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Jusletter 20 août 2012
En avril 2012, le Tribunal fédéral a rendu une décision historique dans laquelle il reconnaissait un droit à l'information relatif à la protection des données, également en ce qui concerne les données internes. L'obligation d'information de la banque existe, même si la demande – comme ce fut le cas dans l'arrêt mentionné – a été faite dans le cadre d'un procès en dommages-intérêts. Mirco Ceregato et Lucien Müller, Dr en droit, commentent cet arrêt en regard des questions fondamentales relatives à la protection des données ainsi qu'aux procédures civiles, avec un regard particulier quant à leur pertinence dans la pratique. Dans l'arrêt B-3036/2011 du 5 décembre 2011, le Tribunal administratif fédéral a considéré que la marque « SWISSAIR » évoque auprès de la majorité de la population l'ancienne compagnie d'aviation du même nom et provoque ainsi un risque de tromperie. Pour cette raison, ladite marque ne peut être enregistrée. Alain Alberini commente, de manière critique, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral. L'auteur s'interroge en particulier sur le concept de tromperie quant aux relations commerciales du déposant en tant que motif absolu d'exclusion de l'enregistrement de la marque. Quelles sont les conséquences juridiques d'une résiliation de contrat de longue durée sans motif extraordinaire important ? Dans le domaine du bail, du travail ou du mandat, des règles claires sont définies. Pour tous les autres contrats de longue durée, Benjamin Suter et Reto Vonzun, Dr en droit, proposent de se fonder sur le principe « pacta sunt servanda » lors d'une résiliation non valable du contrat. Le déroulement de procédures dans les cantons est parfois difficile à connaître. En ce qui concerne le canton d'Argovie, Meinrad Vetter, Dr en droit, et Christian Peyer nous proposent un condensé de procédures de droit public, facile à retenir et relevant pour la pratique. Ce condensé est fait sous forme de mise à jour (voir Meinrad Vetter, Ausgewählte Verfahren im Kanton Aargau, in : Jusletter 5 février 2007). En complément, les auteurs expliquent également l'organisation judiciaire en matière de procédures civile et pénale. Nous tenons à saluer chaleureusement Mme Maja Blumer, Dr en droit, ainsi que M. Yiliang Dong, Dr en droit, en tant que nouveaux membres de l'équipe de rédaction Jusletter (droit chinois). Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Commentaires d'arrêts Mirco Ceregato / Dr. Lucien Müller
Dans une décision de principe, le Tribunal fédéral a récemment abordé la question de savoir si un client peut avoir accès à la documentation interne de sa banque, sur la base de l'art 8 LPD (incluant en particulier des informations sur le profil client et sur les objectifs de placement), bien que la demande d'accès soit faite également avec l'idée d'éventuelles prétentions en dommages-intérêts. Le Tribunal fédéral a ainsi pu éclaircir les questions de principe relatives au champ d'application matériel de la LPD ainsi que les conditions et les limites du droit d'information, selon l'art. 8 LPD. L'importance de cette décision pour la pratique ne doit pas être sous-estimée. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Protection des données; CO partie spéciale; Procédure civile
allemand, ca. 6304 mots Alain Alberini
En date du 5 décembre 2011, le Tribunal administratif fédéral s'est prononcé en défaveur de l'enregistrement de la marque « SWISSAIR », au motif que ce signe donnait faussement l'impression au public que son titulaire entretenait un lien avec l'ancienne compagnie aérienne et contrevenait de la sorte à l'art. 2 let. c LPM. Cette décision donne l'opportunité de rappeler la distinction entre motifs absolus d'exclusion de l'enregistrement et protection des signes distinctifs de tiers. En particulier, elle nous permet de remettre en question le concept de tromperie quant aux relations commerciales du déposant en tant que motif absolu d'exclusion de l'enregistrement de la marque.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des marques
français, ca. 5729 mots Contributions Benjamin Suter / Dr. Reto Vonzun
Selon un principe général du droit des contrats, tous les contrats de longue durée peuvent exceptionnellement être résiliés, dès qu'une raison importante existe. La question controversée est de savoir quelles sont les conséquences juridiques lorsque la condition d'une raison importante fait défaut, et que la résiliation est par conséquent injustifiée. Alors qu'en matière de droit du bail, de droit du travail et de mandat, les conséquences d'une résiliation injustifiée sont réglées, une réglementation pour les autres contrats fait défaut. Les auteurs proposent de suivre le principe « pacta sunt servanda » lorsqu'une telle réglementation fait défaut, ceci afin qu'une résiliation extraordinaire injustifiée ne mette pas fin au contrat. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : CO partie spéciale
allemand, ca. 3263 mots Dr. Meinrad Vetter / Christian Peyer
L'objectif de ce condensé de procédures est de présenter le droit procédural du canton d'Argovie, par un moyen simple et facile à retenir. Le sujet principal de ce condensé de procédures est le déroulement des procédures dans différents domaines juridiques de droit public, complété par l'organisation judiciaire en matière de procédure civile et pénale argovienne. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Organisation judiciaire. Procédure
français, ca. 7144 mots
Communiqués de presse Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé l'accord avec l'Allemagne sur le trafic aérien au départ et à destination de l'aéroport de Zurich, en date du 15 août 2012. Il a par la même occasion habilité la cheffe du DETEC, Doris Leuthard, à apposer sa signature au bas du document.
Domaine(s) juridique(s) : Politique extérieure. Relations internationales; Circulation aérienne
français, ca. 255 mots Jurius
La nouvelle constitution schwyzoise n'est pas conforme au droit fédéral sur un point. Le système proportionnel fixé pour l'élection du Grand conseil risque de prétériter des minorités importantes. Fort de cet avis, le Conseil fédéral a mis son veto, s'alignant sur le Tribunal fédéral.
Domaine(s) juridique(s) : Confédération et cantons; Autres droits constitutionnels
français, ca. 232 mots Jurius
L'incertitude concernant l'avenir des résidences secondaires dans les communes touristiques demeure, provoquant une explosion des demandes de permis de construire. Lors de sa séance de rentrée, le 15 août 2012, le Conseil fédéral a reporté sa décision, après une « première discussion ».
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, ca. 628 mots Jurius
L'Absinthe, la Fée verte et la Bleue sont enregistrées comme indications géographiques protégées (IGP). Malgré 42 oppositions provenant pour moitié de l'étranger, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) confirme leur protection.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la propriété intellectuelle; Droit des marques
français, ca. 520 mots Jurius
Les investisseurs devraient être mieux protégés. Par 17 voix contre 2, la Commission de l'économie et des redevances du National (CER-N) souscrit à la révision de la loi sur les placements collectifs adoptée par le Conseil des Etats, mais elle veut renforcer l'information des clients.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la société anonyme; Droit bancaire; Droit du marché des capitaux
français, ca. 329 mots Jurius
Des règles séparées devraient être édictées pour les petites banques, selon la Commission pour l'économie et les redevances du Conseil national (CER-N) ; celle-ci a déposé une motion dans ce sens. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire; Droit économique et droit administratif économique
allemand, ca. 316 mots Jurius
Le projet de nouvel accord sur l'imposition des successions avec la France est vivement critiqué au sein de la Commission de l'économie et des redevances du National (CER-N). Des voix s'y élèvent pour laisser la France dénoncer l'accord existant plutôt que d'adopter un nouveau texte trop défavorable à la Suisse.
Domaine(s) juridique(s) : Droit successoral et sur les donations
français, ca. 278 mots Jurius
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a approuvé à l'unanimité un projet visant à habiliter les cantons à exiger une garantie financière pour les frais d'assainissement des sites pollués. Concrètement, ce projet crée les bases légales permettant aux autorités d'imputer suffisamment tôt aux personnes responsables les frais occasionnés par la mise en œuvre de mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement des sites pollués. Il soumet en outre la cession ou le partage d'un immeuble situé sur un site pollué à l'autorisation du canton concerné.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, ca. 196 mots Jurisprudence Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 juin 2012 au 16 juillet 2012. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au « Commentaire de jurisprudence numérique » du Push-Service des Arrêts.
Domaine(s) juridique(s) : Jurisprudence
français, ca. 859 mots
Avant-première Jusletter 27 août 2012
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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