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Jusletter 16 juillet 2012 Edition spéciale : Droit du sport
A l'heure où cette édition spéciale de Jusletter est mise en ligne, les coureurs du Tour de France s'apprêtent à affronter la première étape pyrénéenne entre Pau et Bagnères-de-Luchon sur 197 km, en escaladant ces cols mythiques que sont l'Aubisque, le Tourmalet, Aspin et Peyresourde. Sans commune mesure avec la souffrance de ces coureurs exceptionnels, l'endurance des passionnés de sport a elle aussi été mise à rude épreuve cet été. Le Tour de France a en effet démarré avant même que l'EURO 2012 ne s'achève et la Cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques approche à grands pas... Pour les praticiens du droit du sport, l'année 2012 a été tout aussi riche en évènements majeurs et les sujets traités dans cette édition spéciale de Jusletter témoignent de l'actualité et de la complexité des questions juridiques qui se posent dans cette jeune branche du droit. L'affaire dite du FC Sion a rappelé le potentiel d'intervention des tribunaux étatiques par le biais des mesures provisionnelles et, plus généralement, la difficulté des relations entre l'ordre juridique sportif et l'ordre juridique étatique. Dans notre contribution, Fabrice Robert-Tissot et moi-même analysons la validité des clauses de renonciation à la compétence des juridictions étatiques en matière de mesures provisionnelles (cf. art. R37 du Code TAS), eu égard à l'absence de véritable choix pour les sportifs ou les clubs. Le recours au juge étatique pour contester les décisions des instances sportives est sans doute problématique, notamment pour la cohérence du système et l'égalité de traitement des athlètes et des clubs. Il ne s'agit toutefois pas de la principale menace qui pèse sur le sport : de nombreux cas de match-fixing et de fraude sportive ont été dénoncés au cours des derniers mois. Les instances sportives tentent tant bien que mal d'endiguer ces pratiques illicites qui sont, de par leur nature, difficiles à prouver. Ne disposant pas des moyens d'investigation de la justice pénale, elles doivent naturellement s'accommoder d'un standard de preuve moins élevé, ce qui ne va pas sans soulever des questions juridiques délicates. Dans sa contribution, Mike Morgan fait un compte-rendu critique de l'état de la jurisprudence en matière de preuves dans les cas de fraude. L'une des principales causes des matches truqués réside dans la multiplication des possibilités de placer des paris, notamment en ligne. Il serait toutefois erroné de stigmatiser les paris sportifs en tant que tels, car, proprement réglementés, ils représentent une ressource très utile au développement du sport. Dans sa contribution, intitulée financement du sport par le biais des paris, Madalina Diaconu montre que le modèle de réglementation récemment mis en place par le législateur français est une réponse parmi d'autres à ce besoin de réglementation. L'émergence des phénomènes de corruption au sens large, et des matches truqués en particulier, éclipse certes la menace que le dopage fait peser sur l'intégrité sportive. La lutte contre le dopage continue toutefois d'être au cœur des préoccupations des instances sportives, et les derniers mois ont été marqués par des développements intéressants, à savoir l'annulation par le Tribunal Arbitral du Sport des décisions du Comité International Olympique et du Comité Olympique britannique d'exclure des Jeux Olympiques des athlètes qui souhaitaient revenir à la compétition après avoir purgé leur suspension. Il est toutefois envisageable que les instances sportives reviennent à la charge à l'occasion de la prochaine révision du Code mondial antidopage, qui devrait concrétiser une volonté générale de rendre les sanctions encore plus sévères en la matière. En l'état, Oliver Vogel et Daniele Bocucci se penchent sur les problématiques liées à la violation du devoir d'information de la part des sportifs. Dans sa contribution, intitulée Antitrust and Antidoping Do Not Mix, Romano Subiotto soutient que l'intervention des autorités de la concurrence en matière sportive est loin d'être souhaitable. Le Tribunal Arbitral du Sport doit dès lors veiller au respect du droit de la concurrence et des autres droits fondamentaux des athlètes, en particulier les droits de la personnalité, afin d'éviter une intervention des autorités étatiques. Le Tribunal fédéral vient de le rappeler en annulant une sentence du Tribunal Arbitral du Sport qui violait les droits de la personnalité de l'athlète concerné pour contrariété avec l'ordre public (ATF 4A_558/2011 du 27 mars 2012). Ce n'est là, après tout, que le corollaire de la commercialisation du sport telle que décrite par Martin Kaiser dans sa contribution. C'est dire si les voies de droit ouvertes aux athlètes pour invoquer l'illicéité d'une décision sportive, telles que décrites dans la contribution de Ulrich Haas et Judith Köppel, doivent être prises au sérieux. Je vous souhaite un bel été et de magnifiques Jeux Olympiques, et que de nouvelles affaires ne viennent pas nous enlever la conviction que le sport a des valeurs qui lui sont propres et qui légitiment l’engagement en faveur du droit du sport.
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Contributions en droit du sport Prof. Dr. Antonio Rigozzi / Dr. Fabrice Robert-Tissot
A la lumière de l'arrêt Cañas, les auteurs examinent quelles conséquences doivent être tirées du caractère non-consensuel de l'arbitrage sportif. Plus précisément, dans le cadre de la saga FC Sion, la question de la validité de la renonciation à la compétence du juge étatique pour ordonner des mesures provisionnelles (cf. art. R37 al. 2 2e phr. du Code TAS) s'est posée. Sur la base d'une analyse des spécificités de l'arbitrage sportif, les auteurs soutiennent que la renonciation prévue par cette disposition au profit du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) est valable.
Domaine(s) juridique(s) : Sport; LDIP
français, ca. 6916 mots Mike Morgan
Au cours des 18 derniers mois, le monde du sport a été secoué par une menace à son intégrité sous la forme de matchs truqués et de manipulation des jeux. Les organisations sportives sont à la recherche de moyens pour lutter contre ces pratiques illégales. Pour poursuivre les cas de fraude dans le sport, il faut un moyen de preuve similaire à ceux que l'on peut trouver dans les cas de dopage. Il est cependant important que les sanctions infligées à une personne soient proportionnelles à la gravité de son acte et qu'elles respectent les garanties procédurales. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Sport; Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
anglais, ca. 7713 mots Dr. Madalina Diaconu
La face cachée des paris – matchs truqués, corruption, etc. – a beaucoup fait parler d'elle ces dernières années, ternissant l'image de certains sports et de l'industrie des paris sportifs. Pourtant, tout n'est pas négatif dans la relation entre sport et paris. Notamment, les paris offrent un soutien financier indispensable au sport. L'importance de ce soutien et les mécanismes par lesquels les retombées des paris sont versées aux entités sportives diffèrent largement d'un pays à l'autre. L'objectif de cette contribution est d'esquisser, par une analyse de droit comparé, une typologie de ces différents mécanismes de financement.
Domaine(s) juridique(s) : Sport
français, ca. 3480 mots Oliver Vogel / Daniele Boccucci
La professionnalisation et la commercialisation croissantes dans le monde du sport ont pour conséquence que les litiges relatifs au dopage suscitent toujours plus de controverses. Le Code mondial anti-dopage (CMAD) tente de prévenir cette situation, en cela qu'il essaie d'obtenir une « confession » (« Admission ») des athlètes, qui bénéficient ainsi d'une peine allégée. Les contours d'une telle « confession » visant à bénéficier d'une peine atténuée ne sont toujours pas clairement définis. Cette contribution souhaite changer la situation juridique floue et analyse les conditions de la « confession » conformément à l'art. 10.9.2 CMAD, à l'aide de l'exemple – relevant dans la pratique – de l'infraction contre le « devoir d'information » (« Whereabouts Information ») en lien avec l'art. 2.4 CMAD. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Sport; Droit pénal suisse partie spéciale
allemand, ca. 6821 mots Romano Subiotto
La Cour de justice a confirmé que le droit de la concurrence européen s'applique aux règles antidopage. Ce faisant, la Cour semble avoir oublié que seules les entités juridiques exerçant des activités économiques entrent dans le champ d'application du droit de la concurrence. Or, l'application des règles antidopage par les associations sportives ne peut cependant pas être considérée comme relevant du domaine économique. En outre, le droit de la concurrence ne sert qu'à remettre en question la proportionnalité des règles antidopage. Cependant, le principe de proportionnalité est déjà un principe fondamental du droit du sport. Partant, le droit de la concurrence n'ajoute rien au débat, et ne conduit qu'à un retard dans la procédure et à des coûts supplémentaires.
Domaine(s) juridique(s) : Sport; Droit des cartels; Droit économique européen
anglais, ca. 8186 mots Dr. Martin Kaiser
A travers la commercialisation, le sport s'est doté d'une nouvelle dimension, qu'il doit savoir traiter de manière adéquate. Un sportif professionnel ou une équipe sportive peuvent être concernés par des aspects économiques, puisque le succès économique dépend des prestations sportives. Cela soulève la question de savoir dans quelle mesure les intérêts économiques (individuels) devraient être pris en compte lors de conflits juridiques en matière de sport. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Sport; Droit économique et droit administratif économique
allemand, ca. 3565 mots Prof. Dr. Ulrich Haas / Judith Köppel
Les athlètes disposent de moyens légaux pour s'opposer aux décisions des clubs ou associations sportives. Une signification particulière est donnée à l'art. 75 CC, qui permet d'attaquer en justice certaines décisions des associations, et dont les conditions d'application ont été assouplies par la jurisprudence. La contribution analyse le champ d'application (matériel et personnel) de ce droit ainsi que le lien avec les autres droits illimités dans le temps dont disposent les sportifs (en général et contre des associations en particulier). Les problèmes soulevés par une concurrence entre les droits à disposition sont les mêmes devant une juridiction étatique que devant une juridiction arbitrale, en particulier le Tribunal Arbitral du Sport (CAS/TAS). (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Sport; Arbitrage
allemand, ca. 8721 mots Dr. Emilio A. Garcia Silvero
La réforme de la réglementation relative aux transferts dans le football international, qui a eu lieu en 2001, a eu de nombreuses conséquences dans ce domaine du droit. L'un des principaux effets de cette réglementation a été la création d'un système de règlement des litiges autonome. Après 10 ans d'exercice, le nombre de cas a été multiplié par 10, provoquant une lenteur excessive du processus décisionnel. Afin de fournir une réponse à ce problème, qui relève plus de la bonne gestion que du droit, la FIFA s'est inspirée de notions procédurales bien connues du droit suisse et les a transposées dans sa réglementation. Ce nouveau cadre juridique est brièvement décrit dans la contribution. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Sport; Arbitrage; Droit comparé
anglais, ca. 1203 mots Cour européenne des Droits de l'homme Jurius
La Suisse n'a pas violé la liberté d'expression du Mouvement raélien en lui interdisant une campagne d'affichage, a estimé la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH). Celle-ci s'est prononcée dans un arrêt définitif confirmant une première décision. (Arrêt 16354/06 )
Domaine(s) juridique(s) : Liberté d'opinion et d'expression; Droit à la liberté de pensée. Liberté de conscience et de croyance; CEDH
français, ca. 433 mots
Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Opposés à la pose d'une affiche pro-palestinienne en gare de Zurich, les CFF perdent définitivement leur procès. Le Tribunal fédéral a rejeté leur recours. (ATF 2C_415/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit à la liberté de pensée. Liberté de conscience et de croyance
français, ca. 300 mots Jurius
TF – L'oppression exercée contre une épouse musulmane par son mari peut justifier exceptionnellement son droit de rester en Suisse après une séparation. Le Tribunal fédéral contraint la justice saint-galloise à revoir la demande d'une ressortissante du Kosovo. (ATF 2C_821/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 152 mots Jurius
TF – La police cantonale argovienne doit laisser les noms des policiers ayant été impliqués, en 2011, à Baden, dans une intervention armée, à disposition du Ministère pulic. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du commandant de la police démissionnaire. (ATF 1B_68/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale
allemand, ca. 247 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral renonce à prendre des mesures contre les discriminations que subissent les Suisses qui souhaitent faire venir au pays des membres étrangers de leur famille. Les juges de Mon Repos ont suivi une décision du Parlement. (Délibérations publiques dans la cause 2C_354/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile; CEDH
français, ca. 353 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral confirme le rejet de l'action civile dirigée contre Philippe Brüggisser, Mario Corti, Georges Schorderet et neuf administrateurs de SAirGroup. Le liquidateur de la société leur avait réclamé 280 millions de francs de réparation. (Arrêt 4A_410/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure civile; Droit des sociétés
français, ca. 199 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral autorise plusieurs journalistes à consulter l'ordonnance de classement dans l'affaire des pots-de-vin de la FIFA. Il a débouté deux fonctionnaires de la Fédération Internationale de Football, opposés à ce feu vert. (Arrêt 1B_68/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale
français, ca. 262 mots Jurius
TF – La société Vista24 a violé la loi sur la concurrence déloyale en envoyant aux entreprises des formulaires pour une inscription sur son annuaire téléphonique en ligne. Le Tribunal fédéral confirme un verdict du Tribunal de commerce de Zurich. (Arrêt 4A_11/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Concurrence déloyale; Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
français, ca. 181 mots Jurius
TF – La justice vaudoise a eu la main trop lourde en infligeant une peine de prison à vie à l'un des deux assassins coupables d'avoir battu à mort un retraité à Epalinges en décembre 2008. Le Tribunal fédéral a accepté pour la deuxième fois un recours du meurtrier. (Arrêt 6B_89/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle; Sanctions privatives de liberté
français, ca. 291 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a désavoué la commune de Montreux, qui avait donné son feu vert à la construction de deux bâtiments sur la propriété des Bosquets. Il a annulé l'autorisation de construire et accepté un recours d'Helvetia Nostra. (Arrêt 1C_361/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, ca. 178 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation d'un homme qui avait fait des aveux avant de revenir sur ses premières déclarations. Il juge que ses déclarations aux policiers ne peuvent être retenues à charge contre lui puisqu'il avait demandé l'aide d'un avocat. (Arrêt 6B_725/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale générale; Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
français, ca. 133 mots Communiqués de presse Jurius
La nouvelle loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique entrera en vigueur au 1er octobre 2012. Cette nouvelle base légale reprend les principes éprouvés, tout en renforçant certaines dispositions dont l'encouragement de l'activité physique chez les enfants et les jeunes grâce au programme de Jeunesse et Sport. Pour Jeunesse et Sport, cela représente une opportunité de remettre à jour son programme qui fait ses preuves depuis de nombreuses années.
Domaine(s) juridique(s) : Sport
français, ca. 1606 mots Jurius
L'Université de Berne a perdu un procès relatif à un brevet, grâce auquel l'entreprise de technique médicale internationale Synthes aurait dû gagner beaucoup d'argent. Le nouveau Tribunal des brevets, à St-Gall, a rejeté le recours de la Haute école bernoise. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des brevets
allemand, ca. 219 mots Jurius
La Commission de la concurrence (COMCO) a constaté que l'utilisation des recommandations tarifaires pour les honoraires de gérance à Neuchâtel violait la loi sur les cartels. L'Union suisse des professionnels de l'immobilier – section Neuchâtel (USPI-Neuchâtel) – s'est déclarée d'accord de retirer ses recommandations. Dans sa décision du 2 juillet 2012, la COMCO en a tenu compte et a prononcé une sanction réduite.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des cartels
français, ca. 186 mots Jurius
Un accord à l'amiable sur la livraison de composants a été trouvé entre Swatch Group et la Commission de la concurrence (COMCO). Mis en consultation jusqu'à fin août, le texte fait grincer des dents bon nombre de sociétés horlogères.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la concurrence
français, ca. 510 mots Jurius
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) ouvre une procédure d'audition relative à l'ordonnance sur la faillite des placements collectifs. Cette ordonnance est nécessaire, car la loi sur les placements collectifs (LPCC) ne régit la procédure de faillite que de manière rudimentaire. En outre, depuis le 1er septembre 2011, la FINMA est responsable des procédures de faillite concernant certains établissements soumis à la LPCC. La clôture de l'audition est fixée au 22 août 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la société anonyme
français, ca. 363 mots
Avant-première Jusletter 23 juillet 2012
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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