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Jusletter 23 juillet 2012
Qui n'a jamais regardé son futur lieu de vacances sur Google Earth ou Google Street View ? Ou alors vérifié l’entourage d’un hôtel ou d’une maison à vendre ? Google Street View est un outil pratique, qui soulève cependant des problèmes au niveau de la protection des données et de la protection de la personnalité. Patricia Hager commente la décision du Tribunal fédéral du 31 mai 2012 (voir à ce propos également Alex Schweizer, Google Street View: Veröffentlichung personenbezogener Bilder im Internet, in : Commentaire de jurisprudence numérique, Push-Service des arrêts, publié le 11 juillet 2012) du point de vue de la protection contre les publications d’images. Elle se base pour ce faire sur la situation juridique actuelle en Suisse et compare en même temps cette dernière avec la situation existant dans d’autres pays européens. Philipp Frech, Dr en droit, commente et analyse une décision rendue par la plus haute instance judiciaire australienne le 20 avril 2012. Le Tribunal, dans une affaire nommée iiNet, a nié la responsabilité d’un fournisseur de services Internet pour l’infraction au droit de la propriété intellectuelle, commise par ses clients par le biais de partage de fichiers avec BitTorrent. Existe-t-il un droit fondamental à détenir l’autorité parentale ? Les pères non mariés sont-ils discriminés par rapport aux pères divorcés ? Avec son postulat du 7 mai 2004, Reto Wehrli a ouvert la porte à la révision de la législation relative à l’autorité parentale. Cette révision entre actuellement en phase finale. Martin Widrig expose la situation actuelle en Suisse et démontre, à l’aide de deux exemples tirés de la jurisprudence de la CourEDH, la signification de l’autorité parentale en tant que partie intégrante du droit au respect de la vie familiale, et, par conséquent, en tant que droit fondamental. Sharon Mombelli se penche également sur un domaine appartenant aux droits fondamentaux. Elle explique les conséquences de l’initiative populaire « Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables » en tirant des parallèles avec la CEDH. Enfin, nous vous informons que Jusletter prend ses vacances d’été, pour une durée de deux semaines. La prochaine édition paraîtra en date du 13 août 2012. Jusque là, nous vous souhaitons une agréable lecture et un bel été.
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Articles scientifiques Patricia Hager
Google ne doit pas flouter l'ensemble des visages et des plaques d’immatriculation sur son service de navigation virtuelle Street View. Selon le Tribunal fédéral, un floutage automatique de 99 pour cent des prises de vue est suffisant si les personnes et les plaques d’immatriculation reconnaissables peuvent être pixellisées par la suite, sur demande. La Haute Cour donne ainsi raison à Google sur un point significatif de son recours relatif à la protection des données. Cette décision soulève la question de la protection de la personnalité lors de la publication d’images. Non seulement en Suisse, mais également dans d’autres pays européens. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des personnes; Protection des données
allemand, ca. 9728 mots Commentaires d'arrêts Dr. Philipp Frech
Dans une décision très médiatisée, datée du 20 avril 2012, la plus haute juridiction d’Australie a nié la responsabilité du fournisseur de services Internet iiNet. iiNet n’est donc pas considéré comme responsable des infractions au droit d'auteur commises par ses clients par le biais de BitTorrent. La contribution analyse cette décision importante et montre les tendances actuelles de la lutte des ayants droit contre le partage de fichiers peer-to-peer. L’accent est particulièrement mis sur les mesures dites « Graduated Response-Regime » ainsi que sur les mesures de filtrage au niveau de l'ISP, qui par ailleurs gagnent de plus en plus en importance. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Informatique et droit; Droit d'auteur; Droit étranger
anglais, ca. 10174 mots Contributions Martin Widrig
Avec le postulat 04.3250, daté du 7 mai 2004, l'ancien conseiller national Reto Wehrli a ouvert la porte à la révision du droit relatif à l’autorité parentale. Aujourd'hui, cette révision est presque terminée. La jurisprudence de la CourEDH dans les affaires Zaunegger contre Allemagne et Sporer contre Autriche a marqué le processus de révision après la procédure de consultation. Contrairement à l'annonce officielle, l’autorité parentale conjointe sera aussi valable pour les pères célibataires. Si tel n’était pas le cas, ceux-ci seraient en effet victimes de discrimination. Les arrêts précités de la CourEDH ont également une autre conséquence importante : l’autorité parentale est une partie intégrante du droit au respect de la vie familiale, protégé par la Constitution. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Egalité des sexes; Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
allemand, ca. 7349 mots Sharon Mombelli
L'acceptation de l’initiative populaire sur l’internement à vie des délinquants dangereux et non amendables nous a donné l’occasion de nous pencher sur sa compatibilité avec la Convention européenne des droits de l’homme, en raison notamment d’importantes restrictions imposées à l’interné. Cette contribution a pour but de vérifier quelles dispositions pourraient constituer un obstacle au prononcé de l’internement à vie. Nous nous interrogerons également sur l’avenir de cette mesure, à l’aide de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) et de la Cour constitutionnelle allemande.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie générale; Droit pénal d'autres pays et droit comparé
français, ca. 6535 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Les établissements cantonaux d’assurance immobilière à monopole ont aussi le droit d’opérer sur le marché des assureurs privés. Le Tribunal fédéral a estimé que sous certaines conditions, la liberté économique restait garantie. (ATF 2C_485/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droits économiques et sociaux
français, ca. 179 mots Jurius
TF – Les personnes handicapées ne peuvent pas faire valoir un droit fondamental à des prestations complémentaires illimitées pour les soins et la prise en charge à domicile. Selon le Tribunal fédéral, c’est à juste titre que le canton de Schwyz a fixé une limite à 90’000 francs par an. (ATF 9C_881/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, ca. 298 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a débouté la commune de Préverenges (VD). Celle-ci sera obligée d’accueillir des demandeurs d’asile. Préverenges avait fait recours contre la décision du canton, qui souhaitait réquisitionner son abri de protection civile pour y loger des requérants. (Arrêt 2C_626/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 212 mots Jurius
TF – La commune de Bülach devra attendre avec la réalisation du projet de parc de sport et d’attractions Erachfeld. Le Tribunal fédéral a confirmé la décision du Tribunal administratif du canton de Zurich, selon laquelle le changement d’affectation décidé par la commune était illégal. (Arrêt 1C_491/2011) (bd)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, ca. 83 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a statué : l’autorisation d’exploitation de la société affiliée de l’AIB, la GVB Assurances privées SA, est irréfragable. La décision de la FINMA du 8 juillet 2011 est ainsi confirmée et la nouvelle loi sur l’assurance immobilière peut enfin être appliquée. Les propriétaires de maisons ont maintenant de nouvelles possibilités d’assurance. (Arrêt 2C_94/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droits économiques et sociaux
allemand, ca. 98 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur un recours déposé contre les neuf premiers permis de construire de la station de luxe Aminona près de Mollens. Selon le TF, le Patrimoine Suisse, le WWF et la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage n’ont pas qualité pour recourir dans le cas d’espèce. (Arrêt 1C_393/2011) (bd)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier; Droit de l'énergie et de l'environnement
allemand, ca. 201 mots Jurius
TF – Le défenseur de la cause animale Erwin Kessler a porté atteinte à la personnalité d’une journaliste de la télévision alémanique dans sa campagne haineuse liée au botox, confirme le Tribunal fédéral. Selon les juges de Mon Repos, la protection des animaux ne justifie pas ses paroles outrancières.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des personnes
français, ca. 302 mots
Communiqués de presse Jurius
Le portail Internet moneyhouse.ch doit cesser provisoirement son système de recherche de personnes. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) en a disposé ainsi le 20 juillet 2012 sur demande du Préposé fédéral à la protection des données. Des informations ont été rendues accessibles sans l’accord des personnes concernées.
Domaine(s) juridique(s) : Protection des données
français, ca. 340 mots Jurius
La Commission de la concurrence (COMCO) prononce une amende de 3.5 millions de francs à l’encontre de IFPI Schweiz, association faîtière des producteurs de phono- et vidéogrammes (par ex. CD) en Suisse, pour restrictions aux importations parallèles. Phononet AG a été sanctionnée d’une amende de 20’000 francs pour les mêmes raisons. Par accord amiable, les entreprises se sont engagées à ne plus restreindre ou exclure les importations parallèles.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la concurrence
français, ca. 164 mots Jurius
Le 17 juillet 2012, le Conseil de l’OCDE a approuvé à l’unanimité le nouveau commentaire de l’article 26 du modèle de convention relative à l’assistance administrative en matière fiscale. Désormais, le standard englobe les demandes groupées. Sur mandat du Conseil fédéral, le représentant de la Suisse a également approuvé cette modification.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Entraide internationale
français, ca. 354 mots Jurius
Une nouvelle circulaire de la FINMA concernant les fonds propres pris en compte ainsi que des circulaires révisées portant sur la planification des fonds propres, les risques de crédit et de marché, la publication ainsi que la répartition des risques entreront en vigueur le 1er janvier 2013. La FINMA présente ainsi ses dispositions d’exécution relatives à la dernière révision de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR) en vue de la mise en œuvre des dispositions de Bâle III ainsi que de la législation se rapportant à too big to fail (TBTF).
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire
français, ca. 613 mots
Avant-première Jusletter 13 août 2012
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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