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Jusletter 9 juillet 2012
Bien que les décisions de la Cour de justice européenne (CJE) ne soient pas contraignantes pour la Suisse, elles exercent une certaine influence sur la législation suisse. Ces derniers temps, des réglementations comme celle sur le principe du Cassis de Dijon, relative à l'accès au marché et aux entraves au commerce sont toujours en discussion (voir Jurius, Cassis de Dijon : CER-E donne son feu vert à l'initiative Bourgeois, in : Jusletter 23 janvier 2012). L'arrêt « Keck », daté de l'année 1993, est un arrêt de principe de la CJE. La Cour établit, pour la première fois, une distinction entre les règles de l'accès au marché relatives aux produits et celles relatives aux modalités générales de vente. Timon Lauener résume l'évolution, suite à l'arrêt « Keck », de la jurisprudence controversée relative aux mesures d'effets équivalents dans le traîté, dans le cadre de l'article 34 TFUE (ex-art. 28 CEE) et commente ledit arrêt. Le Tribunal fédéral a appliqué, dans son arrêt du 30 novembre 2011, la règle de l'art. 11 de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens du 2 décembre 2004. Philippe Ehrenström se penche sur les questions relatives à l'immunité des Etats en lien avec les rapports de travail soulevées dans cet arrêt. Nathalie Pilloud se penche quant à elle sur la révision du Code pénal et ses répercussions sur l'infraction de l'octroi d'un avantage, art. 322quinquies CP. Elle compare la situation juridique suisse avec les règles internationales et européennes. Une question controversée toujours actuelle est celle de l'utilisation du GovWare dans les enquêtes sous couverture. Ciril Riss et Nicole Beranek Zanon expliquent que l'art. 280 CPP ne suffit pas comme base légale pour l'utilisation du GovWare, contrairement à ce qui a été exprimé par Olivier Jotterand, Jérémie Müller et Jean Treccani dans leur contribution, L'utilisation du cheval de Troie comme mesure de surveillance secrète, in : Jusletter 21 mai 2012. Fin juin 2012, la Cour Suprême des Etats-Unis a jugé la réforme de la santé du Président Obama conforme, pour l'essentiel, à la Constitution. Christian Kölz, Dr en droit, nous montre quelles forces entrent en jeu lorsque la plus haute Instance judiciaire américaine doit juger d'un conflit relatif à la constitutionnalité d'une loi fédérale. En vue des développements relatifs à une éventuelle juridiction constitutionnelle en Suisse, il est important d'observer le rôle et la position de la Cour Suprême des Etats-Unis. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Aperçu de la jurisprudence avec commentaires Timon Lauener
Dans son arrêt « Keck », la Cour de justice de l'Union Européenne a, pour la première fois, exclu, sans faire de distinctions, les modalités de vente du champ d'application de l'art. 34 TFUE. Cette différenciation entre les produits soumis à la réglementation sur l'accès au marché et les modalités générales de vente a soulevé en Europe de nombreuses critiques et discussions controversées. L'auteur nous propose un résumé concis ainsi qu'une évaluation de la pratique relative à la séparation, dès 1993, des mesures liées aux produits et à leur commercialisation. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit européen; Droit économique européen; Droits économiques et sociaux
allemand, ca. 12702 mots Commentaires d'arrêts Philippe Ehrenström
L'arrêt du Tribunal fédéral 4A_544/2011 du 30 novembre 2011 consacre l'application de l'art. 11 de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens du 2 décembre 2004 (CNUIJE) à l'immunité des Etats en matière de litige découlant du contrat de travail en Suisse. Il relativise également la règle jurisprudentielle de l'engagement de nationaux de l'Etat employeur hors de l'Etat du for. L'immunité des Etats, pour le personnel n'exerçant pas de fonctions de puissance publique, s'en trouve presque réduite à néant.
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail
français, ca. 2805 mots Contributions Nathalie Pilloud
Dans cette contribution, l'attention est portée sur la corruption, et plus particulièrement sur l'octroi d'un avantage. Celle-ci débute par une partie générale sur le droit international et européen en la matière. Par la suite, elle aborde plus spécifiquement le droit suisse. L'accent est mis, en premier lieu, sur la révision du droit pénal suisse puis, en second lieu, sur les éléments constitutifs de l'infraction d'octroi d'un avantage. Une description précise de chaque élément constitutif est donnée.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal en matière de corruption
français, ca. 9790 mots Ciril Riss / Nicole Beranek Zanon
Selon la configuration et l'utilisation du GovWare, l'art. 280 CPP ne suffit pas comme base légale. Cela est particulièrement vrai dans le cas où le GovWare n'est pas utilisé uniquement pour les écoutes de communications cryptées par Internet. Des limites techniques et règlementaires légales sont indispensables dans une telle situation. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Télécommunications. Réseaux; Informatique et droit; Procédure pénale
allemand, ca. 3196 mots Essais Dr. Christian Kölz
A la fin du mois de juin 2012, la Cour Suprême des Etats-Unis a rendu sa décision quant à la conformité constitutionnelle du « Patient Protection and Affordable Care Act ». Le Tribunal parvient à la conclusion que l'acte contesté, qui représente un point central de la réforme du système de santé du Président Obama, est, pour l'essentiel, conforme à la Constitution. La majorité des juges a, entre autres, approuvé l'« Individual Mandate », qui impose aux citoyens de conclure une assurance-maladie, et dont la définition était critiquée. Selon la Cour, l'instrument en question n'enfreint pas la Constitution fédérale américaine, puisque c'est l'Etat fédéral qui est compétent pour édicter de telles réglementations. Cet arrêt est, par différents aspects, significatif. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit américain; Autres droits constitutionnels
allemand, ca. 2666 mots Cour européenne de justice Jurius
CJE – Un créateur de logiciels ne peut s'opposer à la revente de ses licences « d'occasion » permettant l'utilisation de ses programmes téléchargés via Internet. Le droit exclusif de distribution d'une copie d'un programme d'ordinateur couverte par une telle licence s'épuise à sa première vente. (Arrêt C-128/11)
Domaine(s) juridique(s) : Informatique et droit; Droit international
français, ca. 1085 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Lors de l'inscription sur la liste des défenseurs du canton de Lucerne, l'appartenance à un parti politique ne devra, à l'avenir, plus jouer de rôle. Selon le Tribunal fédéral, le fait de défavoriser un avocat sans appartenance politique est discriminatoire. (ATF 1C_131/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale
allemand, ca. 166 mots Jurius
TF – La société ECC, qui vend des capsules de café compatibles avec les machines à café Nespresso, a remporté une manche devant le Tribunal fédéral. Les juges fédéraux ont annulé une interdiction provisoire ordonnée par le Tribunal cantonal vaudois. (Arrêt 4A_36/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la propriété intellectuelle; Droit des marques; Droit de la concurrence
français, ca. 351 mots Jurius
TF – La réalisation du Domaine du Lac à Saint-Prex (VD), qui comprend trois luxueuses résidences, vendues chacune au prix de 40 millions de francs, prendra du retard. Le Tribunal fédéral confirme un veto de la justice cantonale, qui impose un raccordement aux égouts. (Arrêt 1C_426/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, ca. 231 mots Jurius
TF – Les causes exactes de l'incendie d'un bâtiment abritant des archives privées à Lausanne, en septembre 2009, ne seront jamais établies. Le Tribunal fédéral a confirmé un non-lieu de la justice vaudoise. (Arrêt 1B_85/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale
français, ca. 200 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de 7 communes zurichoises relatif à la base de calcul de la péréquation financière pour la première année en cours. Le Tribunal fédéral a jugé le recours infondé. (Arrêt 2C_542/2011) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droits fondamentaux; Droit fiscal
allemand, ca. 214 mots Jurius
TF – La ville de Berne exige que les Take-Aways servent aux clients de la vaisselle réutilisable ou consignée. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un crêpier installé à la Bärenplatz qui demandait une autorisation exceptionnelle. (Arrêt 2C_61/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit administratif; Système de santé. Politique de la santé
allemand, ca. 225 mots Jurius
TF – Un ressortissant kosovar écope définitivement de dix-huit ans de prison pour l'assassinat d'un agent de sécurité abattu après le braquage raté d'un salon de jeu de Langenthal (BE). Le Tribunal fédéral a confirmé la peine. (Arrêt 6B_198/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, ca. 156 mots
Communiqués de presse Jurius
L'adhésion de la Suisse à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels rend nécessaire une révision de son Code pénal. Le Conseil fédéral a approuvé le 4 juillet 2012 le message concernant l'approbation de la Convention et sa mise en œuvre. L'une des modifications prévues permettra de poursuivre pénalement toute personne recourant contre rémunération aux services sexuels de mineurs âgés de 16 à 18 ans et, partant, de renforcer la protection des mineurs.
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre les moeurs; Droit européen
français, ca. 724 mots Jurius
Il y a lieu de renforcer le droit de l'enfant à son entretien, quel que soit l'état civil de ses parents. Après l'autorité parentale, le Conseil fédéral entend à présent moderniser le droit en matière de contribution d'entretien. À cet effet, il a mis en consultation, le 4 juillet 2012, une série de modifications de lois qui ont pour objet de renforcer la position de l'enfant et d'améliorer la situation du parent qui en a la charge, le but étant de parvenir à un équilibre entre les deux parents. La consultation dure jusqu'au 7 novembre 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte; Droit de l'aide sociale
français, ca. 714 mots Jurius
Le Conseil fédéral propose de rejeter l'« initiative pour les familles : déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants ». Il a adopté, en date du 4 juillet 2012, le message relatif à cette initiative. En substance, il estime que le droit fiscal doit être aussi neutre que possible par rapport aux différentes situations familiales. Or, accepter cette initiative signifierait renoncer à la neutralité visée dans le droit fiscal en vigueur.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal
français, ca. 477 mots Jurius
Le Conseil fédéral entend délimiter plus clairement les traités internationaux qu'il est habilité à conclure sans les soumettre à l'aval du Parlement. Il propose à cette fin d'apporter des restrictions mesurées à ses compétences actuelles. Les compétences du Parlement s'en trouveront dès lors élargies. Il est par ailleurs disposé à renoncer à appliquer provisoirement un traité international, si les commissions parlementaires compétentes s'opposent à cette application provisoire à une majorité des deux tiers. Le Conseil fédéral a adopté le 4 juillet 2012 le message accompagnant les modifications législatives nécessaires, répondant ainsi à une demande du Parlement.
Domaine(s) juridique(s) : Politique extérieure. Relations internationales; Droits politiques; Droit international public
français, ca. 490 mots Jurius
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) modifie à nouveau les catégories d'efficacité énergétique figurant sur l'étiquette-énergie des voitures de tourisme. L'adaptation prend place dans le cadre de l'examen périodique prévu par l'ordonnance sur l'énergie. Le durcissement des critères garantit à nouveau que seul un véhicule neuf sur sept, parmi tous les modèles, entre dans la catégorie A correspondant à la meilleure efficacité énergétique. Les nouvelles dispositions s'appliqueront à partir du 1er août 2012 avec une période transitoire jusqu'à fin 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement; Droit de la circulation routière
français, ca. 256 mots Jurius
Le Parlement européen a mis son veto, en date du 4 juillet 2012, à la ratification de l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) conclu entre l'Union européenne et dix autres pays, parmi lesquels la Suisse, les Etats-Unis, l'Australie ou encore la Corée du Sud. Le Conseil fédéral avait récemment renoncé à signer cet accord.
Domaine(s) juridique(s) : Propriété intellectuelle
français, ca. 393 mots Jurisprudence Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mai 2012 au 16 juin 2012. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au « Commentaire de jurisprudence numérique » du Push-Service des Arrêts.
Domaine(s) juridique(s) : Jurisprudence
français, ca. 582 mots
Avant-première Jusletter 16 juillet 2012
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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