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Jusletter 2 juillet 2012
En mai 2009, 57 membres de la rédaction du « Tages-Anzeiger », dont des représentants des travailleurs, ont été licenciés en raison d'une réorganisation. Mais un tel licenciement des représentants des travailleurs pour des raisons économiques est-il possible ? Début juillet 2012, il est prévu que le Conseil fédéral prenne position au sujet du projet de révision de l'article 336 al. 2, let. b CO (protection contre les licenciements abusifs – représentants des travailleurs). La Prof. Isabelle Wildhaber, Dr en droit, commente l'arrêt du Tribunal fédéral du 19 mars 2011 en regard de la situation juridique actuelle et ouvre la discussion sur la manière de traiter les licenciements des représentants des travailleurs à l'avenir. L'initiative sur les résidences secondaires a été acceptée par le peuple en date du 11 mars 2012. En date du 18 juin 2012, le Conseil fédéral a envoyé un projet d'ordonnance en consultation. Lorenzo Anastasi, Dr en droit, Flavio Canonica et Giovanni Molo traitent des difficultés juridiques dans la mise en œuvre de cette initiative et suggèrent la meilleure pratique possible. Deux contributions sont consacrées aux nouveautés dans le domaine des procédures relatives aux expertises médicales en lien avec l'assurance-invalidité (art. 72 bis OAI, en vigueur depuis le 1er mars 2012). Elizabeth Glättli, Dr en droit, saisit l'opportunité de démontrer les modifications les plus importantes concernant la procédure d'expertise suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 juin 2011. Evalotta Samuelsson critique, avec le regard d'une représentante des victimes, le processus de mise au concours et explore des mesures relatives à l'octroi des licences et au contrôle de qualité. Le Prof. Peter V. Kunz, Dr en droit, nous propose la version écrite de son intervention à la journée de l'Institut de droit comparé, relative au thème « The Impact of Foreign and International Law on National Legal Systems – Comparisons in Legal Development » et nous donne ainsi un aperçu de la dénomée « Swiss-Approach ». Lors de l'assemblée bernoise des conservateurs et des préposés aux registres fonciers et aux registres du commerce, qui a eu lieu en date du 28 juin 2012, Roland Pfäffli, Dr en droit, et Daniela Byland étaient présents. Ils nous résument, entre autres, la contribution du Prof. Christian Brückner, Dr en droit, relative aux erreurs essentielles et aux erreurs secondaires contenues dans les actes qui servent de base pour les inscriptions dans les registres. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Commentaires d'arrêts Prof. Dr. Isabelle Wildhaber
Cette contribution présente l'ATF 4A_415/2011 du 19 mars 2012 en se posant la question de savoir si le licenciement des représentants des travailleurs pouvait se baser sur des raisons économiques. Le Tribunal fédéral a répondu par l'affirmative, de lege lata, et a renvoyé la situation au législateur. Il existe également un projet de révision de l'art. 336 al. 2, let. b CO, datant de septembre 2010, au sujet duquel le Conseil fédéral prendra une décision début juillet 2012. En raison des critiques exprimées par la doctrine relatives à cette situation de lege lata, ainsi que de la réprimande de l'OIT, une discussion à ce sujet, notamment sur la manière de traiter les licenciements des représentants des travailleurs à l'avenir, s'impose. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail
allemand, ca. 4488 mots Contributions Dr. Lorenzo Anastasi / Flavio Canonica / Giovanni Molo
Le 11 mars 2012, le peuple et les cantons ont approuvé l'initiative sur les résidences secondaires. Les nouvelles normes constitutionnelles soulèvent une série de questions de nature juridique. Le projet d'ordonnance définit la notion de résidence secondaire, discipline les dispositions transitoires, ainsi que le traitement des constructions existantes. Cette contribution examine, en premier lieu, le projet d'ordonnance afin de fournir une aide pratique aux autorités qui seront appelées à l'appliquer et, en deuxième lieu, elle analyse la conformité constitutionnelle du projet en question.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier; Droit fiscal
italien, ca. 8298 mots Dr. Elisabeth Glättli
Dans une décision de principe (ATF 137 V 210), le Tribunal fédéral a opté pour un revirement de jurisprudence concernant la procédure liée aux expertises AI. En conséquence, les droits de participation des assurés dans l'expertise doivent être garantis et, en cas de litige, le devoir de se soumettre à une expertise doit être exprimé dans une décision assortie de voies de droit. D'autres dispositions du Tribunal fédéral concernent la qualité, l'indemnisation, l'attribution des expertises ainsi que le droit à une expertise judiciaire. Le Conseil fédéral a réagi en créant un nouvel article dans l'ordonnance (Art. 72 bis OAI), entré en vigueur en date du 1er mars 2012. L'OFAS a, quant à lui, édicté de nouvelles lignes directrices et conclu une nouvelle convention, comprenant un nouveau tarif et de nouvelles prescriptions relatives à la procédure. La contribution relate les principaux changements dans la procédure d'expertise liée à l'assurance-invalidité. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
allemand, ca. 2842 mots Evalotta Samuelsson
La contribution résume les nouvelles dispositions juridiques relatives aux expertises médicales dans le cadre des procédures AI, en se basant sur l'art. 72 bis OAI, entré en vigueur le 1er mars 2012. La contribution nous présente, du point de vue d'une avocate d'une personne lésée, les vices de procédures ainsi que les insuffisances systémiques dans les adjudications et propose des mesures supplémentaires relatives à l'octroi des licences ainsi qu'au contrôle de qualité. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
allemand, ca. 4452 mots Prof. Dr. Peter V. Kunz
Les 26 et 27 avril 2012 a eu lieu, pour le « Jubilé des 30 ans » de l'Institut suisse de droit comparé (ISDC) à Lausanne, une conférence internationale. La conférence avait pour thème « The Impact of Foreign and International Law on National Legal Systems – Comparisons in Legal Development ». Les questions juridiques y relatives se révèlent être particulièrement importantes pour un petit pays comme la Suisse (surtout dans ses relations avec l'Union européenne) – car il existe une véritable « approche suisse ». Cette contribution contient le texte sur lequel l'auteur s'est basé lors de son exposé. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit international; Droit comparé
anglais, ca. 4603 mots Comptes-rendus de congrès Dr. Roland Pfäffli / Daniela Byland
Les pièces justificatives déposées au registre foncier et au registre du commerce doivent garantir des inscriptions exactes, complètes et conformes au droit. Lors de l'assemblée des conservateurs et des préposés au registre du commerce du canton de Berne, le Prof. Christian Brückner, Dr en droit, s'est penché sur la problématique des fautes essentielles et des fautes secondaires contenues dans les actes qui servent de base pour les inscriptions dans les registres. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Propriété. Registre foncier
allemand, ca. 1215 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Les candidats à la naturalisation bénéficient d'une voie de recours élargie devant le Tribunal fédéral pour contester un refus. Mon Repos ne limitera plus son examen au seul contrôle du caractère discriminatoire de la décision ou de l'insuffisance de sa motivation. (ATF 1D_6/2011 et 1D_5/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile; Nationalité. Droit de cité
français, ca. 305 mots Jurius
TF – L'interdiction de travailler imposée aux requérants d'asile déboutés a ses limites. Le Tribunal fédéral l'indique dans un arrêt récent qui concerne un ressortissant du Bangladesch. (ATF 2C_459/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile; CEDH
français, ca. 261 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral confirme l'amende de 2,5 millions de francs infligée en mars 2007 à PubliGroupe par la Commission de la concurrence (COMCO). L'entreprise est sanctionnée pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des annonces. (Délibérations publiques dans la cause 2C_484/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des cartels
français, ca. 279 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a très partiellement admis le recours d'Ignace Rey. L'ex-président de la caisse de pension des enseignants valaisans avait été condamné en avril 2011 à trois ans et demi de prison par le Tribunal cantonal du Valais. (Arrêt 6B_472/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
français, ca. 309 mots Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – Condamnés précédemment par le Tribunal pénal fédéral pour blanchiment, deux employés de banque qui avaient travaillé dans un établissement de Martigny (VS) échappent à toute peine. Dans un nouveau verdict, les juges de Bellinzone admettent la prescription. (Arrêt SK.2012.11)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale; Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
français, ca. 235 mots Jurius
TPF – Le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone a condamné quatre membres de l'organisation criminelle géorgienne « Vory v Zakone » (voleurs dans la loi) à des peines oscillant entre sept ans et demi et quatre ans et trois mois de prison.
Domaine(s) juridique(s) : Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
français, ca. 206 mots
Communiqués de presse Jurius
Le Conseil fédéral a adopté, en date du 27 juin 2012, l'ordonnance sur les attestations de participations (OAP), qui décrit les obligations des employeurs lors de l'attribution de participations de collaborateur. L'ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la société anonyme; Droit fiscal; Droit du travail
français, ca. 389 mots Jurius
Le Conseil fédéral a adopté une révision partielle de l'ordonnance sur les douanes. Dorénavant, la possibilité de présenter une déclaration en douane simplifiée pour les petits envois du trafic postal et du trafic de courrier sera notamment ancrée dans l'ordonnance. Le Conseil fédéral a en outre édicté des dispositions pénales réprimant l'inobservation des prescriptions d'ordre.
Domaine(s) juridique(s) : Autres impôts. Taxes et émoluments
français, ca. 223 mots Jurius
L'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV) prévoit une possibilité d'exonération pour les entreprises. Celle-ci arrive à échéance fin 2012. Le Conseil fédéral a décidé le 27 juin 2012 de reconduire cette exonération pour une durée illimitée, en l'assortissant d'exigences supplémentaires.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement; Autres impôts. Taxes et émoluments
français, ca. 349 mots Jurius
Il est prévu d'autoriser le diagnostic préimplantatoire (DPI) en l'assortissant de conditions strictes, énumérées dans la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA), qui interdit ce procédé actuellement. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'élaborer les dispositions légales nécessaires ainsi que le Message y relatif d'ici au printemps 2013. Cette nouvelle approche nécessite notamment une modification de l'art. 119 de la Constitution fédérale (Cst.) relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Procréation médicalement assistée
français, ca. 375 mots Jurius
Des sanctions efficaces doivent être instaurées pour dissuader les compagnies aériennes de transporter des personnes étrangères dépourvues des documents de voyage nécessaires à leur entrée en Suisse. La Confédération souhaite en outre pouvoir participer aux coûts d'établissements cantonaux destinés à l'exécution de mesures de détention en phase préparatoire, de détention en vue du renvoi ou de l'expulsion et de détention pour insoumission. Le Conseil fédéral a ouvert le 27 juin 2012 une procédure de consultation en vue de modifier la loi fédérale sur les étrangers (LEtr).
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile; Circulation aérienne; Finances publiques
français, ca. 503 mots Jurius
Le Conseil fédéral entend renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent. A l'avenir, le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) devra pouvoir échanger des informations financières avec ses homologues étrangers. Le MROS doit en outre avoir la possibilité de conclure seul des accords de coopération technique avec ses partenaires. Ses compétences envers les intermédiaires financiers doivent également être développées. Le Conseil fédéral a pris connaissance le 27 juin 2012 des résultats de la consultation concernant une modification en ce sens de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) et a approuvé le Message à l'intention du Parlement.
Domaine(s) juridique(s) : Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle; Droit économique et droit administratif économique
français, ca. 657 mots Jurius
Les Suisses pourront continuer à se passer de visa pour séjourner jusqu'à 90 jours aux Etats-Unis. Les négociations pour maintenir l'exception dont bénéficient les citoyens helvétiques depuis 1986 ont abouti, s'est félicité le 27 juin 2012 le Conseil fédéral.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des transports; Protection des données
français, ca. 284 mots Jurius
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a éliminé les dernières divergences concernant la loi sur la prévention.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé
français, ca. 202 mots Jurius
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) est clairement favorable à ce que soit inscrit dans le Code civil le principe selon lequel un père et une mère exercent conjointement l'autorité parentale, indépendamment de leur état civil.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la famille. Droit du mariage; Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
français, ca. 325 mots Jurius
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du National (CEATE-N) ne veut pas que la Suisse entre en matière sur une Convention qui règle l'accès aux informations environnementales. La majorité craint que l'adhésion à cette Convention n'entraîne une extension du droit de recours des associations. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement; Droit international
allemand, ca. 192 mots Jurius
Les magasins des stations-service devraient pouvoir être ouverts la nuit et le dimanche. Par 7 voix contre 4, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) soutient cette libéralisation. Elle propose toutefois au plénum d'opter pour une version « light ».
Domaine(s) juridique(s) : Droit économique et droit administratif économique; Droit du travail
français, ca. 300 mots Législation Jurius
La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en juillet 2012. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
Domaine(s) juridique(s) : Aperçus mensuels de législation
français, ca. 1864 mots
Avant-première Jusletter 9 juillet 2012
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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Renseignements : 
