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Jusletter 13 août 2012
Les contrats de mariage, le divorce, les droits relatifs aux biens matrimoniaux, le droit de garde des enfants ou encore le droit des tutelles : ces thèmes ne constituent qu'un choix parmi les divers domaines relatifs au droit de la famille au sujet desquels le Tribunal fédéral doit rendre des décisions. Dans la première moitié de cette année, on peut compter déjà environ 300 décisions. La Prof. Regina Aebi-Müller, Dr en droit, résume la jurisprudence la plus importante du Tribunal fédéral relative au droit de la famille, de novembre 2010 à juillet 2012, et offre ainsi un aperçu significatif pour les praticiens. Le sport, la musique ou encore l'économie sont des exemples courants de la vie quotidienne, dans lesquels la forme juridique dominante est l'association. En Suisse, il existe plus de 100'000 associations. Chacune de ces associations comprend entre trois et cinq membres du conseil d'administration. Par conséquent, il y a en Suisse environ un demi-million de personnes qui sont (potentiellement) concernées par la problématique de la responsabilité du conseil d'administration d'une association. Simon Hürbin se penche sur le cas particulier de la responsabilité du conseil d'administration d'une association lors de cotisations AVS non payées. Il prend en compte la modification de l'art. 52 LAVS (responsabilité de l'employeur), entrée en vigueur le 1er janvier 2012, par laquelle une responsabilité subsidiaire d'un organe de l'employeur a été ancrée dans la loi. Une administration de faillite peut-elle revendiquer des droits ou intenter des poursuites en Suisse ? Selon la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral, les administrations de faillite étrangères sont considérées en Suisse comme incapables d'agir en raison de leur manque de capacité d'ester en justice. Rolf Kuhn et Marjolaine Jakob traitent de cette jurisprudence fédérale et examinent, entre autres, si une administration de faillite étrangère pourrait, au moyen d'une convention d'arbitrage, se voir reconnaître une capacité d'ester en justice. Au 21è siècle, de nombreuses personnes ne bénéficient pas encore d'un approvisionnement acceptable en eau. Christian Hofer, Dr en droit, examine la question de savoir dans quelle mesure les hommes ont-ils un droit à l'eau et comment un tel droit pourrait se justifier. Quelles obligations pourraient-elles résulter d'un tel droit et dans quelle mesure ces obligations seraient-elles compatibles avec l'implication de privés dans l'approvisionnement en eau ? Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Aperçu de la jurisprudence avec commentaires Prof. Dr. Regina Aebi-Müller
Plusieurs centaines de décisions sont rendues chaque année par le Tribunal fédéral suisse sous le titre « Droit de la famille ». Garder la trace des évolutions majeures ne semble guère possible. La contribution résume la presque totalité des jugements officiels publiés en tant qu’ATF ainsi que de nombreux jugements publiés uniquement sur Internet. L’objectif est d’offrir aux praticiens du droit de la famille un aperçu rapide des derniers développements jurisprudentiels fédéraux. Quelques décisions sont également analysées de manière critique. La contribution recense la jurisprudence de la dernière année et demie (de novembre 2010 à juillet 2012, la date faisant foi étant celle de la publication sur Internet). (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la famille. Droit du mariage
allemand, ca. 18706 mots Contributions Simon Hürbin
Une association représentant un employeur qui ne s’acquitte pas des cotisations de sécurité sociale peut être considérée, à certaines conditions, par les caisses de pension, comme obligée de devoir payer des dommages-intérêts. L’interprétation et l’extension parfois excessive du texte de loi par les Tribunaux reste une question à résoudre. Depuis la décision de principe du TFA en 1970, les caisses de pension peuvent se retourner, à titre subsidiaire, contre un organe de l’employeur en cas d’incapacité de paiement de l’association. Malgré les nombreuses critiques de cette jurisprudence par la pratique, le législateur a décidé d’ancrer cette responsabilité subsidiaire de l’organe de l’employeur dans la loi. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Assurance vieillesse et survivants
allemand, ca. 6184 mots Rolf Kuhn / Marjolaine Jakob
Selon la jurisprudence existante, une administration de faillite étrangère est considérée en Suisse comme étant incapable d'ester en justice et, partant, pratiquement incapable d’exercer. Cette situation s'avère insatisfaisante à plusieurs égards et est en partie en contradiction avec l'ordonnance européenne relative aux procédures d’insolvabilité. Alors que la situation juridique relative aux tribunaux étatiques est précisée par la jurisprudence, la question reste encore ouverte de savoir si, au moyen d’une convention d'arbitrage, une administration de faillite étrangère pourrait se voir attribuer la capacité d'ester en justice. Par ailleurs, diverses questions irrésolues demeurent lors de la reconnaissance et de l’exécution de décisions arbitrales internationales. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : LP; LDIP
allemand, ca. 6397 mots Essais Dr. Christian Hofer
Les hommes ont-ils le droit à l'eau ? Comment un tel droit peut-il se justifier ? Par exemple, le Pacte des Nations Unies I, relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, comprend-t-il le droit à l'eau ? Quel est le contenu de ce droit ? Quelles sont les obligations liées au droit à l'eau ? Ces obligations sont-elles compatibles par exemple avec l’implication des privés dans l'approvisionnement en eau ? L'essai contribue à alimenter la discussion sur ces différentes questions. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droits de l'Homme; Droit international public
allemand, ca. 3431 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – La Cour suprême zurichoise devra rejuger un homme qui avait tiré sur son ex-compagne en 2007. Selon le Tribunal fédéral, l’avocat commis d’office a dû être changé en raison d’un conflit d’intérêt avec son client. (ATF 6B_770/2011) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale; Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
allemand, ca. 296 mots Jurius
TF – Un étranger doit en règle générale pouvoir rester sur territoire helvétique après le décès de son conjoint suisse, même si le couple s’est formé récemment, a statué le Tribunal fédéral. Les juges ont estimé que des circonstances particulières prévalent dans ce cas. (ATF 2C_993/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile; Nationalité. Droit de cité
français, ca. 314 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral atténue la baisse du prix de l’électricité pour 2009. Il corrige une décision de la Commission fédérale de l’électricité (Elcom), qui avait contraint les centrales à accepter une réduction de 89 millions de francs. (ATF 2C_25/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, ca. 287 mots Jurius
TF – Helsana a diminué de moitié les indemnités journalières d’un dentiste, à tort, suite à une incapacité de travail due à une dépression. Selon le Tribunal fédéral, la clause concernée intégrée dans les conditions générales est inhabituelle et par conséquent invalide. (ATF 4A_24/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : CO partie spéciale
allemand, ca. 234 mots Jurius
TF – La ville de Winterthur n’a pas eu gain de cause dans le conflit quant à la responsabilité pour les frais supplémentaires engagés en raison d'erreurs dans la construction de l'école Sennhof. Selon le Tribunal fédéral, le tribunal de commerce de Zurich a eu raison de rejeter la plainte à l’encontre de l'ingénieur civil et de l’entreprise de construction. (Arrêts 4A_53/2012 et 4A_55/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Contrat d'entreprise; Dommages. Réparation du dommage
allemand, ca. 154 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a abrogé une disposition contenue dans l’ordonnance zurichoise relative à la 2è réforme fédérale de l’imposition des entreprises. La question concernée est celle de l’imposition des réserves latentes après l’abandon d’une activité indépendante en raison de l’âge ou d’une invalidité. (Arrêt 2C_809/2011) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Finances publiques; Autres impôts. Taxes et émoluments
allemand, ca. 120 mots Jurius
TF – L’âge d’entrée en classe ne pourra plus être avancé pour les écoliers genevois. Le Tribunal fédéral confirme le refus opposé aux parents d’un enfant de quatre ans dont l’anniversaire est tombé peu après la date butoir du 31 juillet. (Arrêt 2C_491/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
français, ca. 377 mots Jurius
TF – Une géochimiste malvoyante du canton de Thurgovie n'a pas le droit à un ordinateur portable avec un écran de 17 pouces à la charge de l'assurance invalidité (AI), selon le Tribunal fédéral. Ce dernier a donc rejeté le recours de la jeune femme. (Arrêt 9C_80/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
allemand, ca. 204 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a annulé une décision de classement rendue par la justice genevoise en faveur d’un médecin genevois. Ce chef de clinique est dans le collimateur de la justice après le décès d’un Genevois, victime d’un accident de la circulation. (Arrêt 1B_24/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle; Procédure pénale
français, ca. 283 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé une peine de 13 mois de prison contre un chauffard récidiviste lucernois. Cet homme de 32 ans avait déjà été condamné à six ans de prison pour avoir causé un accident mortel en 2005. (Arrêt 6B_297/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie générale; Droit de la circulation routière
français, ca. 289 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a désavoué l’Eglise catholique romaine du canton de Lucerne, qui refuse depuis 2002 de reconnaître la validité d’une déclaration de sortie d’une ex-paroissienne. Il la condamne à verser à celle-ci 5000 francs de dédommagement pour ses frais. (Arrêt 2C_406/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Eglises. Religions; Droit à la liberté de pensée. Liberté de conscience et de croyance
français, ca. 465 mots
Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Le site moneyhouse.ch peut à nouveau offrir intégralement son service de renseignements, ce qu’il a fait dès le 7 août 2012. Le Tribunal administratif fédéral a levé la censure imposée à la divulgation de données concernant des particuliers. (Ordonnance incidente dans la cause A-3831/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Protection des données
français, ca. 401 mots Jurius
TAF – L’Office fédéral de la police (fedpol) devra revoir l’interdiction d’entrer en Suisse imposée à l’ancien terroriste allemand Christian Klar. Le Tribunal administratif fédéral accepte un recours de cet ex-dirigeant de la Fraction Armée rouge (RAF). (Arrêt C-5331/2009)
Domaine(s) juridique(s) : Police et ordre; Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 262 mots Jurius
TAF – En l’espace de quelques mois, les opposants à Mühleberg (BE) obtiennent un second verdict favorable. Le Tribunal administratif fédéral contraint le DETEC à examiner les griefs émis par les riverains de la centrale après la catastrophe de Fukushima. (Arrêt A-6030/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, ca. 359 mots Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – Accusé de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, l’ex-ministre algérien de la défense Khaled Nezzar reste dans le collimateur de la justice helvétique. Le Tribunal pénal fédéral a débouté l’ancien général, qui pourrait devenir le premier ex-dignitaire à être jugé en Suisse pour de tels actes. (Arrêt BB.2011.140)
Domaine(s) juridique(s) : Droit international public
français, ca. 343 mots Communiqués de presse Jurius
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a partiellement approuvé l’extension des parkings véhicules à l’aéroport de Zurich. Il a répondu favorablement à la demande d’approbation des plans déposée par la société Flughafen Zürich SA portant sur une extension à l’est du parking couvert 6 et la construction d’un parking à étages à proximité du Werkhof. Le projet approuvé porte sur un total de quelque 3000 places de parking. Le DETEC a décidé par contre de ne pas approuver pour l’instant une demande portant sur 4000 places supplémentaires.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, ca. 237 mots Jurius
La collaboration entre l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA et les sociétés d’audit mandatées pour réaliser des tâches du droit de la surveillance devrait à l’avenir être organisée de manière encore plus efficace, économique et homogène. Les deux nouvelles circulaires soumises à audition mettent en œuvre sur le plan réglementaire la nouvelle orientation des activités d’audit y relative. La clôture de l’audition est fixée au 18 septembre 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la surveillance; Droit commercial; Droit bancaire
français, ca. 613 mots Jurius
Par sa circulaire « Liquidités des assureurs », l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) concrétise les dispositions du droit de la surveillance concernant la gestion des risques en formulant des principes régissant l’établissement des rapports sur les liquidités des assureurs. La clôture de l’audition est fixée au 2 octobre 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la surveillance; Droit bancaire
français, ca. 298 mots Législation Jurius
La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en août 2012. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
Domaine(s) juridique(s) : Aperçus mensuels de législation
français, ca. 443 mots
Avant-première Jusletter 20 août 2012
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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