leur intervention à la prochaine Journée de droit de la santé, qui traite de la protection des données. Les auteurs évoquent de manière critique la nouvelle obligation faite dans la LAMal aux fournisseurs de prestations, qui doivent désormais transmettre à un service de réception des données certifié, mis en place par l'assureur, toutes les données médicales et administratives des patients qui sont nécessaires à la détermination des forfaits par cas. Finalement, Michael Montavon consacre un article tiré de son travail de séminaire en droit public à l'épineuse qualification juridique et à la dignité humaine de l'enfant mort-né. Il décrit la situation juridique et la place laissée dans le droit suisse à l'enfant mort-né, en mentionnant notamment les législations cantonales et communales existantes. Le lecteur ne pourra que constater une nouvelle fois la diversité des thèmes abordés dans un domaine du droit qui ne cesse de nous surprendre et de prendre de l'ampleur. Pour terminer cet éditorial, nous vous souhaitons un bel automne et des lectures passionnantes.
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Contributions en droit de la santé Prof. Dr. Max Baumann
La qualité et les coûts des prestations médicales doivent être davantage contrôlés à l'aide de la méthode dite « Health Technology Assessments (HTA) ». Les améliorations attendues qui en résulteront sont nécessaires et utiles. Toutefois, le système médical suisse a besoin, à côté de cette cure « bottom up », d'un traitement urgent « top down », ce qui se traduira par une refonte majeure des structures fortement fragmentées ainsi que des procédures complexes. Sont appelés à agir non pas les médecins, mais surtout les politiciens et les juristes, afin d'exploiter le potentiel de rationalisation qui se cache dans la « gouvernance » de la médecine. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Système de santé. Politique de la santé
allemand, ca. 3191 mots Sylvia Schüpbach
Le Tribunal fédéral a décidé, en date du 12 avril 2012, que l'art. 33 de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) n'établit aucune obligation de répercuter sur les prix de détail les rabais usuels garantis dans le commerce en gros des médicaments. Un médecin ou une pharmacienne ayant bénéficié d'un rabais lors de l'achat de médicament n'a aucune obligation, sur la base de l'art. 33 LPTh, de répercuter ce dernier aux assureurs ou aux patients. Il doit toutefois y avoir une certaine transparence sur ces rabais qui doivent être accordés de manière plus restrictive qu'aujourd'hui. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
allemand, ca. 2011 mots Dr. Markus Wang / Philippe Fuchs
Des débris de métal toxiques dans les prothèses de hanche ou des implants mammaires soupçonnés de causer le cancer : actuellement, les cas concernant des produits médicaux défectueux s'empilent. Cette contribution se penche sur les aspects règlementaires concernant le matériel médical défectueux et sur les aspects relatifs à la responsabilité. Dans une première partie, les auteurs donnent un aperçu des dispositions juridiques applicables lors d'un cas impliquant du matériel médical défectueux ; dans une deuxième partie, l'aspect relatif à la responsabilité ainsi que les conséquences pour les fabricants des produits médicaux et pour les médecins sont analysés de manière approfondie. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Responsabilité médicale et pour des actes médicaux
allemand, ca. 6132 mots Dr. med. Jörg Jeger
Le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence sur les qualifications de l'acouphène. Il rompt avec la pratique antérieure, selon laquelle l'acouphène était une souffrance physique ou à tout le moins découlant d'une cause physique. Pour évaluer le lien de causalité de l'accident lié à l'acouphène, il convient maintenant d'utiliser la « pratique psychologique ». L'article analyse, d'un point de vue critique, l'aspect médical de la psychiatrisation d'une souffrance médicale. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Santé mentale et psychique
allemand, ca. 4013 mots Aktuelle Urteile des deutschen Bundesgerichtshofes – Synergien für das helvetische Arzthaftungsrecht
Dr. Iris Herzog-Zwitter
La jurisprudence du Tribunal fédéral allemand (BGH) relative à la responsabilité médicale est très hétérogène et apporte une différenciation de cette matière et ses multiples facettes. A l'aide d'une comparaison des situations juridiques, des synergies peuvent être découvertes dans le droit médical suisse. Dans cette contribution, il est question de jugements choisis rendus par le BGH. La violation du devoir d'information au sujet des méthodes de traitements alternatives n'est que l'un des thèmes dont doivent discuter les médecins et les juristes lors de leur quotidien. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Responsabilité médicale et pour des actes médicaux; Droit allemand
allemand, ca. 3113 mots Jean-François Dumoulin
Malgré l'adoption des codes de procédures fédéraux et d'une Loi fédérale sur l'exercice des professions médicales, le secret professionnel des soignants présente en Suisse aujourd'hui encore 26 contours différents. Comme le devoir de confidentialité des avocats, celui des soignants devrait reposer sur des normes uniformes, de droit fédéral exclusivement, applicables de la même manière dans toute la Suisse. Cette harmonisation devrait passer notamment par une intégration dans le droit pénal fédéral des règles touchant les modalités d'annonce des cas de mort suspecte et les modalités d'annonce des lésions liées à d'autres infractions pénales.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Exercice des professions de la santé. Politique professionnelle
français, ca. 4465 mots Dr. Gebhard Eugster
Les critiques persistantes face au contrôle de l'économicité des traitements médicaux ambulatoires par les assureurs maladie selon des méthodes statistiques ont mené à trois initiatives parlementaires qui ont abouti à un nouvel alinéa 6 à l'art. 56 LAMal. L'objectif est d'avoir une méthode négociée entre assureurs et médecins, dans laquelle la morbidité des groupes de patients devrait être décisive. La contribution pointe d'importants aspects de cette question. Au préalable, elle dégage les caractéristiques des procédures actuelles, notamment l'inégalité des armes au détriment des médecins et les faux développements apparus au cours des années. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Système de santé. Politique de la santé
allemand, ca. 11970 mots Charles Favre / Martin Bienlein
Le Parlement et le Conseil fédéral ont réglementé la transmission des données lors de la facturation des hôpitaux sous le régime des forfaits par cas SwissDRG. Selon la nouvelle base légale et son ordonnance d'application, les fournisseurs de prestations doivent transmettre à un service de réception des données certifié, mis en place par l'assureur, toutes les données médicales et administratives des patients qui sont nécessaires à la détermination des forfaits par cas. Le dispositif est censé garantir que ce service soit le seul à disposer d'un accès systématique à toutes les données médicales. La surveillance et le respect de ces dispositions incombent maintenant au Conseil fédéral et au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité; Protection des données
allemand, ca. 2435 mots Michael Montavon
Selon l'Organisation mondiale de la santé, un enfant est déclaré mort-né à condition qu'il ait atteint au moment du décès 22 semaines d'aménorrhée et/ou pèse plus de 500g. En dessous de ces critères, son existence n'est pas reconnue. Le raisonnement est abrupt. Il réduit le fruit d'une grossesse à une unique question de poids sur la balance ou de semaines au calendrier. La conséquence quant à elle est insoutenable. Elle pose la différence entre une personne et un déchet organique.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Droit à la vie. Liberté personnelle
français, ca. 11892 mots Laura Amey / Natacha Cavaleri / Rachel Christinat / Slim Ben Younés / Eva Bloudanis-Leuenberger / Nathalie Brunner / Leila Ghassemi / Olivier Guillod / Jean Perrenoud / Beatrice Stirner / Marinette Ummel
Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d'une centaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l'étranger. Ce numéro couvre en principe la période entre le 1er janvier 2012 et le 1er août 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé
français, ca. 16828 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Les médecins-chefs de l'hôpital universitaire de Zurich peuvent également prétendre, en plus des primes, au dédommagement des heures supplémentaires. Selon le Tribunal fédéral, le règlement zurichois contrevient à la loi sur le travail. (Séance publique dans la cause 8C_844/2011) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail
allemand, ca. 294 mots Jurius
TF – Un homme de 29 ans, qui avait provoqué un accident de voiture mortel en raison de son état alcoolisé, en mai 2012 à Bâle, doit rester en détention préventive. Le Tribunal fédéral a considéré son recours contre cette mesure comme étant dénué de fondements. (Arrêt 1B_435/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Détention provisoire. Contrôle judiciaire; Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
allemand, ca. 229 mots Jurius
TF – La parole de la victime peut suffire à justifier une condamnation. Coupable d'avoir refusé la priorité à une piétonne dans une zone où la vitesse est limitée à 20 km/h, un automobiliste zurichois l'a appris à ses dépens. (Arrêt 6B_275/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la circulation routière
français, ca. 211 mots Jurius
TF – Les briques Lego ne bénéficient pas de la protection des marques en Suisse pour leur forme. Le Tribunal fédéral a donné raison à Mega Brands Inc., concurrent canadien de la firme danoise, mettant un terme à un conflit qui durait depuis plus de 10 ans. (Arrêt 4A_20/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la propriété intellectuelle; Droit des marques
français, ca. 175 mots
Aus dem Bundesverwaltungsgericht Jurius
TAF – Un téléspectateur doit payer intégralement sa redevance même s'il trouve la publicité trop envahissante. Le Tribunal administratif fédéral a débouté un client de Billag, après avoir admis que sa demande n'est pas « dénuée d'intérêt ». (Arrêt A-1661/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Autres impôts. Taxes et émoluments; Droit des médias et des télécommunications
français, ca. 163 mots Aus dem Bundesstrafgericht Jurius
TPF – En date du 24 août 2012, le Tribunal pénal fédéral a condamné pour homicide par négligence deux responsables d'un cours de formation policière qui s'était tenu à Oberdorf (NW), près de Stans, en avril 2009. Un agent bâlois âgé de 33 ans avait été tué par l'explosion d'un détonateur.
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, ca. 143 mots Medienmitteilungen Jurius
L'accord sur le trafic aérien peut être signé. Une semaine après l'accord du Conseil fédéral, le gouvernement allemand a également approuvé l'accord avec la Suisse, en date du 22 août 2012. Une solution doit maintenant être trouvée en ce qui concerne la répartition du bruit en Suisse. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Politique extérieure. Relations internationales; Circulation aérienne
allemand, ca. 427 mots Jurius
En acceptant l'initiative sur les résidences secondaires, le peuple suisse s'est prononcé en faveur d'une limitation de la construction de résidences secondaires. Cela impose diverses adaptations du droit. Afin de clarifier rapidement les questions les plus pressantes, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance et fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2013. Elle règle la construction de nouvelles résidences secondaires et le traitement à réserver aux résidences qui existaient déjà avant la votation.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, ca. 751 mots Jurius
Le Conseil fédéral a adapté plusieurs ordonnances ayant trait à la protection des consommateurs. La révision de l'ordonnance sur le tabac améliore la sécurité contre les risques d'incendies causés par des cigarettes. L'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels et l'ordonnance sur les jouets, qui relèvent de la compétence du Département fédéral de l'intérieur (DFI), ont été modifiées afin de renforcer la sécurité des jouets. L'ensemble de ces modifications entreront en vigueur le 1er octobre 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la consommation; Contrat de vente
français, ca. 458 mots Jurius
Critiquée pour la lenteur du traitement des demandes d'asile, la Confédération met les bouchées doubles. Les requêtes déposées par des ressortissants d'Etats européens considérés comme sûrs sont désormais traitées dans les 48 heures. Cette mesure concerne la Macédoine, la Serbie et la Bosnie-Herzégovine.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 655 mots Jurius
Un consommateur ayant acheté un produit sur Internet ou par téléphone devrait pouvoir changer d'avis durant sept jours. La commission compétente du Conseil des Etats veut introduire un droit de révocation général sur les contrats conclus à distance.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la consommation; Contrat de vente; Droit des médias et des télécommunications
français, ca. 197 mots Jurius
La Commission des Affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) ne retient pas l'idée de punir la discrimination des handicapés. Elle recommande au Conseil des Etats de rejeter une initiative de Bâle-Campagne allant dans ce sens. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Egalité des êtres humains; Droit pénal
allemand, ca. 140 mots
Avant-première Jusletter 3 septembre 2012
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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